Actualités juridiques et financières des collectivités
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Droit, finances et collectivités en aménagement, équipement et urbanisme
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L'Autorité de la concurrence avalise le régime des sociétés publiques locales (SPL) - Concurrence - Le Moniteur.fr

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Mieux vaut tard... L'Autorité de la concurrence vient de se prononcer sur une demande d'avis, transmise en avril 2010 par le syndicat professionnel EGF-BTP, relative à la proposition de loi instituant les sociétés publiques locales (SPL).

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Conventions d'aménagement : coup de grâce pour la validation législative - Urbanisme et aménagement - Le Moniteur.fr

Conventions d'aménagement : coup de grâce pour la validation législative - Urbanisme et aménagement - Le Moniteur.fr | Actualités juridiques et financières des collectivités | Scoop.it

Confirmant la grande majorité des cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat estime que l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 validant rétroactivement les conventions d'aménagement (rebaptisées "concessions"), conclues sans publicité ni mise en concurrence, n'est pas conforme au droit de l'Union européenne.

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Marchés publics : de nouveaux seuils européens au 1er janvier 2012 - Commande publique - Le Moniteur.fr

Marchés publics : de nouveaux seuils européens au 1er janvier 2012 - Commande publique - Le Moniteur.fr | Actualités juridiques et financières des collectivités | Scoop.it

La Commission européenne vient d'adopter un règlement qui modifie les seuils communautaires à partir desquels une procédure et une publicité européennes s'imposent dans la commande publique.
A partir du 1er janvier 2012, les seuils des procédures européennes de passation de marchés publics vont donc être remontés, pour la première fois depuis 2004, comme annoncé par la direction des affaires juridiques de Bercy en novembre dernier. Ces seuils sont mis à jour afin de respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.

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Les collectivités locales investissent malgré la crise - Etat et collectivités - Le Moniteur.fr

Les collectivités locales investissent malgré la crise - Etat et collectivités - Le Moniteur.fr | Actualités juridiques et financières des collectivités | Scoop.it

Selon la note de conjoncture de Dexia Crédit Local, les collectivités territoriales ont investi en 2011 malgré un contexte économique difficile. En revanche en 2012, la raréfaction du crédit pourrait freiner les projets d'investissements.

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Mobilisation pour le PPP "institutionnalisé" - Commande publique - Le Moniteur.fr

Mobilisation pour le PPP "institutionnalisé" - Commande publique - Le Moniteur.fr | Actualités juridiques et financières des collectivités | Scoop.it

Jean-Léonce Dupont, nouveau président de la fédération des EPL (entreprises publiques locales) veut faire valider par le Parlement un nouvel outil permettant à l'économie mixte d'institutionnaliser les contrats entre les collectivités publiques et les opérateurs privés sur la base d'une mission unique et limitée dans le temps.

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La réforme des études d'impact bientôt au JO - Transport et infrastructures - Le Moniteur.fr

La réforme des études d'impact bientôt au JO - Transport et infrastructures - Le Moniteur.fr | Actualités juridiques et financières des collectivités | Scoop.it

Initialement attendue pour octobre 2011, la publication du décret réformant les études d'impact serait effective au plus tard fin décembre.

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