Droit des régimes matrimoniaux et droit des successions
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Droit des régimes matrimoniaux et droit des successions
Actualités du droit des régimes matrimoniaux et du droit des successions
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(Jur)Vente du logement familial appartenant à une SCI dont les époux sont associés | Lextenso.fr

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Participation aux acquêts : détermination de la date de naissance d'une créance d'indemnité de licenciement aux fins de rattachement, ou non, au patrimoine originaire de l'époux

Une créance d'indemnité de licenciement naît le jour de la notification de la rupture du contrat de travail (et non le jour de so
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Calcul de la réserve héréditaire en présence d’une libéralité assortie d’une obligation de soins - La Gazette du Palais

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Donation d’acquêts : précisions sur l’ouverture du droit à récompense

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Détermination du profit subsistant : exclusion des fonds apportés par la mère du conjoint Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Envoi en possession : les notaires également en première ligne !

La loi dite de \"modernisation de la justice du XXIe siècle\" renforce la déjudiciarisation en matière familiale, augmentant notamment le rôle du notaire en matière d'envoi en possession.

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La valeur des clauses contractuelles dans le contrat de mariage - Maître haddad sabine

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens.
Quelles clauses peuvent être envisagées ?
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Successions : publication du décret d’application de la loi sur la Justice du XXIe siècle Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Cons. const., 8 sept. 2016 (2016-560 QPC) Date de prise d'effet entre les époux du changement de régime matrimonial

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Une liberalite rapportable suppose une volonte de gratifier et un appauvrissement. - Maître haddad sabine

La première chambre civile de la Cour de cassation le 22 juin 2016 N° de pourvoi 15-18086 vient de rappeler quelles sont les conditions d'une libéralité rapportable à la succession:

- un avantage pour celui qui reçoit ;
- une volonté de gratifier pour celui qui donne;
- un appauvrissement du donateur.
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Civ. 1re, 25 mai 2016 (n°15-14737) : Les effets de l'assurance vie au deces lorsque le conjoint en est beneficiaire - Maître haddad sabine

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Modalités de reconnaissance de la qualité d’héritier Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Testament olographe : le garde des Sceaux n’envisage pas d’assouplir l’exigence d’une écriture manuscrite Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

 

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La désignation de la loi applicable au régime matrimonial par stipulation expresse ne saurait résulter d’une mention dans un acte de vente ou de donation

La désignation de la loi applicable au régime matrimonial par stipulation expresse ne saurait résulter d’une mention dans un acte de vente ou de donation | Droit des régimes matrimoniaux et droit des successions | Scoop.it
Comment formaliser au cours de l’union une stipulation expresse portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial ?

La combinaison des articles 11 et 13 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 répond très clairement qu’il faut respecter la forme prescrite pour les contrats de mariage. Pourtant, certains praticiens, oubliant manifestement le principe d’application littérale, avaient pris l’habitude de se contenter d’inclure la déclaration des époux dans un acte de vente ou de donation.

On pouvait s’y attendre, la pratique est condamnée. La Cour de cassation vient de censurer une cour d’appel qui l’avait admise, au motif incontestable « que cette déclaration, mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet, ne traduisait pas la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle le régissant jusqu’alors et ne pouvait constituer une stipulation expresse portant désignation de la loi applicable. » Un acte spécial s’impose et… il revêt la forme prescrite pour les contrats de mariage.
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Successions : ce qui change à compter du 1er novembre

Successions : ce qui change à compter du 1er novembre | Droit des régimes matrimoniaux et droit des successions | Scoop.it
De nouvelles dispositions s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017. Elles concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net. Explications.
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Forum Famille Dalloz » On peut déshériter ses enfants !

Un espace de discussion ouvert à tous les intervenants en droit de la famille, quelle que soit leur profession, et leur lien avec la matière. Avocats, magistrats, notaires, universitaires, travailleurs sociaux, membres d’association, étudiants… tous sont les bienvenus.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Recel successoral et manœuvre dolosive

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Remise fautive des fonds à un époux : le banquier ne peut invoquer le pouvoir d'administration des époux sur le bien commun Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Quels motifs de decharge du legataire acceptant a la dette du defunt pour 1ere civ,4 janvier 2017 ? - Maître haddad sabine

Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 pourvoi N°16-12.293 , la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code civil
Elle casse une décision d’appel qui décharge un légataire universel acceptant d’une dette du défunt sur des motifs étrangers liés à ce texte.
La question du motif étranger aux conditions propres à décharger l’héritier de son obligation à la dette successorale, est ainsi posée
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Action en retranchement et partage de la succession en présence d’enfants d’un premier lit Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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La soulte lors d'un divorce par consentement mutuel. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement procéder à la liquidation de la communauté avant d'entamer (...)
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Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

LexisNexis en France associe la qualité et le savoir faire de l’éditeur juridique de référence, JurisClasseur et l’expertise de LexisNexis en matière de technologie de recherche documentaire en ligne
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Bilan sur les dispositifs proposés pour l’aliénation des biens indivis

Les éditions Defrénois publient des revues (Defrénois, flash Defrénois), CD-ROM et ouvrages juridiques à destination des professionnels du notariat et du droit .
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Civ. 1re, 25 mai 2016 (n°15-14863) : Recel de succession dans le cadre de donations rapportables ou reductibles - Maître haddad sabine

Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.863 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé que si une donation rapportable ou réductible peut faire l’objet de recel successoral, encore faut il constater pour une donation préciputaire faite hors part que celle-ci rentre bien dans les conditions du rapport ou de la réduction.
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Le garde des Sceaux réitère son attachement à la réserve héréditaire Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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