Droit des personnes et droit de la famille
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Actualités du droit des personnes et de la famille
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Avis n° 15003 du 7 mars 2018 - Première chambre civile (Demande d’avis n° F 17-70.039) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15003 | Cour de cassation

Les articles 317 et 320 du code civil autorisent-ils la délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie ?
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(JUR) Filiation : pas de possession d’état à l’égard du concubin de même sexe –

En ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a expressémen
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La Cour de réexamen des décisions civiles entre en scène en matière de GPA Dépêches LexisNexis (une sélection de www.lexisactu.fr) | LexisNexis en France

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GPA : note explicative relative aux arrêts 001 et 002 de la Cour de réexamen des décisions civiles du 16 février 2018 | Cour de cassation

GPA : note explicative relative aux arrêts 001 et 002 de la Cour de réexamen des décisions civiles du 16 février 2018 | Cour de cassation | Droit des personnes et droit de la famille | Scoop.it
GPA : note explicative relative aux arrêts 001 et 002 de la Cour de réexamen des décisions civiles du 16 février 2018
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Divorce par consentement mutuel – retours d’expérience : résultats de l’enquête

Un an après la mise en place du nouveau dispositif de divorce par consentement mutuel sans juge, l’Observatoire national de la profession d’avocats a présenté lors des 14e états généraux du droit de la famille et du patrimoine les résultats de son enquête réalisée auprès des avocats.
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Pactes civils de solidarité (PACS)

Pactes civils de solidarité (PACS) | Droit des personnes et droit de la famille | Scoop.it
Pactes civils de solidarité (PACS)
Les PACS depuis leur création en 1999
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DALLOZ Etudiant - Actualité: L’opposition à mariage du Ministère public

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La demande de tutelle, seulement une demande de tutelle. – Droit(s) de la personne

La demande de tutelle, seulement une demande de tutelle. – Droit(s) de la personne | Droit des personnes et droit de la famille | Scoop.it
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DALLOZ Etudiant - Actualité: GPA et transcription de la filiation à l’égard des parents d’intention

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DROIT DE LA FAMILLE
GPA et transcription de la filiation à l’égard des parents d’intention


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Un adultère peut entraîner l'annulation d'une donation

Les relations adultères entretenues par un époux peuvent constituer une injure grave, susceptible d'entraîner la révocation de la donation consentie.
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Prononcé du divorce et disparité des conditions de vie : l’office du juge - La Gazette du Palais

gazette du palais propose aux avocats et magistrats une gamme complète d’outils d'information juridique et publie des annonces légales
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Couples hétérosexuels et homosexuels :chacun son union!

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Réforme en vue de la procédure de divorce

Dévoilé dans ses grandes lignes le 9 mars dernier par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, le projet de lo
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Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire Dépêches LexisNexis (une sélection de www.lexisactu.fr) | LexisNexis en France

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Tutelle et choix du lieu de résidence : la volonté du majeur protégé compte ! - Maître claudia canini

Tutelle et choix du lieu de résidence : la volonté du majeur protégé compte ! - Maître claudia canini | Droit des personnes et droit de la famille | Scoop.it
Rappelant expressément que les droits fondamentaux garantis au majeur protégé doivent être respectés, le 16 janvier 2018 la Cour d’Appel de TOULOUSE a annulé la décision du Juge des tutelles ayant fixé le lieu de vie du majeur protégé en EHPAD sans recueillir son avis et, déchargé le tuteur de ses fonctions en raison de la perte de la relation de confiance.
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(JUR) Refus d’une PMA à un couple de femmes et défaut d’épuisement des recours internes –

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Après s’être mariées, les deux requérantes ont désiré avoir recours à la PMA. Elles adressèren
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Forum Famille Dalloz » Vers une nouvelle réforme de la procédure de divorce ?

Un espace de discussion ouvert à tous les intervenants en droit de la famille, quelle que soit leur profession, et leur lien avec la matière. Avocats, magistrats, notaires, universitaires, travailleurs sociaux, membres d’association, étudiants… tous sont les bienvenus.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Obstination déraisonnable : que faire quand les parents d’une enfant mineure refusent l’arrêt des traitements contre l’avis des médecins ?

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Les divorces et ruptures d'union

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Les divorces et ruptures d'union
Les divorces prononcés depuis 1976
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Simplification : délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou séparation

Simplification : délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou séparation | Droit des personnes et droit de la famille | Scoop.it
Il est possible d'obtenir un second livret de famille en cas de séparation de fait ou de mésentente entre époux
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Droits du malade et mission du tuteur : la douloureuse affaire Vincent X - La Gazette du Palais

Droits du malade et mission du tuteur : la douloureuse affaire Vincent X - La Gazette du Palais | Droit des personnes et droit de la famille | Scoop.it
gazette du palais propose aux avocats et magistrats une gamme complète d’outils d'information juridique et publie des annonces légales
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GPA : modalités de transcription de l'acte de naissance étranger sur les registres français Dépêches JurisClasseur | LexisNexis en France

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Mission de recherche Droit et Justice » De l’assignation à la réassignation du sexe à l’état civil. Etude de l’opportunité d’une réforme

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Administration légale et devoir de vigilance du banquier

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