Droit des obligations
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Réforme de la réforme de la réforme... - Blog de Daniel Mainguy

Réforme de la réforme de la réforme... - Blog de Daniel Mainguy | Droit des obligations | Scoop.it
Et c'est reparti pour un (dernier?) tour au sujet de la réforme de la réforme du droit des contrats. Reprenons : 1) l'ordonnance de 2016 modifie les règles du Code civil. Elles sont globalement bien accueillies, sinon quelques éléments de détail. 2
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Actualités du droit des obligations
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Violation d’une obligation de sécurité ou de prudence : l’éventuelle faute de la victime n’a pas à être prise en compte –

Une enfant de deux ans, qui accompagnait sa mère à une bergerie dont son père était le gérant,
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Ratification de la réforme du droit des contrats : la commission mixte paritaire parvient à un accord - Sénat

Ratification de la réforme du droit des contrats : la commission mixte paritaire parvient à un accord - Sénat | Droit des obligations | Scoop.it
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Réparation intégrale du préjudice dans l’affaire du Mediator sans réduction possible à raison des prédispositions de la victime —

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Sclérose en plaques : son lien avec le vaccin contre l’hépatite B reste à démontrer…

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Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat | Blog Réforme du droit des obligations

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Projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des obligations : l’analyse du Professeur Thibierge - Altana

Société d'avocats à la Cour de Paris
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L'indemnisation des accidents de ski -  Caroline Fontaine - Avocat Aix-en-Provence - 04 42 96 28 93 - Divorce, social, licenciement, accident

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Nouvelle avancée de la question de l'application immédiate de la rforme du droit des contrats (Cass. soc. 21 sept. 2017) - Blog de Daniel Mainguy

Nouvelle avancée de la question de l'application immédiate de la rforme du droit des contrats (Cass. soc. 21 sept. 2017) - Blog de Daniel Mainguy | Droit des obligations | Scoop.it
Retrouvez ici le commentaire des des arrêts du 21 septembre 2017, RJDA, 2017/12, p. 899.
- Chro_RJDA_12_17-1 nouvelle avancée de la question de l'application immédiate de la réforme du droit des contrats.pdf
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Les causes caractérisant l’existence d’une obligation naturelle et transformation en obligation civile.

Le 11 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation, a eu l’occasion d’apporter, une nouvelle fois, des précisions sur la notion d’obligation naturelle transformée en obligation civile par l’engagement unilatéral d’une partie. En l’espèce
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Application d’une loi loi aux effets futurs des contrats

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Réforme du droit des contrats: l’Assemblée nationale en action !

Il est intéressant de suivre les évolutions du projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Le Sénat, on s'en souvient, avait apporté plusieurs modifications importantes au projet de loi initial, qui ne comportait il est vrai qu'un article unique, ratifiant purement et simplement l'ordonnance. Le Gouvernement avait soutenu certains amendements, dont…
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Loi de ratification, saison 2 | Blog Réforme du droit des obligations

Loi de ratification, saison 2 | Blog Réforme du droit des obligations | Droit des obligations | Scoop.it
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Accident de la circulation : l’implication du véhicule doit être matériellement prouvée

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Résolution du contrat : la clause limitative lui survit (enfin) !

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Précisions sur l'entrée en vigueur d'une norme impérative sur un contrat - Blog de Daniel Mainguy

Précisions sur l'entrée en vigueur d'une norme impérative sur un contrat - Blog de Daniel Mainguy | Droit des obligations | Scoop.it
Cass. civ. 1ère, 8 nov. 2017, n°16-18859 Une précision sur la question de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle, dans le contexte jurisprudentiel actuel, mais, ne concernant pas la réforme du droit des contrats. Il s'agissait d'un contrat d
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Responsabilité délictuelle : rappel des conditions d'application de la force majeure Dépêches LexisNexis (une sélection de www.lexisactu.fr) | LexisNexis en France

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Réforme de la réforme de la réforme... - Blog de Daniel Mainguy

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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption en 2ème lecture au Sénat - JURIDICONLINE

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption en 2ème lecture au Sénat - JURIDICONLINE | Droit des obligations | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption en 2ème lecture au Sénat. Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en deuxième lecture par les sénateurs.,LEGALNEWS - Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption en 2ème lecture au Sénat : Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en deuxième lecture par les sénateurs. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 1er février 2018, TA n° 54 - http://www.senat.fr/leg/tas17-054.html
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017, TA n° 46 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2016_131.asp
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016?131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2017 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2017-2018/23.html
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 578, de François Bayrou, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice, déposé le 9 juin 2017 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-578.html
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 juillet 2016 - "Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations" - http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-07-06/reforme-du-droit-des-contrats-du-regime-general-et-de-la-pre
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, n° 3928, déposé le 6 juillet 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/ratification_ordonnance_2016-131.asp
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/JUSC1522466R/jo/texte
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La clause pénale d'un contrat interdépendant tombe si le contrat est caduc

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La résiliation d’un contrat de fourniture de matériel entraîne la caducité du contrat de location financière interdépendant de sorte que la clause pénale insérée dans ce contrat est inapplicable.

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Erreur sur les motifs : une erreur par principe indifférente

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Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires

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Les députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats tel qu’issu du vote des sénateurs. Ils sont notamment revenus sur les dispositions du projet précisant les règles d'application dans le temps de la réforme.

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Apprendre le droit avec Marine Le Pen: l’objet et la cause du contrat

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  L'examen en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, de la preuve et le régime général des obligations a été l'occasion, lundi 11 décembre, de beaux échanges sur le droit des contrats. Il a été question, comme on l'a…
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N° 429 - Rapport de M. Sacha Houlié sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de l...

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N° 429 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d...

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
portant réforme du droit des contrats, du régime général
et de la preuve des obligations.
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