Droit de l'information
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Actualités sur la propriété intellectuelle et d'autres aspects juridiques en lien avec l'information
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Contrefaçon : charge de la preuve et risque de cloisonnement des marchés nationaux - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Le Monde du Droit est le magazine des professions juridiques, toute l\'actualité des professionnels du droit, legalnews, avocats d\'affaires, directeurs juridiques, responsables juridiques, juristes d\'entreprises...
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Le statut juridique de la lettre recommandée électronique se met en place

La loi pour une République numérique, du 7 octobre 2016 avait posé le principe de la lettre recommandée électronique. Le décret n°2018-347 ...
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Droit d’auteur : l’UE renforce la protection des créateurs de photos - Sud Ouest.fr

Droit d’auteur : l’UE renforce la protection des créateurs de photos - Sud Ouest.fr | Droit de l'information | Scoop.it
Une photo ne peut être reproduite sur un autre site sans l’autorisation de son auteur juge la Cour de justice de l’Union européenne.Au mois de juin dernier, l’alliance singulière entre les...
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Propriété Intellectuelle et pop culture. Nouveaux enjeux, nouveaux défis ? - Portail Universitaire du droit

journée d'étude sur propriété intellectuelle et pop culture. nouveaux enjeux, nouveaux défis ?, 2e journée de la jeune recherche en propriété intellectuelle ...
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A propos des licences - Creative Commons

A propos des licences - Creative Commons | Droit de l'information | Scoop.it
Creative Commons has updated its Master Terms of Service and Master Privacy Policy, effective November 7, 2017. Before continuing on our websites or using our services, please review. Ce que font nos licences Les licences de droits d’auteur et les outils Creative Commons apportent un équilibre à l’intérieur du cadre traditionnel “tous droits réservés” créé par les lois sur le droit d’auteur. Nos outils donnent à tout le monde, du créateur individuel aux grandes entreprises et aux institutions publiques, des moyens simples standardisés d’accorder des permissions de droits d’auteur supplémentaires à leurs œuvres. La combinaison de nos outils et de nos utilisateurs est un fonds commun numérique vaste et en expansion, un espace commun de contenus pouvant être copiés, distribués, modifiés, remixés, et adaptés, le tout dans le cadre des lois sur le droit d’auteur. Conception et fondement des licences Toutes les licences Creative Commons ont de nombreuses caractéristiques importantes en commun. Chaque licence aide les créateurs — nous les appelons titulaires de droits s’ils utilisent nos outils — s’ils conservent leurs droits tout en autorisant le public à copier, distribuer, et faire certaines utilisations de leurs œuvres — au moins à titre non commercial. Chaque licence Creative Commons assure également aux titulaires de droits qu’ils seront crédités et cités de la manière dont ils le souhaitent. Toutes les licences Creative Commons fonctionnent dans le monde entier et s’appliqueront aussi longtemps que dureront les droits d’auteur (parce qu’elles sont fondées sur les droits d’auteur). Ces caractéristiques communes servent de point de référence, à partir duquel les titulaires de droits peuvent choisir d’accorder des permissions complémentaires quand ils décident de la manière dont ils souhaitent que leur œuvre soit utilisée. Le titulaire des droits qui met une œuvre sous licence Creative Commons répond à quelques questions lorsqu’il choisi une licence — dans un premier temps : "est-ce que je veux autoriser les usages commerciaux ?". Puis : "est-ce que je veux autoriser la modification de mon œuvre ?". Dans le cas ou un titulaire de droits choisit d’autoriser les modifications d’une œuvre, il peut aussi choisir de demander aux utilisateurs des œuvres que les œuvres dérivées soient rediffusées avec la licence initialement sélectionnée. Nous appelons ce concept "Partage à l’identique" ; c’est un des mécanismes qui permet aux communs numériques de grandir dans le temps. Ce concept est inspirée par la Licence Publique Générale (GNU) utilisée par beaucoup de projets de logiciels libres et open source. Nos licences n’affectent pas les libertés que la loi accorde aux utilisateurs d’œuvres créatives par ailleurs protégées par les droits d’auteur, telles que les exceptions et limitations aux droits exclusifs. Les licences Creative Commons demandent aux utilisateurs d’œuvres de solliciter la permission des titulaires de droits pour effectuer tout acte sur une œuvre que la loi réserve exclusivement à un titulaire de droits et que la licence n’aurait pas autorisé expressément. Les utilisateurs d’œuvres doivent attribuer le titulaire de droits en citant son nom, garder les notices de droits d’auteur intactes sur toutes les copies de l’œuvre, et mettre un lien vers la licence à partir des copies de l’œuvre. Les utilisateurs d’œuvres ne peuvent pas utiliser de mesures de protection technique (DRM) qui restreindraient l’accès à l’œuvre par autrui. Essayez notre Sélectionneur de Licence. trois “couches” de licences Lisible par les machinesLisible par les humainsCode Juridique Nos licences publiques de droit d’auteur sont conçues de manière innovante “en trois couches”. Chaque licence commence comme un outil juridique traditionnel, dans le type de langage et de format de texte que la plupart des avocats emploient et apprécient. Nous l’appelons la couche de Code Juridique de chaque licence. Mais puisque la plupart des créateurs, des éducateurs et des chercheurs ne sont pas juristes, nous proposons également les licences dans un format accessible à tous - le Résumé Explicatif, aussi appelé la version "lisible par les humains". En résumant et en explicitant les principales dispositions et conditions des licences, il est une référence pratique pour les titulaires de droits et les utilisateurs des œuvres. Pensez au Résumé Explicatif comme une interface facile d’utilisation située sous le Code Juridique, bien qu’il ne soit pas une licence et que son contenu ne fasse pas partie du Code Juridique. La couche finale de la licence reconnaît que les logiciels, des moteurs de recherches aux logiciels de bureautique en passant par les éditeurs de musique jouent un rôle énorme dans la création, la copie, la recherche et la diffusion de travaux. Afin que l’internet puisse identifier un travail sous licence Creative Commons, nous procurons une version des licences "lisible par les machines" - un résumé des autorisations et obligations écrit dans un langage que les logiciels, moteurs de recherches, et autres types de technologies peuvent comprendre. Pouvoir trouver aisément du contenu libre est une fonction importante permise par notre approche. Vous pouvez utiliser Google pour trouver des contenus sous licence Creative Commons : des photos Flickr, de la musique Jamendo, et des médias généralistes spinxpress. Wikimedia Commons Wikimedia Commons, archive mutimedia Wikipedia, Prises dans leur ensemble, les trois couches des licences assurent que le spectre des droits ne s’arrête pas à un simple concept juridique. C’est un texte que les créateurs peuvent comprendre, que les utilisateurs peuvent comprendre et que même le web peut comprendre. Les Licences Attribution CC BY Cette licence permet aux autres de distribuer, remixer, arranger, et adapter votre œuvre, même à des fins commerciales, tant qu’on vous accorde le mérite de la création originale en citant votre nom. C’est le contrat le plus souple proposé. Recommandé pour la diffusion et l’utilisation maximales d’œuvres licenciées sous CC. Voir le Résumé Explicatif | Voir le Code Juridique Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions CC BY-SA Cette licence permet aux autres de remixer, arranger, et adapter votre œuvre, même à des fins commerciales, tant qu’on vous accorde le mérite en citant votre nom et qu’on diffuse les nouvelles créations selon des conditions identiques. Cette licence est souvent comparée aux licences de logiciels libres, “open source” ou “copyleft”. Toutes les nouvelles œuvres basées sur les vôtres auront la même licence, et toute œuvre dérivée pourra être utilisée même à des fins commerciales. C’est la licence utilisée par Wikipédia ; elle est recommandée pour des œuvres qui pourraient bénéficier de l’incorporation de contenu depuis Wikipédia et d’autres projets sous licence similaire. Voir le Résumé Explicatif | Voir le Code Juridique Attribution - Pas de Modification CC BY-ND Cette licence autorise la redistribution, à des fins commerciales ou non, tant que l’œuvre est diffusée sans modification et dans son intégralité, avec attribution et citation de votre nom. Voir le Résumé Explicatif | Voir le Code Juridique Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale CC BY-NC Cette licence permet aux autres de remixer, arranger, et adapter votre œuvre à des fins non commerciales et, bien que les nouvelles œuvres doivent vous créditer en citant votre nom et ne pas constituer une utilisation commerciale, elles n’ont pas à être diffusées selon les mêmes conditions. Voir le Résumé Explicatif | Voir le Code Juridique Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions CC BY-NC-SA Cette licence permet aux autres de remixer, arranger, et adapter votre œuvre à des fins non commerciales tant qu’on vous crédite en citant votre nom et que les nouvelles œuvres sont diffusées selon les mêmes conditions. Voir le Résumé Explicatif | Voir le Code Juridique Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Pas de Modification CC BY-NC-ND Cette licence est la plus restrictive de nos six licences principales, n’autorisant les autres qu’à télécharger vos œuvres et à les partager tant qu’on vous crédite en citant votre nom, mais on ne peut les modifier de quelque façon que ce soit ni les utiliser à des fins commerciales. Voir le Résumé Explicatif | Voir le Code Juridique Nous fournissons aussi des outils qui fonctionnent dans l’espace “tous droits réservés” du domaine public. Notre outil CC0 permet aux titulaires de droits de renoncer à tous leurs droits et de placer une œuvre dans le domaine public, et notre Marque du Domaine Public permet à tout internaute de “marquer” une œuvre comme étant dans le domaine public. Cette page existe aussi dans les langues suivantes : Bahasa Indonesia Bahasa Malaysia Castellano (España) Català Dansk Deutsch English Español Esperanto Euskara français Galego hrvatski Italiano Latviski Lietuvių Magyar Nederlands norsk polski Português Português (BR) română Slovenščina suomeksi svenska Türkçe Íslenska čeština Ελληνικά Беларуская українська العربية پارسی বাংলা 中文 日本語 華語 (台灣) 한국어
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Correspondance privée et le monde numérique | Internet responsable

Correspondance privée et le monde numérique | Internet responsable | Droit de l'information | Scoop.it
Correspondance privée et le monde numérique Page mise à jour le 25 octobre 2016 Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. En pratique, cette définition s’applique aux courriers électroniques, à la messagerie instantanée, aux MMS et SMS, aux listes de discussions, lorsque la détermination des destinataires est possible de manière sûre et précise, en fonction de certains éléments, préalablement vérifiés, ou encore aux échanges sur les profils ou moyens de communication privés des réseaux sociaux. La correspondance privée est protégée par le droit du secret et sa violation est punie par la loi. Présentation Le numérique à l’école, c’est aussi le numérique utilisé dans un cadre privé. On peut citer de nombreux exemples de relations privées numériques dans le monde éducatif : les échanges parents / professeurs, les échanges élèves / professeurs, les échanges entre élèves, les échanges entre collègues…  QU’EST-CE QUE LA CORRESPONDANCE PRIVÉE ?  L’article 1er de la loi pour la confiance dans l’économie numérique distingue la correspondance privée de la communication au public par voie électronique. Il est nécessaire de déterminer dans quelle catégorie l’on se situe car les règles juridiques applicables sont différentes. La communication au public par voie électronique se définit comme « toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée »[1]. Elle correspond donc aux blogs, aux forums de discussion, aux publications des sites web, etc. Cette notion est précisée dans la fiche « Espace d’expression collective ». De l’autre côté, les juges ont précisé depuis de nombreuses années qu’« il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. » [2] Appliqué à l’origine aux lettres postales, ce principe s’est étendu aux correspondances téléphoniques, puis, de proche en proche, à toutes les correspondances émises par la voie de communications électroniques, notamment SMS, courrier électronique, messagerie instantanée[3]. Enfin, il existe des éléments sur internet qui ne sont pas précisément classés dans l’une ou l’autre de ces catégories. On peut citer comme exemple le « mur » Facebook. La qualification de correspondance privée ou de communication au public n’est pas facile à établir. D’après la Cour de cassation, cela dépend étroitement des paramétrages du compte de l’utilisateur (pour des précisons supplémentaires, lire la fiche « Réseaux et médias sociaux »). Lorsque l’on est dans le cadre de la correspondance privée, il faut respecter certaines règles.  QUELLES SONT LES RÈGLES APPLICABLES ?  Toute correspondance privée quel que soit l’appareil utilisé (téléphone fixe ou mobile, ordinateur, tablette) est couverte par le secret. L’article L. 801-1 du Code de la sécurité intérieure précise que « le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi ». Le principe de confidentialité des correspondances électroniques est également rappelé à l’article L.32-3 du Code des postes et des communications électroniques. Il est ainsi précisé que les opérateurs de réseaux de communications électroniques et les membres de leur personnel, ainsi que les fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant à leurs utilisateurs d’échanger des correspondances et les membres de leur personnel sont tenus à une obligation de secret. La violation de ce principe est punie sévèrement[4]. Sur internet, le fait « commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions » est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.  Le principe de confidentialité des correspondances privées connaît cependant des exceptions :  Dans le cadre d’une instruction pénale, un juge d’instruction peut ordonner l’interception des correspondances privées. Cette interception ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une information judiciaire et pour des infractions présentant un certain degré de gravité[7]. Enfin, des interceptions de sécurité peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, par le Premier ministre, pour des motifs limitativement énumérés (art. L.811-3 du Code de la sécurité intérieure), comme par exemple la prévention du terrorisme ou la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée. LA QUESTION DU CONTRÔLE Peut-on contrôler les courriers électroniques des autres ? Les professeurs peuvent-ils contrôler les courriers électroniques des élèves ? Les parents ceux de leur enfant ? Un chef d’établissement, les courriers électroniques des employés et professeurs ?  La réponse est différente selon les situations.  Concernant les élèves, on peut comprendre que les personnes responsables des actes de ceux-ci souhaitent parfois accéder à ces informations : les parents dans le cadre privé et les professeurs dans le cadre éducatif. Néanmoins, les enfants ont droit au respect de leur vie privée et de leur correspondance, ce principe étant d'ailleurs posé par la convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU[5]. Dans le cadre professionnel, les courriels envoyés au moyen de la messagerie professionnelle ne sont pas, par principe, présumés privés. L’employeur peut donc légitimement avoir accès à ces messages, sauf si leur caractère privé est indiqué de façon claire. Si le salarié veut envoyer des messages privés, il doit identifier ces messages comme « privé » ou « personnel ». Le moyen courant est de le préciser dans l’objet du message.  L’employeur ne pourra alors pas lire le message « sauf risque ou événement particulier »[6]. LA QUESTION DE L’USAGE DE LA CORRESPONDANCE PRIVÉE Peut-on utiliser une correspondance qui nous est adressée ? Oui, il convient néanmoins de veiller à ne pas porter atteinte dans cette utilisation au droit des tiers : droit à l’image, à la vie privée, droit d’auteur (pour des précisions complémentaires lire les fiches « Image et vidéo » « Reprise de contenus présents sur le web », « Vie privée et internet »). Illustration Dans un arrêt du 2 octobre 2001[8], la Cour de cassation a rappelé que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ». Dans cette affaire, le salarié avait été licencié au motif qu’il exerçait une activité parallèle pendant ses heures de travail. Pour justifier le licenciement, son employeur avait consulté la messagerie professionnelle du salarié et notamment un message intitulé comme « personnel ». La Cour de cassation a néanmoins nuancé ce droit dans un arrêt de sa chambre sociale du 17 mai 2005. Elle a précisé que l’employeur ne peut pas ouvrir les fichiers personnels du salarié, « sauf risque ou évènement particulier »[6]. La Cour de cassation a également rappelé, en 2011, que « les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel ». L’employeur est en droit de les ouvrir en dehors de la présence de l’intéressé sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels. Dans cette affaire, les emails du salarié n’étaient pas identifiés « comme étant personnels et qu’ils étaient, sans signe distinctif, dans sa messagerie professionnelle ». Les juges ont déduit « qu’ils pouvaient être régulièrement ouverts par l’employeur et que la preuve ainsi rapportée était licite ».[9] Concernant l’utilisation de Facebook, dans un arrêt de novembre 2011, la Cour d’appel de Besançon a confirmé le licenciement d’un salarié en considérant qu’un « mur » sur lequel il est possible de partager des informations sans restrictions « doit être nécessairement considéré, au regard de sa finalité et de son organisation, comme un espace public » et qu’un « mur » dont l’accès est limité aux seuls contacts « amis » doit être considéré comme un espace privé. Elle a ainsi jugé que la salariée ne pouvait ignorer le fonctionnement du site Facebook et que sa conversation n’était pas privée ; car elle disposait de la faculté de s'entretenir en particulier avec la personne en utilisant la fonctionnalité adéquate proposée par le site.[10] Enfin, à propos de l’utilisation des réseaux sociaux également, dans un arrêt du 10 avril 2013[11], la Cour de cassation est venue préciser les règles en la matière. Dans cette affaire, Mme X a publié des propos sur Facebook et MSN « qui étaient accessibles à ses différents amis ou contacts ». Son ancien employeur jugeait que ces propos constituaient une injure publique à son égard. La Cour d’appel de Paris avait retenu que ces propos n’étaient pas publics car ils n’étaient accessibles qu’à un groupe restreint d’amis de Mme X, il n’y avait donc pas lieu de retenir la qualification d’injure publique. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel en constatant que « les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par Mme X tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n’étaient en l’espèce accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint (…) ces propos ne constituaient pas des injures publiques ». Dans un arrêt du 19 juin 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. Par conséquent, « les courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié ». Enfin, dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation est venue préciser que « la seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel ». L'employeur est donc en droit d’ouvrir un fichier ou répertoire ainsi dénommé, sur l'outil informatique mis à la disposition du salarié pour les besoins de son travail, hors la présence de l'intéressé[12]. Astuce Il est important de se déconnecter de ses espaces privés après chaque utilisation (notamment en cas de connexion depuis un ordinateur public) et de ne pas communiquer ses mots de passe afin que d’autres personnes ne puissent y accéder. Bien identifier les messages privés sur la messagerie professionnelle, par exemple en mettant « [PRIVÉ] » ou « [PERSONNEL] » en tête du sujet, voire « [MESSAGE PRIVÉ] ». Bien identifier les éventuels dossiers ou fichiers privés sur l’ordinateur ou le service de stockage mis à disposition dans le cadre professionnel, par exemple en les nommant « Dossier personnel » ou « Dossier privé ». Lorsque l’on fait un usage privé des moyens mis à disposition dans le cadre professionnel, veiller à ce qu’il demeure loyal et proportionné au regard de la finalité première de ces moyens et des besoins prioritaires de la communauté scolaire. En savoir plus... LIENS INTERNES Fiche « Responsabilité sur le web » Fiche « Espace d’expression collective » TEXTES JURISPRUDENCES Arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2001. Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 15 novembre 2011. Arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2011. Arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2013. Laposte.net : éducation : l'ouverture de la boîte aux lettres peut être effectuée au sein de l'établissement, sous la responsabilité des équipes pédagogiques, pour les enfants mineurs, après accord de la personne détentrice de l'autorité parentale. Convention relative aux droits de l'enfant adoptée en 1989 par l’ONU. Arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013. [1] Article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. [2] Jugement du Tribunal d'instance de Puteaux du 28 septembre 1999. [3] « Sont susceptibles d’être des correspondances échangées par la voie des télécommunications soumises au secret des correspondances, les messages personnels contenus dans une messagerie électronique. » Tribunal correctionnel de Paris 17e ch. ; 2 novembre 2000. [4] Article 226-15 du Code pénal. [5] Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, article 16 « 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » [6] Arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2005. [7] Article 100 du Code de procédure pénale. [8] Arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2001. [9] Arrêt de la Cour de Cassation du 18 octobre 2011. [10] Arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 15 novembre 2011. [11] Arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2013. [12] Arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2012. HAUT DE PAGE
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Bruxelles va forcer les géants du net à supprimer dans l’heure les contenus marqués comme terroristes - Politique

Bruxelles va forcer les géants du net à supprimer dans l’heure les contenus marqués comme terroristes - Politique | Droit de l'information | Scoop.it
La Commission européenne entend obliger les géants du net à faire encore plus face aux contenus terroristes. Des amendes sont prévues en cas de raté.
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Le droit d’auteur et le matériel de conception préparatoire d’un programme d’ordinateur – Frédéric Lejeune

Le droit d’auteur et le matériel de conception préparatoire d’un programme d’ordinateur – Frédéric Lejeune | Droit de l'information | Scoop.it
1.   Dans une affaire Dacom Limited (C-313/18), des questions très intéressantes ont été posées à la Cour de justice de l’Union européenne en rapport avec la notion de “matériel de conception préparatoire”. Il s’agit d’une affaire qui devra retenir l’attention de toutes les personnes impliquées dans la création de programmes d’ordinateur, de logiciels, d’applications web et mobile et de toute autre forme de software. Il y est, en effet, question de “matériel de conception préparatoire” de programmes d’ordinateur au sens de la Directive 2009/24 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur. 2.   Pour rappel, la Directive 2009/24 en question protège les programmes d’ordinateur par le droit d’auteur. L’objet de la protection est d’abord et avant tout le code et les lignes de code. S’ils remplissent la condition d’originalité, le code et les lignes de code réalisés par un développeur sont susceptibles de protection par le droit d’auteur; et sont donc protégés par l’exclusivité offerte par le droit d’auteur. Comme je l’écrivais ici : “L’article XI.294 du Code de droit économique, qui constitue la transposition de la Directive 2009/24, en droit belge confirme ce principe de protection: “les programmes d’ordinateur, en ce compris le matériel de conception préparatoire, sont protégés par le droit d’auteur et assimilés aux œuvres littéraires au sens de la Convention de Berne”. Il découle de l’article 1 de la Directive 2009/24 et l’article XI.294 du Code de droit économique que: – les programmes d’ordinateur et les logiciels sont assimilés à des œuvres littéraires et sont, à ce titre, protégés par le droit d’auteur; – par conséquent, seul “le texte” (correspondant à l’œuvre littéraire) du programme d’ordinateur ou du logiciel est protégeable par le droit d’auteur; – “le texte” protégeable du programme d’ordinateur ou du logiciel est constitué de son code source ou de son code objet: – Cf. l’article 10 (1) des Accords ADPIC, aux termes duquel “Les programmes d’ordinateur, qu’ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu’oeuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne”; – Cf. également l’arrêt de la CJUE, Bezpečnostní softwarová asociace – Svaz softwarové ochrany, C-393/09, points 34-35: “Il en découle que le code source et le code objet d’un programme d’ordinateur sont des formes d’expression de celui-ci, qui méritent, par conséquent, la protection par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur (…) Dès lors, l’objet de la protection conférée par cette directive vise le programme d’ordinateur dans toutes les formes d’expression de celui-ci, qui permettent de le reproduire dans différents langages informatiques, tels le code source et le code objet”. C’est donc l’expression du programme d’ordinateur ou du logiciel qui est protégeable par le droit d’auteur; la façon dont ce programme d’ordinateur ou logiciel est rédigé. Pour le dire encore autrement: ce à quoi il faut avoir égard pour déterminer le champ de protection d’un programme d’ordinateur ou d’un logiciel, ce sont les lignes de code qui constituent ce programme ou ce logiciel”. 3.   Mais ce n’est pas tout… Comme je vous en avais déjà fait part ici, la Directive 2009/24 protège également le “matériel de conception préparatoire” des programmes d’ordinateur. L’article 1.1. de cette Directive prévoit en effet que: “Conformément aux dispositions de la présente directive, les États membres protègent les programmes d’ordinateur par le droit d’auteur en tant qu’œuvres littéraires au sens de la conven­tion de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artis­tiques. Les termes «programme d’ordinateur», aux fins de la présente directive, comprennent le matériel de conception préparatoire“ (je souligne). Le considérant 7 de cette Directive précise dans le même sens que: “Aux fins de la présente directive, les termes «programme d’ordinateur» visent les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incorporés au maté­riel. Ces termes comprennent également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développe­ment d’un programme, à condition qu’ils soient de nature à permettre la réalisation d’un programme d’ordi­nateur à un stade ultérieur“ (je souligne). Selon le considérant 7, le matériel de conception préparatoire ou le travail préparatoire de conception est susceptible de protection par le droit d’auteur, au même titre que le code, à la condition que ce matériel ou ce travail soit “de nature à permettre la réalisation d’un programme d’ordinateur à un stade ultérieur”. Ce n’est donc pas n’importe quel matériel ou travail préparatoire qui jouit de la protection par le droit d’auteur, mais celui qui permet déjà d’aboutir à un stade ultérieur à programme d’ordinateur. Cette précision est d’importance. 4.   Le problème c’est que mis à part (i) le fait que sur le principe “le matériel de conception préparatoire” est susceptible de protection par le droit d’auteur et (ii) le fait que, pour être ainsi protégé, le matériel de conception préparatoire doit être suffisamment élaboré pour permettre déjà d’aboutir à un programme d’ordinateur à un stade ultérieur, la Directive 2009/24 ne définit pas la notion de “matériel de conception préparatoire”. Il est donc difficile de cerner à partir de quel moment tel ou tel travail préparatoire d’un programme d’ordinateur est potentiellement protégeable par le droit d’auteur; et à l’inverse dans quel cas ce travail préparatoire est exclu de la protection. Et c’est précisément en raison de ce manque de définition et de précisions permettant de départager le matériel de conception ou le travail préparatoire suffisamment élaboré méritant une protection par le droit d’auteur de celui encore trop embryonnaire pour être protégé, que la juridiction suédoise a, dans l’affaire affaire Dacom Limited (C-313/18), posé des questions préjudicielles à la Cour de justice, afin d’en savoir un davantage sur cette notion de “matériel de conception préparatoire”. Les deux premières questions posées par la juridiction suédoise montrent bien à quel point une définition (plus) claire de la notion de “matériel de conception préparatoire” est nécessaire : “1.1    Suivant quels critères peut-on déterminer si un matériel constitue un matériel de conception préparatoire au sens visé par l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur? Un document spécifiant les fonctions qu’un programme d’ordinateur doit pouvoir exécuter, par exemple des descriptions détaillées de principes d’investissement ou de modèles de risques de gestion de capitaux intégrant des modèles mathématiques devant être appliqués par ce programme, peut-il constituer un tel matériel de conception préparatoire ? 1.2    Pour pouvoir être considéré comme étant de conception préparatoire au sens de ladite directive, un matériel doit-il être si exhaustif et détaillé qu’en pratique, aucun autonomie conceptuelle n’est laissée à celui qui écrit le code du programme d’ordinateur ?”. 5.   En l’état actuel des choses, on enseigne traditionnellement que le matériel de conception préparatoire couvre notamment le dossier d’analyse préalable au travail de programmation, les schémas, organigrammes et diagrammes de flux, et plus généralement tout schéma, croquis, note, cahier des charges voire mindmaps relatifs au programme d’ordinateur à venir. Voyez sur ces éléments, les définitions du matériel de conception préparatoire données par: – S. Dusollier (« Protection des programmes d’ordinateur », in D. Kaesmacher, Les droits intellectuels, 2eéd., Bruxelles, Larcier, 2013, p. 370, n°350); – A. Strowel et E. Derclaye (Droit d’auteur et numérique : logiciels, bases de données, multimédia – Droit belge, européen et comparé, Bruxelles, Bruylant, 2000, p. 180); et: – D. Lefranc (Droit des applications connectées. Applications – Réseau – Interfaces, Bruxelles, Bruxelles, Larcier, 2017, p. 37). Mais si ces éléments ont le mérite de nous éclairer sur la “forme” que peut revêtir le matériel de conception préparatoire susceptible de protection par le droit d’auteur, ces éléments ne permettent pas encore de dire à partir de quand tel ou tel dossier d’analyse, schéma, organigramme, diagramme de flux, croquis, note, cahier des charges est suffisamment élaboré pour permettre la protection prévue par la Directive 2009/24. Et c’est normal : la Directive 2009/24, elle-même, ne contient pas les précisions suffisantes pour permettre de le dire. 6.   Le seul élément qui semble certain (à la lumière de la Directive 2009/24 et de la jurisprudence antérieure de la Cour de justice elle-même) c’est qu’un document reprenant simplement les fonctionnalités d’un programme d’ordinateur ou une liste de fonctions qu’aura à remplir le programme, le logiciel, l’application…, une fois le développement effectué, ne constitue pas un matériel de conception préparatoire susceptible de protection. En effet, le fonctionnalités et les listes de fonctionnalités ne sont pas éligibles à la protection par le droit d’auteur. Comme je l’écrivais ici : “A contrario, les “fonctionnalités” ou les “fonctions” réalisées par le programme d’ordinateur ou le logiciel, ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. La Cour de justice de l’Union européenne l’a confirmé dans son arrêt SAS Institute (C-406/10) (point 39): “Sur le fondement de ces considérations, il y a lieu de constater que, pour ce qui est des éléments d’un programme d’ordinateur faisant l’objet des première à cinquième questions, ni la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d’expression de ce programme au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/250.”. Encore faut-il comprendre pourquoi de telles fonctionnalités ne sont pas éligibles à la protection. En réalité, l’exclusion des fonctionnalités du champ de protection du droit d’auteur se comprend aisément: les fonctionnalités ne sont que des idées. Or, la philosophie du droit d’auteur ne consiste pas à conférer à qui que ce soit un monopole sur les simples idées. La Cour de justice rappelle ce principe au point 40 de son arrêt SAS Insistutesusmentionné: “ (…) admettre que la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur puisse être protégée par le droit d’auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel”. Dans ses conclusions prises à l’occasion de cette affaire SAS Institue (point 54), l’avocat général Bot donne un exemple très éclairant quant aux raisons pour lesquelles protéger les fonctionnalités n’est pas admissible: “Prenons un exemple concret. Lorsqu’un programmeur décide de développer un programme d’ordinateur de réservation de billets d’avion, il y aura, dans ce logiciel, une multitude de fonctionnalités nécessaires à cette réservation. En effet, le programme d’ordinateur devra, successivement, être capable de trouver le vol recherché par l’utilisateur, vérifier les places disponibles, réserver le siège, enregistrer les coordonnées de l’utilisateur, prendre en compte les données de paiement en ligne et, enfin, éditer le billet électronique de cet utilisateur. Toutes ces fonctionnalités, ces actions, sont dictées par un objet bien précis et limité. En cela, elles s’apparentent donc à une idée. Dès lors, il peut exister des programmes d’ordinateur offrant les mêmes fonctionnalités”. C’est donc précisément pour éviter que quelqu’un puisse monopoliser les concepts de “réservation de billets en ligne”, “vérification des places disponibles”, “réservation d’un siège”, “enregistrement des coordonnées du client”, etc. que les fonctionnalités, prises seules ou combinées, ne peuvent pas être protégées par le droit d’auteur”. Cela dit, cela n’est pas encore déterminant car entre une simple liste de fonctionnalités, d’une part, et le code, d’autre part, il peut y avoir “beaucoup”… Or, précisément, qu’est-ce qui, dans ce “beaucoup”, peut être vu comme du matériel de conception préparatoire potentiellement protégé, et qu’est-ce qui ne le peut pas? Quel dossier d’analyse, quel schéma, quel organigramme, quel diagramme de flux, quel croquis, quelle note, quel cahier des charges, … peut être considéré comme du matériel de conception préparatoire potentiellement protégé, et quel autre ne le peut pas? La zone grise est donc considérable entre, d’un côté, la ou les simple(s) fonctionnalité(s) non protégées en tant que telles et, de l’autre côté, le code déjà bien formalisé qui est assurément protégé. 7.   La question n’est pas simplement théorique. Bien au contraire, elle revêt une importance pratique considérable. Pensez un instant à la situation suivante: vous engagez dans votre équipe un freelance chargé de contribuer à l’élaboration du “matériel de conception préparatoire” d’un futur logiciel révolutionnaire que vous souhaitez ensuite exploiter. Ce logiciel vous permettra d’avoir un avantage concurrentiel important. Vous n’êtes pas satisfait du travail de ce freelance et décidez donc de vous en séparer. Oui mais… il a eu accès à tous les documents préparatoires et a travaillé de façon rapprochée avec le reste de votre équipe. Il connaît donc tous les secrets et tous les tenants et aboutissants de ce futur logiciel. Quid alors si ce freelance se fait recruter par une boîte concurrente et qu’il lui apporte ce matériel préparatoire? Quid encore si, dans la continuité qui précède, cette boîte concurrente développe un logiciel basé sur ce matériel préparatoire? En fonction de la qualification de “matériel de conception préparatoire”, protégé ou non par le droit d’auteur, vous pourrez vous opposer ou non à la reprise et à l’utilisation par cette boîte concurrente dudit “matériel de conception préparatoire”, et donc vous opposer ou non au développement d’un logiciel concurrent basé sur ce “matériel de conception préparatoire”. Cette qualification de “matériel de conception préparatoire” est donc fondamentale. Il faudra, par conséquent, suivre l’affaire Dacom Limited (C-313/18) et ses développements, d’abord les conclusions de l’avocat général, puis ensuite l’arrêt de la Cour de justice. Je ne manquerai évidemment pas de vous informer de ces futurs développements. 8.   La liste complète des questions préjudicielles posées à la Cour de justice dans cette affaire Dacom Limited (C-313/18) est la suivante: “Questions préjudicielles 1.1    Suivant quels critères peut-on déterminer si un matériel constitue un matériel de conception préparatoire au sens visé par l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur? Un document spécifiant les fonctions qu’un programme d’ordinateur doit pouvoir exécuter, par exemple des descriptions détaillées de principes d’investissement ou de modèles de risques de gestion de capitaux intégrant des modèles mathématiques devant être appliqués par ce programme, peut-il constituer un tel matériel de conception préparatoire ? 1.2    Pour pouvoir être considéré comme étant de conception préparatoire au sens de ladite directive, un matériel doit-il être si exhaustif et détaillé qu’en pratique, aucun autonomie conceptuelle n’est laissée à celui qui écrit le code du programme d’ordinateur ? 1.3    Les droits exclusifs sur le matériel de conception préparatoire ont-ils pour effet que le programme d’ordinateur qui résultera de ce matériel doit être considéré comme une transformation dudit matériel et qu’il constitue donc une œuvre indépendante [article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2009/24] ou alors que le matériel de conception préparatoire et le programme d’ordinateur constituent des formes d’expression différentes d’une seule et même œuvre ou est-ce qu’il s’agit de deux œuvres indépendantes ? 2.1    Un consultant, employé par une autre entreprise, qui a travaillé pendant plusieurs années pour un seul et même donneur d’ordres et qui, dans le cadre de ses activités chez ce donneur d’ordres ou sur instructions de celui-ci, a créé un programme d’ordinateur, doit-il être considéré comme étant un employé au sens de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2009/24 ? 2.2    Suivant quels critères peut-on déterminer si une personne est un employé au sens de cette disposition ? 3.1    L’article 11 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, a-t-il pour effet qu’il est possible d’obtenir une mesure d’interdiction même dans un cas où le demandeur est codétenteur de droits de propriété intellectuelle avec la personne contre laquelle cette mesure est demandée ? 3.2    Si la réponse à la question n° 3.1 est affirmative, l’appréciation à porter diffère-t-elle si les droits exclusifs portent sur un programme d’ordinateur et que celui-ci n’est ni distribué ni communiqué au public, mais exclusivement utilisé dans le cadre des activités de l’un de ses codétenteurs ?” Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles A lire également:
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