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Droit Immigration: [Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2012/02

Saisi par la CFDA, le Conseil d'État considère qu'il existe une urgence et un « doute sérieux sur la légalité » de l'instruction du directeur de l'Ofpra (...) http://www.gisti.org/spip.php? ....
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Naissance de l'association française des juges de l'asile ...

Placée sous la tutelle du Conseil d'État, la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur les recours formés par les demandeurs d'asile déboutés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
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Actualité du droit des étrangers: Réforme du droit de la protection

Actualité du droit des étrangers: Réforme du droit de la protection | droit asile france | Scoop.it
... a annoncé le 25 novembre 2011 une réforme du droit de la protection. Une première réforme, relevant pourtant de la seule compétence du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et des.
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Accueil des demandeurs d'asile : les onze missions impossibles des ...

Accueil des demandeurs d'asile : les onze missions impossibles des ... | droit asile france | Scoop.it
Alors que ces plateformes sont le point d'accès au droit des trois quarts des demandeurs d'asile, ce cahier des charges réduit l'assistance qui est apportée. Une crise ...
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La Cimade - Actualités - Réforme Guéant de l'asile : de nouvelles ...

La Cimade - Actualités - Réforme Guéant de l'asile : de nouvelles ... | droit asile france | Scoop.it
Dans le même temps, la procédure d'asile a connu de nouvelles garanties comme l'entretien quasi-systématique des demandeurs à l'OFPRA , la réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile et l'aide juridictionnelle ...
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Empreintes inexploitables : le Conseil d'Etat donne une leçon de ...

Empreintes inexploitables : le Conseil d'Etat donne une leçon de ... | droit asile france | Scoop.it
Comme le recours devant la CNDA (qui est un plein contentieux et non un contentieux de la légalité) n'est pas suspensif pour ces demandeurs d'asile en procédure prioritaire ils n'ont d'autre choix, s'ils font l'objet d'une OQTF, que de saisir la...
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