droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle
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Obligations des FAI en cas de piratage de données personnelles

Obligations des FAI en cas de piratage de données personnelles | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
Toutes les violations détectées des base de données comportant des données à caractère personnel doivent être notifiées à la CNIL quelle que soit la gravité de la violation.

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La Hadopi veut sensibiliser les enfants au droit d'auteur à Kidexpo

La Hadopi veut sensibiliser les enfants au droit d'auteur à Kidexpo | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
La Haute Autorité songe à venir exposer sa propagande favorable à la protection des droits d'auteur au salon Kidexpo de Paris, destiné aux enfants de 4 à 14...

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Le droit à l'image des patients

Le droit à l'image des patients | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
La vie privée est protégée en droit français par des dispositions civiles (article 9 du code civil) et pénales (articles 226-1 à 3 du code Pénal).Par la loi du 08 mars 2002, l’article L 1110-4 du code de la santé publique est une une dispos......

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La France en infraction sur la question du livre numérique ?

La France en infraction sur la question du livre numérique ? | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
La Commission européenne annonce l'ouverture d'une procédure contre la France qui applique un taux réduit de TVA sur le livre numérique.

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BREVES  | Annonces eBay : ni contrefaçon, ni concurrence déloyale  | Legalis.net

BREVES  | Annonces eBay : ni contrefaçon, ni concurrence déloyale  | Legalis.net | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
Les demandes de Weston en contrefaçon de marques, en concurrence déloyale et pour atteinte à sa marque notoire à l’encontre d’eBay, que ce soit pour les liens commerciaux sur les moteurs de recherche ou pour l’apparition de résultats sponsorisés sur le site eBay à partir de son programme de référencement, ont toutes été rejetées par la 3ème chambre du TGI de Paris, dans son jugement du 26 juin 2012

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Les messages envoyés aux extraterrestres soumis au droit d’auteur

Les messages envoyés aux extraterrestres soumis au droit d’auteur | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
Espace, frontière de l’infini vers lequel voyage notre vaisseau spatial. Sa mission: Explorer de nouveaux mondes étranges, découvrir de nouvelles vies, d’autres civilisations, et au mépris du danger, reculer l’impossible

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Sécurité, les nouvelles menaces à la porte des entreprises -

Sécurité, les nouvelles menaces à la porte des entreprises - | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
Sécurité, les nouvelles menaces à la porte des entreprises - - Actualites informatique - materiel, logiciel et reseaux, actu des entreprises, information economique, technologie et ressources humaines, archives du magazine, et agenda des evenements...

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Un internaute français peut attaquer Facebook en France

Un internaute français peut attaquer Facebook en France | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
La clause attributive de juridiction en cas de litige, noyée dans 12 pages de conditions générales d'utilisation du réseau social Facebook, est réputée non écrite.

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Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée

Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué ». La deuxième chambre civile s’est ainsi inspirée de la jurisprudence de la chambre criminelle qui, dans un arrêt du 30 janvier 2001, avait considéré que le point de départ de la prescription de trois mois de l’action en diffamation courait à compter de la première mise en ligne.

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SEO et droit : 5 jurisprudences à connaître impérativement - Chronique Solutions

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Identification et maîtrise des risques juridiques du web 2.0

Identification et maîtrise des risques juridiques du web 2.0 | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
Interviewé par Comundi, Eric Barbry rappelle, tout d’abord, les principaux risques juridiques induits par le développement du web 2.0 pour les systèmes d’information, pour ensuite préciser les moyens susceptibles d’être mis en oeuvre par les...

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Preuve de la qualité d'auteur

Preuve de la qualité d'auteur | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Preuve de la qualité d'auteur.

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La consécration du droit à l’oubli sur les plateformes des blogs

La consécration du droit à l’oubli sur les plateformes des blogs | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
Un hébergeur de blogs est tenu notamment de supprimer les noms et prénoms des personnes qui y sont citées, en application de la loi Informatique et libertés, ainsi qu’en a décidé la Cour d’appel de Montpellier le 15 décembre 2011.

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L’obligation d’information.

L’obligation d’information. | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
L'obligation d'information, inconnue du code civil est devenue un élément important du droit des contrats.

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Facebook : les prud'hommes réfutent la faute grave d'une employée

Les cas de jurisprudence sont rares au sujet des licenciements liés à des propos tenus sur le réseau social Facebook.

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Atteintes sur internet : la nécessité d’un constat d’huissier pour constituer une preuve solide

Atteintes sur internet : la nécessité d’un constat d’huissier pour constituer une preuve solide | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it

L’internet permet à chacun de publier des écrits ou des images à l’infini ou presque. Parmi tous les contenus diffusés, beaucoup sont susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Il pourra s’agir par exemple d’une photographie portant atteinte au droit à l’image d’une personne ou encore de la mise en ligne de représentations d’une œuvre d’art sans l’autorisation de l’artiste portant ainsi atteinte aux droits d’auteur de ce dernier. Mais....


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Contrefaçon et indemnisation.

Contrefaçon et indemnisation. | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
Que renferme réellement la notion de contrefaçon ? A quoi peut prétendre le titulaire de droits de propriété intellectuelle victime de tels actes ? Faisons un point sur la question.

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Copie de conditions générales de vente : parasitisme  

Copie de conditions générales de vente : parasitisme   | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it

Reproduire à l’identique les conditions générales de vente d’un autre site constitue un acte de parasitisme...


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Les listes noires en questions - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

Découvrez Les listes noires en questions sur le site www.cnil.fr, CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés : L'informatique doit respecter l'identité humaine, les droits de l'homme, la vie privée et les libertés...
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Legalis.net  | BREVES  | Echec d’un développement d’un site internet et défaillances contractuelles

Legalis.net  | BREVES  | Echec d’un développement d’un site internet et défaillances contractuelles | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
Quand un contrat de développement d’un site internet n’est pas précis et que le prestataire ne mesure pas l’ampleur de la tâche à accomplir, cela mène à l’échec.

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BREVES  | Droit sui generis : une vision restrictive de l’investissement substantiel  | Legalis.net

BREVES  | Droit sui generis : une vision restrictive de l’investissement substantiel  | Legalis.net | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la constitution par la société Flora Jet de ses deux bases de données à partir de nombreux annuaires, la vérification de l’exactitude des éléments recueillis, puis leur mise à jour périodique n’ont pas nécessité de sa part un investissement financier, matériel et humain substantiel ouvrant droit à la protection du producteur de base de données.

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BREVES  | Pas de protection pour les fonctionnalités et les langages de programmation  | Legalis.net

BREVES  | Pas de protection pour les fonctionnalités et les langages de programmation  | Legalis.net | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé les grands principes de la protection des logiciels par le droit d’auteur, à l’aune de la directive du 14 mai 1991 et du traité OMPI de 1996. Elle s’est prononcée dans la cadre d’une affaire qui opposait la société WPL à la société SAS qui reprochait à la première d’avoir contrefait son logiciel pour créer un programme alternatif au sien.

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Typosquatting : quand redirection rime avec contrefaçon

Typosquatting : quand redirection rime avec contrefaçon | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
Les comportements déloyaux de certains affiliés peuvent être sévèrement réprimés, et ce sur divers fondements juridiques, ainsi qu’en a jugé la Cour d’appel de Paris par arrêt du 30 novembre 2011.

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Les enfants, chevaux de Troie de la carte d'identité numérique ?

Les enfants, chevaux de Troie de la carte d'identité numérique ? | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
Les réseaux sociaux et les sites communautaires pourraient bientôt être obligés de demander une carte d'identité numérique aux internautes qui souhaitent...

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BREVES  | Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée  | Legalis.net

BREVES  | Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée  | Legalis.net | droit à l'image à la vie privée et propriété intellectuelle | Scoop.it
L’actualité du droit des nouvelles technologies (Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée http://t.co/dpn1fzTE...)...

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