Données personnelles
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CNIL - déclaration simplifiée - gestion des demandes de logement social -

C.I.L. CONSULTING by TNP's insight:

CNIL , conformité des traitements de données personnelles: modification de la NS 20 gestion des demandes de logement social

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protection des données personnelles ici et ailleurs - FR & ENG
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Benchmark | GDPR : outils DPO | TNP Consultants

Benchmark | GDPR : outils DPO | TNP Consultants | Données personnelles | Scoop.it
Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (GDPR ou RGPD) oblige les organisations à rendre compte des mes
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Au travail, les fichiers personnels doivent être marqués "privés", selon la CEDH

Au travail, les fichiers personnels doivent être marqués "privés", selon la CEDH | Données personnelles | Scoop.it
Avec la généralisation du numérique, le contrôle par l’employeur des ordinateurs qu’il met à la disposition de ses salariés est un sujet qui a suscité une jurisprudence abondante depuis le célèbre arrêt Nikon du 2 octobre 2001. Alors que les dossiers, messages et fichiers conservés sur les postes informatiques des salariés sont censés être professionnels, il est courant que ces derniers conservent également des écrits ou des images de nature personnelle. Pourtant, depuis plus de douze ans, une tendance très nette de la jurisprudence française se dessine : elle présume le caractère professionnel des mails et fichiers non marqués privés. C’est en ce sens que vient de se prononcer la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Via Intelligence Economique & Détective Privé
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Condamnation de Facebook: "un jalon important pour la vie privée en Belgique et en Europe" - Belgique - LeVif.be

Condamnation de Facebook: "un jalon important pour la vie privée en Belgique et en Europe" - Belgique - LeVif.be | Données personnelles | Scoop.it
Le secrétaire d'État à la Protection de la Vie privée, Philippe De Backer (Open Vld), a salué vendredi la condamnation de Facebook par la justice bruxelloise, la qualifiant de jalon important, à l'échelle européenne, pour la transparence dont doivent bénéficier les internautes.
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Les CNIL européennes renforcent leur force de frappe commune –

Les CNIL européennes renforcent leur force de frappe commune – | Données personnelles | Scoop.it
En préparation de la nouvelle loi, les autorités de surveillance nationales de protection des données vont unir leurs efforts pour enquêter, voire sanctionner les entreprises qui rechignent à se plier aux règles.
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RGPD : LA POLITIQUE RÉPRESSIVE DE LA CNIL INTÈGRERA « LA COURBE D’APPRENTISSAGE » DES ENTREPRISES

RGPD : LA POLITIQUE RÉPRESSIVE DE LA CNIL INTÈGRERA « LA COURBE D’APPRENTISSAGE » DES ENTREPRISES | Données personnelles | Scoop.it

Via muriel glatin
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Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure publique pour absence de base légale | CNIL

Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure publique pour absence de base légale | CNIL | Données personnelles | Scoop.it
En 2014, la société WHATSAPP a été rachetée par la société FACEBOOK Inc. Le 25 août 2016, la société WHATSAPP a publié une nouvelle version des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité de l’application « WhatsApp ». Il y est mentionné que les données de ses utilisateurs sont désormais transmises à la société FACEBOOK Inc. pour trois finalités : le ciblage publicitaire, la sécurité et l’évaluation et l’amélioration des services (« business intelligence »).
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Ville intelligente : "Le risque est que les données se retournent contre les personnes"

Ville intelligente : "Le risque est que les données se retournent contre les personnes" | Données personnelles | Scoop.it
ENTRETIEN. Préserver l'anonymat et protéger les libertés dans la smart city est une lutte de longue haleine. Et la Cnil veille a
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La justice européenne va examiner les transferts de données de Facebook vers les Etats-Unis

La justice européenne va examiner les transferts de données de Facebook vers les Etats-Unis | Données personnelles | Scoop.it
La Haute Cour irlandaise demande à la Cour de justice de l’Union européenne de trancher sur la légalité des transferts de données personnelles d’Européens.
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Les boîtes mails professionnelles ne peuvent être surveillées que si le salarié est prévenu

Les boîtes mails professionnelles ne peuvent être surveillées que si le salarié est prévenu | Données personnelles | Scoop.it
La Cour européenne des droits de l’homme a considéré, dans une décision rendue le 5 septembre, que le droit à la vie privée d’un employé licencié pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles n’avait pas été respecté.

Via Intelligence Economique & Détective Privé
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Claude Tran's curator insight, September 6, 2017 2:38 AM
Cette décision conforte la pratique française, qui impose une consultation et une information des salariés sur les dispositifs mis en place, les modalités du contrôle et la durée de conservation des données de connexion. Le gouvernement français avait d’ailleurs été autorisé à intervenir dans la procédure écrite en tant que « tiers intervenants » – tout comme la Confédération européenne des syndicats (CES).
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Fuite des données de l'ensemble des automobilistes suédois

Fuite des données de l'ensemble des automobilistes suédois | Données personnelles | Scoop.it
Le service suédois des transports a mis en danger le respect de la vie privée de millions de Suédois, en ce compris des militaires, policiers et témoins protégés. En fait, leurs données ont été externalisées à IBM qui a permis à des informaticiens étrangers d'y accéder.
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Education: la Cnil demande un cadre "contraignant" pour protéger les données des élèves

Education: la Cnil demande un cadre "contraignant" pour protéger les données des élèves | Données personnelles | Scoop.it
La Cnil a appelé le ministère de l'Education nationale à garantir "de façon effective et contraignante" la protection des données scolaires, dont beaucoup sont liées aux élèves, en raison de "l'utilisation croissante des services numériques" à l'école. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) juge dans un communiqué reçu mercredi "plus que jamais nécessaire" de fixer un cadre de régulation "qui protège de manière effective les données personnelles des élèves et des enseignants".
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Italy antitrust body fines WhatsApp over customer data terms

Italy antitrust body fines WhatsApp over customer data terms | Données personnelles | Scoop.it
Italy's antitrust watchdog said on Friday it was imposing a 3 million-euro ($3.3 million) fine on messaging service WhatsApp for allegedly obliging users to agree to sharing their personal data with its parent company Facebook.
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Facebook-WhatsApp data-sharing plan blocked by UK watchdog

Facebook-WhatsApp data-sharing plan blocked by UK watchdog | Données personnelles | Scoop.it
Privacy watchdog rules that an information-sharing plan would breach UK data protection laws.

Via Carol Hancox
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Protection des données de santé : l’Assurance-maladie mise en demeure par la CNIL

Protection des données de santé : l’Assurance-maladie mise en demeure par la CNIL | Données personnelles | Scoop.it
Le régulateur des données personnelles a relevé « plusieurs insuffisances de sécurité susceptibles de fragiliser » un fichier informatique de l’Assurance-maladie contenant des données sur tous les Français.
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Research: A Strong Privacy Policy Can Save Your Company Millions

Research: A Strong Privacy Policy Can Save Your Company Millions | Données personnelles | Scoop.it
Here are the Fortune 100 companies with the best and worst policies.
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2018, l’année de la protection des données personnelles | le blog TNP !

2018, l’année de la protection des données personnelles | le blog TNP ! | Données personnelles | Scoop.it
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Protection des données : la Cnil inflige une sanction de 100.000 euros à Darty

Protection des données : la Cnil inflige une sanction de 100.000 euros à Darty | Données personnelles | Scoop.it
TECHNOLOGIES - La Cnil a condamné l'entreprise Darty pour "ne pas avoir suffisamment sécurisé les données de clients ayant effectué une demande en ligne de service après-vente".
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La CNIL se prononce sur l'éthique des algorithmes et de l'intelligence artificielle

La CNIL se prononce sur l'éthique des algorithmes et de l'intelligence artificielle | Données personnelles | Scoop.it
La CNIL a rendu sa copie, et place les principe de loyauté et de vigilance au coeur des enjeux éthiques des algorithmes et de l'intelligence artificielle.

Via PMinguetCR-BFC
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EU DataProtection Alert: MEPs adopt new e-Privacy rules

EU DataProtection Alert: MEPs adopt new e-Privacy rules | Données personnelles | Scoop.it

A decision adopted by the European Parliament’s Civil Liberties Committee to revise the European Union’s e-privacy rules was backed by the plenary. It was approved by 318 votes to 280, with 20 abstentions. Parliament will start the talks with member states on the new e-Privacy regulation as soon as member states have agreed on their own negotiation position.

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La CNIL remet en cause le fonctionnement de la plate-forme APB

La CNIL remet en cause le fonctionnement de la plate-forme APB | Données personnelles | Scoop.it
Dans un avis rendu public jeudi 28 septembre, la Commission met en demeure le ministère de l’enseignement supérieur de « cesser de prendre des décisions concernant des personnes sur le seul fondement d’un algorithme ».
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La Cnil épingle OuiCar pour violation des données personnelles de ses utilisateurs

La Cnil épingle OuiCar pour violation des données personnelles de ses utilisateurs | Données personnelles | Scoop.it
Le régulateur a prononcé un avertissement public à l'encontre de l'entreprise de location de voitures. Les données personnelles de ses utilisateurs..
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Le Conseil constitutionnel valide la création du "fichier des hooligans"

Le Conseil constitutionnel valide la création du "fichier des hooligans" | Données personnelles | Scoop.it
La CNIL avait pourtant jugé cette utilisation des données personnelles illégale.
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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Courriel issu d’une messagerie non déclarée à la Cnil : preuve licite

Même si un employeur n’a pas déclaré son système de messagerie professionnelle auprès de la Cnil, le courriel issu de ce système et produit dans un contentieux prud’homal reste une preuve licite, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2017. Selon elle, « l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique ».


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La Cnil condamne Facebook à 150.000 euros d'amende

La Cnil condamne Facebook à 150.000 euros d'amende | Données personnelles | Scoop.it
L'autorité française a relevé de «nombreux manquements» à la loi Informatique et Libertés, notamment à des fins publicitaires.
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