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Brevetabilité des logiciels
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inpi.fr: Comment déposer un brevet en France ?

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Le brevet protège une invention qui se définit comme la solution technique à un problème technique.

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Déposer un brevet pour un logiciel

À l'image de tout autre produit industriel, un logiciel peut faire l'objet d'un brevet.

                                                Pour/Contre

Pour

- Protection du savoir-faire de l'entreprise.

- Fiscalité avantageuse sur les revenus provenant des licences.

- Nombreuses aides disponibles, y compris la prise en charge de 75 % du coût d'un premier brevet.

- Possibilité d'intéresser financièrement les collaborateurs.

 

Contre

- La difficulté de définition du périmètre de brevetabilité des logiciels pose de nombreux problèmes et donne lieu à controverse.

- Appréhension du coût financier de l'opération.

- Procédure s'étalant potentiellement sur plusieurs années.

- Difficulté de formulation impliquant le recours à un prestataire.

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Exemples de demande de brevet

Le service de recherche FR Esp@cenet vous donne accès aux demandes de brevet français, européens et internationaux des trente dernières années.

Cette base met à votre disposition, en accès libre et gratuit et entièrement en français, environ 3,5 millions de demandes de brevets français, européens et de demandes internationales publiées depuis 1978

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La protection par brevet des logiciels

-La société moderne est largement tributaire de l'informatique.

 

-La protection des logiciels d'ordinateur par la propriété intellectuelle a fait l'objet de nombreux débats aux niveaux national et international.

 

-un projet de directive

 

d'harmoniser l'interprétation des critères nationaux de brevetabilité

 

Ces débats font apparaître des divergences de points de vue entre les différentes parties prenantes en Europe.

 

Par ailleurs, l'Internet pose des problèmes complexes liés au respect des brevets

 

Durée du brevet à compter du dépôt.

 

Dessin (brevet idée)

 

Entreprises garde le secret

 

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Enjeux de la brevetabilité du logiciel

Le brevet est un privilège de monopole, accordé à des acteurs économiques, sur la fabrication de certains produits ou l'usage de certains procédés. Son objet est d'encourager (par une récompense), voire d'assister (par une meilleure garantie de retour sur investissement) l'innovation technologique, sa publication et sa mise en œuvre sur le marché (industrialisation), toutes choses qui sont un bénéfice pour la société.

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