Commande publique
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Rescooped by ADACL from Actus du jour - 23 octobre 2018
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Requalification d'une DSP d'exploitation des cantines scolaires en marché public

 
La société Régal des îles, n’ayant pas obtenu gain de cause lors d’un recours en référé précontractuel, a saisi en parallèle le juge du référé contractuel et celui du contrat dans le but de mettre fin à la délégation d’exploitation des cantines scolaires lancé en 2013 par la commune de Saint-Benoît. Concernant cette première action, elle s’était soldée par une victoire de l’entreprise auprès du Conseil d’Etat en mai 2017. L’affaire avait été commentée dans nos colonnes. Ladite convention avait été requalifiée de marché public. S’agissant de la seconde, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a rendu son arrêt en ce mois d’octobre. La collectivité a contesté la résiliation prononcée par le magistrat réunionnais en mars 2016 qui, lui aussi, avait perçu l’erreur de qualification. La juridiction bordelaise l’a suivi. « Ainsi, le risque économique du délégataire ne [portait] que sur la différence entre les repas comptabilisés et/ou commandés et les repas servis ainsi que sur les impayés…. Les recettes retirées par [le titulaire] en provenance des usagers ne [représentaient] que 15 % du montant total des recettes, 64 % provenant de la SFE (subvention forfaitaire d’exploitation annuelle), et 21 % de la subvention complémentaire versée au titre des charges variables » a constaté la CAA. Elle s’aperçoit aussi que « compte tenu de l’objet du service, consistant en la fourniture de repas pour les cantines scolaires, pour les crèches et pour les centres aérés, pour un total prévu, par l’article 14 du contrat, de 140 jours par an environ pour la restauration scolaire, 90 jours par an environ pour les accueils de loisir et 226 jours par an environ pour les 3 EAJ existants, le nombre d’usagers n’est pas non plus susceptible de variations substantielles durant l’exécution de la convention ». L’appel a été rejeté.

Source : www.achatpublic.info , 23/10/2018
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Les députés modifient le régime des intérêts liés aux marchés et concessions de travaux

 
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet de ne pas inclure dans le périmètre des charges financières faisant l’objet d’une déductibilité encadrée les intérêts qui sont afférents à des projets d’infrastructures publiques de long terme. Sont concernés les marchés et concessions de travaux, les marchés de partenariats, les baux emphytéotiques administratifs, ainsi que les contrats de partenariats et baux emphytéotiques hospitaliers signés sous l’empire d’anciens textes et toujours en cours d’exécution...
 
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Réserves, garantie et décompte général : les travaux doivent rester à la charge du titulaire

Réserves, garantie et décompte général : les travaux doivent rester à la charge du titulaire | Commande publique | Scoop.it
Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’État a tranché une affaire relative au lien entre garantie et décompte général. L’occasion de revenir sur l’articulation entre l’unité du décompte général et l’acquisition de la garantie par le maître d’ouvrage.
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CE, 12 octobre 2018, n°409515

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Le mécanisme de la garantie à première demande est une obligation autonome

Le mécanisme de la garantie à première demande est une obligation autonome | Commande publique | Scoop.it

Le montant prélevé auprès du garant à première demande du prestataire doit-il être inscrit dans le décompte général avant sa notification. Lors de la lecture de ses conclusions, le rapporteur public au Conseil d'Etat avait mis en évidence les difficultés de concilier ces deux régimes juridiques.

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La signature électronique obligatoire d’ici 2022

Interrogée sur la signature électronique le 9 octobre lors de la conférence organisée par nos confrères du Moniteur, la directrice des affaires juridiques de Bercy, Laure Bédier, a rappelé qu’elle n’était actuellement pas obligatoire.  Le gouvernement n’a pas voulu l’imposer dès le 1er octobre dans un contexte déjà compliqué pour les entreprises, notamment avec l’arrivée du prélèvement à la source, et en l’absence de vision claire de l’état de préparation des opérateurs économiques.

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Résiliation irrégulière d’un accord-cadre à bons de commande : comment calculer le montant de l’indemnité ?

Dans un arrêt en date du 10 octobre 2018, le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul du montant de l’indemnité en cas de résiliation irrégulière d’un accord-cadre à bons de commande avant que son montant minimum ait été atteint.
Un centre hospitalier a conclu, avec la société d’un médecin, un accord-cadre à bons de commande pour l’interprétation de clichés radiographiques pour un montant minimum de 200 000 € par an et un montant maximum de 400 000 € par an.
Estimant que le médecin avait manqué à plusieurs de ses obligations contractuelles, l’acheteur a résilié l’accord-cadre aux frais et risques du titulaire, avant que le montant minimum annuel de l’accord-cadre ne soit atteint. Le titulaire demande alors au juge administratif de condamner l’acheteur à lui verser la somme de 1 826 504 euros en réparation du préjudice subi...

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Les critères d’attribution doivent être discriminants

A l’occasion du contrôle de l’établissement public Orléans Métropole à propos du crématorium de Saran, la CRC du Centre-Val de Loire a rappelé ce principe : « Si les critères d’attribution ne doivent pas être discriminatoires au sens de l’égalité de traitement des candidats, ils doivent au contraire être discriminants pour déterminer la meilleure offre ».

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Délais de paiement : pour des mesures applicables et appliquées

Malgré la multiplication des lois et des possibles sanctions, les retards de paiement continuent à dériver en France. Il faut faire appliquer la loi et la rendre plus efficace.
Nul ne peut contester que les retards de paiem
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La dématérialisation thème de la conférence annuelle de l’AAP le 30 novembre

Comme de coutume, l’Association des acheteurs publics (AAP) organise sa conférence annuelle à Paris le 30 novembre prochain à l'hôpital Sainte-Anne à Paris. Actualité oblige, c’est la dématérialisation qui sera l’invité d’honneur de la manifestation avec la question suivante  « outil de simplification ou lourdeur administrative ? ».
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Résiliation d'un marché à bons de commande : le Conseil d'État rappelle la méthode de calcul

Résiliation d'un marché à bons de commande : le Conseil d'État rappelle la méthode de calcul | Commande publique | Scoop.it
Dans un arrêt du 10 octobre 2018, le Conseil d’État a statué sur l’indemnisation d’une société suite à la résiliation d’un marché à bons de commande. L’occasion de revenir sur les modalités d’indemnisation pour ce type de contrat.
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 CE, 10 octobre 2018, n°410501

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Les références des candidats peuvent être un critère de jugement des offres en MAPA, sous conditions

Dans un arrêt du 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon rappelle qu’en procédure adaptée, les références peuvent être analysées au stade de l’offre si cela est rendu objectivement nécessaire par l’objet du marché et n’a pas d’effet discriminatoire.
Une commune a lancé une procédure adaptée fondée sur l’article 28 du code des marchés publics (CMP), alors en vigueur, pour la conclusion d’un marché de déménagement des archives municipales.
Saisi par le candidat classé en 2ème position, le tribunal administratif a annulé le marché et a condamné la commune à lui verser une indemnité en réparation du manque à gagner qu’il a subi du fait de son éviction irrégulière.

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Condamnation solidaire du maître d’œuvre

La mission d’un maître d’œuvre ne se limite pas seulement à la rédaction de compte-rendu de réunions de chantier, prévient la cour administrative d’appel de Nantes. La commune de Benet avait obtenu la condamnation solidaire de son cabinet d’architecte, en première instance, à l’occasion d’un litige avec l'un de ses entrepreneurs à propos de désordres apparus après la construction du stade municipal.

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Le manque à gagner dans le cadre d'un accord-cadre s’évalue à l’aide du montant minimum

S’agissant de l’évaluation du manque à gagner d’un prestataire, à la suite d’une résiliation illégale d’un accord-cadre à bon de commande, le Conseil d’Etat a apporté sa pierre à l’édifice. La question s’était posée lors d’un contentieux opposant le centre hospitalier de Vendôme à son ex-titulaire.

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Télécharger la décision (CE, 10 octobre 2018, n°410501).

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Présentation de la charte pour l’achat public durable le 22 octobre

A l’occasion de la journée des achats publics durables organisée le 22 octobre à La Défense par le ministère de la Transition écologique et solidaire sera présentée la Charte pour l’achat public durable (action 3.3 du PNAAPD 2015-2020) et le bilan de la concertation qui l’a accompagnée.

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Pas de publicité ni mise en concurrence : les justifications doivent être fondées !

Dans un arrêt du 10 octobre 2018, le Conseil d’État a prononcé la suspension d’un marché conclu sans publicité ni mise en concurrence. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait estimé qu’une seule société était compétente pour répondre à ses besoins dans un délai déterminé. Une estimation que le Conseil d’État n’a pas validée.
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CE, 10 octobre 2018, n°419406

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Délais de paiement vs report des factures

L’absence de respect des délais de paiement, dans le cadre des marchés publics, est souvent pointé du doigt par les fournisseurs. La commune de Bruay-la-Buissière (22 000 habitants, Pas-de-Calais) s’est fait tirer les oreilles par la CRC Hauts-de-France à ce sujet (dans le rapport d’observations définitives, exercice 2012 et suivants).

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Décret contrats commande publique publié avant la fin de l’année

Le décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, qui  a fait l’objet d’une consultation publique, devrait sortir avant la fin de l’année, a déclaré Laure Bédier, directrice des affaires juridiques du Minefi, le 9 octobre, lors d’une conférence Moniteur. Pour mémoire, le texte comprend trois mesures phare en faveur des PME : l’expérimentation pendant trois ans d’un seuil de 100 000 euros sans publicité ni mise en concurrence s’agissant d’achat innovant, les avances portées à 20% et le montant de garantie abaissé à 3%.

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Cybersécurité : mise en place d’un cahier des clauses simplifiée

Cybersécurité : mise en place d’un cahier des clauses simplifiées
L’arrêté du 18 septembre 2018, publié au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2018, approuve le « cahier des clauses simplifiées de cybersécurité » (CCSC).
Le CCSC n’est applicable qu’aux marchés, publics ou privés, qui s’y réfèrent. Il a vocation à « assurer un premier cadre de sécurisation des systèmes d'information et des données associées via tout type de marché », à savoir « aussi bien un marché à objet principal directement associé aux technologies de l'information et de la communication (ordinateurs, logiciels, développements ou hébergement d'application via le web) que des fournitures et services annexes (extranet de commande et service clients), ou même les simples échanges d'information par messageries électroniques ».

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Détournement de fonds publics dans le cadre de rénovations de logements de fonction

Dans un arrêt en date du 12 septembre 2018, la chambre criminelle de la cour de cassation a reconnu coupable un directeur de centre hospitalier universitaire (CHU) de favoritisme, d’abus de confiance et d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, à la suite de travaux de rénovation de logements de fonction.
Saisi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des conditions dans lesquelles avait été réalisée, au regard des règles des marchés publics, la rénovation du logement de fonction du directeur général d’un CHU ainsi que de celui de son adjoint, le Procureur de la République a ouvert une information des chefs d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et détournement de fonds publics.

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Achat innovant : un guide pour ne plus se perdre dans les hôpitaux


Qui ne s’est jamais perdu dans un hôpital ? Dans cette épreuve se glisse parfois une petite pensée pour Astérix et Obélix et l’espérance de vaincre comme eux « la maison qui rend fou ». Sweepin, une start-up dijonnaise, fournit la potion magique avec son application de guidage, unique en France et en Europe. Breveté depuis cette année, son système est lauréat du concours ‘’Hôpital de demain’’ d’Engie Axima.
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Une convention d’aménagement est-elle un contrat de mandat ?

Une convention d’aménagement est-elle un contrat de mandat ? | Commande publique | Scoop.it

La convention d’aménagement conclu entre la communauté urbaine du Grand Nancy (devenu Métropole du Grand Nancy) et la SEM d’aménagement urbain, en vue de la réalisation de travaux pour installer un campus universitaire, était-elle un contrat de mandat ? La SEM a voulu faire jouer, devant le juge administratif, la garantie décennale de la maîtrise d’œuvre et des entrepreneurs afin d’être indemnisée des préjudices causés par des désordres.

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Le Code de la commande publique entrera en vigueur en avril 2019

Le Code de la commande publique entrera en vigueur en avril 2019 | Commande publique | Scoop.it

A l’occasion d’une conférence organisée par nos confrères du Moniteur, Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy, a promis que le Code de la commande publique serait publié avant le 9 décembre, date d’expiration du délai offert par l’habilitation insérée dans la loi Sapin 2. Présenté au Conseil d’Etat en juillet dernier, le Code sera « complet » avec une partie législative et une partie réglementaire. Et il entrera en vigueur au mois d’avril 2019.

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Un critère géographique doit être justifié au regard de l’objet du marché

Un critère géographique doit être justifié au regard de l’objet du marché | Commande publique | Scoop.it
Le CE confirme l’irrégularité d’une procédure où l’acheteur introduisait comme critère de sélection le coût des frais de déplacement engendré par les conditions de l’exécution d’un marché.
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La « full » dématérialisation entre en application au 1er octobre 2018

La « full » dématérialisation entre en application au 1er octobre 2018 | Commande publique | Scoop.it
L’obligation de dématérialisation entre en vigueur pour les consultations lancées à compter du 1er octobre.
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L'économie circulaire appliquée aux achats ou la nécessité d'arrêter de tourner en rond

L'économie circulaire appliquée aux achats ou la nécessité d'arrêter de tourner en rond | Commande publique | Scoop.it
L’Inec, la MGP et l’Obsar ont présenté le 18 septembre à Paris un programme expérimental « Achats et économie circulaire » auquel 30 entités (15 publiques et 15 privées) sont invitées à participer en tant qu’acheteurs.
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr