Code minier, Guinée
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Dépêches JurisClasseur - Actualités

Mardi 19 juin 2012

Droit pénal 19/06/2012

Le président de la République, légitime à se constituer partie civile !

Par son arrêt du 15 juin 2012, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, affirme que le président de la République peut se constituer partie civile pour des faits survenus au cours de l'exercice de son mandat et qui lui sont personnellement préjudiciables.
Voici les faits : en octobre 2008, les coordonnées bancaires du président de la République furent piratées et frauduleusement utilisées. Le tribunal correctionnel de Nanterre déclara les auteurs de cet acte coupables d'escroquerie en bande organisée, mais sursît à statuer sur les demandes du chef de l'État jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de ses fonctions de président de la République.
La cour d'appel de Versailles, par son arrêt du 8 janvier 2012, rejeta l'exception d'irrecevabilité de constitution de partie civile du président de la République qui avait été soulevée par le prévenu.
Le demandeur au pourvoi reprocha alors à l'arrêt des juges de Versailles d'avoir déclaré recevable la constitution de partie civile du président de la République, alors que :
- le statut du président de la République, qui interdit qu'une action quelconque soit engagée ou poursuivie à son encontre durant la période d'exercice de son mandat, prive le prévenu de la possibilité d'exercer à l'encontre du président le dispositif législatif sanctionnant les dénonciations abusives faites par la partie civile ;
- le statut du président de la République, qui rend impossible l'audition du président par les juges et la confrontation au prévenu, est contraire au principe selon lequel toute partie doit pouvoir être interrogée au cours de la procédure initiée par sa constitution et confrontée à la personne poursuivie ;
- les fonctions du président de la République, qui lui permettent notamment de prononcer la nomination des magistrats du siège et du parquet, font peser un doute légitime quant à l'indépendance et l'impartialité des magistrats amenés à statuer dans les affaires dans lesquelles il est partie, et rompent l'égalité des armes entre les différentes parties en le faisant bénéficier d'une situation de net avantage par rapport aux prévenus.
La Cour de cassation rejette ces griefs. Selon elle, le président de la République, en sa qualité de victime, est recevable, en application de l'article 2 du Code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat.
Pour la Cour, la seule nomination des juges par le président de la République ne créé pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu'une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pression ni instruction dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
En l'espèce, chacune des parties ayant pu présenter ses arguments et discuter ceux de son adversaire et le prévenu ne démontrant pas avoir souffert d'une atteinte portée par les institutions françaises au droit au procès équitable, la cour d'appel a pu en déduire « à bon droit » que le principe de l'égalité des armes n'avait pas été méconnu.

Source
Cass. ass. plén., 15 juin 2012, n° 10-85.678 : JurisData n° 2012-020762

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Le président de la République, légitime à se constituer partie civile !

Par son arrêt du 15 juin 2012, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, affirme que le président de la République peut se constituer partie civile pour des faits survenus au cours de l'exercice de son mandat et qui lui sont personnellement préjudiciables.
Voici les faits : en octobre 2008, les coordonnées bancaires du président de la République furent piratées et frauduleusement utilisées. Le tribunal correctionnel de Nanterre déclara les auteurs de cet acte coupables d'escroquerie en bande organisée, mais sursît à statuer sur les demandes du chef de l'État jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de ses fonctions de président de la République.
La cour d'appel de Versailles, par son arrêt du 8 janvier 2012, rejeta l'exception d'irrecevabilité de constitution de partie civile du président de la République qui avait été soulevée par le prévenu.
Le demandeur au pourvoi reprocha alors à l'arrêt des juges de Versailles d'avoir déclaré recevable la constitution de partie civile du président de la République, alors que :
- le statut du président de la République, qui interdit qu'une action quelconque soit engagée ou poursuivie à son encontre durant la période d'exercice de son mandat, prive le prévenu de la possibilité d'exercer à l'encontre du président le dispositif législatif sanctionnant les dénonciations abusives faites par la partie civile ;
- le statut du président de la République, qui rend impossible l'audition du président par les juges et la confrontation au prévenu, est contraire au principe selon lequel toute partie doit pouvoir être interrogée au cours de la procédure initiée par sa constitution et confrontée à la personne poursuivie ;
- les fonctions du président de la République, qui lui permettent notamment de prononcer la nomination des magistrats du siège et du parquet, font peser un doute légitime quant à l'indépendance et l'impartialité des magistrats amenés à statuer dans les affaires dans lesquelles il est partie, et rompent l'égalité des armes entre les différentes parties en le faisant bénéficier d'une situation de net avantage par rapport aux prévenus.
La Cour de cassation rejette ces griefs. Selon elle, le président de la République, en sa qualité de victime, est recevable, en application de l'article 2 du Code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat.
Pour la Cour, la seule nomination des juges par le président de la République ne créé pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu'une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pression ni instruction dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
En l'espèce, chacune des parties ayant pu présenter ses arguments et discuter ceux de son adversaire et le prévenu ne démontrant pas avoir souffert d'une atteinte portée par les institutions françaises au droit au procès équitable, la cour d'appel a pu en déduire « à bon droit » que le principe de l'égalité des armes n'avait pas été méconnu.

Source
Cass. ass. plén., 15 juin 2012, n° 10-85.678 : JurisData n° 2012-020762

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5 June, 2012


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Site d'informations pour le co-développement, le développement local et la lutte contre la corruption et l'impunité.
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