Réforme territoriale : les deux projets de loi en détail - Localtis.info | Big Bang Territorial | Scoop.it
Comme dans sa première version, le projet de loi supprime la clause générale de compétence des départements et des régions (article 24). Cela signifie que ceux-ci n'interviendront plus que dans les domaines de compétences qui leur sont expressément reconnus par la loi. La culture, le sport et le tourisme demeurent des compétences partagées par l'ensemble des niveaux de collectivités territoriales (article 28).

Via Département de la Drôme