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Rescooped by Hugo Lkcs from Procédure pénale
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Pages de droit: Conseil constitutionnel, 9 octobre 2014 (décision 20/421-QPC) : prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée

Pages de droit: Conseil constitutionnel, 9 octobre 2014 (décision 20/421-QPC) : prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée | DGEMC | Scoop.it
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° bis des articles 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale. 

Via Corinne Renault-Brahinsky
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Affaire Vincent Lambert : pourquoi la Grande Chambre de la CEDH est-elle saisie ?

Affaire Vincent Lambert : pourquoi la Grande Chambre de la CEDH est-elle saisie ? | DGEMC | Scoop.it
L'institution européenne a souhaité que sa formation la plus solennelle  examine l'affaire de l'homme tétraplégique pour lequel les médecins préconisent l'arrêt des soins contre l'avis d'une partie de sa famille.
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Le droit de parodier, ou les épineuses contraintes juridiques - Actualitté.com

Le droit de parodier, ou les épineuses contraintes juridiques - Actualitté.com | DGEMC | Scoop.it
Le droit de parodier, ou les épineuses contraintes juridiques
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L'affaire opposant le parti d'extrême droite belge, le Vlaams Belang, aux ayants droit du dessinateur Vandersteen, a donné un peu de fil à retordre à la justice belge.
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Suppression du droit d’appel pour les automobilistes !

Suppression du droit d’appel pour les automobilistes ! | DGEMC | Scoop.it
A compter du 1er janvier 2014, les décisions des Tribunaux administratifs relatives au permis ne pourront être contestées que devant le Conseil d’Etat
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