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230 communes nouvelles de plus
au 1er janvier 2016

230 communes nouvelles de plus<br/>au 1er janvier 2016 | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Les deux dernières semaines de l’année 2015 ont vu se succéder au Journal officiel, entre le 22 et le 31 décembre, des salves d’arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles. Il s’agit de la publication officielle d’arrêtés pris tout au long ...
Adelyce's insight:

230 communes nouvelles ont été créées au 01/01/2016 (soit la fusion de 772 communes) avec en moyenne 3.35 communes fusionnées.

Le nombre de création de commune nouvelle est inégal d'un territoire à l'autre : c'est la Normandie qui compte le plus de création au 01/01 avec 64 communes nouvelles.

Il y a encore une trentaine de projet qui seraient officialisés dans les prochaines jours.

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L'actualité des collectivités locales vue par Adelyce http://www.adelyce.fr
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Près d’un million de fonctionnaires sont déjà des contractuels - Challenges.fr

Près d’un million de fonctionnaires sont déjà des contractuels - Challenges.fr | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Le 22 mai, tous les syndicats de fonctionnaires appellent à la grève contre le projet du gouvernement d'un recours accru aux contractuels dans les administrations. En quinze ans, ils sont déjà passés de 739.000 à 967.000, soit l’équivalent de 17,6 % des fonctionnaires aujourd’hui.
Adelyce's insight:

Près d’un million de contractuels, une croissance continue pour la fonction publique

 

Un article de Challenges relaye un graphique représentant les effectifs dans les 3 versants de la fonction publique ainsi qu’une courbe des contractuels dans la fonction publique. Cet article comporte de nombreuses imprécisions et amène à des conclusions biaisées en raison du manque de connaissances sur la fonction publique.

 

  • L’étonnant intitulé, une confusion certaine

Le titre « le recours aux fonctionnaires contractuels file vers le million », l’hebdomadaire économique réalise une antinomie en évoquant le terme de fonctionnaire contractuel. Un agent public nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade au sein d’une administration publique, est fonctionnaire. Les agents publics recrutés par contrat ne peuvent pas avoir la qualité de fonctionnaire.

 

  • Les contractuels sur la pente ascendante, une réalité

Dans les trois versants, la courbe des contractuels croît, entre 2015 et 2016 (dernier comparatif), l’évolution est plus prononcée, le nombre de contractuels atteint presque le seuil du million (17.6% des agents). La succincte analyse de l’économiste François Escalle fournit quelques éléments, l’économiste fait notamment écho aux agents de catégorie A.

En parallèle, cet article éveille les rumeurs d’un rapport préparé en catimini dans lequel, les experts envisagent de faire l’embauche sous contrat la norme et le statut l’exception.

Malgré les tempéraments de Monsieur Dussopt, nul besoin d’inscrire ou de créer une « mesure choc » en faveur de l’embauche en contractuel.

Les chiffres et les analyses sont probants, les recrutements sont majoritairement des contractuels surtout dans la territoriale. A terme, les effectifs de contractuels deviendront de plus en plus importants.

 
Sources : CHALLENGES n° 567 - 24 mai 2018 - page 10 
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Les services RH loin d'être prêts pour le RGPD

Les services RH loin d'être prêts pour le RGPD | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Avec l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui sera applicable dès le 25 mai, les services des collectivités commencent à questionner leur
Adelyce's insight:

Alors que le règlement général sur la protection des données est entrée en vigueur le vendredi 25 Mai dernier, la gazette des communes s’attache à faire un point sur l’avancement des travaux concernant sa mise en place dans les collectivités, et plus particulièrement au niveau des services  Ressources humaines qui se trouvent être largement concernés par ces mesures.

 

Le constat est simple, les services RH ne sont pas prêts et renvoient pour la plus part la balle aux directions de la sécurité de l’informatique qui portent selon eux la responsabilité de la mise aux normes. 

 

Cependant, comme l’évoque Monsieur Patrick Royer, DRH de Nantes Métropôle, ces services sous estiment l’incidence de cette loi notamment en matière d’obligation d’information auprès des agents et des usagers. Le RGPD impose notamment le renseignement d’un registre de donnée ou encore la transparence sur un certain nombre de procédure pour lesquelles aujourd’hui les collectivités ne sont pas prêtes.

 

Face à ce constat aujourd’hui,  se pose la question de l’exemplarité de la fonction publique, n’est ce pas le rôle des pouvoirs publics de montrer l’exemple sur ces questions-là ?

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La DGAFP explique le compte personnel de formation en tchat

La DGAFP explique le compte personnel de formation en tchat | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Le compte personnel de formation à l’honneur d’un tchat organisé par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ce 17 mai. Plus de 1000 questions on
Adelyce's insight:

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique met en place un tchat expert pour répondre aux questions techniques et précises des internautes.

 

Le thème abordé ici concerne les droits individuels de formation et le compte personnel de formation.

 

L'idée de ce mode de communication est assez intéressante et mérite d'être mise en avant car les internautes peuvent disposer d'une information :

 

Rapide

Les réponses fournies via le tchat sont quasi-instantanées et permettent d'obtenir des informations parfois urgentes pour les "agents internautes".

 

Fiable

L'information est rapide et surtout fiable car c'est une équipe d'experts des trois fonctions publiques qui est affectée à sa diffusion.

 

Personnelle

La réponse apportée est précise et adéquate à la question posée, il s'agit d'un échange et non d'une phrase préparée ou une redirection vers un texte officiel.

 

Anonyme

Les "agents internautes" peuvent poser des questions sans honte ni appréhension de jugement de la part d'autres agents ou de supérieurs hiérarchiques.

 

Accessible

L'information est disponible sur internet via le tchat mais aussi en diffusion sur les sites publics de l'ANFH et le CPF.

 

Il serait intéressant que ces modes de communication soient propagés à d'autres thèmes. Un dispositif tel que celui-ci aurait probablement été bénéfique sur des sujets tels que le PPCR ou encore la CSG. 

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Les frais de notaires pourraient augmenter

Les frais de notaires pourraient augmenter | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Dans le cadre des négociations avec les départements sur le financement des aides sociales, Matignon proposerai
Adelyce's insight:

En plein boom immobilier, Matignon songe à garantir une meilleure autonomie financière aux départements.

 

  • La présence d’un contexte immobilier favorable, une action logique sur les droits de mutation à titre onéreux

Contrairement aux hypothèses d’allègement de la fiscalité, le premier ministre souhaite déplafonner les droits de mutations à titre onéreux de 4.5% à 4.7%.

En plein boom immobilier, cette mesure ne devrait pas freiner les cessions de biens immobiliers, de fonds de commerce ou de parts sociales.

Rappelons que cette idée ne serait qu’une possibilité offerte à chaque conseil départemental, il ne s’agit en aucun cas d’un impératif d’autant plus que ce levier n’aurait peut-être pas besoin d’être activé face à la dynamique des cessions immobilières.

 

  • La préservation de l’autonomie financière des départements

En parallèle, les collectivités territoriales évoluent dans un environnement propice aux interrogations sur l’autonomie financière.

En atteignant un nouveau plafond, les conseils départementaux seraient en mesure d’accroître davantage leurs ressources financières, de facto, une action de la sorte conforterait l’autonomie financière des départements.

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Malgré les promesses d'Emmanuel Macron, l'hôpital fera bien près d'un millard d'économies en 2018 - Challenges.fr

Malgré les promesses d'Emmanuel Macron, l'hôpital fera bien près d'un millard d'économies en 2018 - Challenges.fr | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Alors que le président de la République a promis la fin des coupes budgétaires dans les hôpitaux, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, évoque "960 millions d’euros d’économies" en 2018 dans une circulaire officielle...
Adelyce's insight:

Le site d'information Hospimedia a publié un document interne de la Direction générale de l'offre de soins, révélant le projet du gouvernement d'imposer un plan d'économies aux hôpitaux d'ici la fin du quinquennat. Un effort de 1,2 milliards d'euros pourrait être réclamé aux hôpitaux sur leur masse salariale. Pour le syndicat FO-Santé, cette mesure reviendrait à supprimer 30 000 postes sur 5 ans. 

 

Même si le document n'a pas de caractère officiel pour le moment, sa publication suscite la colère et l'incompréhension des acteurs du milieu hospitalier. En effet, cette nouvelle s'ajoute à la circulaire du Ministère de la Santé détaillant les efforts budgétaires réclamés aux hôpitaux cette année : 1,6 milliards d'euros d'économies dont 960 millions pesant directement sur le budget des établissements de santé. Frédéric Valletoux, président de la FHF, ces 960 millions d'économies équivaudraient à la suppression de 15 000 postes. Emmanuel Macron avait pourtant affirmé, mi-avril, qu'il n'y aurait "pas d'économies sur l'hôpital sur ce quinquennat".

 

Les professionnels de santé continuent de dénoncer le contexte actuel du service public hospitalier : manque de moyens, manque de personnels, conditions de travail, etc. La FHF rappelle, dans un communiqué, que ce sont 7 milliards d'euros d'économies qui ont été réalisés depuis 2005 par les hôpitaux, sans pour autant que des réformes organisationnelles n'aient été menées afin de rendre ces efforts budgétaires supportables. Le secteur est de plus en plus sous tension. Syndicats et professionnels attendent une annonce officielle du gouvernement quant à ce document d'ici la fin du mois.

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Les sept piliers de la performance en collectivité locale : construire un management bien... veillant

Les sept piliers de la performance en collectivité locale : construire un management bien... veillant | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Le management n’a pas pour objectif de rendre les agents heureux. Cette ambition, notamment parce qu’elle repose en partie sur la sphère privée, est très difficilement accessible. En revanche, le manager peut adopter des règles et favoriser des comportements facilitant une collaboration épanouie au sein des équipes. Et, ainsi, permettre aux agents de s’épanouir au travail.
Adelyce's insight:

L’entreprise libérée et la qualité de vie au travail représentent bien souvent une juxtaposition de termes à la définition abstraite. La collectivité libérée, qui en découlerait, s’appuie maladroitement sur des concepts issus du secteur privé n’ayant pas toujours bien prouvé l’atteinte durable de leurs objectifs. Alain Porteils nous fait réfléchir sur l’application brutale de modèles inadaptés et surtout revient aux bases d’un management moderne, efficace et ….bien veillant.

 

  • L’analyse pratique et réaliste de la collectivité libérée

 

L’analyse d’Alain Porteils s’inscrit dans la lignée de la lettre du cadre avec des propos moins mainstream, voire iconoclastes, que la toute littérature produite sur le sujet.

Selon lui, la collectivité libérée serait la reproduction du modèle de l’entreprise libérée adapté au secteur territorial, un système marqué par l’aplatissement de la hiérarchie où les collaborateurs s’auto-dirigent... en quelque sorte, un remake de l’autogestion chère aux syndicats réformistes des années 70. Bien qu’il n’existe pas d’exemple connu de ce type d’organisation en collectivité, ce système serait susceptible de supprimer certaines fonctions supports et de contrôle. Alain Porteils souligne cependant les dangers de ce management dans des structures qui n’y seraient pas préparées.

 

  • Un but d’intérêt général parfois oublié : des fondamentaux à rappeler

Après nous avoir rappelé que manager signifie « régler avec soin », Alain Porteils revient sur les fondamentaux d’un management moderne efficient. C’est de bienveillance dont le manager doit faire preuve, d’empathie bien entendu et non d’une sympathie hors de propos avec ses collaborateurs.

Evidemment, dans un souci d’acceptabilité et de motivation le manager doit proposer une gestion de projet collaborative où chacun trouve sa place. Rien de bien neuf ici.

Il peine cependant à énoncer la spécificité de l’univers territorial couplant la présence de décideurs politiques aux côtés des managers, mais aussi de procédures et de contraintes réglementaires spécifiques. Sans oublier la continuité du service public quelquefois à l’origine de conflits d’intérêts avec les agents.

Notre manager territorial bienveillant, qui se trouve situé à la convergence d’intérêts multiples et contradictoires, se doit aussi de choisir la défense de l’intérêt général et donc du service. On reste un peu sur sa faim d’une méthodologie et d’un cadre statutaire propre à administrer cette dialectique complexe.

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L'intéressement collectif : un projet du gouvernement, déjà en vigueur à Romans-sur-Isère

L'intéressement collectif : un projet du gouvernement, déjà en vigueur à Romans-sur-Isère | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Alors que le gouvernement envisage d'appliquer des mécanismes d'intéressement collectif dans les administrations, Romans-sur-Isère a baissé son taux d'absentéisme d'un quart entre 2016 et 2017, en adoptant une prime d'assiduité. Et, au passage, réalisé une économie nette de 380 00
Adelyce's insight:

Le 1er Comité Interministériel de la Transformation Publique (CITP) s’est tenu le 1 er Février 2018, durant lequel, quatre chantiers de la transformation ont été abordés. Parmi ces chantiers, un concerne la rémunération des agents. En effet, le gouvernement souhaite davantage individualiser la rémunération des agents publics en la liant au mérite et à l’atteinte des résultats individuels et collectifs.

Lors de ce comité, le souhait de renforcer la transparence sur l’efficacité, et la qualité des services publics en relation avec les usagers a été évoqué. En effet, le gouvernement suggère que les contribuables bénéficient d’une plus grande transparence et soient juges de l’évaluation de la qualité et de l’efficacité du service public rendu. Cette phase se traduirait par la mise en place d’indicateurs de résultats et d’évaluation des qualités de service tenant compte de la satisfaction des contribuables.

 

 L’expérience de Romans-Sur-Isère

 

Depuis le mois de juin 2017, la ville de Romans-sur-Isère a instauré une prime d’intéressement à la performance collective, pour lutter contre l’absentéisme et améliorer le service public. Pratique inspirée du secteur privé, la mise en œuvre de cette prime dans le secteur public avait suscité de nombreuses questions.

 

Comment cette prime a-t-elle était mise en place ?

 

Une enveloppe maximale de 130 000€ est allouée à cette prime. Le calcul de la distribution de cette enveloppe se fait en deux temps :

  1. Le taux de satisfaction est calculé à partir de quatre critères : la qualité des services rendus, la sécurité publique, les relations à l’usager et le cadre de vie (espaces verts, voirie).
  2. La distribution de la prime tient compte des absences des fonctionnaires. Tous les agents ne touchent donc pas le même montant.  Si un agent est absent deux jours dans l’année, il reçoit 70% de sa prime, s’il est absent 4 jours, il ne perçoit que 10% de sa prime. Au-delà de 5 absences, il ne bénéficie plus de la prime. La part des primes non versées est redistribuée aux agents n’ayant eu aucune absence sous forme de « super-prime ».

 

Quels résultats, après un an de mise en œuvre ?

 

Le dispositif a permis de réduire, très rapidement, le taux d’absentéisme de 24% par rapport à 2016. Cette baisse représente 3647 jours de présence en plus soit 17 ETP et 510 000€ d’économie pour la ville.

Le bénéfice net de 380 000€ n’est donc pas négligeable. Tout autant que la satisfaction pour la collectivité d’améliorer le service public rendu et de valoriser les travaux collaboratifs des agents.

Adelyce voit en cette initiative innovante, un bon moyen de maîtriser sa masse salariale, de mobiliser les agents autour de la bonne réalisation du service publique et donc d’en améliorer la qualité.

Cette initiative reste récente et unique dans le monde public, une prise de recul est nécessaire, avant de pouvoir confirmer le bénéfice de cette nouvelle pratique sur le long terme.

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Et si la fin de la taxe d’habitation était une bonne nouvelle ?

Et si la fin de la taxe d’habitation était une bonne nouvelle ? | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Une fois passé l’indignation générale des élus locaux après l’annonce de la suppression de la taxe d'habitation (TH), on peut se poser les vraies questions. Celle de l’injustice profonde du système actuel de financement des collectivités, de son incapacité à résoudre les questions clés de la justice fiscale et de l’égalité de territoires. Et si on profitait de cette révolution pour avancer réellement sur ces deux chantiers ?
Adelyce's insight:

L’auteur revient sur la suppression de la taxe d’habitation et dénonce l’injustice profonde du système actuel de financement des collectivités. Selon lui, les questions de justice fiscale et de l’égalité des territoires sont laissées de côté.

 

  • Des bases locatives vétustes

La valeur des bases locatives cadastrales ne retranscrit plus la valeur du bien et créée des inégalités. L’assiette de la taxe payée par les ménages, qui n’a plus été mise à jour depuis plus de quarante ans, reste une tâche ardue devant laquelle les gouvernements successifs se sont écartés au fil du temps. Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics plaidait, récemment, pour une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation avec « la même méthode que pour les locaux professionnels, en prenant le temps et en prévoyant des mécanismes de lissage ». Une révision qui devra avant tout servir à actualiser l’assiette des impôts ménages (taxe foncière, TEOM, et taxe d’habitation) au prix du marché foncier d’aujourd’hui. Elle devra aussi engendrer un autre bénéfice, celui de servir à l’intérêt général dans le sens d’une meilleure compréhension de l’assiette de l’impôt par les contribuables.

 

  • Une ère de réforme à venir ?

Au-delà de la vétusté de ces valeurs locatives, la taxe d’habitation a entraîné des inégalités entre les territoires, à deux niveaux: entre villes pauvres et villes riches et entre villes pauvres elles-mêmes. L’auteur dénonçant « qu’à logement égal et dans des villes de taille et de richesses égales, on peut payer du simple au double ou au triple, il y a quelque chose de pourri au royaume de la fiscalité locale ».

L’auteur, devant cette impossibilité chronique à reformer la fiscalité locale, pense que l’annonce de suppression de la taxe d’habitation a eu le mérite de donner « un opportun coup de pied dans la fourmilière ». Il considère qu’une attention doit être portée sur la proposition d’un impôt local citoyen, tout en concédant que son efficacité ne peut être pleine et entière que dans la mesure où cet impôt répondra à deux questions primordiales la justice fiscale et l’égalité des territoires. Or, il ne les résout que partiellement puisqu’il peut éventuellement régler les questions de justice fiscale mais pas nécessairement l’égalité des territoires. Par ailleurs, cette proposition a, d’ores et déjà, été écartée par le président de la république Emmanuel Macron le 15 avril dernier, se positionnant contre la création d’un nouvel impôt local.

 

  • Des dispositifs de péréquation en dent de scie ?

L’auteur fait le constat que les mécanismes de péréquation sont insatisfaisants. Une opinion qui va dans le sens du dernier avis du Conseil économique, sociale et environnemental (Cese) qui s’est montré en faveur d’une loi-cadre réformant le système de péréquation. Des mécanismes qui ont pourtant le mérite d’exister dont l’efficacité demeure difficile à mesurer. Des efforts ont été consentis, collectivités territoriales et Etat ont cherché des solutions dans une meilleure prise en compte des inégalités du territoire. Mais force est de constater qu’il faut aller plus loin pour une égale ou équitable répartition des richesses sur le territoire. Reste à trancher le débat entre égalité et équité, le second complétant le premier à certains égards, principes qu’on ne saurait que trop confondre.

Concernant le principe d’égalité, c’est une notion inhérente à la République française qui trouve de multiple représentation explicite dans le corpus constitutionnel, qui implique que des usagers du service public se trouvant dans une même situation doivent subir le même traitement. Ce principe revendique notamment des questions d’équité territoriale qui rende nécessaire de faire plus pour les territoires qui en ont le moins. Quant à l’équité territoriale, elle se veut principe d’aménagement à plusieurs échelles, permettant de corriger des situations marquées par l’injustice spatiale, deux principes la renseigne, celui de différence et celui de réparation.

 

En outre, nous ne pouvons pas nier que les écarts constatés sur le terrain sont aussi le fruit de facteurs structurels. Des réformes de fond sont nécessaires, une action dans laquelle le gouvernement actuel semble vouloir s’engager.

 

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A Dijon, Edouard Philippe face aux reproches feutrés des métropoles sur les contrats financiers

A Dijon, Edouard Philippe face aux reproches feutrés des métropoles sur les contrats financiers | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Intervenant le 5 avril aux journées de France urbaine dans la capitale de Bourgogne-Franche-Comté, le Premier ministre n’a pas eu à affronter une levée de boucliers sur la contractualisation financière Etat-collectivités. A rebours des grandes associations d’élus généralistes, tout juste l’association des grandes villes demande-t-elle des ajustements, notamment sur le périmètre des dépenses prises en compte. Et le Premier ministre d’accéder à l’une de ces requêtes.
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La contractualisation à l’ordre de la venue d’Edouard Philippe à France Urbaine

 

Edouard Philippe s’est rendu le 5 avril aux journées de France Urbaine. Cette prise de parole était fort attendue, l’on espérait des précisions sur les dispositifs contestés de contractualisation Etats-collectivités.

Les précédents gouvernements avaient choisi comme levier d’action la réduction des dotations. Les objectifs étaient les mêmes qu’aujourd’hui, seul le moyen différait. On souhaitait réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités en réduisant leurs ressources. Les résultats avaient été nuancés ; les efforts des collectivités ne s’étaient pas concentrés uniquement sur les dépenses de fonctionnement, et l’investissement des collectivités s’était ralenti.

C’est devant une des associations les moins hostiles, que le Premier ministre est venu défendre la contractualisation. Le président de France Urbaine, Jean-Luc Moudenc, étant aussi le président d’une des premières métropoles à se porter volontaire pour contractualiser…

Interpellé à de multiples reprises le Premier Ministre est resté plutôt évasif et concentré sur les valeurs portées par un tel dispositif ; le respect du sens de la responsabilité des élus, le refus d’assimiler les contractualisations à des contrôles d’opportunité, la supériorité d’un tel choix à celui d’une réduction pure et simple des dotations. Une mesure concrète a tout de même été évoquée avec la non prise en compte des dépenses occasionnées par le transfert de la Gemapi dans le calcul d’augmentation des dépenses de fonctionnement.

 

Un dispositif critiqué

 

Depuis sa mise en place ce dispositif avait reçu de nombreuses critiques, notamment de la part de l’AM.F., l’A.D.F. et de Régions de France. Ensemble ces trois associations proposaient trois éléments « correctifs » :

  • La non prise en compte des dépenses de fonctionnement engendrés par des transferts de compétences décidés unilatéralement par l’Etat dans le calcul de l’évolution des dépenses de fonctionnement ;
  • La possibilité pour les CRC de se constituer en tiers dans les négociations entre la préfecture et les élus locaux ;
  • Des engagements clairs de l’état sur les « récompenses » accordées aux collectivités qui respecteraient leurs contrats.

D’autres critiques avaient été formulées de manière plus individuelle ; atteinte portée au principe de la libre administration des collectivités, non prise en compte des recettes générées par certains services, ou encore,  la prise en compte des subventions versées à des syndicats réalisant surtout des investissements.

 

La contractualisation un réel respect du sens de la responsabilité des élus ? Un contrôle d’opportunité de facto ?

 

Il est difficile de s’associer au discours sur la responsabilité des élus et la non altération de la libre administration des collectivités. Certes, en apparence une contractualisation semble quelque chose de moins brutal et unilatéral qu’une réduction des dotations. Pourtant, elle n’en demeure dans ses clauses que plus contraignante. Une réduction des dotations retire des moyens, certes arbitrairement, mais laisse aux élus locaux le choix de leurs stratégies d’économie. En revanche la contractualisation est beaucoup plus directrice, elle impose aux élus un cap à suivre, elle s’immisce finalement dans les choix politiques de la collectivité. Ainsi limiter son augmentation des dépenses de fonctionnement entre 0.75% et 1.20% a valeur de contrainte et peut par exemple bloquer des projets pourtant conçus avec toute la responsabilité possible. On peut donc pencher pour une mesure, au contraire de ce qu’évoqué Monsieur Philippe, bien plus déresponsabilisant que ce qui avait pu être entrepris auparavant.

Il est cependant excessif de penser la contractualisation comme une sorte de contrôle d’opportunité. En effet les critères appliqués ne laissent pas transparaître de tels objectifs. Les services préfectoraux devraient se contenter d’appliquer les barèmes issus des contrats passés avec les collectivités. Il ne sera pas question de cibler telle ou telle dépense responsable d’un dépassement, d’ailleurs les services en auraient-ils au moins les moyens ?

Enfin on peut penser que la mise en place de la contractualisation ne risque pas de simplifier les relations entre Etat et Collectivités Territoriales, les modalités d’application sont en effet bien plus complexes et opaques qu’une réduction des dotations. En effet, une quantité de critères de pondération va devoir être mise en place. L’action locale s’accommodant mal avec les généralités; de plus les « récompenses » accordées au collectivités respectueuse du contrat restent encore largement à définir.

 

Finalement le terme de « contractualisation » est galvaudé et recouvre une réalité bien plus contraignante et brutale qu’une simple réduction des dotations quoi qu’en dise le chef du gouvernement. En pointant particulièrement les dépenses de fonctionnement le gouvernement souhaite une action efficace et ciblée sur les dépenses de fonctionnement des collectivités. Pourtant ce désir d’efficacité se heurte pour l’instant à des impératifs d’adaptabilité et d’acceptation de la part des élus locaux.

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RGPD : les RH doivent s'interroger sur le traitement des données de leurs agents

RGPD : les RH doivent s'interroger sur le traitement des données de leurs agents | Adelyce vous suggère... | Scoop.it

Les traitements de données à caractère personnel sont nombreux et sensibles dans le domaine des RH. Le RGPD est l'occasion de vérifier la conformité de ces traitements et pose de nouvelle

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Le RGPD est le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel, ces informations sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits. Ce texte couvre l’ensemble des résidents de l’Union européenne.

Le Règlement général sur la protection des données, a été voté en 2016, et sera appliqué dans l'Union européenne à partir du 25 mai 2018.

 

 Quels sont les objectifs du RGPD ?

Les objectifs du RGPD sont multiples. Il s’agit d’actualiser le texte de référence de l’UE datant de 1995, rendu obsolète par les avancées technologiques (Big Data, objets connectés, Intelligence Artificielle), de créer un cadre renforcé et d’harmoniser la protection des données pour faire face aux nouveaux défis de la protection individuelle des libertés. 
L’individu est placé au cœur du dispositif légal qui voit ainsi ses droits renforcés (consolidation des obligations d’information, restrictions en termes de recueil de consentement, nouveau droit à la portabilité des données, à l’effacement, etc.).

 

 Qui est concerné par le RGPD ?

Toute entité manipulant des données personnelles concernant des Européens doit s’y conformer, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un sous-traitant ou d’une association. Bien entendu, l’ensemble du secteur public se trouve en première ligne, même si les premiers visés restent les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple).

D’autre part, le texte ne s’applique pas uniquement aux organisations établies sur le territoire européen, tous les organismes qui collectent et exploitent des données personnelles européennes doivent aussi s’y conformer.

 

 Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle (ou donnée à caractère personnel) est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’une adresse IP, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant de connexion informatique, d’une adresse postale, d’une empreinte, d’un enregistrement vocal, d’un numéro de sécurité sociale, d’un mail, etc.

Certaines données sont sensibles, car elles touchent à des informations qui peuvent donner lieu à de la discrimination ou des préjugés, telle qu’une opinion politique, sensibilité religieuse ou situation médicale…

 

 Quels impacts dans les collectivités ?

Les collectivités traitent de nombreuses données à caractère personnel, que ce soit celles des agents pour assurer la gestion administrative, soit celles de administrés lors de la gestion des différents services publics et activités dont la collectivité à la compétence.

Les collectivités doivent veiller à respecter les cinq piliers suivants:

  • Finalité du traitement
  • Pertinence des données collectées
  • Limitation de la conservation
  • Droit d'accès aux données
  • Sécurité, protection des données collectées

Un délégué de la protection des données doit être désigné. Ce délégué aura une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne.

Afin des respecter le RGPD, il est nécessaire de cartographier les traitements de données personnelles ; pour mesurer concrètement l’impact du règlement européen sur la protection des données qui sont traitées, il faut recenser de manière précise les traitements de données personnelles. A l’issue de ce recensement, il convient d’élaborer un registre des traitements.

Sur la base du registre réalisé, il convient d’identifier les actions à mener pour se conformer aux obligations actuelles et à venir. Prioriser les actions au regard des risques que font peser les traitements sur les droits et les libertés des personnes concernées.

En vue d’assurer un haut niveau de protection des données personnelles en permanence, il est nécessaire de mettre en place des procédures internes qui garantissent la prise en compte de la protection des données à tout moment, en prenant en compte l’ensemble des événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement, comme par exemple, une faille de sécurité, modification des données collectées…

Pour prouver la conformité au règlement de la collectivité, il convient de constituer et regrouper la documentation nécessaire. Les actions et documents réalisés à chaque étape doivent être réexaminés et actualisés régulièrement pour assurer une protection des données en continu.

 

La mise en application du RGPD, va bouleverser et obliger les collectivités à revoir leurs procédures de collecte des données personnelles. Nul doute qu’il va s’agir pour elles d’un travail considérable compte tenu de la multitude de domaines d’intervention les concernant.

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L’AATF ouvre un débat sur la gestion du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux

L’AATF ouvre un débat sur la gestion du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
A la veille du chamboule-tout « Action publique 2022 », une réflexion s’engage parmi les administrateurs territoriaux pour tracer un nouveau cap et donner de nouveaux moyens à la haute fonctio
Adelyce's insight:

"Action publique 2022", le programme de transformation de l'administration publique engagé par le gouvernement, est à l'aube d'aboutir et certains acteurs locaux entendent bien trouver une place toute particulière au cœur de ce dispositif.

 

L'Association des administrateurs territoriaux français (AATF), par la voix de son président, Fabien Tastet, entend participer à la transformation de la fonction publique territoriale et influencer la refonte de ce cadre d’emplois.

 

Une refonte du statut

 

L'AATF évoque une gestion du statut peu satisfaisante, notamment l’accès au premier poste, en raison :

        - des règles de stage après concours et d'examen professionnel inadaptées

        - de l'insécurité des retours après des détachements vers le privé ou vers l’État

        - d’une fin de détachement sur emploi fonctionnel peu moderne

 

Les propositions de l'AATF

 

L’AATF ne propose certes pas un recours accru aux contractuels, mais bien une nouvelle gestion du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux avec davantage de mobilité, notamment entre l’État et les collectivités, pour ces administrateurs qui viendraient apporter à l’État la "connaissance des territoires".

 

Pour cela, l’AATF propose deux mesures :

 

- la Fusion

 

--> Fusion, pour les trois fonctions publiques, en un seul cadre d'emplois des administrateurs publics, dirigé par un centre de gestion national.

 

L’objectif de comparabilité, voire de fusion avec les corps de l’Etat semble bien, une nouvelle fois, revendiqué.

 

- le Détachement sur emploi fonctionnel

 

--> Détachement fonctionnel pour toutes les catégories A+ regroupées en un cadre d'emploi inter-collectivités, administré par un centre de gestion national. Les administrateurs seraient alors détachés dans les collectivités sous la forme de détachement fonctionnel. Dans le cas général, le rattachement à la collectivité d’accueil, préalable au détachement fonctionnel ne serait plus nécessaire.

 

On semble comprendre que les administrateurs, ayant tous vocation à être nommés sur des emplois fonctionnels seraient administrés par ce centre de gestion spécifique dédié. Une réforme statutaire lourde et difficile à appréhender en l’état.

 

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Ehpad : des propositions chocs pour sortir de la crise

Ehpad : des propositions chocs pour sortir de la crise | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Alors que les personnels des maisons de retraite sont à nouveau appelés à la grève, deux députées proposent un big bang dans l'organisation et le financement des Ehpad. Mais les mesures le
Adelyce's insight:

Deux députées, Monique Iborra (LREM) et Caroline Fiat (FI) ont présenté les conclusions de leur mission d’information sur les EHPAD : 31 propositions y sont formulées pour réformer l’organisation et clarifier le financement de ces établissements.

 

  • Doubler les personnels soignants

Première mesure proposée : rendre obligatoire un nombre minimum de 60 personnels soignants (= infirmiers et aides-soignants) pour 100 résidents. Aujourd’hui, le ratio n’est que de 24 pour 100 résidents. Le fait de doubler le nombre de paramédicaux permettrait de doubler le taux d’encadrement global (comprenant personnel administratif, de cuisine, etc) pour atteindre le but de 1 membre du personnel pour 1 résident, réclamé par l’intersyndicale.

Cette mesure pose un problème de financement important puisqu’elle impliquerait un effort financier supplémentaire de 7 à 10 milliards d’euros par an. La ministre des Solidarités et de la Santé a rejeté le but du 1 pour 1. Elle évoque au passage le problème du manque de personnel formé actuel, ce qui soulève également la problématique des conditions de travail des personnels soignants.

 

  • Le problème de la tarification persiste : faut-il redéfinir le rôle du département ?

La réforme de fin 2016 (loi d’Adaptation de la société au vieillissement) a revu la tarification des Ehpad. Cela a créé de fortes tensions entre les différents établissements. En effet, pour 20 à 25% des établissements (notamment publics), cette réforme a été synonyme d’une perte de recettes. L’objectif est de faire converger progressivement, sur une période de 2017 à 2023, les tarifs dépendance entre public et privé. 

Pourtant, selon les députées, cette réforme a fait augmenter les inégalités entre les personnes âgées. En effet, la valeur du point GIR varie selon les départements, créant ainsi des disparités pour les personnes âgées selon leur lieu de résidence. « Selon le département, deux personnes avec le même niveau de dépendance ne seront pas prises en charge de la même façon. »

Les députées proposent ainsi d’engager une réflexion afin d’identifier l’acteur le plus pertinent pour conduire effectivement cette politique au niveau local. Faut-il ainsi remettre en cause la compétence sociale historique des départements ?

 

  • L’aide sociale à l’hébergement

Un autre point soulevé par Mme Iborra et Mme Fiat concerne l’aide sociale à l’hébergement. En effet, il y a aujourd’hui une tendance des départements à ne plus habiliter les établissements pour l’ASH. Au titre de l’obligation alimentaire, les départements se tournent davantage vers les familles. Ainsi, de plus en plus de personnes âgées hésitent à solliciter cette aide afin de ne pas contraindre leur famille. Les députées demandent la suppression de l’obligation alimentaire : « Il est impératif que les gens qui ont besoin de l’ASH l’obtiennent ». Les départements seraient ainsi libérés de l’ASH, qui serait confiée aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail.

 

La situation actuelle des EHPAD pose plus largement la question de la gestion des personnes âgées en France aujourd’hui. Plusieurs problèmes de fond doivent être abordés : le désengagement croissant des familles quant à leurs aînés, tout comme la responsabilité des personnes âgées elles-mêmes pour l’anticipation et la préparation de leur retraite.

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Lagazette.fr Impression : Réforme constitutionnelle : les propositions qui concernent les collectivités » Print

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Adelyce's insight:

Comme annoncé lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron envisage de réformer les institutions. Pour ce faire, une concertation, entre le 06 et le 15 mars, a lieu entre Edouard Philippe, les groupes parlementaires et les présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat. L'objectif de cette concertation est de présenter aux parlementaires le projet de loi constitutionnelle envisagé.

 

S'agissant du calendrier, il est prévu de présenter l'ensemble des textes (projet de loi constitutionnel accompagné de projets de loi ordinaires) au conseil des ministres avant fin avril 2018.

 

Le droit à la différenciation

 

Sur ce point, Emmanuel Macron fait preuve de pragmatisme  en insistant sur l'importance de traiter différemment les territoires qui en ont besoin. Dans les faits, il s'agit de modifier l'article constitutionnel lié à l'expérimentation en permettant aux collectivités de pérenniser une expérimentation au niveau local, sans être obligé de la généraliser à l'ensemble du territoire. 

 

  • Un article spécifique pour la Corse

 

Le contenu de cet article paraît encore flou. Il s'agit d'une promesse faite par le Président Macron à Bastia le 7 février 2018 de reconnaître un territoire spécifique sans pour autant garantir un régime particulier. 

 

  • Le renforcement du pouvoir réglementaire pour l'Outre-Mer

 

L'objectif est de permettre aux collectivités d'Outre-Mer d'adapter les lois et règlements en fonction des contraintes particulières auxquelles elles font face.

 

Le cumul des mandats et des postes

 

  • Interdiction du cumul entre le poste de Ministre et une fonction exécutive au sein des collectivités

 

Il s'agit d'une disposition déjà appliquée dans les faits, qu'il convient de rendre effective dans la loi.

 

  • Limitation du cumul des mandats

 

Il s'agit de limiter le cumul des mandats identiques et successifs à 3 mandats, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants pour lesquelles il y a parfois peu de citoyens souhaitant se présenter aux élections. Si cela soulève la fronde des élus locaux, son application n'interviendra pas avant 2038.

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Déchets : les collectivités locales craignent une très forte hausse de la TGAP - Collectivités territoriales

Déchets : les collectivités locales craignent une très forte hausse de la TGAP - Collectivités territoriales | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Malgré les compensations financières (TVA réduite, réduction de la TEOM), la hausse de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) annoncés par le Gouvernement lors de la Conférence
Adelyce's insight:

La réforme fiscale sur les déchets présentée par le gouvernement lors de la conférence nationale des territoires du 17 mai a eu pour effet d’inquiéter les collectivités locales. Le gouvernement a décidé d’augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) tout en concédant quelques compensations financières (TVA réduite, réduction de la TEOM). Ces mesures auront un impact important sur les recettes de TGAP. L’association AMORCE, représentant les collectivités locales sur les politiques de climat-énergie, dénonce une mesure fiscale venant alourdir le portefeuille du contribuable sans apporter de mesures concrètes à une meilleure gestion des déchets. Argument repris par les élus locaux.

 

Or, les collectivités territoriales auront un rôle important à jouer dans la réduction des déchets polluants. Relever ce défi constitue un réel enjeu pour celles-ci. La hausse de cette TGAP, impôt prélevé auprès des entreprises et industriels « pollueurs » sur les tonnages enfouis ou incinérés de déchets, est une opportunité pour les CT de se saisir pleinement des compétences dévolues en la matière. Des solutions immédiates sont en leur possession, on peut penser à la mise en œuvre de la REOM incitative, le développement d’une éco-citoyenneté plus poussée ainsi que d’autres dispositifs qu’elles sont en capacité d’élaborer et d’innover.

 

Nous concéderons que ce type de dispositif nécessite du temps et des moyens humains dont les collectivités manquent, mais malheureusement, la situation est telle qu’on ne peut plus attendre. Il est urgent de rattraper le temps perdu, ne serait-ce que par rapport à certains de nos voisins européens. De son côté, l’Etat doit approfondir la réflexion sur la manière de réaffecter les recettes de cette TGAP, notamment vers la recherche et le développement de nouvelles solutions, dans une démarche de réduction des déchets polluants, ce que dénonce l’Association AMORCE à juste titre. Nous soulignerons tout de même que la feuille de route sur l’économie circulaire est un gage de bonne conduite et de prise de décisions fortes de l’Etat en faveur du développement durable, en cohérence avec les objectifs assignés par les Nations Unies.

 

Certes, certaines de ces mesures sont coercitives mais les mesures incitatives ont perdu de leurs effets et l’enjeu est trop fort pour le laisser se déliter trop longtemps encore. Les collectivités devront se montrer à la fois pragmatiques et ambitieuses sur leur bassin de vie en prenant la mesure des besoins de réduction des déchets polluants tout en ne contrariant pas trop fortement et durablement les industries du territoire. Ces réflexions doivent être menées en lien avec les politiques de développement économique des territoires, concertées avec les acteurs du milieu, en adéquation avec leurs besoins, ce qui ne sera possible que par une prise de conscience collective et solidaire de ces enjeux pour l’avenir de notre planète.

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Ce que propose la mission Richard-Bur pour remplacer la taxe d'habitation

Ce que propose la mission Richard-Bur pour remplacer la taxe d'habitation | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Alain Richard et Dominique Bur, chargés par le gouvernement de conduire une mission sur la refonte de la fiscalité locale, ont rendu leur rapport au Premier ministre, mercredi 9 mai. Excluant d
Adelyce's insight:

Le rapport Richard-Bur sur la refonte de la fiscalité locale a été rendu le 9 mai dernier. La mission s’appuie sur quelques propositions défendues par le CFL et reprend essentiellement des options déjà envisagées lors des différents rapports et missions de préfiguration. Elle confirme le non remplacement de la taxe d’habitation par un nouvel impôt local.  

 

  • Le premier scénario viendrait considérablement amoindrir les ressources dévolues aux départements. Un effort de compensation sera alors nécessaire. En effet, l’échelon départemental verrait, dans ce cas-là, disparaitre ces ressources de TFPB en faveur du bloc communal ou des seules communes selon le choix fait entre les deux variantes proposées par la mission.
  • Le second scénario vise à remplacer directement la TH du bloc communal par un impôt national partagé. Les communes et EPCI dans ce cas de figure n’aurait plus de pouvoir de taux.

 

Pas moins de 25 Md€ d’impositions nationales vers les collectivités territoriales seront transférés que ce soit l’un ou l’autre des scénarios retenus. Le choix de ces impositions sera primordial puisqu’il implique de choisir les impôts nationaux produisant les recettes les plus importantes. TVA et/ou CSG semble(nt) tenir la corde.

 

En outre la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est primordiale selon la mission Richard-Bur. Elle serait une condition majeure à l’équilibre de la réforme. La mission met en avant le fait que le foncier bâti doit être la ressource principale à assiette locale des collectivités. Mais que pour ce faire, une maitrise préalable de cette dernière doit être nécessaire, via un plafonnement du taux de TF.

 

Par ailleurs, la mission préconise le maintien d’une contribution sur les résidences secondaires. Il n’en reste pas moins que 10 Md€ reste à trouver pour l’Etat et ne sont pas encore inclus dans la trajectoire des finances publiques.

 

L’ensemble de ces propositions est présenté à la conférence nationale des territoires depuis le 17 mai. A l’heure actuelle, les réactions oscillent entre la prudence et l’hostilité, le débat entre le gouvernement, les associations d’élus locaux et le CFL s’annonce houleux.

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Premières recommandations anticorruption pour les collectivités

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La lutte contre la corruption peine à se mettre en place en France et à apporter des solutions concrètes aux collectivités. C’est dans ce contexte qu’est née, en 2016, l’Agence française anticorruption (AFA). En décembre dernier, elle a publié ses premières recommandations, qui constituent un référentiel susceptible de guider les personnes publiques dans la mise en œuvre du dispositif anticorruption.
Adelyce's insight:

La France n'étant pas un bon élève en terme corruption d'après l'agence Transparency International, une nouvelle institution a vue le jour en 2016, l'Agence Nationale Anticorruption.

 

Cette dernière, naissant de l'échec des ses prédécesseurs, propose, sous forme d'un guide anticorruption à disposition des collectivités territoriales, ses recommandations.

 

Malgré une composition intéressante (2 conseillers de la Cour des Comptes, 2 conseillers du Conseil d'Etat, 2 conseillers de la Cour de Cassation), l'Agence revêt les mêmes caractères défectueux que ses prédécesseurs. En effet, elle n'est pas vraiment une instance de contrôle et n'a pas le poids nécessaire pour se permettre d'attaquer une collectivité dans le cadre de ses compétences.

 

Il en résulte que celle-ci, dans le cadre d'une volonté de poursuite d'une collectivité, aurait bien dû mal à faire appliquer ses recommandations, sans l'adéquation avec une forte médiatisation pouvant engendrer des poursuites en justice ainsi qu'une responsabilisation et une coopération des dirigeants des collectivités territoriales.

 

On sait de plus, qu'il est complexe, de parler de responsabilisation des dirigeants parfois eux-mêmes à l'origine de la corruption.

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Performance des collectivités territoriales : ne laissez pas mourir le métier de manager !

Performance des collectivités territoriales : ne laissez pas mourir le métier de manager ! | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
La révolution digitale bouleverse non seulement la structure de
Adelyce's insight:

Un manager n’est plus simplement une qualité, une fonction annexe, la tribune y voit un métier à part entière, incontournable dans une collectivité.

 

  • Une fonction publique territoriale sui generis, une catégorie C surreprésentée en attente de management

Parmi les 3 versants de la fonction publique, la territoriale détient le plus d’agents de catégorie C (estimé à 77% en 2016). Les cadres d’emplois de la catégorie hiérarchique C correspondent à des fonctions d’exécution, les agents de cette catégorie ont besoin d’un management.

L’article souligne également à juste titre grande diversité des métiers au sein de la territoriale, les managers doivent avoir une connaissance fine des métiers. Seulement, les cadres territoriaux ne sont pas formés au management et exercent peu de management.

 

  • Un management restreint voire absent, des conséquences dommageables pour les collectivités

Les cadres territoriaux ne sont pas formés au management et exercent peu de management. Il est intéressant de voir que La Tribune s’approprie ce sujet sur lequel elle n’a pas l’habitude de se prononcer, ceci démontre certainement l’importance du métier de manager.

On ne peut que regretter qu’il n’existe pas de formation sur le management. L’exemple des jeunes cadres fraîchement diplômés sur un poste de chef de service est certainement le plus démonstratif.

De telles formations pourraient influer de nouvelles pratiques, ou stratégies. Ainsi, le service public ferait preuve d’adaptabilité, une des lois du service public, dégagée par Louis Rolland.

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L'intéressement collectif : un projet du gouvernement, déjà en vigueur à Romans-sur-Isère

L'intéressement collectif : un projet du gouvernement, déjà en vigueur à Romans-sur-Isère | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Alors que le gouvernement envisage d'appliquer des mécanismes d'intéressement collectif dans les administrations, Romans-sur-Isère a baissé son taux d'absentéisme d'un quart entre 2016 et 2017, en adoptant une prime d'assiduité. Et, au passage, réalisé une économie nette de 380 00
Adelyce's insight:

Le 1er Comité Interministériel de la Transformation Publique (CITP) s’est tenu le 1 er Février 2018, durant lequel, quatre chantiers de la transformation ont été abordés. Parmi ces chantiers, un concerne la rémunération des agents. En effet, le gouvernement souhaite davantage individualiser la rémunération des agents publics en la liant au mérite et à l’atteinte des résultats individuels et collectifs.

Lors de ce comité, le souhait de renforcer la transparence sur l’efficacité, et la qualité des services publics en relation avec les usagers a été évoqué. En effet, le gouvernement suggère que les contribuables bénéficient d’une plus grande transparence et soient juges de l’évaluation de la qualité et de l’efficacité du service public rendu. Cette phase se traduirait par la mise en place d’indicateurs de résultats et d’évaluation des qualités de service tenant compte de la satisfaction des contribuables.

 

 L’expérience de Romans-Sur-Isère

 

Depuis le mois de juin 2017, la ville de Romans-sur-Isère a instauré une prime d’intéressement à la performance collective, pour lutter contre l’absentéisme et améliorer le service public. Pratique inspirée du secteur privé, la mise en œuvre de cette prime dans le secteur public avait suscité de nombreuses questions.

 

Comment cette prime a-t-elle été mise en place ?

 

Une enveloppe maximale de 130 000€ est allouée à cette prime. Le calcul de la distribution de cette enveloppe se fait en deux temps :

  1. Le taux de satisfaction est calculé à partir de quatre critères : la qualité des services rendus, la sécurité publique, les relations à l’usager et le cadre de vie (espaces verts, voirie).
  2. La distribution de la prime tient compte des absences des fonctionnaires. Tous les agents ne touchent donc pas le même montant.  Si un agent est absent deux jours dans l’année, il reçoit 70% de sa prime, s’il est absent 4 jours, il ne perçoit que 10% de sa prime. Au-delà de 5 absences, il ne bénéficie plus de la prime. La part des primes non versées est redistribuée aux agents n’ayant eu aucune absence sous forme de « super-prime ».

 

Quels résultats, après un an de mise en œuvre ?

 

Le dispositif a permis de réduire, très rapidement, le taux d’absentéisme de 24% par rapport à 2016. Cette baisse représente 3647 jours de présence en plus soit 17 ETP et 510 000€ d’économie pour la ville.

Le bénéfice net de 380 000€ n’est donc pas négligeable. Tout autant que la satisfaction pour la collectivité d’améliorer le service public rendu et de valoriser les travaux collaboratifs des agents.

Adelyce voit en cette initiative innovante, un bon moyen de maîtriser sa masse salariale, de mobiliser les agents autour de la bonne réalisation du service publique et donc d’en améliorer la qualité.

Cette initiative reste récente et unique dans le monde public, une prise de recul est nécessaire, avant de pouvoir confirmer le bénéfice de cette nouvelle pratique sur le long terme.

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La rémunération au mérite : pas si simple…

La rémunération au mérite : pas si simple… | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Principalement adeptes de la reconnaissance « semi-collective », les territoriaux ne savent que trop bien les risques d’une rémunération plus individualisée, l’un des chantiers qu
Adelyce's insight:

La rémunération au mérite, plus qu'une question d'organisation, une question politique

 

Aucun bilan officiel n'existe sur la mise en œuvre du Rifseep (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) et tous les arrêtés ne sont pas encore parus pour la territoriale.

 Le dispositif est encore jeune et a fait l'objet d'une délibération dans seulement 45% des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

 

La même difficulté pour le RIFSEEP et les autres modes de rémunération

 

La difficulté liée à la mise en place d'un système de rémunération dans les collectivités territoriales réside essentiellement dans l'évaluation du travail.

La spécificité des agents du public implique en effet que le travail des territoriaux ne peut être simplement évalué en termes de productivité ou de résultat mais aussi en prenant en compte l'intérêt général.

 

La rémunération : une question politique

 

L'autre difficulté réside dans la difficulté à responsabiliser le manager et l’élu pour mettre en place le fond du dispositif, l évaluation individuelle du poste et de la manière de servir. Le dispositif est en effet un outil de management permettant d'ajuster la rémunération des agents en fonction de leur engagement professionnel. On constate pourtant que le complément indemnitaire annuel (CIA) est très peu mis en place et l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) a majoritairement été délivrée à la hausse par rapport au régime indemnitaire existant.

 Là se trouve certainement l’origine du faible déploiement du RIFSEEP à ce jour.

 

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Bilans sociaux : un outil devenu stratégique

Bilans sociaux : un outil devenu stratégique | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Le bilan social est devenu un véritable dispositif stratégique pour piloter la fonction publique. Les collectivités peuvent compter, cette année, sur le lancement d’une application dédié
Adelyce's insight:

Une application web facilitant la saisie du bilan social est disponible depuis le 16 avril 2018

 

Cette année, c’est le lancement d’une application web, pilotée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande couronne de la Région Ile-de-France, pour faciliter la saisie des bilans sociaux et répondre aux contraintes de calendrier que cela impose.

 

Pourquoi ?

 

On sait aujourd'hui que les informations récoltées grâce aux bilans sociaux sont souvent tardives (la date des dépôts au 30 juin est souvent dépassée) et parfois erronées (exemple des données concernant l'absentéisme).

Elles sont même incomplètes en terme d'analyse nationale car seulement 65% des collectivités rendent effectivement ces bilans sociaux tous les 2 ans.

 

L’État ne peut alors se baser sur ces données pour évaluer l'impact de ses mesures sur les collectivités et adapter le statut.

 

Quel est le problème ?

 

Le problème, c'est que la difficulté des collectivités vis-à-vis des bilans sociaux ne découle pas de la saisie des données en elles-même, mais de la recherche, de la collecte et de la structuration de ces informations.

C'est en ce sens qu'il est difficile de les élaborer ainsi que de respecter les obligations dues au calendrier.

 

 

En somme

 

Les Centres de gestion proposent alors un outil intéressant en termes de méthodologie et de correction des informations, notamment pour les collectivités de taille réduite. De plus, elle permet la transmission dématérialisée auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

Mais cette solution ne vient pas résoudre les difficultés de collecte d'informations pour ces bilans sociaux qui restent alors difficiles à réaliser.

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Les intercommunalités tiennent à ce que les gares restent publiques

Les intercommunalités tiennent à ce que les gares restent publiques | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Malgré l'ouverture à la concurrence, les gares devraient rester dans le giron du secteur public afin que les collectivités compétentes dans les domaines de l'urbanisme et des mobilités puissent avoir le mot à dire. C'est l'une des principales revendications de l'Association des communautés de France (AdCF) dans le cadre du prochain projet de loi d'orientation sur les mobilités.
Adelyce's insight:

Avec une réforme ferroviaire au cœur de l’actualité, l’association des élus des communautés de France (AcDF) pouvait difficilement garder le silence sur le sujet.

 

  • La présence d’un intérêt certain pour les EPCI

Depuis la loi MAPTAM les communes et leurs EPCI sont investies dans la mobilité durable et l’aménagement de l’espace. Les gares structurent les réseaux de transport urbain, deviennent de véritables pôles d’échanges multimodaux et rayonnent sur le bassin de vie. Les communautés et métropoles en tant qu’autorités organisatrices locales sont garantes de la cohérence des interventions foncières et des opérations d’aménagement.

A travers ce champ d’intervention, les actions menées par un EPCI se matérialisent concrètement, peuvent constituer la vitrine d’un territoire. Tous les aménagements réalisés en ce sens démontrent la politique d’investissement dans un territoire. Les élus communautaires suivent donc de près le dossier de la réforme ferroviaire.

 

  • Une gouvernance partagée plébiscitée

Le transport ferroviaire implique un développement économique du territoire, représente des enjeux supra-communautaires. L’AdCF a bien compris qu’elle ne pouvait pas agir seule sur le ressort ferroviaire « Mobilités, urbanisme, commerce : toutes ces politiques sont liées entre elles » argue Charles-Eric Lemaignen, premier vice-président de l’association d’élus.

Tout en restant pragmatique, M. Lemaignen relaye le souhait que les gares restent gérées par des opérateurs publics.

 

  • Une association qui s’interroge sur le devenir des « petites lignes »

L’AdCF envisage l’hypothèse d’un transfert des petites lignes ferroviaires menacées de fermeture dans le rapport Spinetta.

Sans évoquer le coût financier, l’association fait preuve de réalisme en indiquant pour certains trajets, les autocars demeurent la meilleure solution.

Quoi qu’il en soit, l’AdCF suivra l’actualité en espérant être intégrée dans le comité de pilotage…

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A Lille, un réseau de médiatrices internes qui déminent les conflits

A Lille, un réseau de médiatrices internes qui déminent les conflits | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Quinze agentes certifiées interviennent auprès de leurs collègues afin de restaurer le dialogue. Vingt-deux médiations ont déjà abouti en un an.
Adelyce's insight:

La ville de Lille dispose d'un réseau de médiateurs internes.

 

  • La médiation, un concept tendance

A l’heure de la médiation préalable obligatoire pour les contentieux sociaux et les décisions individuelles pour les agents et leur collectivité, la Gazette des communes présente un autre type de médiation en interne.

Cette fois-ci, l’origine du conflit ne concerne plus le rapport entre un agent et sa collectivité mais les agents entre eux, au sein d’une même collectivité. L’objectif est toutefois similaire en essayant de pacifier des situations par la voie amiable avant qu’elles ne rejaillissent dans la collectivité.

Mathilde Icard, DGA chargée des ressources humaines, souligne à juste titre que les relations conflictuelles peuvent « dégrader l’esprit d’équipe, voire générer de l’absentéisme ».

 

  • L’exemple Lillois

La ville de Lille a volontairement développé un réseau de médiateurs internes formés à la suite d’épreuves théorique et pratique via une certification.

La partie chargée de résoudre les conflits s’écarte de la définition littérale du médiateur, ce tiers impartial et indépendant.

Néanmoins, la commune de Lille évoque l’avantage pour les médiateurs de connaître les rouages de la collectivité. La formation et la certification des agents médiateurs est un argument de taille pour justifier la légitimité du médiateur.

 

  • Un bilan satisfaisant dans la lignée de la qualité de vie au travail

Le bilan est satisfaisant avec 22 médiateurs réussies pour 7 échecs. Ces deniers seraient liés à un outil inapproprié ou une personnalité difficile. L’article ne donne pas davantage d’information sur les situations n’ayant pas abouti. Existe-t-il des catégories d’agents plus réticentes ou des situations difficilement conciliables ?

Quoi qu’il en soit, les médiateurs étoffent leurs compétences en management, bonifient leur savoir-être d’écoute. Les médiateurs sont issus des 3 catégories de la territoriale, ce qui permet à chaque catégorie de bénéficier d’un référent dans de brefs délais (48h pour la ville de Lille).

De par son initiative innovante, Lille peut devenir une collectivité pionnière. Ce dispositif pourrait être dupliqué voire adapté dans d’autres collectivités ou secteurs, les effets en sont bénéfiques à divers égards. En dispensant une formation et en accordant quelques heures aux agents, le dispositif mérite d’être étudié.

Cette mesure démontre l'importance accordée par la ville à la qualité de vie au travail de ses agents.

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Les services d'eau, des enjeux colossaux, mais des investissements en berne

Les services d'eau, des enjeux colossaux, mais des investissements en berne | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Quatrième volet de ce dossier : on aborde le nerf de la guerre... le financement, évidemment ! S'agissant des deux cycles de l'eau, les besoins sont gigantesques. Mais les moyens pour investir n
Adelyce's insight:

Le petit cycle de l’eau fait face à un manque considérable d’investissements de la part des collectivités. L’Union nationale des industries et entreprises de l’eau relève notamment un déficit annuel d’investissement conséquent pour le renouvellement des réseaux d’eau potable : il y a, en effet, un retard d’environ 20 ans d’investissements. Chaque année, les investissements pour le petit cycle s’élèvent à 6,5 milliards d’euros, financés majoritairement par la facture d’eau des usagers. Or, ce montant est insuffisant : il faudrait 10 milliards d’investissements. Le dernier rapport de l’Observatoire National des services d’eau et d’assainissement note ainsi un manque d’anticipation de la part d’environ 3/4 des collectivités à ce niveau. De plus, selon Bertrand Camus, président de la Fédération Professionnelle des entreprises de l’eau, de fortes disparités territoriales existent concernant la qualité et la gestion de l’eau.

 

La gestion du grand cycle est également source de dépenses : il y a un fort besoin d’investissement pour conduire l’adaptation au changement climatique ainsi que la gestion des digues et des milieux aquatiques, etc. Les services de l’eau font face aujourd’hui à un défi : trouver de nouveaux financements. La Gazette évoque en effet l’impossibilité pour la facture d’eau du consommateur de supporter davantage de coûts à l’avenir et avance qu’il est nécessaire de remettre en cause le principe de « l’eau paye l’eau ». L’Etat compte, par ailleurs, mettre en place un nouveau mécanisme budgétaire, le « plafond mordant », afin de limiter les recettes des redevances perçues par les collectivités.

 

Depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, de la compétence Gemapi, le coût semble s’alourdir encore plus pour les collectivités. Si aucune évaluation n’a encore été menée quant à l’impact financier du transfert de cette compétence, la question du financement des futurs chantiers Gemapi se pose déjà. Nombre de petites structures ne possèdent pas aujourd’hui les moyens humains, financiers et/ou techniques pour répondre aux nouveaux besoins et enjeux. Selon La Gazette, les présidents de comité de bassin estiment que les structures gestionnaires n’auront d’autres choix que de se désengager du petit cycle pour se concentrer sur le grand.

 

Pour les deux cycles de l’eau, il semble toutefois nécessaire d’évoquer la responsabilité des collectivités elles-mêmes. On observe parfois, de manière paradoxale, une volonté de maintenir le prix de l’eau relativement bas avec, en parallèle, des coûts en hausse constante. Les dépenses pour l’eau ne sont en effet pas toujours des dépenses « visibles » ; pourtant, elles sont indispensables. Un travail d’anticipation des besoins doit être mené, tel que le font déjà certaines structures. Nous pouvons en effet citer l’exemple du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières, composé du Département de l’Aude ainsi que de 16 syndicats mixtes et EPCI. Le SMMAR mène depuis 2002 des actions de prévention des inondations et de gestion concertée de l’eau sur tout le bassin versant de l’Aude. Le transfert de la compétence Gemapi a été anticipé : en effet, la structure applique déjà depuis plusieurs années un principe de financement solidaire Amont-Aval.

 

A la demande du Président Emmanuel Macron, des Assises de l’eau devraient être organisées au deuxième trimestre 2018 afin d’examiner le financement des investissements liés au petit cycle et au grand cycle. Pour les acteurs du milieu, ces Assises apparaissent aussi comme une opportunité de repenser de manière globale le financement du service.

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Virginie Calmels (LR): «Et si, enfin, on manageait la fonction publique?»

Virginie Calmels (LR): «Et si, enfin, on manageait la fonction publique?» | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Vouloir œuvrer au bien commun c’est vouloir davantage de justice entre les citoyens. Pourquoi les fonctionnaires, sous prétexte qu’ils bénéficient de la sécurité de l’emploi, ne pourraient-ils pas eux aussi revendiquer davantage de reconnaissance, d’efficience et d’évolution dans leur travail ?
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L’opinion fait paraître une tribune libre de Virginie Calmels (Première adjointe au Maire de Bordeaux – vice-présidente des Républicains).

 

  • Viginie Calmels Numéro 2 et vice-présidente déléguée du parti Les Républicains s’interroge

Le titre de cette tribune, très en phase avec la tonalité habituelle de l’Opinion, annonce un développement assez agressif du propos. La fonction publique ne serait pas managée et les leviers classiques du management ne seraient pas exploités. Nos fonctionnaires seraient « épuisés et démotivés par des employeurs publics exécrables ne sachant ni gérer les talents, ni récompenser le mérite, ni simplement dire merci ».

Comme toujours, l’argumentation lorgne du côté du privé qui saurait, bien entendu, parfaitement traiter les talents, car soumis à la concurrence et à l’impérative efficacité économique. Whirpool proposant à ses salariés d’Amiens, bientôt victimes de la délocalisation de leur usine, des sèche-linges en guise de prime, en est certainement la parfaite illustration.

L’effort de l’Etat et des collectivités, dans la mise en place des dispositifs prévus dans le cadre du RIFSEEP, visant à différencier les rémunérations en fonction des postes occupés et de la manière de servir, n’est pas abordé et encore moins salué. Parfaitement coordonné avec la logique de carrière propre à nos fonctions publiques, il annonce, peut-être tardivement mais de façon salutaire, la mise à disposition des premiers leviers de management suffisamment souples et propres à accompagner la volonté de renouvellement de l’action publique, souhaitée par les élus et les administrés.

De ce point de vue, ils viennent compléter les manifestations de gratitude le plus souvent exprimées par la nation à ses fonctionnaires.

 

  • Sur le fond, rien de véritablement novateur

Enfin, nous en arrivons aux propositions de Madame Calmels. Les missions devraient différencier celles entrant directement dans le champ des missions régaliennes, par nature confiées aux titulaires de celles situées hors champ régalien, confiées aux contractuels, voire à la sphère privée. Reste à préciser le champ régalien des collectivités locales puis de la santé, pour couvrir l’ensemble des fonctions publiques. Reste enfin à affronter les contradictions telle l’existence au sein de l’armée française, en charge de missions régaliennes s’il en est, de soldats du rang tous contractuels par définition.

Le recours aux comparaisons n’éclaircit pas le propos en mettant face à face des administrations régionales aux effectifs « pléthoriques » et des commissariats sous-équipés. Elle tente ainsi de nous démontrer que les choix des uns ne sont pas ceux des autres et que la libre administration des collectivités ne seraient pas contraintes par les stratégies de l’Etat. C’est heureux et chacun de son côté doit veiller à la bonne adaptation des ressources à ses politiques publiques propres. Et ainsi tendre vers une continuelle amélioration. De ce point de vue, l’appel à une culture de la performance paraît entendu par de nombreuses collectivités qui s’emparent désormais des moyens réglementaires mis à leurs dispositions depuis finalement peu de temps.

 

Le débat paraît vouloir s’engager pour une meilleure adaptation des règles statutaires et la mise en œuvre de stratégies de management innovantes à destination du secteur public. Souhaitons que les intervenants apportent une volonté réelle d’enrichissement collectif débarrassée des petits messages sous-jacents de la sphère partisane.

 

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Conseil supérieur : le collège des employeurs veut "fédérer" les collectivités

Conseil supérieur : le collège des employeurs veut "fédérer" les collectivités | Adelyce vous suggère... | Scoop.it
Le collège des employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) aspire à "fédérer" le
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Le CSFPT, instance de dialogue social de la fonction publique territoriale composé paritairement d’élus locaux et de représentants des organisations syndicales souhaite voir son rôle se renforcer si l’on s’en tient aux propos de Philippe Laurent (Président du CSFPT). En effet, ce dernier semble esquisser une volonté de représenter les employeurs territoriaux auprès des l’Etat et pouvoir passer des accords avec des syndicats.

 

Le collège des employeurs souhaite mettre en cohérence les positions des diverses associations d'élus locaux indique Philippe Laurent. Notons que les associations d’élus locaux sont désormais bien nombreuses et pour une même collectivité, il existe plusieurs associations d’élus. Cela démontre notamment que leurs intérêts peuvent diverger. Preuve en est notamment la refonte de la fiscalité locale où « l’union sacrée » [1] d’André Laignel ne se réalise pas concrètement (association grandes villes de France).

 

Avec cet article, on peut légitimement s’interroger sur les véritables fins de Philippe Laurent. Le CSFPT donne à l’heure actuelle une instance peu connue, qui donne de simples avis. Monsieur Laurent souhaiterait peut-être faire du CSFPT une véritable instance de décision ?

 

[1] https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250280684426

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