Actualités du droit des affaires
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Une potentielle ouverture de la procédure d’auto - liquidation de la TVA à l’importation à tous les opérateurs - FIDAL avocats : le blog

Une potentielle ouverture de la procédure d’auto - liquidation de la TVA à l’importation à tous les opérateurs - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
Depuis le 1er janvier 2015, les dispositions de l’article 1695 du code général des impôts, offrent la possibilité aux entreprises assujetties à la TVA d’opter pour l’auto-liquidation de la TVA due à l’importation. Toutefois, cette possibilité est actuellement conditionnée au …Lire la suite »
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Mise en conformité des dispositifs de géolocalisation des véhicules professionnels avec les recommandations de la CNIL : attention à la fin de la période transitoire ! - FIDAL avocats : le blog

Mise en conformité des dispositifs de géolocalisation des véhicules professionnels avec les recommandations de la CNIL : attention à la fin de la période transitoire ! - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
Afin de répondre au développement de l’utilisation des dispositifs de géolocalisation des véhicules par les organismes privés et publics, la CNIL a adopté le 14 juin 2015 une délibération[1] portant adoption d’une norme simplifiée n°51 concernant les traitements automatisés de …Lire la suite »
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Levée partielle des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran - FIDAL avocats : le blog

Levée partielle des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran  - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
La décision 2016/37 du 16 janvier 2016 du Conseil de l’Union européenne a pris acte du rapport de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) et vient lever partiellement les sanctions économiques et financières prise par l’Union européenne à l’encontre de …Lire la suite »
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Droit de l'environnement : Flash Mars 2016 - FIDAL avocats : le blog

Droit de l'environnement : Flash Mars 2016 - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
ICPE : Annulation d’un arrêté préfectoral pour insuffisance des capacités techniques et financières   Le Conseil d’Etat rappelle, par un arrêt du 22 février 2016, que les capacités techniques et financières sont un élément clef du dossier de demande de l'exploitant …Lire la suite »
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Gestion des AT/MP : La Cour de Cassation confirme sa position sur l’illicéité des conventions conclues par les entreprises avec des professionnels non-avocats - FIDAL avocats : le blog

Gestion des AT/MP : La Cour de Cassation confirme sa position sur l’illicéité des conventions conclues par les entreprises avec des professionnels non-avocats  - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
Par arrêt en date du 17 février 2016, publié au Bulletin (n°14-26342 14-29686), la Cour de Cassation confirme la position qu’elle avait préalablement proclamée dans l’arrêt « ALMA » (civ. 1ère, 15 novembre 2010, n°09-66.319).  Dans l’arrêt ici rapporté, la société CFC …Lire la suite »
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Réseaux de distribution : quel encadrement des ventes par les distributeurs sur les places de marché électroniques ? - FIDAL avocats : le blog

Réseaux de distribution : quel encadrement des ventes par les distributeurs sur les places de marché électroniques ? - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
Internet est perçu très favorablement par les autorités de concurrence, en ce qu’il permettrait d’atteindre un plus grand nombre et une plus grande variété de clients que les méthodes de ventes traditionnelles, d’une part, et de stimuler la concurrence (opérateurs …Lire la suite »
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Label public ISR et critère du bon comportement fiscal - Actualités Asset Management

Label public ISR et critère du bon comportement fiscal - Actualités Asset Management | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
 Dans une décision d’investissement, opter pour une approche « investissement socialement responsable » (ISR) signifie prendre en compte à la fois des critères financiers afin d’obtenir le rendement le plus élevé possible, et des critères extra-financiers que sont les critères sociaux, environnementaux et de bonne gouvernance, plus connus sous le sigle « ESG »....
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FIDAL participe au salon Franchise Expo 2016 - FIDAL avocats : le blog

FIDAL participe au salon Franchise Expo 2016 - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
Retrouvez le cabinet FIDAL lors du Salon Franchise Expo, du 20 au 23 mars prochains, Parc des Expositions – Porte de Versailles à Paris.  Franchise Expo est le plus grand salon de la franchise en Europe et rassemble plus de 450 …Lire la suite »
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Cloud confidence : la création d’un environnement de confiance - FIDAL avocats : le blog

Cloud confidence : la création d’un environnement de confiance - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
Les données personnelles sont protégées par quelques grands principes En France, à l’instar des autres pays de l’Union européenne, l’utilisation des données personnelles doit se faire en conformité avec la Loi Informatique et libertés qui énonce plusieurs grands principes protecteurs …Lire la suite »
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Droit à déduction des holdings : l’absence d’impact de la refacturation de frais sur les droits à déduction des holdings - FIDAL avocats : le blog

Droit à déduction des holdings : l’absence d’impact de la refacturation de frais sur les droits à déduction des holdings - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
En matière de TVA, la déductibilité des frais d’acquisition demeure l’une des questions les plus controversées. En effet, les juridictions françaises annoncent un durcissement des possibilités pour les sociétés holding de déduire de la TVA lorsqu’elles disposent de recettes financières …Lire la suite »
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Le droit des obligations fait peau neuve - FIDAL avocats : le blog

Le droit des obligations fait peau neuve  - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
Après un long suspens et à l’approche de la date limite fixée, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, prise en application de l'article 8 de la loi n° 2015-177 du …Lire la suite »
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Plateformes numériques : les propositions du rapport Terrasse destinées à favoriser l'économie collaborative - FIDAL avocats : le blog

Plateformes numériques : les propositions du rapport Terrasse destinées à favoriser l'économie collaborative  - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
Le député socialiste, Pascal Terrasse, a remis le 8 février 2016, au premier Ministre, unrapport sur l’économie collaborative formulant 19 propositions destinées à « mieux encadrer » l’activité des plateformes numériques, notamment sur le plan fiscal.  Le rapport présente l’économie collaborative comme …Lire la suite »
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Coup d'envoi de la 6ème édition du Challenge FIDAL – Paris Sud - FIDAL avocats : le blog

Coup d'envoi de la 6ème édition du Challenge FIDAL – Paris Sud  - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
Pour la 6ème année consécutive le cabinet FIDAL et l’Université Paris Sud se sont associés pour organiser le Challenge FIDAL – Paris Sud. La première manche aura lieu les 5 et 6 février 2016 et la finale se tiendra le …Lire la suite »
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Mise en conformité des dispositifs de géolocalisation des véhicules professionnels avec les recommandations de la CNIL : attention à la fin de la période transitoire ! - FIDAL avocats : le blog

Mise en conformité des dispositifs de géolocalisation des véhicules professionnels avec les recommandations de la CNIL : attention à la fin de la période transitoire ! - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
Afin de répondre au développement de l’utilisation des dispositifs de géolocalisation des véhicules par les organismes privés et publics, la CNIL a adopté le 14 juin 2015 une délibération[1] portant adoption d’une norme simplifiée n°51 concernant les traitements automatisés de …Lire la suite »
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Refonte du code de la consommation (une nouvelle fois) par voie d’ordonnance - FIDAL avocats : le blog

Refonte du code de la consommation (une nouvelle fois) par voie d’ordonnance - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, JORF n° 64 du 16 mars 2016  Un mois à peine après la publication de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du …Lire la suite »
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Distinctive signs and the Adwords system: implications of the French Supreme Court’s 2013 case law - FIDAL avocats : le blog

Distinctive signs and the Adwords system: implications of the French Supreme Court’s 2013 case law - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
Use of a third party’s distinctive signs to capture Internet traffic through Adwords is lawful unless it results in a likelihood of confusion or an adverse effect on the function of indicating origin, which is often difficult to demonstrate. Businesses …Lire la suite »
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« Coup de chaud » sur le transport routier : le transporteur est responsable en cas de rupture de la chaîne du froid malgré la conformité à la consommation des produits - FIDAL avocats : le blog

« Coup de chaud » sur le transport routier : le transporteur est responsable en cas de rupture de la chaîne du froid malgré la conformité à la consommation des produits - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
Dans un arrêt en date du 9 février 2016 (pourvoi n°14-24.219), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de la responsabilité du transporteur terrestre de marchandises périssables en cas de rupture de la chaîne du froid …Lire la suite »
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L’importance d’une parfaite cohérence entre activités, pratiques et ensemble documentaire au sein de l’association : élément clé de sa pérennisation - FIDAL avocats : le blog

L’importance d’une parfaite cohérence entre activités, pratiques et ensemble documentaire au sein de l’association : élément clé de sa pérennisation - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
Les associations et fondations consacrent toute leur énergie à la réalisation de leurs missions. L’évolution des activités, de la réglementation, voire de la gouvernance, induisent souvent des discordances, voire des déséquilibres, au sein des organismes, lesquels sont toujours générateurs de …Lire la suite »
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Diffusion par l’Administration de 58 Questions/Réponses sur le volet Epargne salariale de la loi Macron - FIDAL avocats : le blog

Diffusion par l’Administration de 58 Questions/Réponses sur le volet Epargne salariale de la loi Macron - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
Par une instruction interministérielle du 18 février 2016 (disponible sur http://www.circulaires.légifrance.gouv.fr ), l’Administration apporte des précisions importantes sur la mise en œuvre des modifications apportées par la loi du 7 août 2015 (dite loi Macron) aux dispositifs d’épargne salariale (participation, …Lire la suite »
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An international assistance tailored - FIDAL avocats : le blog

An international assistance tailored  - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
FIDAL is the No. 1 law firm in France and continental Europe with 1400 lawyers and legal experts assisting 80,000 clients in their projects in France and worldwide. FIDAL is the only French law firm to feature in the global …Lire la suite »
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Renouveau de la négociation obligatoire… et du dialogue social dans l’entreprise - FIDAL avocats : le blog

Renouveau de la négociation obligatoire… et du dialogue social dans l’entreprise - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
Comprendre, anticiper, communiquer, s’engager dans un dialogue social au rythme renouvelé, voici les chemins contraints mais potentiellement riches, qui résultent de la loi Rebsamen du 17 août 2015.  Depuis le 1er janvier 2016, les négociations obligatoires en entreprise doivent être …Lire la suite »
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Les incidences du « Paquet marque » sur les marques enregistrées avant le 22 juin 2012 : attention à la période transitoire ! - FIDAL avocats : le blog

Les incidences du « Paquet marque » sur les marques enregistrées avant le 22 juin 2012 : attention à la période transitoire ! - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
Le « Paquet marque » modifie un certain nombre de dispositions relatives à la marque communautaire (qui deviendra la « marque de l’Union européenne » à compter du 23 mars 2016).  Une des principales modifications concerne les libellés des produits et services des marques …Lire la suite »
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Le contenu des attestations d’assurance RC enfin défini - FIDAL avocats : le blog

Le contenu des attestations d’assurance RC enfin défini - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
Parmi les nombreux apports de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de Loi Macron, nous avions noté l’ajustement opéré au dispositif issu de l’article 66 de la loi Hamon du …Lire la suite »
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Loi Macron : Quelles conséquences pour les réseaux de franchise ? Que faire avant le 6 août 2016 ? - FIDAL avocats : le blog

Loi Macron : Quelles conséquences pour les réseaux de franchise ? Que faire avant le 6 août 2016 ? - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
En introduisant dans le Code de Commerce un Titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » au sein du Livre III, la loi Macron du 6 août 2015 contraint les promoteurs de réseaux – et en particulier les …Lire la suite »
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FIDAL unveils its survey on transfer pricing rules and how they are perceived by French and foreign companies - FIDAL avocats : le blog

FIDAL unveils its survey on transfer pricing rules and how they are perceived by French and foreign companies  - FIDAL avocats : le blog | Actualités du droit des affaires | Scoop.it
FIDAL, the no. 1 business law firm in France and continental Europe, has published today the results of its transfer pricing survey, in a context in which the fight against aggressive tax optimization has become the new key priority of …Lire la suite »
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