Les conditions générales de vente entre professionnels | Blog WP Inbound Marketing Leads | Scoop.it

Les règles applicables en matière de délais de paiement entre professionnels ont été modifiées en janvier 2013. C’est l’occasion de revenir sur l’importance d’établir des conditions générales de vente de biens ou de services dans ses relations avec les professionnels. Selon l’article L. 441-6du Code de commerce, « elles constituent le socle de la négociation commerciale ».


Via Stéphane NEREAU