ALERTE TVA : le stratagème fiscal de Free torpillé par un amendement | Veille Techno et Informatique "AutreMent" | Scoop.it
Un amendement à la loi de finances 2012 a été voté à l'Assemblée nationale. Il met fin à l'astuce de Free qui visait à conserver la TVA réduite, en facturant en option la télé de son abonnement triple play.

La facturation en option du service télé dans une offre triple play aura bientôt vécu. L'astuce de Free pour contourner la hausse de la TVA (décidée par le gouvernement fin 2010) lui permettait de conserver le taux réduit de 5,5 % sur l'option TV...