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Pas d'avance de loyer pour les locataires percevant l'aide au logement

Pas d'avance de loyer pour les locataires percevant l'aide au logement | veille juridique immobilier | Scoop.it
Le propriétaire qui perçoit directement les allocations logement accordées par la caisse d'allocations familiales à son locataire ne peut pas lui demander une avance sur ce paiement, meme si le versement de ces aides est décalé d'un mois.
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Le statut de la location meublée bientôt revu et corrigé ?

Le statut de la location meublée bientôt revu et corrigé ? | veille juridique immobilier | Scoop.it
Le régime de la location meublée devrait être redéfini dans la prochaine loi régissant les relations bailleurs et locataires, selon un rapport remis à Cécile Duflot, ministre du Logement.
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Investissement Scellier métropole : les plafonds de ressources et de loyer 2013

Investissement Scellier métropole : les plafonds de ressources et de loyer 2013 | veille juridique immobilier | Scoop.it
Tous les contrats de location signés dans le cadre du dispositif défiscalisant Scellier, doivent être conclus à des montants de loyers inférieurs à des plafonds, réactualisés chaque année.
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Pas d'avance de loyer pour les locataires percevant l'aide au logement

Pas d'avance de loyer pour les locataires percevant l'aide au logement | veille juridique immobilier | Scoop.it
Le propriétaire qui perçoit directement les allocations logement accordées par la caisse d'allocations familiales à son locataire ne peut pas lui demander une avance sur ce paiement, meme si le versement de ces aides est décalé d'un mois.
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Gratuit : Infographie defiscalisation immobiliere 2013 : loi Duflot VS loi Scellier + Simulateur loi Duflot

Gratuit : Infographie defiscalisation immobiliere 2013 : loi Duflot VS loi Scellier + Simulateur loi Duflot | veille juridique immobilier | Scoop.it

Gratuit : Infographie defiscalisation immobiliere 2013 : loi Duflot VS loi Scellier + Simulateur loi Duflot
Une image valant mieux que de longs discours, voila une présentation visuelle de ce qui va changer dans la défiscalisation immobilière suite au changement de loi prévu au 1er janvier 2013 .
L’essentiel du changement ,dans la nouvelle loi Duflot , se situe dans les quatre points clés suivant :
1) Les Zones géographiques éligibles
2) Plafond du loyer
3) Pourcentage maximum de défiscalisation
4) Plafonnement des niches fiscales

 

http://fluxmark.blogspot.fr/2012/11/gratuit-infographie-defiscalisation.html

 


Via blasco Louis
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immobilier construction : RT2012 , nouvelle réglementation thermique au 1er janvier 2013...!!!

immobilier construction : RT2012 , nouvelle réglementation thermique au 1er janvier 2013...!!! | veille juridique immobilier | Scoop.it

Il existe actuellement une Réglementation Thermique RT2005, suivie d’une RT2010, et très prochainement l’application d’une nouvelle RT2012 pour les bâtiments résidentiels. Ces règlementations au label BBC-Effinergie sont relatives aux normes thermiques de construction des bâtiments dans le cadre de la loi du Grenelle de l’Environnement. L’objectif est de faire des économies d’énergie dans les bâtiments neufs, dispositif contrôlé par le diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire lors d’une vente ou d’un contrat de location. La RT2012 est déjà applicable dans le tertiaire depuis le 28 octobre 2011 et entrera en vigueur dans le résidentiel à partir du 1er janvier 2013. Quelles en sont les obligations ?

Un concept 100 % durable

Les constructions seront mieux isolées avec à la clé des économies de chauffage, de refroidissement ou d’éclairage :
- traitement des ponts thermiques
- traitement de la perméabilité à l'air
- production d'énergies renouvelables
- obligation de mesure des consommations énergétiques avec l’aide dudiagnostic DPE.

La RT2012 tend à améliorer cinq points énergétiques principaux : chauffage, climatisation, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires (ventilation, pompes…). Pour plus de transparence, la performance énergétique sera uniquement exprimée en valeur absolue de consommation : niveau moyen très performant exigé à 50 kWh/m⊃2;/an.
Un cahier des travaux de réalisation sera tenu à disposition des acquéreurs, des diagnostiqueurs ou des professionnels vérifiant les règles de construction.

Planning d’application

La RT2010 s’applique déjà :

depuis le 28 octobre 2011 dans les logements, maisons individuelles, immeubles collectifs, foyers de jeunes travailleurs, cités universitaires situés en zone ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), bureaux, bâtiments d’enseignement, établissements d’accueil de la petite enfance. Depuis le 1er mars 2012 pour les bâtiments d’habitation situés dans un périmètre de 500m d’une zone ANRU Au 1er janvier 2013, la RT2012 s’appliquera pour les bâtiments à usage d'habitation situés en dehors des périmètres de rénovation urbaine.

Pour atteindre les objectifs énergétiques fixés par la RT2012, un échange entre professionnels du bâtiment (architecte, constructeur, bureau d’étude…) est nécessaire dès même l’échafaudage des premiers plans.

Dès l’achèvement des travaux, une attestation sera délivrée par un contrôleur technique.

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Investissement Scellier métropole : les plafonds de ressources et de loyer 2013

Investissement Scellier métropole : les plafonds de ressources et de loyer 2013 | veille juridique immobilier | Scoop.it
Tous les contrats de location signés dans le cadre du dispositif défiscalisant Scellier, doivent être conclus à des montants de loyers inférieurs à des plafonds, réactualisés chaque année.
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L'aide au logement pourrait n'être réservée qu'aux logements décents

L'aide au logement pourrait n'être réservée qu'aux logements décents | veille juridique immobilier | Scoop.it
La décence d'un logement devrait être constatée avant tout versement d'aides au bailleur, selon une proposition de loi déposée au Sénat.
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Gratuit : Infographie defiscalisation immobiliere 2013 : loi Duflot VS loi Scellier + Simulateur loi Duflot

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Une image valant mieux que de longs discours, voila une présentation visuelle de ce qui va changer dans la défiscalisation immobilière suite au changement de loi prévu au 1er janvier 2013 .
L’essentiel du changement ,dans la nouvelle loi Duflot , se situe dans les quatre points clés suivant :
1) Les Zones géographiques éligibles
2) Plafond du loyer
3) Pourcentage maximum de défiscalisation
4) Plafonnement des niches fiscales

 

http://fluxmark.blogspot.fr/2012/11/gratuit-infographie-defiscalisation.html

 


Via blasco Louis, cdischongauer
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Investissement immobilier : la loi Duflot votée par les députés

Investissement immobilier : la loi Duflot votée par les députés | veille juridique immobilier | Scoop.it
Le dispositif Duflot de soutien à l’investissement locatif intermédiaire a été voté ce jeudi par les députés à l’Assemblée nationale. Un dispositif qui sera d’ailleurs renforcé pour l’outre-mer.

 

Une loi Duflot offrant une réduction fiscale de 18 % du prix d'achat a été votée par les députés pour soutenir le logement intermédiaire.
La loi Scellier aura bien une remplaçante : la loi Duflot, nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif a été adoptée par les députés ce jeudi 15 novembre en première lecture. Cette « loi Duflot » du nom de la ministre du Logement va permettre une réduction d’impôts de 18 % du prix d’acquisition, plafonné à 300 000 €, répartie sur 9 ans, contre un plafonnement des loyers inférieurs de 20 % aux loyers du marché.


Il s’agit pour le gouvernement d’éviter le trou d’air que créerait la fin du dispositif Scellier, prévue au 31 décembre 2012, tout en soutenant la production de logements neufs intermédiaires.

 

La zone B2 éligible pendant 6 mois

 

La loi Duflot ne sera éligible que dans les zones aux besoins de logements neufs les plus tendues, c’est-à-dire les zones A, Abis et B1, excluant de fait les zones B2 et C.


Une particularité : un amendement adopté de deux députés socialistes, Christophe Caresche et Jean-Jacques Urvoas, a rendu éligible la zone B2 pendant 6 mois, sans attendre la dérogation préfectorale, issue des décisions des CRH, Conseils Régionaux de l'Habitat, comme doit le permettre la loi.

 

Une loi Duflot outre-mer confirmée

 

Dans le cadre du budget 2013, un amendement du gouvernement a dans le même temps été adopté pour créer un dispositif spécifique pour les DOM-TOM. Une loi Duflot outre-mer qui bénéficierait d’un avantage fiscal de 29 %, contre 18 % pour le Duflot classique ; mais également d’une adaptation des plafonds de loyers et de ressources.
Ce vote des députés, n’est qu'une première étape. L’amendement Duflot devra maintenant être examiné par le Sénat, avant une ultime lecture à l’Assemblée, d’ici la fin de l’année.

 

En attendant, la période transitoire du Scellier

Pour rappel, la loi Duflot doit entrer en vigueur au 1er janvier 2013. D’ici là, la loi Scellier est toujours d’actualité, puisqu’une période transitoire devrait être définitivement actée. Une période transitoire permettant aux contrats de réservations signés jusqu’au 31 décembre 2012, de bénéficier d’un délai de 3 mois pour être authentifié chez le notaire.

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