La veille juridique du CDG 31
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Actualité du Journal Officiel, des circulaires, sélection de jurisprudences et de questions écrites
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Un fonctionnaire stagiaire n'a aucun droit à être reclassé en cas de suppression de son emploi

CE, 05/10/2016, n° 386802
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Une revalorisation des secrétaires de maires des petites collectivités locales est-elle envisagée ?

Une revalorisation des secrétaires de maires des petites collectivités locales est-elle envisagée ? | La veille juridique du CDG 31 | Scoop.it
Réponse écrite n°18400 - Sénat - 06/10/2016
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Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes e...

Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et des comités techniques qui en exercent les compétences en l'absence de ces CHSCT). Il prévoit ainsi les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l'organisme de leur choix. Le décret instaure également au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d'autorisations d'absence destiné à faciliter l'exercice de leurs missions.

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Un CDD conclu de manière irrégulière et dépassant la durée maximale d’emploi de six années n’est pas tacitement transformé en CDI

CAA Paris, 27/09/2016, n°15PA02772
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Compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale - Conditions d'indemnisation des droits épargnés

CE, 23/11/2016, n° 395913
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Harcèlement moral à l'égard d'un agent alors que sa nomination sur un nouveau poste ne constituait pas un déclassement

CAA Versailles, 22/09/2016, n°14VE02598
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Circulaire du 15 novembre 2016 relative au détachement des personnels enseignants auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique d'État, territoriale ou h...

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La faute d’un agent ne peut être atténuée par le comportement d’un supérieur hiérarchique

CAA Versailles, 22/09/2016, n° 15VE00006
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L'administration est tenue d'inviter l'agent devenu inapte à formuler une demande de reclassement avant toute nouvelle affectation

CAA Douai, 26/05/2016, n° 14DA01331
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Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes

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Un malaise ne peut être regardé comme imputable au service en l’absence de lien direct et certain avec l’exécution de ce service

CAA Paris, 27/09/2016, n° 15PA03227
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Agent empêché de se rendre à l’entretien préalable à un licenciement, pour raison de santé - La commune devait procéder à une nouvelle convocation

CAA Nancy, n°15NC00531, 10/05/2016
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Calcul de la rémunération d’un agent employé à temps non complet

CAA Douai, n° 15DA00056/15DA01025, 22/10/2016
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• Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et ...

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Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionne...

Le décret définit pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent annuel d'autorisations d'absence spécifique pour l'exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences de l'instance. Ce contingent reprend les dispositions de la mesure 1 de l'annexe 1 de l'accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, et traduite dans la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

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Pas de pause garantie pour un agent en service de nuit bénéficiant d’un temps de sommeil

CAA de Lyon, n°15LY00206, 20/09/2016
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Arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture des concours interne et externe d'accès au grade de bibliothécaire territorial dans la spécialité « Bibliothèques » (session 2017) par le centre de gest...

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Arrêté du 9 novembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et de 3e voie d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe au titre de l'année 2017 par le centre de ge...

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Délai de deux ans dont dispose un agent titularisé pour demander la validation des services accomplis en tant qu’agent non-titulaire - Délai impératif

CAA Bordeaux, 21/11/2016, n° 14BX02019
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Arrêté du 15 novembre 2016 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault

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Le comité technique est une institution représentative du personnel au sens du code du travail

CE, 30/05/2016, n° 381274
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Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

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Application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents non titulaires

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Réponse ministérielle n°21663, Sénat, 11/08/2016
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Circulaire relative à la dispense d'autorisation de travail pour les séjours inférieurs ou égaux à 3 mois, pour les étrangers, ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire français en vue...

circulaire.legifrance.gouv.fr, toutes les instructions et circulaires applicables
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