veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
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veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Le jeu vidéo et la voiture de luxe : une contrefaçon peut-elle avoir lieu « dans » le jeu ? ou : GTA n’est plus une zone de non-droit ! Par Bernard Lamon, Avocat.

Le jeu vidéo et la voiture de luxe : une contrefaçon peut-elle avoir lieu « dans » le jeu ? ou : GTA n’est plus une zone de non-droit ! Par Bernard Lamon, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Dans un arrêt très intéressant du 8 avril 2014, la Cour de Cassation a tranché une question de principe qui intéresse tous les concepteurs de jeux (...)
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Les pouvoirs de la promesse d'embauche

Les pouvoirs de la promesse d'embauche | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
On oublie parfois vite la promesse d'embauche en pensant qu'elle n'a aucune valeur alors qu'elle cache pourtant des
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CDD de remplacement : attention aux mentions obligatoires - Editions Tissot

CDD de remplacement : attention aux mentions obligatoires - Editions Tissot | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Si conclure un CDD de remplacement peut paraître une solution idéale lorsqu’un salarié est momentanément absent, il faut faire preuve de rigueur dans la rédaction de ce contrat. Certaines mentions, différentes selon que le contrat ait ou non un terme précis, doivent ainsi obligatoirement y figurer. A défaut, vous risquez une requalification en CDI.
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Terrain enclavé : l'accès via une voie publique nécessitant des travaux d'aménagements est insuffisant

Terrain enclavé : l'accès via une voie publique nécessitant des travaux d'aménagements est insuffisant | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Terrain enclavé : l'accès via une voie publique nécessitant des travaux d'aménagements est insuffisant . Un passage subordonné à la réalisation de travaux d'aménagements, que les requérants ne peuvent imposer à la commune, n'assurent pas un accès suffisant à la voie publique., - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 décembre 2013 (pourvoi n° 12-25.485 - ECLI:FR:CCASS:2013:C301654) - cassation de cour d'appel de Poitiers, 13 juin 2012 (renvoi devant cour d'appel de Poitiers, autrement composée) -   http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028362587&fastReqId=2088400398&fastPos=1
- Code civil, article 682 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430276&cidTexte=LEGITEXT000006070721
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Action en nullité d'une donation pour insanité d'esprit

Action en nullité d'une donation pour insanité d'esprit | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Action en nullité d'une donation pour insanité d'esprit . La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 janvier 2014 (pourvoi n° 12-35.341 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100091) - cassation partielle de cour d'appel de Riom, 28 février 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Bourges) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028547449&fastReqId=640494717&fastPos=1
- Code civil, article 901 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006433635&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140425&fastPos=2&fastReqId=936412304&oldAction=rechCodeArticle
- Code civil, article 1304 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006437652&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140425&fastPos=2&fastReqId=1974675301&oldAction=rechCodeArticle
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Responsabilité professionnelle du notaire concernant la vérification de l'existence d'hypothèque

Responsabilité professionnelle du notaire concernant la vérification de l'existence d'hypothèque | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Responsabilité professionnelle du notaire concernant la vérification de l'existence d'hypothèque. Le notaire peut voir sa responsabilité professionnelle engagée en cas de défaut de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque., - Saisies et sûretés. Hypothèques. Réglementation : réponse le 8 avril 2014 du ministère de la Justice à la question n° 26995 de Arnaud Richard du 21 mai 2013 - http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-26995QE.htm
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Pacte de préférence inopérant en ce qui concerne l'apport en société

Pacte de préférence inopérant en ce qui concerne l'apport en société | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Pacte de préférence inopérant en ce qui concerne l'apport en société. Le pacte de préférence qui vise expressément le fait de disposer d'un bien à titre onéreux et qui prévoit que le preneur sera informé des mutations à titre onéreux exclut l'apport en société. , - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 janvier 2014 (pourvoi n° 12-35.106 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300003), société cabinet Bénédic c/ F-D - cassation de cour d'appel de Metz, 25 septembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028485975&fastReqId=1783888344&fastPos=1
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Le contrat de génération est davantage accessible

Le contrat de génération est davantage accessible | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
L'accès à l'aide prévue pour les contrats de génération devient plus aisé pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: La caution ayant payé la dette est subrogée dans les droits du créancier contre les autres cautions

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Le gérant d’une société peut-il vendre seul un actif ou un bien de la société sans autorisation ?

Le gérant d’une société peut-il vendre seul un actif ou un bien de la société sans autorisation ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) peut-il céder l’unique immeuble de cette société sans l’autorisation des associés ?
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Peut-on sanctionner un salarié pour défaut d’entretien de son véhicule de fonction ? - Editions Tissot

Le défaut d'entretien d’un véhicule professionnel peut-il être une cause de licenciement si cela cause un préjudice à l'employeur ?
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Inaptitude d’un salarié : jusqu’où va l’obligation de reclassement ? - Editions Tissot

Inaptitude d’un salarié : jusqu’où va l’obligation de reclassement ? - Editions Tissot | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez chercher à le reclasser dans l’entreprise sur un autre poste. Vous lui proposez tous les postes disponibles. Le problème est de savoir si les postes en contrat à durée déterminée (CDD) sont également concernés par cette obligation de reclassement.
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Fixation par le juge de la date des effets du divorce

Fixation par le juge de la date des effets du divorce | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Fixation par le juge de la date des effets du divorce. Pour fixer la date de prise d'effet du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, les juges du fond se fondent sur le maintien de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 janvier 2014 (pourvoi n° 12-29.819 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100082) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bastia, 17 octobre 2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028548440&fastReqId=1408007254&fastPos=1
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Responsabilité des personnes morales : de la nécessité d’identifier l’organe ou le représentant

DALLOZ Etudiant - Actualité: Responsabilité des personnes morales : de la nécessité d’identifier l’organe ou le représentant | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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2 ème CIV, 10 avril 2014 pas de délais de grace pour les dettes alimentaires

2 ème CIV, 10 avril 2014 pas de délais de grace pour les dettes alimentaires | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le juge compétent peut dans certaines situations accorder des délais de grâce ou de paiement lorsqu'un débiteur justifie être en difficultés financières au regard de sa situation personnelle et/ou professionnelle.
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Ce qu’il ne fallait pas manquer en avril - Editions Tissot

Ce qu’il ne fallait pas manquer en avril - Editions Tissot | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Pour ceux qui n’ont pas le temps de se tenir informé des évolutions jurisprudentielles, des nouveaux textes applicables en droit du travail, les Editions Tissot leur donnent la possibilité de rattraper leur retard avec la rubrique « Ce qu’il ne fallait pas manquer ». Rubrique où ils retrouveront une sélection des actualités sociales importantes du mois d’avril.
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Les pistes de ski alpin d’une collectivité sont-elles du domaine public ?

Les pistes de ski alpin d’une collectivité sont-elles du domaine public ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Les pistes de ski alpin d’une collectivité sont-elles du domaine public ?. Le Conseil d’Etat a estimé que les pistes de ski alpin appartenant à une personne publique et ayant fait l’objet de l’autorisation prévue par le code de l’urbanisme appartiennent au domaine public., - Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 28 avril 2014 - “Permis de construire à Val-d’Isère” - http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/permis-de-construire-a-val-d-isere.html?utm_campaign=twtvaldisere&utm_medium=breve&utm_source=twt
- Conseil d'Etat, Section du contentieux, 28 avril 2014 (requête n° 349420) - http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-28-avril-2014-commune-de-val-d-isere.html
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Travaux financés par la communauté sur un bien obtenu par donation-partage : pas de droit à récompense

Travaux financés par la communauté sur un bien obtenu par donation-partage : pas de droit à récompense | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Travaux financés par la communauté sur un bien obtenu par donation-partage : pas de droit à récompense. Lorsque la communauté finance des travaux sur un bien des parents de l'un des époux, obtenu par donation-partage, cela n'ouvre pas droit à récompense, y compris dans le cas où le bien devient propre., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2014 (pourvoi n° 13-10.654 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100128) - rejet du pourvoi formé contre cour d'appel de Toulouse, 20 mars 2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028604489&fastReqId=71479915&fastPos=1
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Révocabilité du gérant d'une société civile pour cause légitime

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LE MONDE DU DROIT : Révocabilité du gérant d'une société civile pour cause légitime. Le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé, même en l'absence de faute grave., - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 mars 2014 (pourvoi n°13-14.374 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300336), société civile immobilière Les Haudriettes - cassation de cour d'appel de Paris, 9 octobre 2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028730099&fastReqId=47371303&fastPos=1
- Code civil, article 1851 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FD2FCEC7EC7B50B77E0EC8CCCAC473A0.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000006444287&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121109
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Les conséquences de la loi relative à la géolocalisation

Les conséquences de la loi relative à la géolocalisation | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La loi du 28 mars 2014 devrait permettre aux autorités, sous certaines conditions, de géolocaliser une personne sans son consentement préalable.
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Dons de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade

Dons de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Encadrement d'une nouvelle forme de solidarité et d'entraide entre les salariés d'une même entreprise : le don de jours de repos entre collègues.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Le rappel de la notion de faute lourde

DALLOZ Etudiant - Actualité: Le rappel de la notion de faute lourde | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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Un salarié est-il vraiment libre de cumuler plusieurs emplois ? - Editions Tissot

Un salarié est-il vraiment libre de cumuler plusieurs emplois ? - Editions Tissot | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Selon le dernier sondage des Editions Tissot, 1 salarié sur 5 serait prêt à cumuler plusieurs emplois pour gagner plus. Mais est-ce vraiment possible ? Faut-il demander l’autorisation ou informer son employeur d’un 2nd emploi ? Et de son côté, l’employeur a-t-il la possibilité d’interdire à son salarié de cumuler plusieurs activités ?
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Le contrôle de l'activité des salariés par l'outil informatique - Editions Tissot

Le contrôle de l'activité des salariés par l'outil informatique - Editions Tissot | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Ordinateur, disque dur, clé USB, messagerie électronique, site Internet... tout cela fait partie de notre quotidien. Reste que le développement des nouvelles technologies dans l'entreprise crée un nouveau mode de contrôle et de surveillance de l'activité des salariés. Comment adapter votre pouvoir disciplinaire et de direction ? Qu’avez-vous le droit de faire, que ne pouvez-vous pas faire ? Eléments de réponse...
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Communauté : l'absence de déclaration de remploi emporte la qualification de bien commun

Communauté : l'absence de déclaration de remploi emporte la qualification de bien commun | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Communauté : l'absence de déclaration de remploi emporte la qualification de bien commun. L'emploi ou le remploi est censé être fait à l'égard d'un époux lorsqu'au cours d'une acquisition, il a déclaré qu'elle a été faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2013 (pourvoi n° 11-23.833 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100190) - cassation arrêt de cour d'appel de Pau, 28 mars 2011 (renvoi devant cour d'appel de Toulouse) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027128883&fastReqId=34207568&fastPos=1
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