veille juridique ...
Follow
Find
14.5K views | +0 today
veille juridique capacité en droit
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Stipulation d’entrée en communauté d’un bien légué

Stipulation d’entrée en communauté d’un bien légué | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Stipulation d’entrée en communauté d’un bien légué.
Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne's insight:

Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.

more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

L'associé d'une SAS peut exercer une activité concurrente à celle de la société

L'associé d'une SAS peut exercer une activité concurrente à celle de la société | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : L'associé d'une SAS peut exercer une activité concurrente à celle de la société. L'associé d'une société par action simplifiée doit s'abstenir d'actes de concurrence déloyale envers la société.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Simplification du contentieux de l'urbanisme

Simplification du contentieux de l'urbanisme | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Organisateurs de loteries et jeux publicitaires : attention aux mentions

Organisateurs de loteries et jeux publicitaires : attention aux mentions | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L'existence d'un aléa dans l'attribution définitive d'un lot gagnant doit être mise en évidence à première lecture, pour un consommateur normalement diligent.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

La loi

La loi | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Une proposition de loi devrait sanctionner les chefs d'entreprises qui, en cas de faillite, ne chercheraient pas activement un repreneur.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

DALLOZ Etudiant - Actualité: Que veut dire l’expression « Qui auctor est se non obligat » ?

more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

DALLOZ Etudiant - Actualité: Obligations de l’administration concernant le licenciement d’un agent public en CDI : un nouveau principe général du droit

more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Quand l'astreinte est dérisoire, braver la justice rapporte gros !

Quand l'astreinte est dérisoire, braver la justice rapporte gros ! | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L'interdiction d'ouvrir des magasins de bricolage et de jardinerie le dimanche devrait finalement aboutir à une exception.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2013

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2013 | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L'usure désigne l'intérêt d'un prêt auquel s'applique un taux abusif, sachant que les taux sont actualisés tous les trimestres.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Validité du legs, même en présence d'une clause de moralité insérée dans le contrat de travail de l'aide ménagère

Validité du legs, même en présence d'une clause de moralité insérée dans le contrat de travail de l'aide ménagère | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La Cour de cassation considère que la violation de cette clause n'a pas d'effet en soi sur la validité d'un legs éventuellement consentie.
more...
No comment yet.
Rescooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne from Droit des personnes et droit de la famille
Scoop.it!

laurence.teboulmayer - Intérêt de l'enfant et droit de visite et d'hébergement de l'ancienne concubine de la mère ...

Suite à une séparation entre deux femmes qui avaient eu pour projet la naissance d'un enfant, quid en cas de séparation ? La mère biologique s'opposait à ce que son ancienne concubine puisse voir l'enfant.

Via Corinne Renault-Brahinsky
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Ces deux dernières semaines à l’Assemblée Nationale : le résumé !

Ces deux dernières semaines à l’Assemblée Nationale : le résumé ! | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Après le débat sur la Syrie début septembre, une nouvelle session extraordinaire s’est ouverte le mardi 10 septembre, et s’est terminée jeudi dernier...
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Un tiers ne peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de l'inexécution du contrat qu'à la condition que cette inexécution constitue un manquement à son égard au devoir g...

Un tiers ne peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de l'inexécution du contrat qu'à la condition que cette inexécution constitue un manquement à son égard au devoir g... | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
C'est ce que juge cet arrêt  : "Vu l'article 1382 du code civil ;   Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société...
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Sort des avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage en cas de divorce

Sort des avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage en cas de divorce | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Sort des avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage en cas de divorce.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Obligation de déclaration du chiffre d'affaires réalisé par tout auto-entrepreneur au cours du premier trimestre, avant le 31 octobre 2013.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Le droit de communication syndicale encadré par les Sages

Le droit de communication syndicale encadré par les Sages | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le Conseil constitutionnel apporte des précisions sur les règles de la diffusion des informations syndicales sur la messagerie électronique de l'entreprise.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Donation rapportable si le présent d'usage n'est pas justifié

Donation rapportable si le présent d'usage n'est pas justifié | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Lorsque des donations sont régulièrement effectuées et qu'elles dépassent les simples présents d'usage, leur montant doit être rapporté à la succesion.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

DALLOZ Etudiant - Actualité: Déclaration d’abandon et adoption plénière : les procédures françaises jugées conformes à l’article 8 de la Conv. EDH

DALLOZ Etudiant - Actualité: Déclaration d’abandon et adoption plénière : les procédures françaises jugées conformes à l’article 8 de la Conv. EDH | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
more...
No comment yet.
Rescooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne from Actualité droit du travail & sociale
Scoop.it!

L'audit des coûts liés aux accidents du travail et maladies est illégal ! Sauf pour les avocats...

L'audit des coûts liés aux accidents du travail et maladies est illégal ! Sauf pour les avocats... | veille juridique capacité en droit | Scoop.it

Par un arrêt rendu le 18 septembre 2013, promis à de nombreux commentaires, la Cour d'Appel de Paris, statuant sur renvoi après Cassation, confirme que l'activité de « cost-killing » des charges liées, notamment, aux accidents du ...


Via Emeraude RH
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Révision des loyers de logements dits

Révision des loyers de logements dits | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Publication du décret portant révision annuelle du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Usage privé du véhicule de fonction et avantage en nature

Usage privé du véhicule de fonction et avantage en nature | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Modalités d'évaluation au réel ou au forfait du véhicule de fonction d'un salarié selon son utilisation et de la prise en charge des frais de carburant.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

DALLOZ Etudiant - Actualité: Nom de famille : le caractère non discriminatoire des dispositions transitoires françaises

DALLOZ Etudiant - Actualité: Nom de famille : le caractère non discriminatoire des dispositions transitoires françaises | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
more...
No comment yet.
Rescooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne from Droit des obligations
Scoop.it!

Pages de droit: Civ. 1re, 29 mai 2013 (n°12-20903) et Civ. 1re, 10 juillet 2013 (n°12-21314) : vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques

Pages de droit: Civ. 1re, 29 mai 2013 (n°12-20903) et Civ. 1re, 10 juillet 2013 (n°12-21314) : vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques | veille juridique capacité en droit | Scoop.it

Depuis plusieurs années, la jurisprudence a du se prononcer à plusieurs reprises sur la question de la relation entre la vaccination contre l’hépatite B et l’apparition de la sclérose en plaques ou d’autres maladie démyélisantes. 


Via Corinne Renault-Brahinsky
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Le mariage du majeur sous tutelle refusé par le juge des tutelles ! - Tutelle - curatelle - avocat

Le mariage du majeur sous tutelle refusé par le juge des tutelles ! - Tutelle - curatelle - avocat | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L’éthique affirmée par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs réside dans l’affirmation et le respect :
- des libertés individuelles,
- des droits fondamentaux,
- de la dignité de la personne.
more...
No comment yet.