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veille juridique capacité en droit
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Droit d'auteur sur les slogans électoraux

Droit d'auteur sur les slogans électoraux | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Droit d'auteur sur les slogans électoraux. Des élus majoritaires d'une commune qui a mis en place un slogan censé la représenter peuvent-ils, pour leur communication électorale future, utiliser librement ce slogan ?
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CJUE : l'intégration d'éléments biométriques dans les passeports est-elle compatible avec le droit au respect de la vie privée ?

CJUE : l'intégration d'éléments biométriques dans les passeports est-elle compatible avec le droit au respect de la vie privée ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : CJUE : l'intégration d'éléments biométriques dans les passeports est-elle compatible avec le droit au respect de la vie privée ?.
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Respect de la vie privée : géolocalisation au cours de l’enquête préliminaire

Respect de la vie privée : géolocalisation au cours de l’enquête préliminaire | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Respect de la vie privée : géolocalisation au cours de l’enquête préliminaire.
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La révocation de plein droit d'une donation pour inexécution des conditions est valable

La révocation de plein droit d'une donation pour inexécution des conditions est valable | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : La révocation de plein droit d'une donation pour inexécution des conditions est valable.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Licenciement du salarié protégé : quelles règles indemnitaires ?

DALLOZ Etudiant - Actualité: Licenciement du salarié protégé : quelles règles indemnitaires ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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Quid de la franchise d'impôts commerciaux pour les associations ?

Quid de la franchise d'impôts commerciaux pour les associations ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Une question écrite a été posée au Gouvernement par un sénateur concernant les revenus d'activités lucratives accessoires des associations et des fondations.
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raymond.auteville - Transmission d'une QPC sur la liquidation des droits de succession de l'adopté simple

l'article 786 du Code général des Impots dispose qu' il n'est pas par principe tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour l'application des droits de mutation par décès sauf exceptions expresses.

Via Corinne Renault-Brahinsky
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Création d'entreprise : démarches

Création d'entreprise : démarches | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Les créateurs d'entreprise ne doivent pas s'effrayer. Les formalités sont beaucoup plus simples et plus rapides qu'on ne croit. Mode d'emploi... Les entrepreneurs potentiels ne doivent pas se laisser effrayer : les formalités de...
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Au-delà de 5.000 euros la valeur de l'envoi n'est pas assurée

Au-delà de 5.000 euros la valeur de l'envoi n'est pas assurée | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le montant maximal des envois à valeur déclarée admis dans son réseau par La Poste est fixé à 5.000 euros, dans certaines conditions.
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Débiteurs surendetté, attention !

Débiteurs surendetté, attention ! | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Dans le cadre de son pouvoir souverain, le juge du fond peut toujours vérifier si le débiteur se trouve véritablement en situation de surendettement.
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Rappel ministériel sur l'obligation de s'affilier à la sécurité sociale

Rappel ministériel sur l'obligation de s'affilier à la sécurité sociale | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Suite à une décision de la CJUE, certains médias diffusent une information erronée, afin d'atteindre le monopole de la Sécurité sociale.
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Pages de droit: Crim, 16 octobre 2013 (n°11-89002 et 13-85232) : point de départ du délai de prescription en matière d'nfanticides

Pages de droit: Crim, 16 octobre 2013 (n°11-89002 et 13-85232) : point de départ du délai de prescription en matière d'nfanticides | veille juridique capacité en droit | Scoop.it

Dans un arrêt du 16 octobre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 7 du Code de procédure pénale ...


Via Corinne Renault-Brahinsky
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Le point sur la vidéosurveillance. Par Cécile Karpp, Juriste.

Le point sur la vidéosurveillance. Par Cécile Karpp, Juriste. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le régime de la vidéosurveillance est parfois complexe à appréhender pour les entreprises. Cet article a pour but de faire le point sur les (...)
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Parasitisme : interdiction de s'approprier sans autorisation le travail ou le savoir-faire d'autrui et ses investissements

Parasitisme : interdiction de s'approprier sans autorisation le travail ou le savoir-faire d'autrui et ses investissements | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Parasitisme : interdiction de s'approprier sans autorisation le travail ou le savoir-faire d'autrui et ses investissements.
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L'adresse IP d'un ordinateur comme mode de preuve

L'adresse IP d'un ordinateur comme mode de preuve | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : L'adresse IP d'un ordinateur comme mode de preuve.
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Traitements automatisés de données relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres

Traitements automatisés de données relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Traitements automatisés de données relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres.
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Ordre public international : refus de reconnaître un jugement de divorce marocain

Ordre public international : refus de reconnaître un jugement de divorce marocain | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Ordre public international : refus de reconnaître un jugement de divorce marocain.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Clause de réserve de propriété et droit des procédures collectives

DALLOZ Etudiant - Actualité: Clause de réserve de propriété et droit des procédures collectives | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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Pour mettre fin aux doublettes de plaques d'immatriculation...

Pour mettre fin aux doublettes de plaques d'immatriculation... | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le Défenseur des droits a formulé certaines propositions afin de lutter contre l'usurpation de plaques d'immatriculation et les PV en cascade.
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L’adoption de l’enfant de son conjoint au cœur des nouveaux modèles familiaux. Par Juliette Daudé, Avocat.

Alors que le modèle familial est en constante évolution depuis plusieurs décennies et que la famille nucléaire laisse de plus en plus place à (...)

Via Corinne Renault-Brahinsky
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jean.devalon - Où l'adultère n'est pas une faute .

jean.devalon - Où l'adultère n'est pas une faute . | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Pour constituer une cause de divorce, la faute commise par un époux doit rendre intolérable le maintien de la vie commune . C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a relevé que la liaison extra ...
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Petites entreprises, avez-vous pensé aux marchés publics ?

Petites entreprises, avez-vous pensé aux marchés publics ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Un guide, réalisé par la médiation des marchés publics, explique comment se porter candidat à un marché public et développer son chiffre d'affaires.
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Tentatives d'escroquerie et mail frauduleux

Tentatives d'escroquerie et mail frauduleux | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Des escrocs n'hésitent pas à se faire passer pour la Direction générale des Finances publiques pour abuser des contribuables : prudence !.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Site Internet, liberté d’expression et responsabilité de l’hébergeur

DALLOZ Etudiant - Actualité: Site Internet, liberté d’expression et responsabilité de l’hébergeur | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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caroline.yadanpesah - Une fois le divorce acquis, le partage conventionnel décidé durant la procédure peut rétroagir

Cass. 1e civ. 26 juin 2013 n° 12-13.361 (n° 673 F-PB) Une fois le divorce définitivement prononcé, la convention de liquidation-partage du régime matrimonial passée par les époux durant la procédure s'applique rétroactivement à la date prévue ...

Via Corinne Renault-Brahinsky
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