veille juridique ...
Follow
Find
8.2K views | +2 today
veille juridique capacité en droit
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Réglementation des annonces de réduction de prix. Par Landry Baou.

Réglementation des annonces de réduction de prix. Par Landry Baou. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Il semble résulter d'un arrêt de la Cour de Justice (CJUE 10 juillet 2014 aff. 421/12, 3e ch. Commission européenne c/ Royaume de Belgique) que (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Les dispositions en matière d’encadrement des loyers. Par Victoire de Bary, Avocat.

Les dispositions en matière d’encadrement des loyers. Par Victoire de Bary, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le décret n°2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail a (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Photographies originales d’un évènement d’actualité : tweeter n’est pas céder ! Par Michaël Malka, Avocat.

Photographies originales d’un évènement d’actualité : tweeter n’est pas céder ! Par Michaël Malka, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Les medias ont pris l'habitude de venir puiser, au sein de Twitter ou d'autres réseaux sociaux, des photographies prises à l'occasion d'un évènement (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent. Par Manuel Roche, Avocat.

Propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent. Par Manuel Roche, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le Tribunal des conflits vient de rendre dans une même affaire deux arrêts aux termes desquels la recherche de la responsabilité délictuelle ou (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Cnil : vidéosurveillance des salariés sanctionnée

Cnil : vidéosurveillance des salariés sanctionnée | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Cnil : vidéosurveillance des salariés sanctionnée. La Cnil a sanctionné d'une amende de 5.000 euros une société pour manquements à la loi
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Nullité d'un testament rédigé avant l'ouverture de la tutelle

Nullité d'un testament rédigé avant l'ouverture de la tutelle | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Nullité d'un testament rédigé avant l'ouverture de la tutelle. En ne recherchant pas si la cause de l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où le testament a été fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision., - Cour de cassation, 1ère chambre civile , 30 avril 2014 (pourvoi n° 13-11.912 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100437) - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Dijon) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028895485&fastReqId=1321889892&fastPos=2
- Code civil, article 503 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428281&dateTexte=&categorieLien=cid
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Débiteur en liquidation judiciaire : ordonnance du juge autorisant la cession du bien postérieurement à la vente

Débiteur en liquidation judiciaire : ordonnance du juge autorisant la cession du bien postérieurement à la vente | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Débiteur en liquidation judiciaire : ordonnance du juge autorisant la cession du bien postérieurement à la vente . Si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise la cession de ce bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée., - Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014 (pourvois n° 13-16.194 et 13-20.375 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00588), SCI X c/ Consorts Y. et M. Z. - cassation partielle de cour d'appel d'Orléans, 3 décembre 2012 (renvoi devant cour d'appel d'Orléans, autrement composée) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029080856&fastReqId=2045551807&fastPos=1
- Code de commerce, article L. 622-16 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236682&dateTexte=&categorieLien=cid
- Code de commerce, article L. 622-9 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006236633&cidTexte=LEGITEXT000005634379
- Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&dateTexte=&categorieLien=id
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Caractérisation de l'omission de déclaration de la cessation des paiements

Caractérisation de l'omission de déclaration de la cessation des paiements | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Caractérisation de l'omission de déclaration de la cessation des paiements. La condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne la cassation de l'arrêt., - Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2014 (pourvoi n° 13-18.490 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00643), société Construction bois et tendance - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 29 mars 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029246806&fastReqId=966105258&fastPos=1
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété

Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Nouvelles conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété au 1er octobre 2014.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Vers une simplification des règles pour les SA et les SARL ?

Vers une simplification des règles pour les SA et les SARL ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Publication d'une ordonnance relative au droit des sociétés visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Remise tardive de l'attestation pole emploi

L’on sait que lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié divers documents dont l'attestation Pôle Emploi qui lui permet de s'inscrire au chômage (article R1234-9 du code du travail).  
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

29 CDD pendant 14 mois pour remplacements de salariés = requalification en CDI + indemnités de rupture

Selon l’article L1242-1 du Code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Double condition pour exercer l'action en démolition d'une construction - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction

Double condition pour exercer l'action en démolition d'une construction - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L’action en démolition est soumise à la double condition de l’annulation du permis de construire et de l’existence d’un préjudice personnel des tiers (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

CDD d’usage : définition, conditions, sanctions. Par Anthony Chhann, Avocat et Réda Bey, Juriste.

CDD d’usage : définition, conditions, sanctions. Par Anthony Chhann, Avocat et Réda Bey, Juriste. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le CDD d'usage est synonyme de souplesse pour l'employeur mais peut être source de précarité pour le salarié. Le recours à ce type de contrat est donc (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Protéger les victimes de violences conjugales. Par Karim Boudenne, Avocat.

Protéger les victimes de violences conjugales. Par Karim Boudenne, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Toute victime de violences conjugales bénéficie d'une protection spécifique : l'ordonnance de protection. Focus sur une procédure encore trop (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Qu'est ce que le tracking mobile en magasin ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate.

Qu'est ce que le tracking mobile en magasin ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Dans le métro, les lieux publics ou les magasins, les plus avertis d'entre nous peuvent observer l'émergence de panneaux publicitaires dits « (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

WeJustice, bientôt une plateforme de financement participatif spécialisée dans les actions en justice.

WeJustice, bientôt une plateforme de financement participatif spécialisée dans les actions en justice. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Si le financement participatif (« crowdfunding ») a le vent en poupe pour le financement d'initiatives personnelles et de plus en plus (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

AMF : guide relatif à la meilleure exécution

AMF : guide relatif à la meilleure exécution | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : AMF : guide relatif à la meilleure exécution. Dans une position-recommandation du 5 août 2014, l'AMF clarifie ses attentes concernant les obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection, nées de la directive MIF., - Position - recommandation AMF n° 2014-07 du 5 août 2014 - “Guide relatif à la meilleure exécution” - http://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/cd899cc7-0a78-4172-8355-46ff1af28277_fr_1.0_rendition
- Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32004L0039&from=FR
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Régularité d'un acte notarié et d'un commandement valant saisie immobilière

Régularité d'un acte notarié et d'un commandement valant saisie immobilière | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Régularité d'un acte notarié et d'un commandement valant saisie immobilière. L'exécution volontaire par des débiteurs d'un contrat de prêt rend infondé le moyen pris tant de la perte du caractère exécutoire de l'acte notarié que de la nullité du contrat de prêt., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 juillet 2014 (pourvoi n° 13-19.626 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100827) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2013 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029194066&fastReqId=474660614&fastPos=1
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Annonces judiciaires et légales : modalités de publication pour 2015

Annonces judiciaires et légales : modalités de publication pour 2015 | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Annonces judiciaires et légales : modalités de publication pour 2015. , - Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029387858&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Aides au logement et classement des communes par zone A bis, A, B1, B2 et C

Aides au logement et classement des communes par zone A bis, A, B1, B2 et C | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Révision au 1er octobre 2014 du classement des communes par zones géographiques dites A/B/C applicables à certaines aides au logement.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Plafonnement des honoraires de location dès septembre 2014

Plafonnement des honoraires de location dès septembre 2014 | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Entrée en vigueur du plafonnement des honoraires liés à la mise en location d'un logement et modalités de transmission des données liées à la location.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Salariés, cadres : management oppressant consistant dans d'incessants appels téléphoniques/SMS hors des heures de travail = harcèlement moral

L’abus des nouvelles technologies (emails, sms, téléphone) en dehors du temps de travail peut entraîner un harcèlement moral des salariés au sens de l’article L1152-1 du code du travail.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Mention obligatoire de l'assurance responsabilité décennale à compter du 20 juin 2014

Les intervenants du bâtiment ayant la qualité d'artisans ou d'auto-entrepreneurs doivent  mentionner clairement sur leur devis établi et toute facture émise à compter du 20 juin 2014 l'indication de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Le support de l'oeuvre d'art ne doit pas être confondu avec l'oeuvre elle-même - Notaires associés de baillargues, actualité du droit commercial, fiscal et rural

Le support de l'oeuvre d'art ne doit pas être confondu avec l'oeuvre elle-même - Notaires associés de baillargues, actualité du droit commercial, fiscal et rural | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La cour d’appel a légalement justifié sa décision de reconnaître à l’imprimeur la propriété des plaques
more...
No comment yet.