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veille juridique capacité en droit
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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La gratuité des loyers en échange de travaux est-elle valide ? Par Grégory Rouland, Avocat.

La gratuité des loyers en échange de travaux est-elle valide ? Par Grégory Rouland, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Dans un intéressant arrêt du 13 février 2014 (RG n°11/22094), la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la validité d'une clause précisant qu'un (...)
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Modification des règles relatives au lieu du dépôt des demandes de titres de propriété industrielle. Par Philippe Rodhain, CPI.

Modification des règles relatives au lieu du dépôt des demandes de titres de propriété industrielle. Par Philippe Rodhain, CPI. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Depuis le 1er juillet 2014, les dépôts des demandes de titre de propriété industrielle et les pièces de procédure doivent être remis au siège de (...)
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La responsabilité personnelle d'un gérant de SARL

Le défaut de souscription d'une assurance engage t'elle la responsabilité personnelle du gérant d'une SARL? Rappel de la notion de faute séparable des fonctions du gérant.
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Pas de versement de nouveau dépôt de garantie par le locataire en cas de vente de l'immeuble loué

L’article 1743 du Code Civil impose à l’acquéreur d’un immeuble loué, d’une part, de ne pas expulser le locataire sous la condition que le contrat de bail est acquis date certaine, et d’autre part de supporter toutes les obligations posées par le contrat. Ainsi, l’acquéreur prend la place de l’ancien bailleur sous réserve de certaines situations particulières développées ci-après. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a voulu préciser que l’opposabilité des stipulations du bail à l’acquéreur concerne aussi l’exigence d’un dépôt de garantie. (Civ 3ème, 26 mars 2014, n° pourvoi 13-10698).
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L'impact de la loi Hamon en matière de concurrence et distribution

L'impact de la loi Hamon en matière de concurrence et distribution | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Joseph Vogel, Avocat, Vogel & Vogel analyse l'impact de la Loi Hamon du 17 mars 2014 en matière de concurrence et distribution.
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Gestion de noms de domaine : êtes-vous prêts à passer le crash test ? Par Eric Schahl, CPI.

Gestion de noms de domaine : êtes-vous prêts à passer le crash test ? Par Eric Schahl, CPI. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La gestion de noms de domaine est, le plus souvent, vu sous l'angle unique de l'administratif. Or, si le travail quotidien est effectivement (...)
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Logement indécent : le bailleur doit indemniser sans mise en demeure préalable. Par Grégory Rouland, Avocat.

Logement indécent : le bailleur doit indemniser sans mise en demeure préalable. Par Grégory Rouland, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Par un arrêt du 04 juin 2014 (n°13-12.314), la Cour de cassation indique qu'il n'est pas nécessaire pour un locataire de mettre en demeure son (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Le droit à la preuve face au secret professionnel

DALLOZ Etudiant - Actualité: Le droit à la preuve face au secret professionnel | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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Temps partiel : plancher de 24H dès le 1er juillet 2014

Temps partiel : plancher de 24H dès le 1er juillet 2014 | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Suspension temporaire de l'application du dispositif de durée minimale légale hebdomadaire de travail pour un contrat de travail à temps partiel.
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Rupture de la période d’essai : le non-respect du délai de prévenance est sanctionné financièrement ! - Editions Tissot

Rupture de la période d’essai : le non-respect du délai de prévenance est sanctionné financièrement ! - Editions Tissot | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Depuis 2008, lorsque vous décidez de rompre une période d’essai, vous devez forcément respecter un délai de prévenance. Une question restait jusqu’à présent en suspens : quels risques à ne pas respecter ce préavis ? La réponse est désormais connue : il faudra payer !
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Voile et licenciement : le dernier acte Baby Loup

Avant toute chose, rappelons l’historique.
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Du nouveau sur le report des congés payés par le salarié !

Dans un arrêt en date du 28 mai 2014 n° 12-28082, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié en arrêt de travail n'ayant de ce fait pas pu prendre tous ses jours de congés acquis ne pouvait y renoncer dans le solde de tout compte qui lui est remis à son départ de l'entreprise.
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Autorité parentale et intérêt de l'enfant : adoption à l'AN en 1ère lecture

Autorité parentale et intérêt de l'enfant : adoption à l'AN en 1ère lecture | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Autorité parentale et intérêt de l'enfant : adoption à l'AN en 1ère lecture. La proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant a été adoptée en première lecture par les députés le 27 juin 2014.,LEGALNEWS - Autorité parentale et intérêt de l'enfant : Une proposition de loi sur la famille et relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant a été déposée à l'Assemblée nationale. - Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014, TA n° 371 - http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0371.asp
- Proposition de loi de Bruno Le Roux, Marie-Anne Chapdelaine, Erwann Binet, Barbara Pompili, François de Rugy et Véronique Massonneau et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, n° 1856, déposée le 1er avril 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/autorite_parentale_interet_enfant.asp
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Voile intégral : la réglementation française jugée conforme par la CEDH

Voile intégral : la réglementation française jugée conforme par la CEDH | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L'interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public n'est pas contraire à la Convention.
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Qui fait la Loi en France ?

Qui fait la Loi en France ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Selon l'article 24 de la Constitution « Le Parlement vote la Loi », mais cette réponse est incomplète car elle ne précise pas qui fait la Loi, qui la (...)
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Loi Carrez : le métreur fautif n'est pas tenu de garantir le vendeur

La restitution d'une partie du prix de vente imposée au vendeur à la suite d'une erreur de mesurage ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable. Le métreur fautif ne peut être tenu de garantir le vendeur de sa condamnation.
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Absence de nullité d'un testament olographe non daté

Absence de nullité d'un testament olographe non daté | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Absence de nullité d'un testament olographe non daté. Les juges déclarent valable un testament olographe rédigé et signé mais non daté en estimant que l'insanité d'esprit de la défunte n'était pas prouvée et que la période de rédaction était déterminable., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 mars 2014 (pourvoi n° 13-14.093 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100222) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Agen, 18 décembre 2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028703636&fastReqId=1966364075&fastPos=1
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Dirigeant non salarié : validité de la clause de non-concurrence

Dirigeant non salarié : validité de la clause de non-concurrence | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Dirigeant non salarié : validité de la clause de non-concurrence. Les juges valident la clause de non-concurrence imposée par une société au dirigeant non salarié., - Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2014 (pourvoi n° 12-12.074 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00260), M. X. c/ Société Crocus Technology - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 12 mai 2010 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028734765&fastReqId=1253470797&fastPos=1
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Comment définir la cause légitime justifiant la révocation judiciaire du gérant d'une société civile ? Par Magalie Borgne, Juriste.

Comment définir la cause légitime justifiant la révocation judiciaire du gérant d'une société civile ? Par Magalie Borgne, Juriste. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Dans une société civile, tout associé peut demander en justice la révocation du gérant pour cause légitime (article 1851 alinéa 2 du Code civil) C'est (...)
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La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle fait son entrée (par la petite porte) dans le Code du travail.
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Nouveautés sur la prévention de la difficulté des entreprises

Nouveautés sur la prévention de la difficulté des entreprises | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Les modalités d'application de deux nouvelles procédures, la sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel sont précisées par décret.
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Nouveautés sociales : ce qui change au 1er juillet 2014 - Editions Tissot

Nouveautés sociales : ce qui change au 1er juillet 2014 - Editions Tissot | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Différentes mesures sociales importantes prennent effet au 1er juillet : durée minimale d’activité pour les temps partiels, réforme de l’assurance chômage, mise en conformité des régimes de prévoyance, etc. Tour d’horizon de l’actualité...
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La convention conclue avec le poloïste par la

En mai 2008, l'association sportive Société de Natation de Strasbourg (SNS) a engagé un joueur de water-polo selon contrat à durée déterminée à effet du 15 août 2008 au 15 juin 2009. Une nouvelle convention a été conclue entre les parties pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. La relation contractuelle a cessé le 30 juin 2010.
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1 ère CIV,25 juin 2014: l'attribution préférentielle implique de vérifier la valeur du bien

Dans un arrêt du 25 juin 2014, la première chambre civile de la cour de Cassation ,pourvoi N°13-16-529 rappelle que la demande d'attribution préférentielle suppose d'interroger les parties sur la valeur de l'immeuble concerné.
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Renonciation à la clause de non concurrence, serez-vous dans les temps ?

Renonciation à la clause de non concurrence, serez-vous dans les temps ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La clause de non concurrence insérée au contrat de travail n'est pas irrévocable tant que le délai de renonciation à celle-ci n'est pas expiré. Ce délai est apprécié strictement. Aucune excuse, aussi valable semble-t-elle être, ne peut permettre à l'employeur d'échapper aux effets résultant de l'écoulement du délai contractuel.
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