veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
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veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt

Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ?
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Rédiger un testament sous tutelle : est-ce possible ?

Rédiger un testament sous tutelle : est-ce possible ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte notarié, ou mystique, c’est-à-dire secret.
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Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges

Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.
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Aide aux victimes et justiciables : quelles démarches ?

Aide aux victimes et justiciables : quelles démarches ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Comment obtenir une indemnisation pour la victime d'un préjudice corporel (agression), matériel (vol) ou moral (harcèlement) et connaitre les délais de prescription (article de mars 2017)
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Qualification de l'obligation de sécurité des associations sportives face au caractère "potentiellement" dangereux d'un sport. Par Géraldine Hudson.

Qualification de l'obligation de sécurité des associations sportives face au caractère "potentiellement" dangereux d'un sport. Par Géraldine Hudson. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Par un arrêt en date du 20 février 2017, la Cour d'appel de Paris a condamné un club sportif de lutte et son assureur à indemniser intégralement un (...)
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Comment organiser sa mort numérique, qu'advient-il de nos données après notre décès ? Par Ariane Vennin, Avocat.

Comment organiser sa mort numérique, qu'advient-il de nos données après notre décès ? Par Ariane Vennin, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Qu'advient-il de nos données après notre décès ? Que deviennent nos différents comptes twitter, Facebook ou Instagram ? Qui peut avoir accès à ces (...)
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Mandat de protection future et mesure de protection juridique. Par Benoit Chaliez, Juriste.

Le mandat de protection future constituait l'innovation majeure de la loi du 5 mars 2007. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce nouveau (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Légitime défense : la proportionnalité s’apprécie à l’aune du comportement et non du résultat

DALLOZ Etudiant - Actualité: Légitime défense : la proportionnalité s’apprécie à l’aune du comportement et non du résultat | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Perte de chance et préjudice d’agrément : rappel des conditions d’indemnisation

DALLOZ Etudiant - Actualité: Perte de chance et préjudice d’agrément : rappel des conditions d’indemnisation | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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Location financière/prestations de service : l’indépendance des contrats désormais révolue. Par Christelle Fort, Avocat.

Location financière/prestations de service : l’indépendance des contrats désormais révolue. Par Christelle Fort, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La location financière est un contrat par lequel une société de financement met en location un bien mobilier dont elle est devenue propriétaire, à (...)
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Et si vous financiez votre permis de conduire avec votre Compte Personnel de Formation ? Par Sandrine Menezes, Avocat.

Et si vous financiez votre permis de conduire avec votre Compte Personnel de Formation ? Par Sandrine Menezes, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Suite à la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, au Journal Officiel du 28 janvier 2017, une (...)
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Sous-locations prohibées via Airbnb : le tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne déboute les bailleurs. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.

Sous-locations prohibées via Airbnb : le tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne déboute les bailleurs. Par Romain Rossi-Landi, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
On le sait, les locations courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics. Il faut dire que l'offre sur internet d'appartements et de (...)
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Quelles sont les démarches à faire lors d'un achat immobilier ? Par Julie Rousseau, Rédactrice spécialisée.

Quelles sont les démarches à faire lors d'un achat immobilier ? Par Julie Rousseau, Rédactrice spécialisée. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La pierre est un investissement durable qui reste l'un des placements préférés des Français. Ils font confiance à l'immobilier pour s'assurer une (...)
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Le bricoleur ruiné par la vente de sa maison

Le bricoleur ruiné par la vente de sa maison | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Bricoleurs, savez-vous qu'aux yeux de la loi, vous êtes réputé constructeurs pour vos gros travaux, avec garantie décennale de l’article 1792 du C.CIV , lorsque vous vendez ? Et bien entendu vous n’êtes pas assuré pour cela, ce qui a pu ruiner quelques uns d'entre vous.
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Procédure de divorce : jusqu’à quand doit on rester fidèle ?

Procédure de divorce : jusqu’à quand doit on rester fidèle ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Un principe : les obligations qui découlent du mariage perdurent jusqu’au prononcé du divorce : La Cour de cassation (arrêt du 1er avril 2015) avait précisé que pendant la procédure de divorce les époux peuvent répondre des offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre.
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IR : évaluation forfaitaire 2017 des frais de carburants engagés en 2016

IR : évaluation forfaitaire 2017 des frais de carburants engagés en 2016 | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Déclaration d'impôt sur le revenu 2017 : baisse du barème d'évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles, scooters et motos (article de fév. 2017)
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Elagage des arbres, arbustes et haies : les règles en vigueur

Elagage des arbres, arbustes et haies : les règles en vigueur | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La taille et l'élagage d'un arbre, arbuste ou arbrisseau peut être exigée dans certains cas par le voisin mais aussi par la commune (article de mars 2017)
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Affichages obligatoires : numéros d’urgence et coordonnées à afficher

Affichages obligatoires : numéros d’urgence et coordonnées à afficher | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Peu importe l'effectif de votre entreprise, vous êtes tenu d'afficher les numéros des services d'urgence. Cette obligation qui vous est faite n'est pas anodine : il en va de la santé et de la sécurité de vos salariés. C'est pourquoi, la sanction est si importante en cas d'omission. Venez découvrir vos obligations en la matière et les moyens de la satisfaire. 
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Les apports en nature certifiés par un commissaire aux comptes : un levier pour booster le capital social des entreprises. Par Yanis Khadiri, Commissaire au compte.

Les apports en nature certifiés par un commissaire aux comptes : un levier pour booster le capital social des entreprises. Par Yanis Khadiri, Commissaire au compte. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Une entreprise a besoin d'afficher sa crédibilité financière vis à vis de ses futures partenaires, clients, fournisseurs, banques... Un des premiers (...)
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Divorce et liquidation de communauté, comment faire la preuve de ses apports personnels ? Par Brigitte Bogucki, Avocat.

Divorce et liquidation de communauté, comment faire la preuve de ses apports personnels ? Par Brigitte Bogucki, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Au cours du mariage, les époux sont souvent peu attentifs aux termes abscons des actes d'acquisition et à la justification de l'origine des fonds (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Prescription en matière pénale : la réforme est publiée !

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Quel est le rôle du notaire dans le divorce sans juge ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

Quel est le rôle du notaire dans le divorce sans juge ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a profondément réformé, en quelques lignes, le droit du divorce en consacrant le nouveau « divorce par (...)
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Reprise d’une activité privée par l’Administration : entre droits acquis des salariés et remparts de la fonction publique. Par Morgan Laffineur, Juriste.

Reprise d’une activité privée par l’Administration : entre droits acquis des salariés et remparts de la fonction publique. Par Morgan Laffineur, Juriste. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Par deux décisions intéressantes des 8 décembre 2016 et 15 février 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à statuer sur le (...)
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Les conditions de vente : tous les atouts d’une obligation légale ! Par Arnaud Boix, Avocat.

Les conditions de vente : tous les atouts d’une obligation légale ! Par Arnaud Boix, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Avoir des conditions de vente de produits ou de prestations de services à jour est avant d'être une contrainte légale (lourdement sanctionnée parfois (...)
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Servitudes de passage et droit de propriété. Par Patrick Herrou, Avocat.

Servitudes de passage et droit de propriété. Par Patrick Herrou, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Les restrictions au droit absolu de propriété en présence de servitudes de passage légales et /ou conventionnelles. L'article 544 du Code Civil, (...)
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