veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
21.8K views | +0 today
Follow
veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Le sort des données à caractère personnel sur internet après le décès de leur titulaire

Le sort des données à caractère personnel sur internet après le décès de leur titulaire | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Quel est le sort des données à caractère personnel post-mortem sur internet ou après le décès de leur titulaire ?
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Un co-pilote n’est ni le gardien, ni le co-gardien d’un véhicule qui sort de route lors d'un rallye

Un co-pilote n’est ni le gardien, ni le co-gardien d’un véhicule qui sort de route lors d'un rallye | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le 6 avril 2014, le co-pilote d’un véhicule participant à un rallye automobile a été gravement blessé à la suite d'une sortie de route suivie de l'embrasement du véhicule. 
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Injure en mode prive: ce n'est pas cher

Injure en mode prive: ce n'est pas cher | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques. En tant qu'injures privées, non discriminatoires ou raciales , elles sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros !
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Un ami Facebook n’est pas ami « au sens traditionnel », selon la Cour de cassation. Par Camille Colombo, Avocat.

Un ami Facebook n’est pas ami « au sens traditionnel », selon la Cour de cassation. Par Camille Colombo, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Dans un arrêt du 5 janvier 2017 (n°16-12394), la Cour de cassation a eu à examiner pour la première fois une bien curieuse notion : celle « d'ami » (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Le divorce international à l’épreuve de la réforme du consentement mutuel. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat, et Claire Roussel, Élève-avocat.

Le divorce international à l’épreuve de la réforme du consentement mutuel. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat, et Claire Roussel, Élève-avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Par décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016, la France a adopté une nouvelle forme de divorce complètement déjudiciarisée. Lorsque les deux époux sont (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Droit d’auteur : adoption de la controversée « exception de panorama ». Par Nathalie Dreyfus, CPI.

Droit d’auteur : adoption de la controversée « exception de panorama ». Par Nathalie Dreyfus, CPI. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le jeudi 28 avril 2016, le Sénat a adopté une exception dite de « panorama » au droit d'auteur. Explications. Le jeudi 28 avril 2016, le Sénat a (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Propriété intellectuelle et numérique : maitriser les réformes pour contrôler tous les enjeux !

Propriété intellectuelle et numérique : maitriser les réformes pour contrôler tous les enjeux ! | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Matière déjà extrêmement mouvante avec le développement rapide du numérique, la propriété intellectuelle a en plus été touchée en 2016 par plusieurs (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Salariés, employeurs, indépendants, bailleurs : les conséquences du passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Par Raphael Tedgui, Avocat.

Salariés, employeurs, indépendants, bailleurs : les conséquences du passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Par Raphael Tedgui, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
L'article 60 de la loi de finances pour 2017 a mis en œuvre le prélèvement à la source à compter du 1e janvier 2018 et bouleversé les modalités de (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR) : le contrat d’extra en 5 points-clés. Par Xavier Berjot, Avocat.

Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR) : le contrat d’extra en 5 points-clés. Par Xavier Berjot, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le contrat d'extra est un CDD d'usage, utilisé particulièrement dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Souvent de courte durée, le (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Le cadre légal de la négociation contractuelle depuis la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Par Adrien Thomas-Derevoge, Avocat.

Le cadre légal de la négociation contractuelle depuis la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Par Adrien Thomas-Derevoge, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le droit des contrats a été profondément réformé par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016. L'objectif (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Colocataires : jusqu’à quel point sont-ils solidaires du paiement du loyer ? Par Ganaëlle Soussens, Avocat.

Colocataires : jusqu’à quel point sont-ils solidaires du paiement du loyer ? Par Ganaëlle Soussens, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Les nouveaux modes de vie viennent bousculer le droit immobilier. Ainsi, l'engouement pour la colocation « challenge » les règles applicables au bail (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Divorce amiable : le partage des biens communs. Par Anthony Berger, Avocat.

Divorce amiable : le partage des biens communs. Par Anthony Berger, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La procédure de divorce amiable est lancée. Ce type de divorce implique que vous soyez d'accord, avec votre conjoint, non seulement sur la (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Le divorce par consentement mutuel à deux avocats. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

Le divorce par consentement mutuel à deux avocats. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
L'article 230 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Inspecteur du travail : ses 5 pouvoirs pour défendre vos droits en 2017

Inspecteur du travail : ses 5 pouvoirs pour défendre vos droits en 2017 | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Acteur du monde de l'entreprise, l'inspecteur du travail veille à l'application de la législation du travail mais pas seulement. Il contrôle, informe, conseille, concilie et dispose d'un pouvoir de décision. Pour faire cesser tout manquement à la loi, il dispose de moyens d'intervention variés. Bien que tous les salariés puissent faire appel à lui, il ne doit cependant pas être saisit en toute circonstance. Mais alors, quand avoir recours à l'inspecteur du travail ? Quels pouvoirs a t-il ?
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Loi « Egalité et citoyenneté » : 3 mesures en faveur des salariés

Loi « Egalité et citoyenneté » : 3 mesures en faveur des salariés | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017, la Loi « Égalité et citoyenneté » a été promulguée par le Président de la République le vendredi 27 janvier 2017. L'objectif de cette Loi est notamment de rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et supprimer progressivement les barrières auxquelles sont confrontés de nombreux citoyens dans leurs conditions de vie. Juritravail relève pour vous les mesures prévues par cette loi qui impactent le Droit du travail. Discrimination, compte personnel de formation et formation professionnelle…découvrez les nouveautés pour les salariés.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Checklist des documents obligatoires dans votre entreprise en 2017

Checklist des documents obligatoires dans votre entreprise en 2017 | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Les formalités et obligations des chefs d'entreprises sont nombreuses et l'on peut s'y perdre ou risquer une sanction si on ne garde pas un pense-bête pour se rappeler ses contraintes. Juritravail vous fait la liste de la plupart des documents et registres obligatoires selon la taille et l'effectif de votre entreprise pour ne rien oublier et être en conformité avec vos obligations.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

La protection fonctionnelle des agents du service public. Par Cathy Neubauer, Avocat.

La protection fonctionnelle des agents du service public. Par Cathy Neubauer, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La protection fonctionnelle est une notion mal connue, y compris dans la fonction publique. Or cet outil, qui découle du statut des (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Petit bréviaire simplifié du divorce, le droit et la pratique. Par Brigitte Bogucki, Avocat.

Petit bréviaire simplifié du divorce, le droit et la pratique. Par Brigitte Bogucki, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Divorcer c'est se retrouver dans le monde de la justice et du droit, avec son langage souvent difficile à comprendre pour le profane. La situation (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Comment acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

Comment acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l'un ou l'autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l'achat d'un bien (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

L’impact de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle sur le droit des personnes. Par Claire Roussel, Elève-Avocate.

L’impact de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle sur le droit des personnes. Par Claire Roussel, Elève-Avocate. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a apporté de nombreux changements au droit des personnes. En (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Comment protéger son patrimoine lors d'un divorce ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

Comment protéger son patrimoine lors d'un divorce ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Les époux ont la possibilité de protéger leur patrimoine au préalable avant de divorcer ou pendant la procédure de divorce afin de limiter les risques (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Personne morale : contraventions routières et dénonciation. Par Olivier Alain, Responsable juridique.

Personne morale : contraventions routières et dénonciation. Par Olivier Alain, Responsable juridique. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Cette note fait part de réflexions personnelles sur la nouvelle règlementation en matière d'avis de contravention automatique adressé au responsable (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

La rupture conventionnelle en pratique. Par Agathe David, Avocat.

La rupture conventionnelle en pratique. Par Agathe David, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Un de vos salariés en contrat à durée indéterminée souhaite quitter l'entreprise, vous êtes tous deux tombés d'accord pour conclure une rupture (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Locataires : quels sont vos droits lors d'un déménagement ? Par Jonathan Lasbordes.

Locataires : quels sont vos droits lors d'un déménagement ? Par Jonathan Lasbordes. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Un déménagement entraine de nombreux changements et de multiples démarches obligatoires. Si vous êtes locataires, la liste des choses à faire avant (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Le nouveau divorce : questions/réponses. Par Caroline Yadan Pesah.

Le nouveau divorce : questions/réponses. Par Caroline Yadan Pesah. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1907 relatif à son (...)
more...
No comment yet.