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veille juridique capacité en droit
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Dette successorale constituée par des frais d'hébergement dans un centre hospitalier

Dette successorale constituée par des frais d'hébergement dans un centre hospitalier | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Dette successorale constituée par des frais d'hébergement dans un centre hospitalier. Les frais d'hébergement dus à un établissement de santé, au titre de l'hospitalisation d'une patiente, aujourd'hui décédée, constituent une dette successorale incombant à ses héritiers., - Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2014 (pourvoi n° 13-12.153 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00242) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Limoges, 27 décembre 2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028730162&fastReqId=946756059&fastPos=1
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La question prioritaire de constitutionnalité : panorama 2010-2015

La question prioritaire de constitutionnalité : panorama 2010-2015 | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
François-Henri BRIARD, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et Membre de la Société Historique de la Cour Suprême des Etats-Unis présente un panorama 2010-2015 de la question prioritaire de constitutionnalité.
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Une vie privée, une vie partagée, une vie exposée : les trois cercles. Par Emmanuel Cauvin.

Une vie privée, une vie partagée, une vie exposée : les trois cercles. Par Emmanuel Cauvin. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Avoir une vie réellement privée est chose impossible dans l'univers numérique. Notre vie dans cet univers est soit partagée, soit exposée. Ceci n'est (...)
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Opposition au démarchage téléphonique : comment ça marche ?

Opposition au démarchage téléphonique : comment ça marche ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique sont précisées par décret.
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Nullité du mariage pour erreur sur les qualités substantielles de l’épouse et son appréciation par le juge. Par Sonia Ben Mansour, Avocate.

Nullité du mariage pour erreur sur les qualités substantielles de l’épouse et son appréciation par le juge. Par Sonia Ben Mansour, Avocate. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le conjoint qui sollicite la nullité de son mariage doit prouver que l'erreur prétendue était déterminante pour que le juge accède à sa demande. En (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: La révélation de l’homosexualité d’une personnalité politique peut être justifiée par la contribution qu’elle apporte à un sujet d’intérêt général

DALLOZ Etudiant - Actualité: La révélation de l’homosexualité d’une personnalité politique peut être justifiée par la contribution qu’elle apporte à un sujet d’intérêt général | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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Sous-location : comment ça marche ?

Sous-location : comment ça marche ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Alors que de plus en plus de sites proposent d'avoir recours à la pratique de la sous location, un rappel de la réglementation applicable s'impose.
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Le chèque de caution : comment être payé ? Comment ne pas payer ? Réponses de la jurisprudence. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.

Le chèque de caution : comment être payé ? Comment ne pas payer ? Réponses de la jurisprudence. Par Dominique Ducourtioux, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le chèque de garantie est simple mais fragile, car c'est un chèque, dont la fonction d'instrument de paiement est mise entre parenthèses ( il n'est (...)
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Comment le propriétaire d'un logement peut-il faire expulser des squatters ?

Comment le propriétaire d'un logement peut-il faire expulser des squatters ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Retour sur le parcours du combattant du propriétaire d'un logement face à des occupants sans droit ni titre.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Partage des biens : l’appréciation de la lésion

DALLOZ Etudiant - Actualité: Partage des biens : l’appréciation de la lésion | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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L'irresponsabilité de l'administrateur de forum. Par Laurent Feldman, Avocat.

L'irresponsabilité de l'administrateur de forum. Par Laurent Feldman, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L'administrateur d'un forum de discussion sur Internet est, en droit français, actuellement tenu à des obligations insuffisantes ou parfois même (...)
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Quelle responsabilité pour le professionnel chargé de mesurer un appartement ? Par Ganaëlle Soussens, Avocat.

Quelle responsabilité pour le professionnel chargé de mesurer un appartement ? Par Ganaëlle Soussens, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La fameuse « loi CARREZ » a institué l'obligation de faire mesure par un professionnel la superficie d'un bien immobilier proposé à La vente. (...)
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Vos enfants ont-ils droit à une bourse ?

Vos enfants ont-ils droit à une bourse ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Des simulateurs de bourses sont désormais accessibles en ligne pour les élèves du collège et du lycée afin de connaitre leur éligibilité et une estimation du montant de l'aide.
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Défaut de conformité ou vice caché ?

Défaut de conformité ou vice caché ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Défaut de conformité ou vice caché ?. Manquement à l'obligation de délivrance d'un bien immobilier dont le raccordement aux eaux usées n'est pas conforme aux stipulations contractuelles.,LEGALNEWS - Défaut de conformité ou vice caché ? : Manquement à l'obligation de délivrance d'un bien immobilier dont le raccordement aux eaux usées n'est pas conforme aux stipulations contractuelles. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 janvier 2015 (pourvois n° 13-19.945 et 13-27.050 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300108) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 21 mars 2013 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030174759&fastReqId=1617823342&fastPos=1
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TEG erroné dans l'offre de prêt : quelles conséquences ? Par Camille Cimenta, Elève-Avocat.

TEG erroné dans l'offre de prêt : quelles conséquences ? Par Camille Cimenta, Elève-Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été consacré par le législateur, pour permettre à l'emprunteur d'apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Le contrat de cautionnement est et reste un contrat unilatéral !

DALLOZ Etudiant - Actualité: Le contrat de cautionnement est et reste un contrat unilatéral ! | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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Le chèque de caution : comment être payé ? Comment ne pas payer ? Réponses de la jurisprudence. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.

Le chèque de caution : comment être payé ? Comment ne pas payer ? Réponses de la jurisprudence. Par Dominique Ducourtioux, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le chèque de garantie est simple mais fragile, car c'est un chèque, dont la fonction d'instrument de paiement est mise entre parenthèses ( il n'est (...)
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Do you speak droit du portage salarial après l’ordonnance du 2 avril 2015 ? Par Frédéric Chhum, Avocat.

Do you speak droit du portage salarial après l’ordonnance du 2 avril 2015 ? Par Frédéric Chhum, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, publiée au Journal officiel du 3 avril 2015, organise et sécurise le cadre juridique du portage salarial, (...)
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Les sommes pouvant être versées depuis le compte du défunt sont plafonnées

Les sommes pouvant être versées depuis le compte du défunt sont plafonnées | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
En cas de décès, les sommes pouvant être versées à la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt ou à son héritier depuis son compte sont plafonnées à 5.000 euros.
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Qui paiera les frais de scolarité en cas de séparation des parents ? L'apport de la médiation familiale. Francine Summa, Médiatrice.

Qui paiera les frais de scolarité en cas de séparation des parents ? L'apport de la médiation familiale. Francine Summa, Médiatrice. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La charge des frais de scolarité dans les séparations parentales est devenue un problème courant face au développement des établissements (...)
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Qu'est ce qu'un titre exécutoire ?

Qu'est ce qu'un titre exécutoire ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
En droit français, le recours à un titre exécutoire est nécessaire pour mener les voies d'exécution, et il importe donc de savoir à quoi correspond cette notion.
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L'adoption bientôt ouverte aux couples non mariés ?

L'adoption bientôt ouverte aux couples non mariés ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance propose d'ouvrir le droit à l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage.
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Cartographie des professions du digital : les métiers émergents, dominants et résiduels - Blog du Modérateur

Cartographie des professions du digital : les métiers émergents, dominants et résiduels - Blog du Modérateur | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Durant les Microsoft TechDays, de nombreux sujets liés au numérique ont été abordés. Une étude sur "les métiers et les compétences de la transition numériq
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Licenciement économique : le contrat de sécurisation professionnelle nouvelle formule. Par Aurélie Arnaud, Avocat.

Licenciement économique : le contrat de sécurisation professionnelle nouvelle formule. Par Aurélie Arnaud, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Créé en 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permettant aux salariés concernés par un licenciement économique dans les entreprises de (...)
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Le notaire dans la liquidation contentieuse du régime matrimonial. Par Philippe Cano, Avocat.

Le notaire dans la liquidation contentieuse du régime matrimonial. Par Philippe Cano, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Les deux arrêts rendus par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation n°13-27101 en date du 3 décembre 2014 et n°13-16209 du 17 décembre 2014 (...)
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