veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
21.0K views | +7 today
Follow
veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Le paiement d'une somme infime par les acheteurs ne démontre pas la donation déguisée sans preuve de l'intention libérale

Le paiement d'une somme infime par les acheteurs ne démontre pas la donation déguisée sans preuve de l'intention libérale | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Le paiement d'une somme infime par les acheteurs ne démontre pas la donation déguisée sans preuve de l'intention libérale. Les juges du fond, pour retenir qu'une vente a un caractère fictif et constitue une donation déguisée, doivent rechercher avant tout si les vendeurs ont agi dans une intention libérale., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 mars 2014 (pourvoi n° 13-14.795 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100286) - cassation partielle de cour d'appel de d'Orléans, 7 janvier 2013 (renvoi devant cour d'appel de Bourges) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028759481&fastReqId=1630425082&fastPos=1
- Code civil, article 894 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006433497&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140402&oldAction=rechCodeArticle
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Qu'est ce que l'action de groupe simplifiée ?

Qu'est ce que l'action de groupe simplifiée ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Issue de la loi Hamon sur la consommation, la procédure d'action de groupe simplifiée devrait permettre l'accélération de l'indemnisation des consommateurs.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Solde des congés payés : il est temps de s’organiser ! - Editions Tissot

Solde des congés payés : il est temps de s’organiser ! - Editions Tissot | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Il ne reste plus que quelques semaines pour que les salariés utilisent leur solde de congés payés, sinon ces jours seront perdus ! Peu de possibilités de report existent… Faites donc le point pour organiser au mieux les départs et que les salariés posent leur solde de congés payés avant le 30 avril ou le 31 mai selon les entreprises.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Activités périscolaires : éligibilité des écoles privées aux mêmes dotations que les écoles publiques

Activités périscolaires : éligibilité des écoles privées aux mêmes dotations que les écoles publiques | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Activités périscolaires : éligibilité des écoles privées aux mêmes dotations que les écoles publiques . Les écoles privées sous contrat peuvent bénéficier des dotations mises en place par le ministère de l'éducation nationale, pour les activités périscolaires, au même titre que les écoles publiques., - Enseignement maternel et primaire. Rythmes scolaires. Aménagement. Conséquences : réponse le 25 mars 2014 du ministère de l'Education nationale à la question n° 22721 de Stéphane Saint-André du 2 avril 2013 - http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-22721QE.htm
- Code de l'éducation, article 212-8 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524519&dateTexte=20100225
- Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, article 67 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1E8F879AF1161DFFCD940F4970E8EF88.tpdjo09v_1?idArticle=JORFARTI000027678060&cidTexte=JORFTEXT000027677984&dateTexte=29990101&categorieLien=id
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Fonds communs placés sur des contrats d'assurance-vie : en l'absence d'intention frauduleuse le recel n'est pas retenu

Fonds communs placés sur des contrats d'assurance-vie : en l'absence d'intention frauduleuse le recel n'est pas retenu | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Fonds communs placés sur des contrats d'assurance-vie : en l'absence d'intention frauduleuse le recel n'est pas retenu. Une épouse ayant placé des fonds communs sur des contrats d'assurance-vie n'est pas coupable de recel si l'intention frauduleuse n'est pas établie., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2014 (pourvoi n° 13-10.129 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100149) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 8 octobre 2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028605083&fastReqId=1048038996&fastPos=1
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté : l’ordonnance du 12 mars 2014. Par Alexandre Le Ninivin, Avocat.

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté : l’ordonnance du 12 mars 2014. Par Alexandre Le Ninivin, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Après la loi de 2005 axée sur la prévention, l'ordonnance de 2008 sur les garanties, et la loi de 2010 sur la sauvegarde financière accélérée, une (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Salariés : les faits justifiant la prise d'acte ne doivent pas être anciens

Salariés : les faits justifiant la prise d'acte ne doivent pas être anciens | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Dans leur décision, les Juges précisent, entre autres, que les manquements trop anciens de l'employeur ne peuvent empêcher la poursuite du contrat de travail.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

DALLOZ Etudiant - Actualité: Quelle est la différence entre la récidive et la réitération ?

DALLOZ Etudiant - Actualité: Quelle est la différence entre la récidive et la réitération ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Devoir de conseil de l'architecte

Devoir de conseil de l'architecte | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Devoir de conseil de l'architecte. Une cour d'appel qui ne caractérise pas une faute de l'architecte de nature à l'exonérer de sa responsabilité retenue pour manquement à son obligation de conseil ne donne pas de base légale à sa décision., - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 décembre 2013 (pourvoi n° 12-27.738 - ECLI:FR:CCASS:2013:C301507) - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 6 septembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028360807&fastReqId=701968690&fastPos=1
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Nécessité de démontrer le caractère frauduleux de l'acte de liquidation et de partage de la communauté

Nécessité de démontrer le caractère frauduleux de l'acte de liquidation et de partage de la communauté | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Nécessité de démontrer le caractère frauduleux de l'acte de liquidation et de partage de la communauté. Lorsque des créanciers forme tierce opposition d'un jugement pour fraude, il leur incombe de prouver le caractère frauduleux de l'acte., - Cour de cassation,1ère chambre civile, 19 mars 2014 (pourvois n°11-22.194 et 12-28.921 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100279) - cassation partielle de cour d'appel de Douai, 19 mai 2011 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028759207&fastReqId=986553990&fastPos=1<;
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Entre les résultats des élections municipales et le premier conseil, les équipes en place sont chargées des seules affaires courantes

Entre les résultats des élections municipales et le premier conseil, les équipes en place sont chargées des seules affaires courantes | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
L'équipe municipale de l'ancienne mandature est chargée des affaires courantes durant la période transitoire, et ce en application d'un principe traditionnel de droit public.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Divorce et abstinence sexuelle

Divorce et abstinence sexuelle | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le devoir conjugal serait comme l'obligation de fidélité un des devoirs du mariage qui peut vous en coûter Ainsi le refus d'accomplir son devoir conjugal est érigé en motif de divorce et sa fréquence aussi.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Caractérisation du dénigrement

Caractérisation du dénigrement | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Caractérisation du dénigrement. La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte et relative à la sécurité des consommateurs., - Cour de cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2013 (pourvoi n° 12-19.790 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00808), société Application des gaz c/ sociétés Plein Air international et K France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 12 avril 2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028001939&fastReqId=2101116639&fastPos=1
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Rupture du contrat de travail : tout sur le préavis - Editions Tissot

Rupture du contrat de travail : tout sur le préavis - Editions Tissot | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Vous venez d’envoyer une lettre de licenciement à un salarié ou de recevoir une lettre de démission d’un salarié. Une période un peu particulière va s’ouvrir : la période de préavis. Alors quelles sont les obligations des deux parties ? Peut-on modifier le contrat d’un salarié en période de préavis ? Que se passe-t-il si le salarié commet une faute au cours de ce préavis ou si vous découvrez une faute qu’il a commise avant ? Eléments de réponse...
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Inaptitude d’un salarié : jusqu’où va l’obligation de reclassement ? - Editions Tissot

Inaptitude d’un salarié : jusqu’où va l’obligation de reclassement ? - Editions Tissot | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Face à l’inaptitude d’un de vos salariés, vous n’avez pas d’autre choix que de tenter de le reclasser dans l’entreprise sur un autre poste. Pour cela il faut lui proposer tous les postes disponibles. Mais que faut-il vraiment entendre par là ? Les postes en CDD sont-ils également visés ?
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Conséquences du non-respect de la réglementation du travail dans un marché public

Conséquences du non-respect de la réglementation du travail dans un marché public | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Conséquences du non-respect de la réglementation du travail dans un marché public. Une société qui ne respecte pas la réglementation du travail relative à la lutte contre le travail dissimulé, commet des manquements graves de nature à justifier la résiliation d'un marché public., - Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 octobre 2013 (n° 12VE00585), Société générale des travaux européens (SGTE)  c/ Office Public d'aménagement et de construction Interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (Opievoy) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028183481&fastReqId=180370426&fastPos=1
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Répétition de l'indu : l'absence de faute du payeur ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action

Répétition de l'indu : l'absence de faute du payeur ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Répétition de l'indu : l'absence de faute du payeur ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action . L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu, sauf à déduire, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de la faute commise par le solvens., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 octobre 2013 (pourvoi n° 12-22.021 - ECLI:FR:CCASS:2013:C101216), Guez c/ Société Générale - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 10 mai 2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028148606&fastReqId=1691732031&fastPos=1
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Formalités à accomplir pour obtenir un passeport biométrique

Formalités à accomplir pour obtenir un passeport biométrique | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Envie de vous évader cet été ?... Pour voyager en dehors de l'Union européenne, il faut être en possession d'un passeport biométrique valide
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Travail de nuit : les Sages déboutent la société Sephora

Travail de nuit : les Sages déboutent la société Sephora | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le Conseil constitutionnel a estimé que les conditions limitées de recours au travail de nuit ne méconnaissent pas la liberté d'entreprendre.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

DALLOZ Etudiant - Actualité: Date du départ d’un séjour : élément essentiel du contrat de vente de voyages

DALLOZ Etudiant - Actualité: Date du départ d’un séjour : élément essentiel du contrat de vente de voyages | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

La rémunération des salariés grévistes. Par Laurent Vovard, Avocat.

La rémunération des salariés grévistes. Par Laurent Vovard, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 26 mars 2014 (n°12-18-125) est l'occasion de faire le point sur la rémunération des (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Marché public : redressement judiciaire de l'entreprise attributaire

Marché public : redressement judiciaire de l'entreprise attributaire | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Marché public : redressement judiciaire de l'entreprise attributaire. Contrôle par le juge des référés précontractuels de l'attribution d'un marché à une entreprise placée en redressement judiciaire entre la date limite de remise des offres et l'attribution par la Commission d'appel d'offres., - Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 mars 2014 (requête n° 374387 - ECLI:FR:CESSR:2014:374387.20140326), commune de Chaumont - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028782075&fastReqId=619688803&fastPos=1
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers

Responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers. Extension aux associés des conditions de la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers., - Cour de cassation, chambre commerciale, 18 février 2014 (pourvoi n° 12-29.752 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00197), M. X et société Macris c/ société ITM alimentaire - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 22 novembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028642268&fastReqId=1265745915&fastPos=1
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

La disparité entre les revenus des époux doit résulter de la rupture du mariage : elle s'apprécie au jour de la séparation de fait.

La disparité entre les revenus des époux doit résulter de la rupture du mariage : elle s'apprécie au jour de la séparation de fait. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La disparité entre les revenus des époux s'apprécie au jour de la séparation de fait et non au jour du prononcé du divorce, car elle doit résulter de la rupture du mariage.
more...
No comment yet.