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veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Comment saisir une seconde fois le Juge aux Affaires Familiales ? Par Juliette Daudé, Avocat.

Comment saisir une seconde fois le Juge aux Affaires Familiales ? Par Juliette Daudé, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées et que les délais d'opposition, d'appel ou de cassation ont expiré, le jugement rendu par le Juge (...)
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Attribution préférentielle d'un bien en indivision

Attribution préférentielle d'un bien en indivision | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Attribution préférentielle d'un bien en indivision. L'attribution préférentielle d'un bien indivis entre les héritiers et un tiers est exclue.,LEGALNEWS - Attribution préférentielle d'un bien en indivision : L'attribution préférentielle d'un bien indivis entre les héritiers et un tiers est exclue. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2014 (pourvois n° 12-25.322 et 12-26.460 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100024), Mme X. c/ société DIF - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 avril 2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028482831&fastReqId=100433527&fastPos=1
- Code civil, articles 832 et suivants - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A0B9CF8D2FBFC26FE373CA05F9DBC1C5.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006181794&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140210
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Précisions de l'Administration fiscale sur la transmission d'une entreprise

Précisions de l'Administration fiscale sur la transmission d'une entreprise | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Prenant en compte la jurisprudence de la Cour de Cassation, l'Administration fiscale a modifié sa doctrine sur la transmission d'une entreprise individuelle.
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Précisions sur l'obligation de résultat du réparateur professionnel

Précisions sur l'obligation de résultat du réparateur professionnel | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Dans le cadre d'un contrat de dépôt, la société dépositaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité que dans certaines conditions.
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Violences conjugales. Par Bruno Ancel, Avocat.

Violences conjugales. Par Bruno Ancel, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
S'il est un domaine où la réalité dépasse souvent la fiction, c'est indubitablement en matière de violences conjugales. L'amour devient ( et on peut le (...)
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Loi sur la consommation : la réforme annoncée des loteries publicitaires

Loi sur la consommation : la réforme annoncée des loteries publicitaires | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La loi Hamon relative à la consommation annonce une dérogation au principe de prohibition des loteries pour autoriser les loteries publicitaires organisées par les professionnels.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Perte de chance d’une activité professionnelle : la souplesse d’appréciation de la Cour de cassation

DALLOZ Etudiant - Actualité: Perte de chance d’une activité professionnelle : la souplesse d’appréciation de la Cour de cassation | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne's insight:

Une victime, ayant perdu la vue de son œil gauche, à la suite d’actes de violence, et se trouvant ainsi dans l’impossibilité de passer un permis de conduire poids lourds, est privée de la chance de reprendre avec succès l’activité de forains de ses parents.

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La distance géographique, motif de suppression de résidence alternée de l'enfant

La distance géographique, motif de suppression de résidence alternée de l'enfant | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : La distance géographique, motif de suppression de résidence alternée de l'enfant. La mutation professionnelle supprime l'alternance de la résidence de l'enfant dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant.,LEGALNEWS - La distance géographique, motif de suppression de résidence alternée de l'enfant : La mutation professionnelle supprime l'alternance de la résidence de l'enfant dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 novembre 2013 (pourvoi n° 12-26.725 - ECLI:FR:CCASS:2013:C101349) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 9 juin 2011 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028232706&fastReqId=1476701774&fastPos=1
Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne's insight:
La mutation professionnelle supprime l'alternance de la résidence de l'enfant dès lors qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant.
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Une reconnaissance de dette doit comporter le montant en chiffre et en lettre de la somme

Une reconnaissance de dette doit comporter le montant en chiffre et en lettre de la somme | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Une reconnaissance de dette doit comporter le montant en chiffre et en lettre de la somme. Selon la Cour de cassation, à défaut du montant en chiffres de la somme, la reconnaissance de dette ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit.,LEGALNEWS - Une reconnaissance de dette doit comporter le montant en chiffre et en lettre de la somme : Selon la Cour de cassation, à défaut du montant en chiffres de la somme, la reconnaissance de dette ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 novembre 2013 (pourvoi n° 12-18.566 - ECLI:FR:CCASS:2013:C101368) - cassation de cour d'appel de Toulouse, 13 mars 2012 (renvoi devant la cour d'appel d'Agen) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028258142&fastReqId=1335193881&fastPos=1
- Code civil, article 1326 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437997&dateTexte=20140206
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Limite de l'objet social : importance de la rédaction des statuts

Limite de l'objet social : importance de la rédaction des statuts | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Limite de l'objet social : importance de la rédaction des statuts. Une opération de vente, non précisée dans les statuts, est contraire à l'objet social.,LEGALNEWS - Limite de l'objet social : importance de la rédaction des statuts : Une opération de vente, non précisée dans les statuts, est contraire à l'objet social. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 octobre 2013 (pourvoi n° 12-22.720 - ECLI:FR:CCASS:2013:C301208) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mars 2012 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028120479&fastReqId=2005788781&fastPos=1
- Code civil, article 1134 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=114AC606DEDD4C8A3780EB7B4074D965.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000006436298&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091202
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Précisions relatives à la nature des tickets restaurants

Précisions relatives à la nature des tickets restaurants | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Les tickets restaurants doivent être considérés comme un avantage en nature entrant dans la rémunération du salarié.
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La réforme du temps partiel en 9 questions

La réforme du temps partiel en 9 questions | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Les salariés employés à temps partiel bénéficient de nouveaux droits et les entreprises disposent d'une plus grande flexibilité en terme de temps de travail.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?

DALLOZ Etudiant - Actualité: Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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Nu propriétaire et usufruitier : mode d’emploi de la copropriété. Par Yasmine Azi, Élève-avocate.

Nu propriétaire et usufruitier : mode d’emploi de la copropriété. Par Yasmine Azi, Élève-avocate. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Dans la majorité des cas, on devient usufruitier ou nu-propriétaire d'un bien par succession ou donation. La transmission du patrimoine de la (...)
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Incapacité des médecins de recevoir à titre gratuit

Incapacité des médecins de recevoir à titre gratuit | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Incapacité des médecins de recevoir à titre gratuit. Si l'assistance apportée par le médecin au testateur ne constitue pas un traitement médical, il est autorisé à recevoir.,LEGALNEWS - Incapacité des médecins de recevoir à titre gratuit : Si l'assistance apportée par le médecin au testateur ne constitue pas un traitement médical, il est autorisé à recevoir. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2014 (pourvoi n° 12-22.950 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100001) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 7 mars 2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028482571&fastReqId=120125077&fastPos=1
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Un guide pour faciliter la relation des PME avec leur banquier

Un guide pour faciliter la relation des PME avec leur banquier | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La médiation du crédit a réédité son guide pratique destiné à accompagner les chefs d'entreprises dans leur gestion quotidienne et la relation avec leur banque.
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Un site internet pour déclarer les étapes de la vie d'une association

Un site internet pour déclarer les étapes de la vie d'une association | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Un nouveau site permet aux associations loi 1901 de déclarer les modifications, ainsi que la dissolution intervenues au cours de leur existence.
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Harcèlement téléphonique commis par un salarié

Harcèlement téléphonique commis par un salarié | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Harcèlement téléphonique commis par un salarié. Les appels téléphoniques répétés d'un salarié émis pendant et sur le lieu de travail, et envoyés sur le poste professionnel d'un autre salarié qui se plaignait d'être harcelé, constituent un harcèlement pouvant aboutir à un licenciement.,LEGALNEWS - Harcèlement téléphonique commis par un salarié : Les appels téléphoniques répétés d'un salarié émis pendant et sur le lieu de travail, et envoyés sur le poste professionnel d'un autre salarié qui se plaignait d'être harcelé, constituent un harcèlement pouvant aboutir à un licenciement. - Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2013 (pourvoi n° 12-21.057 - ECLI:FR:CCASS:2013:SO02083), société Nicoll c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel d'Angers, 17 avril 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028263259&fastReqId=362810661&fastPos=1
- Code civil, article 9 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419288&cidTexte=LEGITEXT000006070721
- Code du travail, article L. 1234-1 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1017F058E11BCC8DFD0BC71D7EB8A379.tpdjo11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901112&dateTexte=&categorieLien=cid
- Code du travail, article L. 1234-5 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D8FE839C9575CACEBE1EE1F09C516923.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901118&dateTexte=&categorieLien=cid
- Code du travail, article L. 1234-9 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2293FCBD0E4DAB6778019DC9172C90C3.tpdjo04v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid
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Les fausses déclarations de l'assuré n'annulent pas toujours le contrat

Les fausses déclarations de l'assuré n'annulent pas toujours le contrat | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Afin de se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, l'assureur se doit d'être extrêmement attentif au formalisme du contrat d'assurance.
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Tarbes. Coupable d'homicide involontaire sur un fœtus

Tarbes. Coupable d'homicide involontaire sur un fœtus | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le tribunal de Tarbes vient de condamner un automobiliste pour homicide involontaire sur un fœtus de 30 semaines. Il avait fauché une femme enceinte le 20 janvier 2012. Un fœtus de 30 semaines est-il un être humain ? Le tribunal de Tarbes vient de ...
Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne's insight:

Il y a de fortes chances que le parquet général fasse appel du jugement qui va à l’encontre de la jurisprudence.

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Portée de la renonciation à un legs universel

Portée de la renonciation à un legs universel | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Portée de la renonciation à un legs universel. Une personne qui bénéficie à la fois d’un legs universel et d’un legs particulier peut répudier le premier sans renoncer au second.,LEGALNEWS - Portée de la renonciation à un legs universel : Une personne qui bénéficie à la fois d’un legs universel et d’un legs particulier peut répudier le premier sans renoncer au second. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2013 (pourvoi n° 12-21.875 - ECLI:FR:CCASS:2013:C101490) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Pau, 26 mars 2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028357105&fastReqId=1242802414&fastPos=1
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Contrat conclu par une société en formation

Contrat conclu par une société en formation | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Contrat conclu par une société en formation. La Cour de cassation rappelle qu'un contrat conclu par une société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est frappé de nullité absolue., - Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2013 (pourvoi n° 12-26.158 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01059), société Promalliance c/ société GMA 12 société d'architecture - cassation partielle de cour d'appel de Montpellier, 21 juin 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028208379&fastReqId=753696707&fastPos=1
- Code civil, article 1842 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006444127&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140207&oldAction=rechCodeArticle
- Code de commerce, article L. 210-6 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006222358&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20140207&oldAction=rechCodeArticle
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La responsabilité du joueur amateur de football (ou de son club). Par Lorenzo Delfini, Elève-Avocat.

La responsabilité du joueur amateur de football (ou de son club). Par Lorenzo Delfini, Elève-Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le monde du football retient son souffle dans l'attente du verdict concernant la participation du buteur colombien Radamel FALCAO (actuellement (...)
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La Cnil met les points sur les

La Cnil met les points sur les | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a réuni les opérateurs de communication électronique afin de leur rappeler leurs obligations.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Cumul des sanctions de l’AMF et sanctions pénales : pas de contrariété au principe non bis in idem

DALLOZ Etudiant - Actualité: Cumul des sanctions de l’AMF et sanctions pénales : pas de contrariété au principe non bis in idem | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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L’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une personne sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l'AMF puisse, en raison des mêmes faits, être poursuivie et condamnée pour un délit dès lors que, d’une part, ce cumul garantit la sanction effective, proportionnée et dissuasive, au sens de l’article 14-1 de la directive no 2003/6/CE du 28 janvier 2003, dont dépend la réalisation de l’objectif d’intérêt général reconnu par l’Union européenne, entrant dans les prévisions de l’article 52 de la Charte et tendant à assurer l’intégrité des marchés financiers communautaires et à renforcer la confiance des investisseurs, d’autre part, le montant global des amendes susceptibles d’être prononcées ne peut dépasser le plafond de la sanction encourue la plus élevée.

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