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Associés gérants d'une SNC : exclusion du dispositif de surendettement des particuliers

Associés gérants d'une SNC : exclusion du dispositif de surendettement des particuliers | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Etant associés gérants d'une société, des époux ne peuvent pas bénéficier des dispositions relatives au surendettement des particuliers.
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information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Vente automobile: dissimulation à l'acheteur d'un accident avant la vente

Le vendeur professionnel (ou non professionnel) est obligé d’informer l’acheteur de l'existence d'un accident sur le véhicule vendu.
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Défaut de communauté de vie et annulation de la déclation d'acquisition de la nationalité française

L'adultère serait-il une preuve de l'absence de communauté de vie dans le mariage conduisant à l'annulation de la déclaration d'acquisition de la nationalité française ????
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Contrairement au salarié en CDI, le salarié en CDD ne peut pas être licencié au seul motif qu'il a refusé une modification de ses conditions de travail. Par Wilfried Correia.

Contrairement au salarié en CDI, le salarié en CDD ne peut pas être licencié au seul motif qu'il a refusé une modification de ses conditions de travail. Par Wilfried Correia. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
"Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue (...)
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Commercial / sûretés : sanction d'une mention manuscrite erronée. Par Olivier Vibert, Avocat.

Commercial / sûretés : sanction d'une mention manuscrite erronée. Par Olivier Vibert, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Toute erreur affectant la mention manuscrite n'est plus automatiquement sanctionnée par la nullité du cautionnement. L'omission du terme "intérêts" (...)
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Liquidation d'entreprise et gestion d'affaires ne font pas bon ménage

Liquidation d'entreprise et gestion d'affaires ne font pas bon ménage | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le fait, pour le liquidateur, de prendre des mesures afin de garantir le droit à revendication est une obligation légale incompatible avec la gestion d'affaires.
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Liste des erreurs éliminatoires au permis de conduire

Liste des erreurs éliminatoires au permis de conduire | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L'inspecteur au permis de conduire évalue et note les connaissances, aptitudes et comportements du candidat selon un barème prédéfini.
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Le liquidateur peut-il agir sur les biens de la succession ?

Le liquidateur peut-il agir sur les biens de la succession ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le partage successoral est bien un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine pouvant constituer le gage des créancier.
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Derniers jours pour informer le salarié au titre du DIF !

Derniers jours pour informer le salarié au titre du DIF ! | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Les employeurs ne disposent plus que de quelques jours pour informer les salariés des droits acquis au titre du Droit individuel à la formation.
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Devis pour travaux obligatoire dans les relations BtoC dès 1.500 euros

Tout contrat entre un professionnel et un particulier pour un montant de plus de 1 500 euros doit faire l'objet d'un devis préalable ou d'un bon de commande écrit avant sa réalisation.
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Y-a-t-il un délai pour notifier un retrait de points ou la perte de validité d'un permis de conduire ?

NON : dans un arrêt en date du 22 octobre 2014, le Conseil d’État considère qu'aucune disposition n'impartit un délai au ministre de l'intérieur pour notifier à l'intéressé, dès lors que l'infraction est établie, le retrait de points qu'elle entraîne et, le cas échéant, la perte de validité de son permis.
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Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur (de logiciels) Cass. civ. 1, 15 janvier 2015 n° 13-23566

Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur (de logiciels) selon un arrêt du 15 janvier 2015 de la Cour de cassation.
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Rappel de la distinction entre prestation compensatoire et pension alimentaire

Rappel de la distinction entre prestation compensatoire et pension alimentaire | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Rappel de la distinction entre prestation compensatoire et pension alimentaire. La prestation compensatoire n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources et des besoins de l’époux à qui elle est versée pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.,LEGALNEWS - Rappel de la distinction entre prestation compensatoire et pension alimentaire : La prestation compensatoire n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources et des besoins de l’époux à qui elle est versée pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2014 (pourvoi n° 13-23.732 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101359) - cassation de cour d'appel d'Amiens, 17 janvier 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Douai) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029789229&fastReqId=1401191057&fastPos=1
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Confusion des patrimoines : défaut de preuve

Confusion des patrimoines : défaut de preuve | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Confusion des patrimoines : défaut de preuve. La Cour de cassation rappelle les conditions nécessaires pour l’effectivité d’une procédure collective unique.,LEGALNEWS - Confusion des patrimoines : défaut de preuve : La Cour de cassation rappelle les conditions nécessaires pour l’effectivité d’une procédure collective unique. - Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014 (pourvoi n° 13-24.161 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO01115) - cassation de cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029934678&fastReqId=1385012268&fastPos=1
- Code de commerce, article L. 621-2 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235400&dateTexte=&categorieLien=cid
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L'employeur ne peut annuler unilatéralement une sanction disciplinaire déjà notifiée afin d'en prononcer une autre

La notification d'une sanction disciplinaire épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur à l’égard des faits sanctionnés. Il ne peut pas le restaurer en décidant d’annuler unilatéralement la sanction ainsi notifiée afin de prendre une nouvelle mesure au lieu et place de la première.
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Par Fabien Kovac, Avocat.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Par Fabien Kovac, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Il est possible de manière pratique, à destination des professionnels du droit mais aussi et surtout des employeurs, de résumer les règles (...)
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Le délit d’usurpation d’identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité. Par Betty Sfez, Avocat.

Le délit d’usurpation d’identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité. Par Betty Sfez, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L'usurpation d'identité numérique n'est pas un phénomène nouveau. Ce type d'escroquerie sur internet, visant à se faire passer pour un autre (entreprise, (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Le droit au respect de la vie familiale des grands-parents

DALLOZ Etudiant - Actualité: Le droit au respect de la vie familiale des grands-parents | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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Indemnisation chômage : les 7 nouvelles règles en vigueur en 2015

Indemnisation chômage : les 7 nouvelles règles en vigueur en 2015 | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Droits Assédic rechargeables, fin des droits des demandeurs d'emploi, cotisations des actifs, durée et montant de l'indemnisation sont au coeur de l'accord.
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Notaire, huissier, mandataire...l'autorité de la concurrence donne son avis

Notaire, huissier, mandataire...l'autorité de la concurrence donne son avis | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Dans le cadre de la modernisation des professions juridiques, prévue par la loi Macron, l'autorité de la concurrence a émis 80 propositions.
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Époux : qui doit payer quoi ?

Époux : qui doit payer quoi ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le principe de la solidarité entre les époux, dans le cadre de dépenses effectuées par exemple pour l'entretien du ménage, est parfois d'application difficile.
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Comment évaluer le préjudice lié à un accident ?

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Dans le cadre de l'indemnisation des préjudices liés à un accident de la route, le Juge doit respecter certains principes, rappelés par la Cour de cassation.
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Les absences et retards pour cause d’intempéries

Les absences et retards pour cause d’intempéries | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Ce mercredi 21 janvier 2015, 5 départements sont en alerte orange neige et verglas. Les mauvaises conditions climatiques peuvent, dans certains cas, perturber le trajet entre le domicile et le travail voire l'exercice de l'activité en elle-même. Quelles sont les conséquences pour le salarié incapable de se rendre sur son lieu de travail ou pour les salariés travaillant en extérieur ?
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Le vendeur 'professionnel' sur ebay est responsable des vices cachés de la chose vendue. Cass., civ. 1, 18 décembre 2014, RG n° 13-23868

Un garagiste qui se comporte comme le vendeur d’un véhicule, et qui dissimule sa qualité de mandataire, est responsable du fait des vices cachés affectant le bien vendu, malgré des certificats de propriété établis à un autre nom, telle est la solution de la Cour de cassation dans  un arrêt du 18 décembre 2014.
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Droit de renonciation dans les contrats multi-assurance

Droit de renonciation dans les contrats multi-assurance | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Droit de renonciation dans les contrats multi-assurance. Les consommateurs seront désormais informés de leur droit à renoncer à leur contrat d'assurance, en application de l'arrêté du 29 décembre 2014.,LEGALNEWS - Droit de renonciation dans les contrats multi-assurance : Les consommateurs seront désormais informés de leur droit à renoncer à leur contrat d'assurance, en application de l'arrêté du 29 décembre 2014. - Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances - http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E5D6D0D81E77809C071E72419835BF3F.tpdjo06v_3?cidTexte=JORFTEXT000030003130&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029999823
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140318&numTexte=1&pageDebut=05400&pageFin=05450
- Code des assurances, article L. 112-10 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028742531&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20150108&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=253071262&nbResultRech=1
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Sanction du non respect des obligations des parties en matière de contrat d'entreprise

Sanction du non respect des obligations des parties en matière de contrat d'entreprise | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Sanction du non respect des obligations des parties en matière de contrat d'entreprise. Le non respect des obligations des parties à un contrat d'entreprise, résultant du cahier des clauses administratives générales de la convention, est sanctionné au visa de l'article 1134 du code civil. ,Le non respect des obligations des parties à un contrat d'entreprise résultant du cahier des clauses administratives générales de la convention est sanctionné au visa de l'article 1134 du code civil. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 novembre 2014 (pourvoi n° 13-24.888 - ECLI:FR:CCASS:2014:C301406), société civile de construction vente Galgon 2005 c/ société Moderne de technique routière - cassation de cour d'appel de Toulouse, 6 mai 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029817587&fastReqId=213592452&fastPos=1
- Code civil, article 1134 - http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006436298&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20150112&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=678324895&nbResultRech=1
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