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Du droit de citation sur l'internet

Du droit de citation sur l'internet | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Cela fait déjà quelques temps que je souhaite rédiger ce billet sur le droit de citation. Il n'est pas rare que les internautes s'interrogent sur la légalité de citer tantôt un texte, une chanson o...

Via Joachim Schopfel
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veille juridique capacité en droit
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Salariés, cadres : management oppressant consistant dans d'incessants appels téléphoniques/SMS hors des heures de travail = harcèlement moral

L’abus des nouvelles technologies (emails, sms, téléphone) en dehors du temps de travail peut entraîner un harcèlement moral des salariés au sens de l’article L1152-1 du code du travail.
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Mention obligatoire de l'assurance responsabilité décennale à compter du 20 juin 2014

Les intervenants du bâtiment ayant la qualité d'artisans ou d'auto-entrepreneurs doivent  mentionner clairement sur leur devis établi et toute facture émise à compter du 20 juin 2014 l'indication de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale.
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Le support de l'oeuvre d'art ne doit pas être confondu avec l'oeuvre elle-même - Notaires associés de baillargues, actualité du droit commercial, fiscal et rural

Le support de l'oeuvre d'art ne doit pas être confondu avec l'oeuvre elle-même - Notaires associés de baillargues, actualité du droit commercial, fiscal et rural | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La cour d’appel a légalement justifié sa décision de reconnaître à l’imprimeur la propriété des plaques
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Un prêt se prouve par écrit. La preuve du prêt - Office notarial de baillargues, actualités du droit de la famille des successions et du patrimoine

Un prêt se prouve par écrit. La preuve du prêt - Office notarial de baillargues, actualités du droit de la famille des successions et du patrimoine | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Il appartenait aux demandeurs qui rapporteraient la preuve d’un commencement de preuve par écrit de le parfaire par d’autres éléments, témoignages, (...)
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Propriété privée et infraction flagrante

Propriété privée et infraction flagrante | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Propriété privée et infraction flagrante. N'encourt pas la censure la chambre de l'instruction qui rejette l'annulation de procès-verbaux relatant la commission d'une infraction flagrante dans une propriété privée.,LEGALNEWS - Propriété privée et infraction flagrante : N'encourt pas la censure la chambre de l'instruction qui rejette l'annulation de procès-verbaux relatant la commission d'une infraction flagrante dans une propriété privée. - Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2014 (pourvoi n° 14-81.647 - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04148) - rejet du pourvoi contre chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 2014 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029152469&fastReqId=975550855&fastPos=1
- Code de procédure pénale, article 53 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575014&dateTexte=&categorieLien=cid
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Protection des données personnelles : petit tour d’horizon international de quelques erreurs législatives et jurisprudentielles. Par

Protection des données personnelles : petit tour d’horizon international de quelques erreurs législatives et jurisprudentielles. Par | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Depuis les années 1970, date d'adoption des premières législations relatives à la protection des données à caractère personnel ou législations « (...)
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L'échange d'intentions de vendre et d'acheter n'est pas un compromis - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction

L'échange d'intentions de vendre et d'acheter n'est pas un compromis - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le terrain, faisant l’objet de l’offre d’achat de la société Tarn, n’était pas encore défini dans sa superficie exacte et sa (...)
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La caractérisation du recel successoral - Office notarial de baillargues, actualités du droit de la famille des successions et du patrimoine

La caractérisation du recel successoral - Office notarial de baillargues, actualités du droit de la famille des successions et du patrimoine | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La cour d’appel a constaté que l’appelante avait volontairement dissimulé à sa cohéritière, lors du partage des successions, l’existence de bons au (...)
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Le régime des mesures provisoires (fr) - La GBD

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E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamtoires sur internet (fr) - La GBD

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Assurance vie et liquidation de la communauté conjugale (fr) - La GBD

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Saisie immobilière et procédure de surenchère

En saisie immobilière, dans quelles conditions un gérant de SARL peut il effectuer une surenchère ?
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Fonds de commerce de restauration : petit rappel des obligations préalables

L’ouverture d’un commerce de restauration nécessite d’être titulaire d’une licence correspondant à son activité ( boissons à consommer sur place, restaurant ou petite licence de restaurant selon le cas). Pour obtenir cette licence,...
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Remise tardive de l'attestation pole emploi

L’on sait que lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié divers documents dont l'attestation Pôle Emploi qui lui permet de s'inscrire au chômage (article R1234-9 du code du travail).  
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29 CDD pendant 14 mois pour remplacements de salariés = requalification en CDI + indemnités de rupture

Selon l’article L1242-1 du Code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».
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Double condition pour exercer l'action en démolition d'une construction - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction

Double condition pour exercer l'action en démolition d'une construction - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L’action en démolition est soumise à la double condition de l’annulation du permis de construire et de l’existence d’un préjudice personnel des tiers (...)
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Quand Mme évince M. du domicile conjugal - Office notarial de baillargues, actualités du droit de la famille des successions et du patrimoine

Quand Mme évince M. du domicile conjugal - Office notarial de baillargues, actualités du droit de la famille des successions et du patrimoine | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
C’est donc en exécution de cette décision et sans méconnaître dès lors le devoir d’assistance entre époux, que la femme a évincé son mari du domicile (...)
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Vers une inflation des données personnelles ? Par Thomas Bizet, Juriste.

Vers une inflation des données personnelles ? Par Thomas Bizet, Juriste. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Toute donnée délivrée par un utilisateur peut potentiellement un jour se transformer en donnée personnelle. La définition des données personnelles est (...)
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Eurocodes : impératifs ou supplétifs ? (fr) - La GBD

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L'un des vendeurs est décédé avant la signature de l'acte authentique de réitération - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction

L'un des vendeurs est décédé avant la signature de l'acte authentique de réitération - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Les époux M n’ont pas accompli les diligences qui leur incombaient dans le cadre de la réalisation de la condition suspensive relative à l’obtention (...)
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Pratiquement même devoir de conseil du notaire et de l'agent immobilier - Négociation (transactions, locations)

Pratiquement même devoir de conseil du notaire et de l'agent immobilier - Négociation (transactions, locations) | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Site d’un réseau d’avocats indépendants, d’actualité juridique, avec FAQ et forums sur le droit immobilier, le droit des successions et des donations (...)
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La protection des impressions 3D dans les différents domaines de la propriété intellectuelle (fr) - La GBD

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Le casse-tête juridique du selfie (fr) - La GBD

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Temps partiel : comment appliquer la durée minimale d’activité depuis le 1er juillet 2014 ? - Editions Tissot

Temps partiel : comment appliquer la durée minimale d’activité depuis le 1er juillet 2014 ? - Editions Tissot | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Cette fois il n’y aura pas de report : dès le 1er juillet 2014, tous les contrats de travail à temps partiel qui seront conclus devront, sauf exception, prévoir une durée minimale d’activité d’au moins 24 heures par semaine. Une mesure qui aura également des impacts sur les contrats conclus avant cette date…
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Recours contre la radiation de Pôle Emploi pour absence à un rendez-vous

Le demandeur d'emploi, qui se retrouve radié de Pôle Emploi et qui perd son droit à allocations au motif pris qu'il a été absent à un rendez-vous, a t'il un recours pour contester efficacement cette décision ?
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