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Du droit de citation sur l'internet

Du droit de citation sur l'internet | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Cela fait déjà quelques temps que je souhaite rédiger ce billet sur le droit de citation. Il n'est pas rare que les internautes s'interrogent sur la légalité de citer tantôt un texte, une chanson o...

Via Joachim Schopfel
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veille juridique capacité en droit
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LES RISQUES JURIDIQUES DES LOGICIELS DE RECONNAISSANCE FACIALE

Avocat-online : conseils juridiques de Murielle Cahen
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Protection sociale complémentaire : nouveau décret sur les régles d'exonérations et les dispenses d'adhésion

Objet = Modification des modalités selon lesquelles les dispositifs collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou des facultés de dispense d'affiliation.
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Séquestration du DRH = faute lourde

Séquestration du DRH = faute lourde | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le fait de retenir avec des collègues de travail grévistes un membre du service des Ressources Humaines dans un bureau de l'entreprise pendant plusieurs heures et de mettre un terme à l'occupation des lieux sous la contrainte des forces de l'ordre recèle une intention de nuire du salarié.
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Vers la fin du monopole des professions réglementées ?

Vers la fin du monopole des professions réglementées ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le Ministre de l'économie devrait bientôt présenter une loi de croissance et de pouvoir d'achat, destinée à restituer 6 milliards d'euros aux français.
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Stages en entreprises : les nouveaux paramètres à prendre en compte !

Stages en entreprises : les nouveaux paramètres à prendre en compte ! | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Retour sur les principales dispositions de la loi relative à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
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Le droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus à distance - Actualités Auto-Entrepreneur

Le droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus à distance - Actualités Auto-Entrepreneur | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Depuis le 14 juin 2014, les consommateurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours dans le cadre des contrats conclus à distance.
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La liquidation amiable

La loi du 24 juillet 1966 distingue deux types de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. Certains chefs d’entreprise et associés, qui en ont assez de leur activité, peuvent décider dans certains cas de la dissolution anticipée de leur société, c’est une fermeture amiable d’entreprise.
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Présentation synthétique de l'abus de biens sociaux

Nous avons vu dans un précédent article que l’abus de confiance, incriminé par l’article 314-1 du code pénal, est défini comme le détournement au préjudice d’autrui d’une chose qui a été préalablement confiée au délinquant par la victime, à une fin précise – à savoir restitution, représentation ou usage déterminé. 
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Indivision post-communautaire et qualité d'associé

Indivision post-communautaire et qualité d'associé | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Indivision post-communautaire et qualité d'associé . A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2014 (pourvoi n° 13-16.309 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100673) -  rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2013 -  http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029080363&fastReqId=1679605786&fastPos=1
- Code civil, article 1832-2 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006444049&cidTexte=LEGITEXT000006070721
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Caducité d'une offre non encore acceptée avant le décès de l'offrant

Caducité d'une offre non encore acceptée avant le décès de l'offrant | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Caducité d'une offre non encore acceptée avant le décès de l'offrant. L'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2014 (pourvoi n° 13-16.529 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100756) - cassation partielle de cour d'appel de Besançon, 30 mai 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Dijon) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029153101&fastReqId=288038124&fastPos=1 ;
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Rupture brutale des relations commerciales : loi applicable

Rupture brutale des relations commerciales : loi applicable | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Rupture brutale des relations commerciales : loi applicable. C'est la loi française qui s'applique lorsque l'activité du fournisseur victime d'une rupture brutale des relations commerciales se situe en France, lieu du dommage., - Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2014 (pourvois n° 12-26.705, 12-26.970 et 12-29.281 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00492), société Hunter Douglas Belgium Helioscreen c/ société Chavanoz - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028977265&fastReqId=1352743356&fastPos=1
- Code de commerce, article L. 442-6 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028748741&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20140709&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1435719346&nbResultRech=1
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Prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique

Prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique. Les juges se prononcent sur le délai de prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique., - Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014 (pourvoi n° 12-29.452 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00085), Mme Z. c/ SA de la Tourelle et SCI Marceau - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 12 juin 2012 (renvoi devant cour d'appel de Paris, autrement composée) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028515031&fastReqId=2063814469&fastPos=1
- Code de commerce, article L. 225-42 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223957&dateTexte=&categorieLien=cid
- Code de commerce, article L. 225-38 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid
- Code de commerce, article L. 235-9 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006229636&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20140704&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=444370508&nbResultRech=1
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La reprise de personnel impliquant un organisme public. Par Mathilde Peraldi, Avocat.

La reprise de personnel impliquant un organisme public. Par Mathilde Peraldi, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La reprise du personnel et le transfert des contrats de travail intervient soit lorsque les conditions imposées par l'article L. 1224-1 du Code du (...)
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OBJETS CONNECTES ET DONNEES PERSONNELLES

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Les règles de la pension alimentaire

La pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue un aspect fondamental dans la recherche de l’intérêt de l’enfant. L’article 373-2-11 du Code civil recommande au juge de prendre notamment en considération plusieurs critères. Il peut ordonner une enquête sociale dès l’ordonnance de non-conciliation.
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Rapport d'une libéralité à la succession

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LE MONDE DU DROIT : Rapport d'une libéralité à la succession. Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession, - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 avril 2014 (pourvoi n° 13-14.767 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100381) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028827157&fastReqId=1614726683&fastPos=1
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Un durcissement des sanctions pour le dumping social !

Un durcissement des sanctions pour le dumping social ! | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Lutte contre la concurrence sociale déloyale : renforcement de la responsabilité des donneurs d'ordres et des maîtres d'ouvrage à l'égard des sous-traitants.
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L'absence de sanction des règles de l’autorité parentale conjointe. Par Brigitte Bogucki, Avocat.

L'absence de sanction des règles de l’autorité parentale conjointe. Par Brigitte Bogucki, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Alors que l'on parle sans cesse de la "loi famille" et des modifications à apporter à l'autorité parentale, il m'a paru nécessaire de rappeler quelques (...)
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Bulletin de salaire et Clause de non concurrence

L'employeur peut -être amené à établir des bulletins de salaire à son ex-salarié après la rupture du contrat
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Période d’essai : naissance d’une nouvelle indemnité compensatrice d’origine légale

Période d’essai : naissance d’une nouvelle indemnité compensatrice d’origine légale | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 27 juin 2014 (1) simplifie les dispositions du Code du travail concernant le non-respect par l'employeur du délai de prévenance prévu par la loi avant la rupture de la période d'essai.
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Durée minimale du contrat à temps partiel fixée à 24 heures à compter du 1er juillet 2014

Pour tout contrat signé à partir du 1er juillet 2014, la durée minimale d'un contrat de travail à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine.
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Divorce : exécution provisoire et fixation de la prestation compensatoire

Divorce : exécution provisoire et fixation de la prestation compensatoire | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Divorce : exécution provisoire et fixation de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier, en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 mars 2014 (pourvoi n° 12-29.653 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100306) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 20 juin 2012 (renvoi devant cour d'appel de Versailles) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028759655&fastReqId=1119042085&fastPos=1
- Code de procédure civile, article 1079 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2621459527D45D5D8FF9F090977014DB.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006411888&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20140709
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UE : lignes directrices révisées relatives aux aides d'Etat apportées aux entreprises en difficulté

UE : lignes directrices révisées relatives aux aides d'Etat apportées aux entreprises en difficulté | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : UE : lignes directrices révisées relatives aux aides d'Etat apportées aux entreprises en difficulté. De nouvelles règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres ont été adoptées par la Commission européenne., - Communiqué de presse de la Commission européenne n° IP/14/795 du 9 juillet 2014 -
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L’arrêt Molex du 2 juillet 2014 : vers la fin de la confusion dans le "co-emploi" ?

L’arrêt Molex du 2 juillet 2014 : vers la fin de la confusion dans le "co-emploi" ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Commentaire de l'arrêt Molex du 2 juillet 2014 et retour sur la notion de co-emploi à la lumière de cette décision.
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Fermeture estivale de l’entreprise : comment gérer les salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés ? - Editions Tissot

Fermeture estivale de l’entreprise : comment gérer les salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés ? - Editions Tissot | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Certaines entreprises ferment en été spécialement au mois d’août où l’activité tourne souvent au ralenti. Cette fermeture peut mettre en difficulté les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de jours de congés. D’autant que depuis le 1er juillet 2013, ils ne peuvent plus bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage partiel ! Y a-t-il des solutions ?
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