veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
22.4K views | +0 today
Follow
 
Rescooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne from Droit d'auteur
onto veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
Scoop.it!

Du droit de citation sur l'internet

Du droit de citation sur l'internet | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Cela fait déjà quelques temps que je souhaite rédiger ce billet sur le droit de citation. Il n'est pas rare que les internautes s'interrogent sur la légalité de citer tantôt un texte, une chanson o...

Via Joachim Schopfel
more...
No comment yet.
veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

DALLOZ Etudiant - Actualité: GPA: les apports des arrêts du 5 juillet 2017

DALLOZ Etudiant - Actualité: GPA: les apports des arrêts du 5 juillet 2017 | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Contrats aidés : quelles sont les solutions pour les entreprises ?

Contrats aidés : quelles sont les solutions pour les entreprises ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
The description
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Les différences principales entre la SAS et la SARL. Par Ketty Leroux, Avocat.

La question des différences entre la SARL et la SAS est récurrente chez les personnes qui souhaitent constituer une société mais hésitent entre ces (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Frais d'hospitalisation d'un majeur protégé

Frais d'hospitalisation d'un majeur protégé | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Frais d'hospitalisation d'un majeur protégé. Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de frais d'hospitalisation d'un majeur protégé selon que cette protection est publique ou privée., - Déchéances et incapacités. Curatelle et tutelle. Situations. Disparités : réponse le 7 mars 2017 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 85329 de Chaynesse Khirouni du 21 juillet 2015 - http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85329QE.htm
- Code civil, article 427 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006427451&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170912&fastPos=2&fastReqId=276049581&oldAction=rechCodeArticle
- Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025804328&fastPos=2&fastReqId=326123132&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Ordonnances Macron : ce qui change pour les CDD et les contrats de travail de mission temporaire. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.

Le 31 août 2017, les cinq ordonnances Travail ont été présentées par le Premier Ministre et la ministre du Travail. Les ordonnances doivent être (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Qui peut autoriser la diffusion des photos de mineurs sur les réseaux sociaux ?

Qui peut autoriser la diffusion des photos de mineurs sur les réseaux sociaux ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La diffusion d'images d'enfants mineurs peut-elle être empêchée ? (article de sept. 2017)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

A qui incombe l'entretien d'une parcelle appartenant à un village ?

A qui incombe l'entretien d'une parcelle appartenant à un village ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Les habitants doivent-ils assurer l'entretien d'une parcelle qui serait la propriété de la Mairie (article de sept. 2017)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Réforme du Code du travail : ce qui pourrait changer en santé-sécurité au travail

Réforme du Code du travail : ce qui pourrait changer en santé-sécurité au travail | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
The description
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

AGENT IMMOBILIER : FORMATION obligatoire "LOI ALUR"

AGENT IMMOBILIER : FORMATION obligatoire "LOI ALUR" | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Depuis le 1er Avril 2016 (Décret n° 2016 – 173 du 18 Février 2016), une formation continue des professionnels de l’immobilier est devenue obligatoire pour acquérir de nouvelles compétences indispensables au renouvellement de sa carte professionnelle. si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue, si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue. Les professionnels de l'immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont :
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Circulaire en matière de droit des personnes et de la famille

Circulaire en matière de droit des personnes et de la famille | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Circulaire en matière de droit des personnes et de la famille. Publication d'une circulaire présentant les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et de la famille.,LEGALNEWS - Circulaire en matière de droit des personnes et de la famille : Publication d'une circulaire présentant les différentes mesures restantes en matière de droit des personnes et de la famille. - Circulaire n° NOR JUSC1720438C du 26 juillet 2017 -
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Créanciers de la succession : délai de déclaration de créances

Créanciers de la succession : délai de déclaration de créances | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Créanciers de la succession : délai de déclaration de créances. Il incombe aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.,LEGALNEWS - Créanciers de la succession : délai de déclaration de créances : Il incombe aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2017 (pourvoi n° 15-25.545 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100393) - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 3 juillet 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034277589&fastReqId=210150324&fastPos=1
- Code civil, article 792 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006431611&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170904&fastPos=2&fastReqId=1736383428&oldAction=rechCodeArticle
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Professionnels : 7 clés pour se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données. Par Julie Prost, Avocat.

Professionnels : 7 clés pour se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données. Par Julie Prost, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le Règlement (UE) 2016/679 entrera en vigueur le 25 mai 2018 et s'appliquera aux responsables de traitement de données établis sur le territoire de (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Prêt immobilier et clause de domiciliation de revenus à compter du 1er janvier 2018. Par Laurent Latapie, Avocat.

Prêt immobilier et clause de domiciliation de revenus à compter du 1er janvier 2018. Par Laurent Latapie, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Sort de la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018, entre avantage individualisé obligatoire et (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

DALLOZ Etudiant - Actualité: Les effets de l’interdépendance contractuelle sur la fin du contrat

DALLOZ Etudiant - Actualité: Les effets de l’interdépendance contractuelle sur la fin du contrat | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile. Par Romain Laffly, Avocat.

La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile. Par Romain Laffly, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La rentrée procédurale devant les cours d'appel est décidément animée (Circ. 4 août 2017). Après la nécessité pour les avocats et les magistrats (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

« Photographie retouchée » : attention, mention obligatoire au 1er octobre 2017. Par Julie Pierre, CPI.

Les photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou (...)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Modification du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie d'une personne sous curatelle

Modification du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie d'une personne sous curatelle | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Modification du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie d'une personne sous curatelle. Si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie pour lequel elle avait stipulé.,LEGALNEWS - Modification du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie d'une personne sous curatelle : Si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie pour lequel elle avait stipulé. - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 juin 2017 (pourvoi n° 15-12.544 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200854), M. X. c/ société CNP assurances - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2014 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034903427&fastReqId=396734975&fastPos=1
- Code des assurances, article L. 132-4-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017798254&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20170830&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1370061515&nbResultRech=1
- Code civil, article 470 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006427836&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170830&fastPos=2&fastReqId=1537620238&oldAction=rechCodeArticle
- Code civil, article 901 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006433635&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170830&fastPos=2&fastReqId=1376526616&oldAction=rechCodeArticle
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

La clause d'exclusivité prévue dans un contrat de travail s'impose-t-elle toujours au salarié ?

La clause d'exclusivité prévue dans un contrat de travail s'impose-t-elle toujours au salarié ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Quelles sont les limites de l'application d'une clause d'exclusivité ? (article de août 2017)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Dans le cadre d'une indivision, un héritier peut-il faire expulser un squatteur ?

Dans le cadre d'une indivision, un héritier peut-il faire expulser un squatteur ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Si un bien en indivision est squatté, l'un des indivisaires peut-il engager une procédure d'expulsion sans l'aval des autres co indivisaires ? (article de sept. 2017)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Un utilisateur peut-il refuser la mise à jour d'un logiciel ?

Un utilisateur peut-il refuser la mise à jour d'un logiciel ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Les mises à jour de logiciel "Microsoft" sont-elles obligatoires, dans le cadre de contrat de licence d'utilisation (article de sept. 2017)
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Rentrée 2017 : un registre public d'accessibilité obligatoire

Rentrée 2017 : un registre public d'accessibilité obligatoire | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Gestation pour autrui : transcription d’actes de naissance mentionnant la mère d’intention

Gestation pour autrui : transcription d’actes de naissance mentionnant la mère d’intention | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Gestation pour autrui : transcription d’actes de naissance mentionnant la mère d’intention. L'acte de naissance, établi à l'étranger, d'un enfant né d'une gestation pour autrui est présumé régulier et doit être retranscrit sur les registres de l’état civil français., - Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre A, 6 mars 2017 (n° 16/00393), Procureur général près la cour d’appel de Rennes c/ époux X. - https://www.doctrine.fr/d/CA/Rennes/2017/C0A9F6A7B7DC79F82A96A
- Code civil, article 47 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006420801&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170823&fastPos=4&fastReqId=1145280987&oldAction=rechCodeArticle
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Maintien dans l'indivision par le conjoint survivant

Maintien dans l'indivision par le conjoint survivant | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Maintien dans l'indivision par le conjoint survivant. La Cour de cassation précise les conditions et la durée du maintien dans l'indivision par le conjoint survivant., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2017 (pourvoi n° 16-20.915 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100886), société Crédit agricole des Savoie c/ Mme X. - cassation de cour d'appel de Chambéry, 15 décembre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035197084&fastReqId=436650044&fastPos=1
- Code civil, article 822 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006432538&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170823&fastPos=2&fastReqId=1412836126&oldAction=rechCodeArticle
- Code civil, article 823 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006432546&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170823&fastPos=2&fastReqId=2081076021&oldAction=rechCodeArticle
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Paiement des salaires de l'employé du défunt

Paiement des salaires de l'employé du défunt | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Paiement des salaires de l'employé du défunt. L'auxiliaire de vie d'une personne décédée ne peut demander aux héritiers le paiement de ses salaires et indemnités de licenciement lorsque ces derniers ont renoncé à la succession.,LEGALNEWS - Paiement des salaires de l'employé du défunt : L'auxiliaire de vie d'une personne décédée ne peut demander aux héritiers le paiement de ses salaires et indemnités de licenciement lorsque ces derniers ont renoncé à la succession. - Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2017 (pourvoi n° 15-27.929 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00891) - cassation partielle sans renvoi de conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 23 septembre 2015 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034784912&fastReqId=771188848&fastPos=1
- Code du travail, article R. 1455-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018535978&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170906&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1157617249&nbResultRech=1
- Code civil, article 805 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006431749&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170906&fastPos=3&fastReqId=1391384018&oldAction=rechCodeArticle
more...
No comment yet.
Scooped by Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne
Scoop.it!

Prêt immobilier et déchéance du terme : vigilance. Par Sonia Ben Mansour, Avocat.

Un particulier souscrit un prêt immobilier auprès d'un organisme bancaire. Il doit régler ses mensualités tous les mois. Confronté ultérieurement à (...)
more...
No comment yet.