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Du droit de citation sur l'internet

Du droit de citation sur l'internet | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Cela fait déjà quelques temps que je souhaite rédiger ce billet sur le droit de citation. Il n'est pas rare que les internautes s'interrogent sur la légalité de citer tantôt un texte, une chanson o...

Via Joachim Schopfel
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veille juridique capacité en droit
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Preuve du financement de l'acquisition d’un immeuble indivis par des concubins

Preuve du financement de l'acquisition d’un immeuble indivis par des concubins | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Preuve du financement de l'acquisition d’un immeuble indivis par des concubins . Le titulaire d'un compte bancaire étant présumé seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte, il appartient à son ex-concubin d'établir l'origine indivise des fonds employés pour financer l'acquisition de l'immeuble indivis entre les concubins., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2014 (pourvoi n° 13-18.891 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100783) - cassation partielle de cour d'appel d'Agen, 14 juin 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029154572&fastReqId=1762917823&fastPos=1
- Code civil, article 815-13 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020616235&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141013&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=992324877&nbResultRech=1
- Code civil, article 1315 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006437767&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141013&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2105657877&nbResultRech=1
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La révision des loyers commerciaux

En matière de révision de loyers commerciaux, succintement, l'on peut prévoir : La révision triennale légale : Le statut des baux commerciaux prévoit la possibilité d'une révision légale triennale ne pouvant excéder la variation...
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Egalité Hommes Femmes : quelques nouveaux droits pour les hommes

Egalité Hommes Femmes : quelques nouveaux droits pour les hommes | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La loi sur Egalité Hommes-Femmes accorde aussi quelques nouveaux droits pour les hommes, même si on en parle peu : en particulier, il est intéressant d'évoquer la protection contre le licenciement.
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Clause de mobilité France entière

Clause de mobilité France entière | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Une clause de mobilité contractuelle prévoyant la France entière est elle valable ?
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L’abrogation des peines planchers et le dispositif de la récidive. Par Hugues de Poulpiquet, Élève-avocat.

L’abrogation des peines planchers et le dispositif de la récidive. Par Hugues de Poulpiquet, Élève-avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Créées par la loi n°2007-1198 du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive, les peines dit « planchers » sont, depuis le 1er octobre 2014, (...)
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La licéité du covoiturage sur un trajet professionnel ? Par Olivier Rupp et René de Lagarde, Avocats.

La licéité du covoiturage sur un trajet professionnel ? Par Olivier Rupp et René de Lagarde, Avocats. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Selon une étude de Vinci Autouroutes réalisée en mars 2013 et rendue publique le 5 avril 2013 , 89% des déplacements en covoiturage sont réalisés (...)
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Mails personnels : l'employeur ne doit pas oublier de déclarer à la CNIL

Mails personnels : l'employeur ne doit pas oublier de déclarer à la CNIL | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL sont un moyen de preuve illicite.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Le choix du renforcement de la protection des victimes d’accidents causés par des véhicules

DALLOZ Etudiant - Actualité: Le choix du renforcement de la protection des victimes d’accidents causés par des véhicules | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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Droit individuel à la formation (DIF) : comment gérer sa disparition ? - Editions Tissot

Droit individuel à la formation (DIF) : comment gérer sa disparition ? - Editions Tissot | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Dans moins de 3 mois, le DIF aura disparu au profit du compte personnel de formation (CPF). Pour autant les heures de DIF déjà acquises ne seront pas perdues et il faudra concilier les deux dispositifs. Attention, cela crée des obligations pour l’employeur.
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La succession de CDD sans délai de carence peut entrainer, dans certains cas, la requalification en contrat à durée indéterminée

La succession de CDD sans délai de carence peut entrainer, dans certains cas, la requalification en contrat à durée indéterminée | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L’accroissement temporaire d’activité ne permet pas la succession de CDD sans délai de carence. Les contrats ne peuvent pas se succéder sans respecter un délai de carence. A défaut, les contrats seront requalifiés en contrat à durée indéterminée (Cass. Soc. 30.09.2014 : n° 13-18162).
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Le cas de force majeure : un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et... incontournable. Par Dimitri Seddiki.

Le cas de force majeure : un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et... incontournable. Par Dimitri Seddiki. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Par un arrêt du 7 septembre 2014, la Cour de cassation affirme – a priori – son refus total de voir le débiteur d'une obligation de payer une somme (...)
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Salariés, cadres : égalité hommes/femmes : les 10 nouveaux droits des femmes et/ou des hommes issus de la loi du 4 août 2014. Par Frédéric Chhum, Avocat.

Salariés, cadres : égalité hommes/femmes : les 10 nouveaux droits des femmes et/ou des hommes issus de la loi du 4 août 2014. Par Frédéric Chhum, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a enfin été promulguée. Cette loi vise à renforcer l'égalité entre (...)
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Inopposabilité à la procédure collective de la cession de parts sociales par le débiteur en liquidation judiciaire

Inopposabilité à la procédure collective de la cession de parts sociales par le débiteur en liquidation judiciaire | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Inopposabilité à la procédure collective de la cession de parts sociales par le débiteur en liquidation judiciaire. Inopposabilité à la procédure collective de l'acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur sans qu'il y ait lieu de rechercher si le tiers concerné soit de bonne foi : les dividendes encaissés par la cessionnaire des parts doivent donc réintégrer l'actif du cédant., - Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014 (pourvoi n° 13-11.737 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00730), Mme Y. et Société nouvelle de démolition rénovation agencement - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Besançon, 21 novembre 2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029481047&fastReqId=1170505908&fastPos=1
- Code civil, article 549 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006428907&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141009&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1548107546&nbResultRech=1
- Code civil, article 550 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7DCB4861FB9CDCEFE8194E6D1C74A0FA.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000006428917&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141009
- Code de commerce, article L. 622-9 (applicable en l'espèce) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7DCB4861FB9CDCEFE8194E6D1C74A0FA.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000006236632&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20051231
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Simplification de la fiche de paie : enfin une bonne nouvelle !

Simplification de la fiche de paie : enfin une bonne nouvelle ! | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Dès le 1er janvier 2015, les bulletins de salaires émis auront un nouvel aspect, plus simple, plus compréhensible et surtout beaucoup moins coûteux pour les entreprises.
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La définition du harcèlement sexuel dans l’entreprise

La définition du harcèlement sexuel dans l’entreprise | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le harcèlement sexuel est prohibé dans l’entreprise et hors de l’entreprise, à l’égard des salariés. Mais qu'entend on par agissements de harcèlement sexuels ?
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Requalification en CDI en cas de non respect du délai de carence entre deux CDD

Requalification en CDI en cas de non respect du délai de carence entre deux CDD | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation rappelle les principes et exceptions relatifs au respect des délais de carence entre des CDD successifs. La sanction légale est alors la requalification de la relation de travail en CDI.
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Rappel : l’admission d’une faute lourde suppose la démonstration d’une intention de nuire

Rappel : l’admission d’une faute lourde suppose la démonstration d’une intention de nuire | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Dans un arrêt en date du 17 septembre 2014 n°13-19499, la Cour de cassation a rappelé que si l’intention de nuire du salarié n’était pas caractérisée, alors la faute lourde ne pouvait pas être retenue contre ce dernier.
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Google : la consécration du droit au déréférencement des données à caractère personnel. Par Stéphanie Dalet-Venot, Avocat.

Google : la consécration du droit au déréférencement des données à caractère personnel. Par Stéphanie Dalet-Venot, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Cette décision consacre, pour la première fois en France, le droit de faire déréférencer des données personnelles dans les résultats du célèbre moteur (...)
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Rénovation énergétique : le locataire doit supporter les travaux. Par Grégory Rouland, Avocat.

Rénovation énergétique : le locataire doit supporter les travaux. Par Grégory Rouland, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La Cour de cassation a rappelé à l'occasion d'un arrêt du 09 avril 2014 qu'un locataire ne peut s'opposer à des travaux de rénovation énergétique (...)
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A défaut de déclaration de remploi, le bien est propre par accord des époux

A défaut de déclaration de remploi, le bien est propre par accord des époux | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L'utilité de la clause de remploi apparaît pleinement lors du divorce des époux.
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Peut-on consulter les courriels de la messagerie personnelle du salarié ? - Editions Tissot

L'employeur peut-il accéder librement aux courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié mais enregistrés sur son ordinateur professionnel ?
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Créancier professionnel, caution et charge de la preuve. Par Jean de Valon, Avocat.

Créancier professionnel, caution et charge de la preuve. Par Jean de Valon, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Face aux dispositions protectrices du Code de la consommation, le créancier professionnel qui sollicite une caution devra être prudent car, en cas (...)
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Mise en examen dissimulée à l'employeur et licenciement disciplinaire. Par Franck Guénard, Juriste.

Mise en examen dissimulée à l'employeur et licenciement disciplinaire. Par Franck Guénard, Juriste. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Analyse et commentaire de l'arrêt rendu le 29 septembre 2014 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°13-13.661) Une mise en (...)
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Entrée en vigueur de l’action de groupe en droit français le 1er octobre 2014 : les grandes lignes de l’action de groupe

Entrée en vigueur de l’action de groupe en droit français le 1er octobre 2014 : les grandes lignes de l’action de groupe | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Les dispositions de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi Hamon) relative à la consommation instituant sont entrés en vigueur le 1er octobre 2014 à la suite de la publication du décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014.
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