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Effet du droit de rétraction d’un coacquéreur immobilier - Vente | Dalloz Actualité

Effet du droit de rétraction d’un coacquéreur immobilier - Vente | Dalloz Actualité | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation n’en finit pas de faire parler de lui (formulant déjà ce constat, V. AJDI 2011. 317, obs. F. Cohet-CordeyAJDI/CHRON/2011/0028) !

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veille juridique capacité en droit
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Droit des successions : Parents séparés, qui gère les biens des enfants mineurs en cas de décès ? Par Magalie Borgne, Avocat.

Droit des successions : Parents séparés, qui gère les biens des enfants mineurs en cas de décès ? Par Magalie Borgne, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L'article 373-1 Code civil (issue de la loi du 4 mars 2002) prévoit que si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité (...)
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La géolocalisation des salariés à nouveau encadrée. Par Marion Moraly, Avocat

La géolocalisation des salariés à nouveau encadrée. Par Marion Moraly, Avocat | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La géolocalisation est un dispositif technique permettant de déterminer, en temps réel, la position géographique du salarié par la localisation de son (...)
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Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile

Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La constatation du flagrant délit d'intrusion illicite est facilitée afin de permettre une expulsion rapide des squatters du domicile.
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Déclaration du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L'auto-entrepreneur doit compléter et adresser sa déclaration, systématiquement, chaque mois ou chaque trimestre, même en l'absence de chiffre d'affaires.
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Procédure de radiation au RSI

Procédure de radiation au RSI | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
En cas de cessation d'une activité professionnelle indépendante, l'assuré doit accomplir certaines démarches auprès de sa caisse d'assurance sociale.
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Réunions d'information sur la Capacité en droit de Nevers

Réunions d'information sur la Capacité en droit de Nevers | veille juridique capacité en droit | Scoop.it

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Réunions d'information sur la Capacité en droit de Nevers le vendredi 26 juin et le vendredi 3 juillet 18h30

 Faculté de droit 21 rue de l'Université 58000 Nevers Cedexsecrétariat ouvert du lundi au vendredi de 15h à 19h03 86 71 61 97capanevers@gmail.com http://www.capacite-en-droit.net/

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Plantations sur le terrain d’autrui : les conditions d’indemnisation du tiers évincé

DALLOZ Etudiant - Actualité: Plantations sur le terrain d’autrui : les conditions d’indemnisation du tiers évincé | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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Saisine du Conseil de prud’hommes et prescription des salaires : quel délai pour agir en justice ?

Saisine du Conseil de prud’hommes et prescription des salaires : quel délai pour agir en justice ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le salarié ayant un litige avec son employeur en matière de salaire, peut saisir le Conseil de prud'hommes afin de faire valoir ses droits. Cependant, il doit le faire rapidement car après un certain délai, il sera trop tard et il ne pourra plus agir devant les juges. Ce serait dommage de ne pas pouvoir se défendre car on ne connait pas les délais de prescription en matière de rémunération, c'est pourquoi on vous dit tout.
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Réunions d'information sur la Capacité en droit de Nevers

Réunions d'information sur la Capacité en droit de Nevers | veille juridique capacité en droit | Scoop.it

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La suspension du contrat de crédit. Par Benjamin Blanc, Avocat.

La suspension du contrat de crédit. Par Benjamin Blanc, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le Code de la consommation prévoit en son livre III, Titre 1er, la possibilité pour un consommateur de solliciter du juge la suspension du contrat (...)
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La première Scop d'amorçage a vu le jour !

La première Scop d'amorçage a vu le jour ! | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2015 permet à des salariés de reprendre plus facilement leur entreprise.
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Début des soldes d'été en métropole le 24 juin 2015

Début des soldes d'été en métropole le 24 juin 2015 | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Réglementation des soldes et droit de la consommation : des règles strictes à respecter.
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La DGCCRF publie son guide du voyageur !

La DGCCRF publie son guide du voyageur ! | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le guide du voyageur est publié par la DGCCRF afin d'informer les consommateurs sur leurs droits en ce qui concerne leur départ en vacances.
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Focus sur la disparition des actions possessoires. Par Caroline Moulin, Avocat.

Focus sur la disparition des actions possessoires. Par Caroline Moulin, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et (...)
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Données personnelles, e-commerce et CGV. Par Sarah Garcia, Avocate.

Données personnelles, e-commerce et CGV. Par Sarah Garcia, Avocate. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les conditions générales de vente (CGV) désignent l'ensemble des clauses qui constituent (...)
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Vos aides en 1 clic pour les besoins de la vie de votre entreprise

Vos aides en 1 clic pour les besoins de la vie de votre entreprise | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le site
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20 mesures pour enfin simplifier la vie des assurés du RSI

20 mesures pour enfin simplifier la vie des assurés du RSI | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
De nouvelles mesures pour faciliter les démarches quotidiennes des assurés du régime social des indépendants et améliorer le service qui leur est rendu.
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Indemnisation chômage : les 7 règles en vigueur au 1er juillet 2015

Indemnisation chômage : les 7 règles en vigueur au 1er juillet 2015 | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
1,6 M de personnes sont concernées par les droits Assédic rechargeables, fin des droits des demandeurs d'emploi, cotisations des actifs, durée et montant de l'ARE.
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Entreprises et commerces doivent éteindre les lumières la nuit

Entreprises et commerces doivent éteindre les lumières la nuit | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L'éclairage des vitrines des bâtiments, de l'intérieur des locaux professionnels et des façades des bâtiments non-résidentiels doit être éteint la nuit.
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Réunions d'information sur la Capacité en droit de Nevers

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Impact de l’utilisation des réseaux sociaux : conseils et choses à éviter absolument

Impact de l’utilisation des réseaux sociaux : conseils et choses à éviter absolument | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Les nouvelles méthodes de communication et plus spécifiquement, l'utilisation des réseaux sociaux, peut nuire à l'embauche et peut jouer un rôle dans le processus de recrutement. De ce fait, si vous êtes à la recherche d'un emploi, mieux vaut donc gérer votre e-réputation et ce que vous dévoilez de vous et votre vie sur internet.
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Le non-respect des commandements en mêlée constitue une faute contre le jeu et non une faute de jeu

Le 16 septembre 2007, le talonneur de l’équipe de rugby de CHAURAY était grièvement blessé au cours d'un match de rugby amical opposant son équipe à celle du RC SOYAUX
Il est décédé des suites de ses blessures le 4 octobre 2007.
La femme et les parents du joueur ont saisi le Tribunal de grande Instance de Niort aux fins de voir l’association du RC SOYAUX, devenue SOYAUX ANGOULEME XV CHARENTE reconnue responsable  des blessures et par tant du décès du joueur.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Redressement judiciaire du preneur : le refus du bailleur de renouveler le contrat demeure possible

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Quel sort pour les amendements du Gouvernement sur la loi Macron ?

Quel sort pour les amendements du Gouvernement sur la loi Macron ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Utilisation de la procédure du 49-3 sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
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Le droit fiscal des entreprises simplifié en 2015

Le droit fiscal des entreprises simplifié en 2015 | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Allégement et simplification des obligations déclaratives en matière fiscale pour toutes les entreprises.
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