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veille juridique capacité en droit
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Comité d’entreprise : les consultations obligatoires - Editions Tissot

Comité d’entreprise : les consultations obligatoires - Editions Tissot | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Vous devez informer et consulter votre CE dans différents domaines. Avec la mise en place de la BDES, davantage d’informations doivent être mises à sa disposition. Quelles sont les consultations obligatoires du comité d’entreprise ? Quelles sont celles que vous allez joindre à la base de données économiques et sociales ?
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Note technique sur les récompenses dans la participation aux acquêts. Par Damien Viguier, Avocat.

Note technique sur les récompenses dans la participation aux acquêts. Par Damien Viguier, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La dissolution du régime de participation aux acquêts pose un cas complexe lorsqu'il faut déterminer à quelle masse de biens appartient un bien acquis (...)
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La surveillance « humaine » et la surveillance « technologique » des salariés. Par Alina Paragyos et Pierre Befre, Avocats.

La surveillance « humaine » et la surveillance « technologique » des salariés. Par Alina Paragyos et Pierre Befre, Avocats. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L'employeur qui sanctionne un salarié ne peut se contenter d'affirmer que la faute du salarié existe. Il doit pouvoir démontrer la réalité et la (...)
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Ma vie en numérique et après ? Par Stéphan Denoyes, Avocat.

Ma vie en numérique et après ? Par Stéphan Denoyes, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La France est l'un des rares pays à ne pas admettre la transmission des droits de la personnalité après le décès de leur titulaire. Ma vie en (...)
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Dirigeant d'association : quels sont les risques ? Par Claudia Canini, Avocat.

Dirigeant d'association : quels sont les risques ? Par Claudia Canini, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Bien que les associations disposent d'une liberté d'organisation et de fonctionnement statutaire, il faut rappeler les dispositions légales et (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Destitution du président de la République : publication de la loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution

DALLOZ Etudiant - Actualité: Destitution du président de la République : publication de la loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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Les données confidentielles sont un bien, au sens du droit pénal !

Les données confidentielles sont un bien, au sens du droit pénal ! | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Les données informatiques étant un bien au sens de l'article 314-1 du Code pénal, la notion d'abus de confiance peut être retenue en ce qui les concerne.
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Début des soldes d'hiver 2015 en métropole le 7 janvier

Début des soldes d'hiver 2015 en métropole le 7 janvier | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
En 2015, les soldes d'hiver dureront 6 semaines du mercredi 7 janvier au mardi 17 février inclus.
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Choisir un statut juridique : attention à la responsabilité du dirigeant ou de l'associé

Choisir un statut juridique : attention à la responsabilité du dirigeant ou de l'associé | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Pour choisir le bon statut pour votre entreprise, vous devez aussi comprendre quelle va être votre responsabilité et les conséquences (parfois lourdes) que cela peut avoir pour vous et votre famille.
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La preuve par une filature peut porter ses fruits et justifier un licenciement pour faute

La preuve par une filature peut porter ses fruits et justifier un licenciement pour faute | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Ce n'est pas classique mais un employeur l'a fait : missionner des salariés de l'entreprise pour surveiller et contrôler l'activité d'autres collaborateurs. La faute découverte et prouvée par ce mode probatoire digne d'une série policière peut être reconnue au travers des rapports établis par les surveillants. Attention, toutes les filatures ne bénéficient pas de cette tolérance judiciaire… 
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Conditions Générales de Vente : de quoi s'agit-il ? Par Alexandra Charnois, Elève-Avocat.

Conditions Générales de Vente : de quoi s'agit-il ? Par Alexandra Charnois, Elève-Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Les Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») sont ignorées d'un grand nombre de professionnels. Pourtant, elles sont essentielles, que ce soit (...)
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Dissolution de la communauté : qualité d'associé des conjoints

Dissolution de la communauté : qualité d'associé des conjoints | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Dissolution de la communauté : qualité d'associé des conjoints. A la dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l'actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 octobre 2014 (pourvoi n° 12-29.265 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101215) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 5 septembre 2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029631960&fastReqId=1832891943&fastPos=1
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Surveillance des salariés : pas d’information préalable si le contrôle est effectué par un service de l’entreprise - Editions Tissot

L’employeur qui met en place des systèmes de surveillance type vidéosurveillance, traçage des connexions Internet et courriers électroniques doit informer ses salariés des différents modes de contrôle utilisés. Mais qu’en est-il lorsque le contrôle est effectué par un service interne de l’entreprise ? Des salariés qui contrôlent les salariés. L’employeur a-t-il l’obligation d’informer ses salariés ?
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N'oubliez pas les déclarations à la CNIL, sous peine de voir juger un licenciement sur une faute avérée sans cause réelle et sérieuse. Par Alexandra Six et Marie-Sophie Rozenberg, Avocats.

N'oubliez pas les déclarations à la CNIL, sous peine de voir juger un licenciement sur une faute avérée sans cause réelle et sérieuse. Par Alexandra Six et Marie-Sophie Rozenberg, Avocats. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Car la mise en oeuvre d'un dispositif automatisé de contrôle individuel de messagerie électronique d'un salarié, sans qu'il ait été au préalable (...)
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L'importance de la détermination du régime de responsabilité dans les contrats informatiques. Par Philippe Riboulin, Avocat.

L'importance de la détermination du régime de responsabilité dans les contrats informatiques. Par Philippe Riboulin, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le Tribunal de commerce de Paris a condamné, par un jugement en date du 28 octobre 2014, un prestataire de référencement qui n'avait pas atteint les (...)
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Contrats internationaux : quand le contrat est-il international ? Par Olivier Vibert, Avocat.

Contrats internationaux : quand le contrat est-il international ? Par Olivier Vibert, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le contrat est international dès lors que les parties étaient domiciliées sur le territoire d'Etats différents (A propos de Cour de cassation, (...)
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La requalification du stage en contrat de travail. Par Camille Cimenta, Elève-Avocat.

La requalification du stage en contrat de travail. Par Camille Cimenta, Elève-Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le stage est une étape à la fois obligatoire et cruciale dans le parcours d'un étudiant. De nombreux étudiants sont amenés chaque année à devoir (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Les effets de la faute lourde sur l’étendue de la réparation du dommage contractuel

DALLOZ Etudiant - Actualité: Les effets de la faute lourde sur l’étendue de la réparation du dommage contractuel | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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Engagement de caution : attention au recopiage de la formule

Engagement de caution : attention au recopiage de la formule | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Cette fois, la Haute Juridiction ne va pas dans le sens de la caution et ne considère pas l'acte de cautionnement comme nul.
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Du nouveau pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Du nouveau pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Un décret rend obligatoire l'inscription d'un plan de maintien dans l'entreprise, au sein des accords agréés au titre de l'obligation d'emploi.
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Devis, bon de commande ou contrat écrit dès 1.500 euros

Devis, bon de commande ou contrat écrit dès 1.500 euros | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Professionnels du bâtiment et des travaux, le client particulier peut refuser de payer la facture en l'absence de contrat écrit.
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L'agent immobilier est tenu de vérifier personnellement la consistance matérielle et juridique des biens vendus

L'agent immobilier est tenu de vérifier personnellement la consistance matérielle et juridique des biens vendus | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Cet arrêt reproche à l'agent immobilier de n'avoir pas procédé à la vérification personnelle de la consistance matérielle et juridique des biens...
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L'incidence du concubinage sur la vie de famille

La jurisprudence a été amenée à statuer en matière de divorce ou de pension alimentaire lorsqu'il est démontré qu'une personne vit en concubinage. L'incidence sur la pension alimentaire, ou sur la prestation compensatoire pourra être considérée
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Principe de la liberté de la preuve d’un fait juridique

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Loi applicable à un régime matrimonial avant la Convention de la Haye

Loi applicable à un régime matrimonial avant la Convention de la Haye | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Loi applicable à un régime matrimonial avant la Convention de la Haye. La cour de cassation approuve la cour d’appel qui a souverainement déduit des éléments de l’espèce que les époux, qui s’étaient d’abord installés en Tunisie, lieu de leur mariage, avaient en réalité entendu soumettre leur régime matrimonial au régime légal français de la communauté., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2014 (pourvoi n° 13-17.593 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101055) - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029510735&fastReqId=2137548128&fastPos=1
- Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux - http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.pdf&cid=87
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