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Etendue d’un testament en faveur du conjoint survivant

Etendue d’un testament en faveur du conjoint survivant | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Etendue d’un testament en faveur du conjoint survivant. Quel sort réserver aux prévisions testamentaires d'un défunt déjouées par une loi nouvelle ?,LEGALNEWS - Etendue d’un testament en faveur du conjoint survivant : Quel sort réserver aux prévisions testamentaires d'un défunt déjouées par une loi nouvelle ? - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2014 (pourvoi n° 13-25.610 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101474) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bourges, 5 septembre 2013 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029935291&fastReqId=913790426&fastPos=1
- Code civil, article 758-6 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431280
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Dissimulation volontaire d’une libéralité consentie par un défunt à l’un de ses enfants

Dissimulation volontaire d’une libéralité consentie par un défunt à l’un de ses enfants | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Dissimulation volontaire d’une libéralité consentie par un défunt à l’un de ses enfants. La dissimulation volontaire, par un héritier, des donations qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel successoral.,LEGALNEWS - Dissimulation volontaire d’une libéralité consentie par un défunt à l’un de ses enfants : La dissimulation volontaire, par un héritier, des donations qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel successoral. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mars 2015 (pourvoi n° 13-20.689 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100232) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 avril 2013 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030325883&fastReqId=1789666781&fastPos=1
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Pas de renonciation après acceptation successorale sous bénéfice d'inventaire

Pas de renonciation après acceptation successorale sous bénéfice d'inventaire | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Pas de renonciation après acceptation successorale sous bénéfice d'inventaire. Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité.,LEGALNEWS - Pas de renonciation après acceptation successorale sous bénéfice d'inventaire : Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 février 2015 (pourvoi n° 14-14.419 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100152), Direction régionale des finances publiques de la région du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord c/ Mme X. - cassation de cour d'appel de Douai, 13 janvier 2014 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030239267&fastReqId=1603826929&fastPos=1
- Code civil, article 801 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CD1D294EB8EF2282DD400198A94D4D41.tpdila07v_2?idArticle=LEGIARTI000006431709&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20150317
- Code civil, article 783 à 786 (applicable en l'espèce) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=389AA19519A91C3E44729F15642D0ED0.tpdila07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150535&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20061231
- Code civil, article 787 à 790 (applicable en l'espèce) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006431560&idSectionTA=LEGISCTA000006165766&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20070101
- Code civil, article 791 à 800 (applicable en l'espèce) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=389AA19519A91C3E44729F15642D0ED0.tpdila07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165520&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20061231
- Code civil, article 794 (applicable en l'espèce) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CD1D294EB8EF2282DD400198A94D4D41.tpdila07v_2?idArticle=LEGIARTI000006431640&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20061231&categorieLien=id&oldAction=
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Dette successorale constituée par des frais d'hébergement dans un centre hospitalier

Dette successorale constituée par des frais d'hébergement dans un centre hospitalier | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Dette successorale constituée par des frais d'hébergement dans un centre hospitalier. Les frais d'hébergement dus à un établissement de santé, au titre de l'hospitalisation d'une patiente, aujourd'hui décédée, constituent une dette successorale incombant à ses héritiers., - Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2014 (pourvoi n° 13-12.153 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00242) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Limoges, 27 décembre 2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028730162&fastReqId=946756059&fastPos=1
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La question prioritaire de constitutionnalité : panorama 2010-2015

La question prioritaire de constitutionnalité : panorama 2010-2015 | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
François-Henri BRIARD, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et Membre de la Société Historique de la Cour Suprême des Etats-Unis présente un panorama 2010-2015 de la question prioritaire de constitutionnalité.
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Une vie privée, une vie partagée, une vie exposée : les trois cercles. Par Emmanuel Cauvin.

Une vie privée, une vie partagée, une vie exposée : les trois cercles. Par Emmanuel Cauvin. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Avoir une vie réellement privée est chose impossible dans l'univers numérique. Notre vie dans cet univers est soit partagée, soit exposée. Ceci n'est (...)
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Opposition au démarchage téléphonique : comment ça marche ?

Opposition au démarchage téléphonique : comment ça marche ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique sont précisées par décret.
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Nullité du mariage pour erreur sur les qualités substantielles de l’épouse et son appréciation par le juge. Par Sonia Ben Mansour, Avocate.

Nullité du mariage pour erreur sur les qualités substantielles de l’épouse et son appréciation par le juge. Par Sonia Ben Mansour, Avocate. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le conjoint qui sollicite la nullité de son mariage doit prouver que l'erreur prétendue était déterminante pour que le juge accède à sa demande. En (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: La révélation de l’homosexualité d’une personnalité politique peut être justifiée par la contribution qu’elle apporte à un sujet d’intérêt général

DALLOZ Etudiant - Actualité: La révélation de l’homosexualité d’une personnalité politique peut être justifiée par la contribution qu’elle apporte à un sujet d’intérêt général | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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Sous-location : comment ça marche ?

Sous-location : comment ça marche ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Alors que de plus en plus de sites proposent d'avoir recours à la pratique de la sous location, un rappel de la réglementation applicable s'impose.
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Le chèque de caution : comment être payé ? Comment ne pas payer ? Réponses de la jurisprudence. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.

Le chèque de caution : comment être payé ? Comment ne pas payer ? Réponses de la jurisprudence. Par Dominique Ducourtioux, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le chèque de garantie est simple mais fragile, car c'est un chèque, dont la fonction d'instrument de paiement est mise entre parenthèses ( il n'est (...)
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Comment le propriétaire d'un logement peut-il faire expulser des squatters ?

Comment le propriétaire d'un logement peut-il faire expulser des squatters ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Retour sur le parcours du combattant du propriétaire d'un logement face à des occupants sans droit ni titre.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Partage des biens : l’appréciation de la lésion

DALLOZ Etudiant - Actualité: Partage des biens : l’appréciation de la lésion | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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Un testament authentique nul pour vice de forme peut-il être reconnu comme valable ?

Un testament authentique nul pour vice de forme peut-il être reconnu comme valable ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Un testament authentique nul pour vice de forme peut-il être reconnu comme valable ?. Un testament authentique ne respectant pas les règles générales relatives à la forme des testaments peut être validé en tant que testament international, en application de la convention de Washington.,LEGALNEWS - Un testament authentique nul pour vice de forme peut-il être reconnu comme valable ? : Un testament authentique ne respectant pas les règles générales relatives à la forme des testaments peut être validé en tant que testament international, en application de la convention de Washington. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er avril 2015 (pourvoi n° 13-22.367 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100360) - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 14 mai 2013 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030446966&fastReqId=2163771&fastPos=1
- Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (Washington, D.C., 26 octobre 1973) - http://www.unidroit.org/fr/instruments/testaments-instruments
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Assurance-vie : l'héritier peut-il renoncer au contrat en cas de décès du souscripteur ?

Assurance-vie : l'héritier peut-il renoncer au contrat en cas de décès du souscripteur ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Assurance-vie : l'héritier peut-il renoncer au contrat en cas de décès du souscripteur ?. Le contrat d’assurance-vie étant dénoué du fait du décès du souscripteur, l'héritier de ce dernier ne peut exercer sa faculté de renonciation, faute d'objet.,LEGALNEWS - Assurance-vie : l'héritier peut-il renoncer au contrat en cas de décès du souscripteur ? : Le contrat d’assurance-vie étant dénoué du fait du décès du souscripteur, l'héritier de ce dernier ne peut exercer sa faculté de renonciation, faute d'objet. - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 avril 2015 (pourvoi n° 14-13.291 - ECLI:FR:CCASS:2015:C200656), Mme Y. c/ société Generali Vie - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 10 septembre 2013 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030496492&fastReqId=948448666&fastPos=1
- Code des assurances, article L. 132-5-1 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006792950&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20150511&fastPos=3&fastReqId=1538063149&oldAction=rechCodeArticle
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Le remboursement d'un emprunt commun par un époux donne-t-il lieu à récompense à son profit ?

Le remboursement d'un emprunt commun par un époux donne-t-il lieu à récompense à son profit ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Le remboursement d'un emprunt commun par un époux donne-t-il lieu à récompense à son profit ?. Le remboursement d'un emprunt, par l'ex-époux, pour le compte de la communauté ne donne pas lieu à récompense au profit de ce dernier dans la mesure où les dispositions relatives à la récompense sont inapplicables à l'issue de la dissolution de la communauté des époux.,LEGALNEWS - Le remboursement d'un emprunt commun par un époux donne-t-il lieu à récompense à son profit ? : Le remboursement d'un emprunt, par l'ex-époux, pour le compte de la communauté ne donne pas lieu à récompense au profit de ce dernier dans la mesure où les dispositions relatives à la récompense sont inapplicables à l'issue de la dissolution de la communauté des époux. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 janvier 2015 (pourvoi n° 13-28.493 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100079) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 31 octobre 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030175554&fastReqId=18942615&fastPos=1
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Défaut de conformité ou vice caché ?

Défaut de conformité ou vice caché ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Défaut de conformité ou vice caché ?. Manquement à l'obligation de délivrance d'un bien immobilier dont le raccordement aux eaux usées n'est pas conforme aux stipulations contractuelles.,LEGALNEWS - Défaut de conformité ou vice caché ? : Manquement à l'obligation de délivrance d'un bien immobilier dont le raccordement aux eaux usées n'est pas conforme aux stipulations contractuelles. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 janvier 2015 (pourvois n° 13-19.945 et 13-27.050 - ECLI:FR:CCASS:2015:C300108) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 21 mars 2013 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030174759&fastReqId=1617823342&fastPos=1
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TEG erroné dans l'offre de prêt : quelles conséquences ? Par Camille Cimenta, Elève-Avocat.

TEG erroné dans l'offre de prêt : quelles conséquences ? Par Camille Cimenta, Elève-Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été consacré par le législateur, pour permettre à l'emprunteur d'apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Le contrat de cautionnement est et reste un contrat unilatéral !

DALLOZ Etudiant - Actualité: Le contrat de cautionnement est et reste un contrat unilatéral ! | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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Le chèque de caution : comment être payé ? Comment ne pas payer ? Réponses de la jurisprudence. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.

Le chèque de caution : comment être payé ? Comment ne pas payer ? Réponses de la jurisprudence. Par Dominique Ducourtioux, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le chèque de garantie est simple mais fragile, car c'est un chèque, dont la fonction d'instrument de paiement est mise entre parenthèses ( il n'est (...)
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Do you speak droit du portage salarial après l’ordonnance du 2 avril 2015 ? Par Frédéric Chhum, Avocat.

Do you speak droit du portage salarial après l’ordonnance du 2 avril 2015 ? Par Frédéric Chhum, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, publiée au Journal officiel du 3 avril 2015, organise et sécurise le cadre juridique du portage salarial, (...)
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Les sommes pouvant être versées depuis le compte du défunt sont plafonnées

Les sommes pouvant être versées depuis le compte du défunt sont plafonnées | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
En cas de décès, les sommes pouvant être versées à la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt ou à son héritier depuis son compte sont plafonnées à 5.000 euros.
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Qui paiera les frais de scolarité en cas de séparation des parents ? L'apport de la médiation familiale. Francine Summa, Médiatrice.

Qui paiera les frais de scolarité en cas de séparation des parents ? L'apport de la médiation familiale. Francine Summa, Médiatrice. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La charge des frais de scolarité dans les séparations parentales est devenue un problème courant face au développement des établissements (...)
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Qu'est ce qu'un titre exécutoire ?

Qu'est ce qu'un titre exécutoire ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
En droit français, le recours à un titre exécutoire est nécessaire pour mener les voies d'exécution, et il importe donc de savoir à quoi correspond cette notion.
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L'adoption bientôt ouverte aux couples non mariés ?

L'adoption bientôt ouverte aux couples non mariés ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance propose d'ouvrir le droit à l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage.
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