veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
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Forum Famille Dalloz » Vers une garantie contre les impayés de pensions alimentaires

Un espace de discussion ouvert à tous les intervenants en droit de la famille, quelle que soit leur profession, et leur lien avec la matière.
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information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Entreprise de moins de 20 salariés : liste des affichages obligatoires

Entreprise de moins de 20 salariés : liste des affichages obligatoires | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le Code du travail rend obligatoire en 2016, la présence de 13 panneaux d'affichage dans les entreprises de moins de 20 salariés. Êtes-vous sûr d'avoir tous les affichages obligatoires dans votre entreprise ?
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Valeur des clauses contractuelles dans le contrat de mariage.

Valeur des clauses contractuelles dans le contrat de mariage. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ?
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VRAI/FAUX : vous pouvez sanctionner un salarié qui a provoqué un accident de la route

VRAI/FAUX : vous pouvez sanctionner un salarié qui a provoqué un accident de la route | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
VRAI … si vous parvenez à prouver que les agissements du salarié revêtent le caractère d'une faute grave empêchant le maintien du travailleur dans l'entreprise.  Attention, le seul fait que le salarié ait occasionné un accident n'est pas suffisant pour sanctionner ou licencier celui-ci. Vous devez être bien certain qu'il a commis une faute et que celle-ci est à l'origine de l'accident. 
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Paiement des heures supplémentaires : 6 réponses pour enfin comprendre !

Paiement des heures supplémentaires : 6 réponses pour enfin comprendre ! | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La charge de travail ou le manque de personnel peut parfois rendre nécessaire l'exécution d'heures supplémentaires (HS) par les salariés. Bon gré mal gré, la réalisation de ces heures est souvent un sujet de discorde entre employeurs et salariés. Initiative, obligation, refus, majoration, paiement, contingent… employeurs, salariés, voici les 6 points essentiels à retenir sur les heures supplémentaires.
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Entretien annuel : 10 avantages à proposer à la place d’une augmentation

Entretien annuel : 10 avantages à proposer à la place d’une augmentation | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Il est bien connu qu'entretien annuel rime avec augmentation salariale. Lorsque vos salariés ont atteint leurs objectifs ou qu'ils ont besoin d'être boostés pour les (nouveaux) projets à venir, rien de mieux qu'une promotion. Oui mais voilà ! Vous n'avez pas les moyens de les augmenter et vous ne voulez pas voir des salariés frustrés quitter votre entreprise. Voici 10 avantages à proposer ou à négocier à la place d'une augmentation.
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Le sort des données à caractère personnel sur internet après le décès de leur titulaire

Le sort des données à caractère personnel sur internet après le décès de leur titulaire | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Quel est le sort des données à caractère personnel post-mortem sur internet ou après le décès de leur titulaire ?
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Un co-pilote n’est ni le gardien, ni le co-gardien d’un véhicule qui sort de route lors d'un rallye

Un co-pilote n’est ni le gardien, ni le co-gardien d’un véhicule qui sort de route lors d'un rallye | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le 6 avril 2014, le co-pilote d’un véhicule participant à un rallye automobile a été gravement blessé à la suite d'une sortie de route suivie de l'embrasement du véhicule. 
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Injure en mode prive: ce n'est pas cher

Injure en mode prive: ce n'est pas cher | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques. En tant qu'injures privées, non discriminatoires ou raciales , elles sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros !
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Un ami Facebook n’est pas ami « au sens traditionnel », selon la Cour de cassation. Par Camille Colombo, Avocat.

Un ami Facebook n’est pas ami « au sens traditionnel », selon la Cour de cassation. Par Camille Colombo, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Dans un arrêt du 5 janvier 2017 (n°16-12394), la Cour de cassation a eu à examiner pour la première fois une bien curieuse notion : celle « d'ami » (...)
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Le divorce international à l’épreuve de la réforme du consentement mutuel. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat, et Claire Roussel, Élève-avocat.

Le divorce international à l’épreuve de la réforme du consentement mutuel. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat, et Claire Roussel, Élève-avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Par décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016, la France a adopté une nouvelle forme de divorce complètement déjudiciarisée. Lorsque les deux époux sont (...)
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Droit d’auteur : adoption de la controversée « exception de panorama ». Par Nathalie Dreyfus, CPI.

Droit d’auteur : adoption de la controversée « exception de panorama ». Par Nathalie Dreyfus, CPI. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le jeudi 28 avril 2016, le Sénat a adopté une exception dite de « panorama » au droit d'auteur. Explications. Le jeudi 28 avril 2016, le Sénat a (...)
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Propriété intellectuelle et numérique : maitriser les réformes pour contrôler tous les enjeux !

Propriété intellectuelle et numérique : maitriser les réformes pour contrôler tous les enjeux ! | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Matière déjà extrêmement mouvante avec le développement rapide du numérique, la propriété intellectuelle a en plus été touchée en 2016 par plusieurs (...)
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Salariés, employeurs, indépendants, bailleurs : les conséquences du passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Par Raphael Tedgui, Avocat.

Salariés, employeurs, indépendants, bailleurs : les conséquences du passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Par Raphael Tedgui, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
L'article 60 de la loi de finances pour 2017 a mis en œuvre le prélèvement à la source à compter du 1e janvier 2018 et bouleversé les modalités de (...)
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Quels motifs de décharge du légataire acceptant la dette du défunt pour la Cour de cassation?

Quels motifs de décharge du légataire acceptant la dette du défunt pour la Cour de cassation? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 (1), la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code civil.
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Réagir à une dette au Régime Social des Indépendants (RSI)

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Des difficultés de trésorerie ou un souci personnel vous conduisent à ne plus régler vos cotisations. Il y a ceux qui relativisent et ceux qui angoissent. Ne pas être en mesure de payer ses cotisations sociales n’est jamais agréable, surtout quand on ignore exactement les conséquences. 
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Extension des actions de Groupe étendues aux discriminations collectives

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Quelles sont les modalités de actions de groupe en matière des discriminations collectives?
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Comment rédiger un règlement intérieur fiable en 5 étapes !

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Si votre entreprise compte au moins 20 salariés, vous avez l'obligation de mettre en place un règlement intérieur. Mais si vous dirigez une TPE ou PME de moins de 20 salariés, vous pouvez tout de même mettre en place un tel document de manière facultative. Cette démarche est même conseillée. Pour que celui-ci puisse être opposable à vos salariés, vous devez respecter certaines formalités, que ce soit au niveau de son contenu ou lors de son élaboration. Découvrez nos conseils pour rédiger votre règlement intérieur.
 
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Le droit de récupération de ses données à caractère personnel sur internet

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A-t-on le droit de récupérer l'ensemble des données à caractère personnel auprès des sites internet et réseaux sociaux ?
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Inspecteur du travail : ses 5 pouvoirs pour défendre vos droits en 2017

Inspecteur du travail : ses 5 pouvoirs pour défendre vos droits en 2017 | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Acteur du monde de l'entreprise, l'inspecteur du travail veille à l'application de la législation du travail mais pas seulement. Il contrôle, informe, conseille, concilie et dispose d'un pouvoir de décision. Pour faire cesser tout manquement à la loi, il dispose de moyens d'intervention variés. Bien que tous les salariés puissent faire appel à lui, il ne doit cependant pas être saisit en toute circonstance. Mais alors, quand avoir recours à l'inspecteur du travail ? Quels pouvoirs a t-il ?
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Loi « Egalité et citoyenneté » : 3 mesures en faveur des salariés

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017, la Loi « Égalité et citoyenneté » a été promulguée par le Président de la République le vendredi 27 janvier 2017. L'objectif de cette Loi est notamment de rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et supprimer progressivement les barrières auxquelles sont confrontés de nombreux citoyens dans leurs conditions de vie. Juritravail relève pour vous les mesures prévues par cette loi qui impactent le Droit du travail. Discrimination, compte personnel de formation et formation professionnelle…découvrez les nouveautés pour les salariés.
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Checklist des documents obligatoires dans votre entreprise en 2017

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Les formalités et obligations des chefs d'entreprises sont nombreuses et l'on peut s'y perdre ou risquer une sanction si on ne garde pas un pense-bête pour se rappeler ses contraintes. Juritravail vous fait la liste de la plupart des documents et registres obligatoires selon la taille et l'effectif de votre entreprise pour ne rien oublier et être en conformité avec vos obligations.
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La protection fonctionnelle des agents du service public. Par Cathy Neubauer, Avocat.

La protection fonctionnelle des agents du service public. Par Cathy Neubauer, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La protection fonctionnelle est une notion mal connue, y compris dans la fonction publique. Or cet outil, qui découle du statut des (...)
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Petit bréviaire simplifié du divorce, le droit et la pratique. Par Brigitte Bogucki, Avocat.

Petit bréviaire simplifié du divorce, le droit et la pratique. Par Brigitte Bogucki, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Divorcer c'est se retrouver dans le monde de la justice et du droit, avec son langage souvent difficile à comprendre pour le profane. La situation (...)
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Comment acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

Comment acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l'un ou l'autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l'achat d'un bien (...)
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L’impact de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle sur le droit des personnes. Par Claire Roussel, Elève-Avocate.

L’impact de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle sur le droit des personnes. Par Claire Roussel, Elève-Avocate. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a apporté de nombreux changements au droit des personnes. En (...)
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