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Lutte contre les fraudes au détachement en entreprise

Lutte contre les fraudes au détachement en entreprise | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Détachement de salariés : les Ministres du travail de l'UE ont enfin trouvé un accord satisfaisant et conforme avec la position ferme défendue par la France.
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veille juridique capacité en droit
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Ouverture de l'indivision post communautaire et créances entre époux

A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial. Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf. L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante car se posera la question de l’indemnisation au titre des emprunts ou travaux liés à l’indivision.
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Victime d’un licenciement : quel doit-être le montant de votre indemnité ?

Victime d’un licenciement : quel doit-être le montant de votre indemnité ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Votre employeur vous a licencié. Selon les motifs du licenciement, le versement d'une indemnité peut ou non être ouvert. Son montant dépend également de la cause de cette rupture. Vérifiez, à l'aide de notre actualité, que vous avez été justement indemnisé.
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Licenciement disciplinaire possible pour des faits commis en dehors du temps et du lieu du travail - Cass. soc., 8 oct. 2014, n°13-16793

En principe, si un salarié commet des violences physiques et verbales même en dehors de son temps et de son lieu du travail, il peut subir un licenciement disciplinaire lorsque les faits incriminés se rattachent à la vie professionnelle du salarié et à l'entreprise. Un salarié peut être sanctionné pour des faits commis en dehors du travail lorsque son comportement contrevient aux obligations qui découlent de son contrat de travail. Il peut également être sanctionné si ses agissements peuvent être rattachés à sa vie professionnelle.
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Surfer au travail : prudence est mère de sureté... Par Xavière Caporal, Avocat et Nicolas Chaubet, Stagiaire.

Surfer au travail : prudence est mère de sureté... Par Xavière Caporal, Avocat et Nicolas Chaubet, Stagiaire. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le développement des nouvelles technologies, combiné à l'incroyable essor des réseaux sociaux, ont fait de nous les afficionados sans cesse plus (...)
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Licenciement : la notification de la rupture du contrat de travail. Par Houria Kaddour, Avocat.

Licenciement : la notification de la rupture du contrat de travail. Par Houria Kaddour, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le Code du travail prévoit que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Qu’est-ce que la mise en état ?

DALLOZ Etudiant - Actualité: Qu’est-ce que la mise en état ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Indivision entre époux : l’occasion d’un rappel de l’interdiction du déni de justice

DALLOZ Etudiant - Actualité: Indivision entre époux : l’occasion d’un rappel de l’interdiction du déni de justice | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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Vandalisme dans les garages : qui doit payer le portail automatique ?

Vandalisme dans les garages : qui doit payer le portail automatique ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L'installation du portail automatique présentait bien une utilité objective pour tous les copropriétaires en protégeant leurs lots des intrusions extérieures.
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Le Président de la République pourra-t-il être destitué ?

Le Président de la République pourra-t-il être destitué ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le Sénat a adopté le projet de loi organique relatif à la destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs.
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Simplification de la fiche de paie : enfin une bonne nouvelle !

Simplification de la fiche de paie : enfin une bonne nouvelle ! | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Dès le 1er janvier 2015, les bulletins de salaires émis auront un nouvel aspect, plus simple, plus compréhensible et surtout beaucoup moins coûteux pour les entreprises.
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La définition du harcèlement sexuel dans l’entreprise

La définition du harcèlement sexuel dans l’entreprise | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le harcèlement sexuel est prohibé dans l’entreprise et hors de l’entreprise, à l’égard des salariés. Mais qu'entend on par agissements de harcèlement sexuels ?
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Requalification en CDI en cas de non respect du délai de carence entre deux CDD

Requalification en CDI en cas de non respect du délai de carence entre deux CDD | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation rappelle les principes et exceptions relatifs au respect des délais de carence entre des CDD successifs. La sanction légale est alors la requalification de la relation de travail en CDI.
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Rappel : l’admission d’une faute lourde suppose la démonstration d’une intention de nuire

Rappel : l’admission d’une faute lourde suppose la démonstration d’une intention de nuire | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Dans un arrêt en date du 17 septembre 2014 n°13-19499, la Cour de cassation a rappelé que si l’intention de nuire du salarié n’était pas caractérisée, alors la faute lourde ne pouvait pas être retenue contre ce dernier.
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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’empêche pas l’exécution d’un préavis

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’empêche pas l’exécution d’un préavis | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. Soc. 09.07.2014, n°13-15832), sa position constante : le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur peut dans le même temps exécuter son préavis, avant la rupture du contrat de travail.
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La formation ou la condamnation, l’alternative se précise

La formation ou la condamnation, l’alternative se précise | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Au cours du contrat de travail, l'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail. La capacité des collaborateurs à occuper un emploi, au regard, notamment, de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ne doit pas quitter l'esprit des responsables des ressources humaines.
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Protection maximale du consommateur personne physique dans l'acte de cautionnement

Protection maximale du consommateur personne physique dans l'acte de cautionnement | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Un formalisme très strict renforcé par l'arrêt récent rendu par la Cour de Cassation
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Prise d’acte de la rupture et indemnisation chômage. Par Houria Kaddour, Avocat.

Prise d’acte de la rupture et indemnisation chômage. Par Houria Kaddour, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Une circulaire de l'UNEDIC en date du 30 septembre 2014, visant à expliquer la nouvelle convention chômage du 14 mai 2014, apporte des précisions (...)
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Droit à l’image et droit à la vie privée : la société d’un chirurgien esthétique condamnée. Par Alexandre Blondieau, Avocat.

Droit à l’image et droit à la vie privée : la société d’un chirurgien esthétique condamnée. Par Alexandre Blondieau, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Par une ordonnance de référé du 8 octobre 2014, la société d'un chirurgien esthétique est condamnée pour atteinte à la vie privée et à l'image d'une (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Élevage et trouble anormal du voisinage

DALLOZ Etudiant - Actualité: Élevage et trouble anormal du voisinage | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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La clause d'agrément dans le bail à construction est nulle

La clause d'agrément dans le bail à construction est nulle | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Cette clause insérée dans un contrat de bail à construction doit être considérée contraire au principe de la liberté de cession.
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Revirement de jurisprudence sur l'inaptitude !

Revirement de jurisprudence sur l'inaptitude ! | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La Cour de Cassation revient sur sa position relative au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, en matière d'inaptitude non professionnelle.
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Preuve du financement de l'acquisition d’un immeuble indivis par des concubins

Preuve du financement de l'acquisition d’un immeuble indivis par des concubins | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Preuve du financement de l'acquisition d’un immeuble indivis par des concubins . Le titulaire d'un compte bancaire étant présumé seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte, il appartient à son ex-concubin d'établir l'origine indivise des fonds employés pour financer l'acquisition de l'immeuble indivis entre les concubins., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2014 (pourvoi n° 13-18.891 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100783) - cassation partielle de cour d'appel d'Agen, 14 juin 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029154572&fastReqId=1762917823&fastPos=1
- Code civil, article 815-13 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020616235&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141013&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=992324877&nbResultRech=1
- Code civil, article 1315 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006437767&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141013&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2105657877&nbResultRech=1
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La révision des loyers commerciaux

En matière de révision de loyers commerciaux, succintement, l'on peut prévoir : La révision triennale légale : Le statut des baux commerciaux prévoit la possibilité d'une révision légale triennale ne pouvant excéder la variation...
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Egalité Hommes Femmes : quelques nouveaux droits pour les hommes

Egalité Hommes Femmes : quelques nouveaux droits pour les hommes | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La loi sur Egalité Hommes-Femmes accorde aussi quelques nouveaux droits pour les hommes, même si on en parle peu : en particulier, il est intéressant d'évoquer la protection contre le licenciement.
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Clause de mobilité France entière

Clause de mobilité France entière | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Une clause de mobilité contractuelle prévoyant la France entière est elle valable ?
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