veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
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Nouveautés concernant les contrats de prestations d'obsèques

Nouveautés concernant les contrats de prestations d'obsèques | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La personne assumant les frais d'obsèques d'un défunt va pouvoir plus facilement et rapidement se faire rembourser les sommes avancées.
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information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Affichages obligatoires : numéros d’urgence et coordonnées à afficher

Affichages obligatoires : numéros d’urgence et coordonnées à afficher | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Peu importe l'effectif de votre entreprise, vous êtes tenu d'afficher les numéros des services d'urgence. Cette obligation qui vous est faite n'est pas anodine : il en va de la santé et de la sécurité de vos salariés. C'est pourquoi, la sanction est si importante en cas d'omission. Venez découvrir vos obligations en la matière et les moyens de la satisfaire. 
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Les apports en nature certifiés par un commissaire aux comptes : un levier pour booster le capital social des entreprises. Par Yanis Khadiri, Commissaire au compte.

Les apports en nature certifiés par un commissaire aux comptes : un levier pour booster le capital social des entreprises. Par Yanis Khadiri, Commissaire au compte. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Une entreprise a besoin d'afficher sa crédibilité financière vis à vis de ses futures partenaires, clients, fournisseurs, banques... Un des premiers (...)
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Divorce et liquidation de communauté, comment faire la preuve de ses apports personnels ? Par Brigitte Bogucki, Avocat.

Divorce et liquidation de communauté, comment faire la preuve de ses apports personnels ? Par Brigitte Bogucki, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Au cours du mariage, les époux sont souvent peu attentifs aux termes abscons des actes d'acquisition et à la justification de l'origine des fonds (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Prescription en matière pénale : la réforme est publiée !

DALLOZ Etudiant - Actualité: Prescription en matière pénale : la réforme est publiée ! | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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Quel est le rôle du notaire dans le divorce sans juge ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

Quel est le rôle du notaire dans le divorce sans juge ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a profondément réformé, en quelques lignes, le droit du divorce en consacrant le nouveau « divorce par (...)
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Reprise d’une activité privée par l’Administration : entre droits acquis des salariés et remparts de la fonction publique. Par Morgan Laffineur, Juriste.

Reprise d’une activité privée par l’Administration : entre droits acquis des salariés et remparts de la fonction publique. Par Morgan Laffineur, Juriste. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Par deux décisions intéressantes des 8 décembre 2016 et 15 février 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à statuer sur le (...)
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Les conditions de vente : tous les atouts d’une obligation légale ! Par Arnaud Boix, Avocat.

Les conditions de vente : tous les atouts d’une obligation légale ! Par Arnaud Boix, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Avoir des conditions de vente de produits ou de prestations de services à jour est avant d'être une contrainte légale (lourdement sanctionnée parfois (...)
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Servitudes de passage et droit de propriété. Par Patrick Herrou, Avocat.

Servitudes de passage et droit de propriété. Par Patrick Herrou, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Les restrictions au droit absolu de propriété en présence de servitudes de passage légales et /ou conventionnelles. L'article 544 du Code Civil, (...)
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Une association peut être tenue responsable d’une rupture brutale de relations commerciales ! Par Alexandra Six, Avocat.

Une association peut être tenue responsable d’une rupture brutale de relations commerciales ! Par Alexandra Six, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Dans une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation considère que l'association n'est pas exclue par nature du champ d'application de (...)
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Volet 3 : Loi française pour une République numérique – La protection de la vie privée. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

Volet 3 : Loi française pour une République numérique – La protection de la vie privée. Par Nathalie Dreyfus, CPI. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (LRN) contient en son centre un titre II intitulé « La protection des droits dans (...)
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Volet 1 : Loi française pour une République numérique - Les plateformes en ligne. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

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De nouvelles dispositions ont été introduites dans le Code de la consommation par la Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (...)
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Mariage, PACS, Concubinage : lequel choisir ? Avantages/ inconvénients. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

Mariage, PACS, Concubinage : lequel choisir ? Avantages/ inconvénients. Par Aurélie Thuegaz, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Des éléments essentiels à connaître pour faire son choix entre le Mariage, le Pacs, et le concubinage. 1. Formation Mariage : La formation du (...)
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Quels motifs de décharge du légataire acceptant la dette du défunt pour la Cour de cassation?

Quels motifs de décharge du légataire acceptant la dette du défunt pour la Cour de cassation? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 (1), la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code civil.
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Comment organiser sa mort numérique, qu'advient-il de nos données après notre décès ? Par Ariane Vennin, Avocat.

Comment organiser sa mort numérique, qu'advient-il de nos données après notre décès ? Par Ariane Vennin, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Qu'advient-il de nos données après notre décès ? Que deviennent nos différents comptes twitter, Facebook ou Instagram ? Qui peut avoir accès à ces (...)
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Mandat de protection future et mesure de protection juridique. Par Benoit Chaliez, Juriste.

Le mandat de protection future constituait l'innovation majeure de la loi du 5 mars 2007. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce nouveau (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Légitime défense : la proportionnalité s’apprécie à l’aune du comportement et non du résultat

DALLOZ Etudiant - Actualité: Légitime défense : la proportionnalité s’apprécie à l’aune du comportement et non du résultat | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Perte de chance et préjudice d’agrément : rappel des conditions d’indemnisation

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Location financière/prestations de service : l’indépendance des contrats désormais révolue. Par Christelle Fort, Avocat.

Location financière/prestations de service : l’indépendance des contrats désormais révolue. Par Christelle Fort, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La location financière est un contrat par lequel une société de financement met en location un bien mobilier dont elle est devenue propriétaire, à (...)
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Et si vous financiez votre permis de conduire avec votre Compte Personnel de Formation ? Par Sandrine Menezes, Avocat.

Et si vous financiez votre permis de conduire avec votre Compte Personnel de Formation ? Par Sandrine Menezes, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Suite à la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, au Journal Officiel du 28 janvier 2017, une (...)
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Sous-locations prohibées via Airbnb : le tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne déboute les bailleurs. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.

Sous-locations prohibées via Airbnb : le tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne déboute les bailleurs. Par Romain Rossi-Landi, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
On le sait, les locations courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics. Il faut dire que l'offre sur internet d'appartements et de (...)
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Quelles sont les démarches à faire lors d'un achat immobilier ? Par Julie Rousseau, Rédactrice spécialisée.

Quelles sont les démarches à faire lors d'un achat immobilier ? Par Julie Rousseau, Rédactrice spécialisée. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La pierre est un investissement durable qui reste l'un des placements préférés des Français. Ils font confiance à l'immobilier pour s'assurer une (...)
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L'obligation de loyauté du bailleur et les troubles de jouissance. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.

L'obligation de loyauté du bailleur et les troubles de jouissance. Par Dominique Ducourtioux, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le bailleur doit informer son futur locataire, avant la signature du bail, des troubles de jouissance qui pourront être occasionnés par des travaux (...)
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Volet 2 : Loi française pour une République numérique - la récupération des données. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

Volet 2 : Loi française pour une République numérique - la récupération des données. Par Nathalie Dreyfus, CPI. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Dès la mise en place de la consultation en ligne pour la Loi pour une République Numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (LRN) en septembre 2015, le (...)
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Immunité de l’élu(e) de la Nation : clarifications face à une situation politique complexe. Par Franck Carpentier, Doctorant en droit.

Immunité de l’élu(e) de la Nation : clarifications face à une situation politique complexe. Par Franck Carpentier, Doctorant en droit. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Alors que la course à la présidentielle voit des candidats crédibles arguer de leur mandat parlementaire face aux sollicitations de l'institution (...)
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Entreprise de moins de 20 salariés : liste des affichages obligatoires

Entreprise de moins de 20 salariés : liste des affichages obligatoires | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le Code du travail rend obligatoire en 2016, la présence de 13 panneaux d'affichage dans les entreprises de moins de 20 salariés. Êtes-vous sûr d'avoir tous les affichages obligatoires dans votre entreprise ?
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