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veille juridique capacité en droit
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La capacité en droit dans la Nièvre : un atout pour la vie

La capacité en droit dans la Nièvre : un atout pour la vie | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne's insight:

C’est bientôt la rentrée à la Capacité en Droit sur Nevers www.capacite-en-droit.net
Réunions d’information samedi 20 septembre à 10h et vendredi 26 à19h
Rentrée le samedi 27 septembre à 9h inscriptions jusqu’à fin octobre
c/o Faculté de Droit - 1er étage 
21, rue de l’Université - 58028 NEVERS Cedex
Tél./Fax : 03 86 71 61 97 - courriel : capanevers@gmail.com
Secrétariat ouvert du lundi au vendredi de 15h à 19h
Cours en fin de journée et le samedi matin. Accessibles par internet.
Vous n'avez pas le bac et vous voulez avoir un équivalent
Vous voulez vous former ou actualiser vos connaissances juridiques dans un but professionnel (DIF et convention d’entreprise) (droit du travail, droit commercial, droit des contrats…)
Vous voulez connaître vos droits dans la vie quotidienne (introduction au droit, droit des personnes, de la famille, des biens, de la responsabilité, procédure civile, droit pénal, droit du couple et des successions…)
Vous voulez préparer dès 17 ans vos prochaines études supérieures en licence de droit, école de commerce ou BTS tertiaire
Vous voulez préparer les épreuves juridiques des concours administratifs de catégorie B (droit public, droit administratif…)
Vous voulez aussi avoir la possibilité de travailler chez vous à votre rythme sur internet, tout en restant en contact avec les autres étudiants ou enseignants, un site internet et un forum vous sont dédiés.
En capacité en droit sur Nevers il y a les cours, les exercices et les corrections en ligne http://capacite-en-droit.net/, la possibilité de poser des questions sur un forum , un forum entre étudiants, un bloghttp://capacnam.tumblr.com/archive , une veille juridique sur FB Capacité en droit de Bourgogne ou sur scoop.it http://www.scoop.it/t/veille-juridique-capacite-en-droit , bref nos auditeurs cnam capacitaires sont gâtés

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Saisie et cession sur salaire : augmentation de la fraction insaisissable - Editions Tissot

Saisie et cession sur salaire : augmentation de la fraction insaisissable - Editions Tissot | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Chaque année, la fraction des rémunérations des salariés pouvant faire l’objet d’une saisie ou cession sur salaire est réévaluée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Cependant, la fraction insaisissable ne peut jamais être inférieure au montant du RSA pour une personne seule, montant qui est justement modifié au 1er septembre.
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Vente terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2014

Vente terrains à bâtir à compter du 1er septembre 2014 | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Pour la détermination de la plus-value brute réalisée par un particulier sur la cession d'un bien ou droits immobiliers un important avantage fiscal est accordé.
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Bientôt un nouveau billet de 10 euros en circulation

Bientôt un nouveau billet de 10 euros en circulation | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La Banque centrale européenne confirme la mise en circulation d'un nouveau billet de 10 euros plus sécurisé en septembre 2014.
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Bientôt la rentrée pour la capacité en droit dans la Nièvre ou en Bourgogne

Bientôt la rentrée pour la capacité en droit dans la Nièvre ou en Bourgogne | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne's insight:

C’est bientôt la rentrée à la Capacité en Droit sur Nevers www.capacite-en-droit.net
Réunions d’information samedis 13 et 20 septembre à 10h et vendredi 26 à19h
Rentrée le samedi 27 septembre à 9h inscriptions jusqu’à fin octobre
c/o Faculté de Droit - 1er étage 
21, rue de l’Université - 58028 NEVERS Cedex
Tél./Fax : 03 86 71 61 97 - courriel : capanevers@gmail.com
Secrétariat ouvert du lundi au vendredi de 15h à 19h
Cours en fin de journée et le samedi matin. Accessibles par internet.
Vous n'avez pas le bac et vous voulez avoir un équivalent
Vous voulez vous former ou actualiser vos connaissances juridiques dans un but professionnel (DIF et convention d’entreprise) (droit du travail, droit commercial, droit des contrats…)
Vous voulez connaître vos droits dans la vie quotidienne (introduction au droit, droit des personnes, de la famille, des biens, de la responsabilité, procédure civile, droit pénal, droit du couple et des successions…)
Vous voulez préparer dès 17 ans vos prochaines études supérieures en licence de droit, école de commerce ou BTS tertiaire
Vous voulez préparer les épreuves juridiques des concours administratifs de catégorie B (droit public, droit administratif…)
Vous voulez aussi avoir la possibilité de travailler chez vous à votre rythme sur internet, tout en restant en contact avec les autres étudiants ou enseignants, un site internet et un forum vous sont dédiés.
En capacité en droit sur Nevers il y a les cours, les exercices et les corrections en ligne http://capacite-en-droit.net/, la possibilité de poser des questions sur un forum , un forum entre étudiants, un bloghttp://capacnam.tumblr.com/archive , une veille juridique sur FB Capacité en droit de Bourgogne ou sur scoop.it http://www.scoop.it/t/veille-juridique-capacite-en-droit , bref nos auditeurs cnam capacitaires sont gâtés

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Activité partielle : la procédure évolue au 1er octobre - Editions Tissot

Activité partielle : la procédure évolue au 1er octobre - Editions Tissot | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Lorsqu’une circonstance exceptionnelle vous oblige à réduire votre activité ou à fermer temporairement, il existe une solution pour indemniser les salariés tout en bénéficiant d’une aide de l’Etat : l’activité partielle. Pour bénéficier de ce dispositif, une procédure particulière doit être suivie. Attention, à partir du 1er octobre, certaines étapes devront obligatoirement être dématérialisées.
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Dites moi Maître : mes frais me seront-ils remboursés si je gagne mon procès ?

Dites moi Maître : mes frais me seront-ils remboursés si je gagne mon procès ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Outre le coût du procès et sa durée prévisible, tous ceux qui envisagent d'engager un procès ou qui viennent de recevoir une assignation (convocation) devant un Tribunal se posent nécessairement l'épineuse question du remboursement des frais par son adversaire si elle gagne le procès. 
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Requalification des 1.000 CDD d'un scripte d'une chaîne de télé en CDI à temps plein

Requalification des 1.000 CDD d'un scripte d'une chaîne de télé en CDI à temps plein | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Par arrêt de la Cour d’Appel de Paris (Pole 6-11, RG 13/02401) du 4 septembre 2014, un scripte de France Télévisions voit ses 1000 CDD requalifiés en CDI ; il obtient aussi 68.000 euros à titre de rappel de salaires. Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du scripte, intermittent du spectacle...
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Calcul de la quotité disponible : la sincérité d'une déclaration de revenus ne se présume pas

Calcul de la quotité disponible : la sincérité d'une déclaration de revenus ne se présume pas | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Calcul de la quotité disponible : la sincérité d'une déclaration de revenus ne se présume pas. Une cour d'appel ne peut présumer de la sincérité de la déclaration de succession que les demandeurs avaient établie pour en demander la réduction sans inverser la charge de la preuve de son caractère excessif., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2014 (pourvoi n° 13-10.359 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100862), commune de Talloires c/ consorts Y. - cassation de cour d'appel de Chambéry, 30 octobre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029242276&fastReqId=1572150485&fastPos=1
- Code civil, article 920 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006433749&cidTexte=LEGITEXT000006070721
- Code civil, article 922 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3111B2A60EC5CBAB9F1F9FC6CD061C9B.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006433755&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20140910&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
- Code civil, article 1315 - http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006437767&cidTexte=LEGITEXT000006070721
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Seuls les pharmaciens ont droit de vendre des médicaments en ligne

Seuls les pharmaciens ont droit de vendre des médicaments en ligne | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Seuls les pharmaciens ont droit de vendre des médicaments en ligne. Le TGI de Paris enjoint un site internet, qui propose à la vente des médicaments, de cesser le trouble manifestement illicite que constitue cette transgression au code de la santé publique., - Tribunal de grande instance de Paris, référé, 8 août 2014, C.N.O.P. c/ Enova Santé - http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4265
- Code de la santé publique, article L. 5125-34 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026807837&cidTexte=LEGITEXT000006072665
- Code de la santé publique, article L. 5125-26 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8168717868833382339156DDA0D1AB2E.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000006690055&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20140909&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
- Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027592947&dateTexte=&categorieLien=id
- Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information - http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1998L0034:20070101:fr:PDF
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Les SCOP ne connaissent pas la crise !

Les SCOP ne connaissent pas la crise ! | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Il semblerait en effet que près de 2.000 emplois ont été créés au cours de l'année 2013, dans ces sociétés coopératives et participatives de salariés.
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MOOC et propriété intellectuelle : quelles ressources peut-on utiliser sur Internet ? | La révolution MOOC

MOOC et propriété intellectuelle : quelles ressources peut-on utiliser sur Internet ? | La révolution MOOC | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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Formez-vous au droit en capacité en droit dans la Nièvre

Formez-vous au droit en capacité en droit dans la Nièvre | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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C’est bientôt la rentrée à la Capacité en Droit sur Nevers www.capacite-en-droit.net

Réunions d’information samedis 6 , 13 et 20 septembre à 10h et vendredi 26 à19h
Rentrée le samedi 27 septembre à 9h inscriptions jusqu’à fin octobre

c/o Faculté de Droit - 1er étage 
21, rue de l’Université - 58028 NEVERS Cedex
Tél./Fax : 03 86 71 61 97 - courriel : capanevers@gmail.com
Secrétariat ouvert du lundi au vendredi de 15h à 19h

Cours en fin de journée et le samedi matin. Accessibles par internet.

Vous n'avez pas le bac et vous voulez avoir un équivalent

Vous voulez vous former ou actualiser vos connaissances juridiques dans un but professionnel (DIF et convention d’entreprise) (droit du travail, droit commercial, droit des contrats…)

Vous voulez connaître vos droits dans la vie quotidienne (introduction au droit, droit des personnes, de la famille, des biens, de la responsabilité, procédure civile, droit pénal, droit du couple et des successions…)

Vous voulez préparer dès 17 ans vos prochaines études supérieures en licence de droit, école de commerce ou BTS tertiaire

Vous voulez préparer les épreuves juridiques des concours administratifs de catégorie B (droit public, droit administratif…)

Vous voulez aussi avoir la possibilité de travailler chez vous à votre rythme sur internet, tout en restant en contact avec les autres étudiants ou enseignants, un site internet et un forum vous sont dédiés.

En capacité en droit sur Nevers il y a les cours, les exercices et les corrections en ligne http://capacite-en-droit.net/, la possibilité de poser des questions sur un forum , un forum entre étudiants, un bloghttp://capacnam.tumblr.com/archive , une veille juridique sur FB Capacité en droit de Bourgogne ou sur scoop.it http://www.scoop.it/t/veille-juridique-capacite-en-droit , bref nos auditeurs cnam capacitaires sont gâtés

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La capacité en droit une ouverture sur le monde du droit

La capacité en droit une ouverture sur le monde du droit | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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Sur Chalon sur Saône

http://www.capacite-en-droit.net/

Vous n'avez pas le bac et vous voulez avoir un équivalent
Vous voulez vous former ou actualiser vos connaissances juridiques dans un but professionnel (DIF et convention d’entreprise) (droit du travail, droit commercial, droit des contrats…)
Vous voulez connaître vos droits dans la vie quotidienne (introduction au droit, droit des personnes, de la famille, des biens, de la responsabilité, procédure civile, droit pénal, droit du couple et des successions…)
Vous voulez préparer dès 17 ans vos prochaines études supérieures en licence de droit, école de commerce ou BTS tertiaire
Vous voulez préparer les épreuves juridiques des concours administratifs de catégorie B (droit public, droit administratif…)
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE, SITE MEDIA POLE, 1 AV. DE VERDUN, 71100 CHALON SUR SAONE
tél. 03.85.42.36.87 
capachalon@cnambourgogne.fr

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Un référentiel de sécurité pour la qualification des prestataires de services en Cloud. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats.

Un référentiel de sécurité pour la qualification des prestataires de services en Cloud. Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L'un des avantages mis en avant pour la promotion des services en Cloud computing (ou informatique en nuage) est le fait que la mutualisation des (...)
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Modification du calcul pour les indemnités journalières dues pour maladie

Modification du calcul pour les indemnités journalières dues pour maladie | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Un décret modifie les modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, et des AT-MP.
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Les grandes lignes de la réforme judiciaire ont été présentées

Les grandes lignes de la réforme judiciaire ont été présentées | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Christiane Taubira a présenté les grandes lignes de la réforme judiciaire aux chefs de Cour réunis à la Cour d'appel de Paris.
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Compte courant d'associé | Gérant de SARL

Compte courant d'associé | Gérant de SARL | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Les impôts peuvent-ils saisir le compte courant d'un associé dans la société ?
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Le futur père bénéficie d'autorisations d'absence pendant la grossesse de sa conjointe

Le futur père bénéficie d'autorisations d'absence pendant la grossesse de sa conjointe | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le conjoint d'une femme enceinte bénéficie de trois autorisations d'absence rémunérée pour l'accompagner lors d'examens de suivi de grossesse. L’article L 1225-16 du Code du travail, modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 (article 11) est désormais rédigé comme suit :
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Prise d’acte de la rupture du fait d’une modification de la rémunération

Prise d’acte de la rupture du fait d’une modification de la rémunération | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de Cassation revient sur l'appréciation des manquements suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture. En l'espèce, elle considère que le défaut de paiement d’une prime et l’absence d’information du salarié sur les modalités de calcul de sa rémunération variable ne sont pas des faits suffisamment graves pouvant justifier une prise d’acte de la rupture aux torts de l'employeur.
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Incidences de la loi pour l’égalité hommes / femmes sur la lutte contre les violences conjugales et le mariage forcé

Incidences de la loi pour l’égalité hommes / femmes sur la lutte contre les violences conjugales et le mariage forcé | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Incidences de la loi pour l’égalité hommes / femmes sur la lutte contre les violences conjugales et le mariage forcé. Une circulaire présente les incidences de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sur le dispositif de lutte contre les violences conjugales et le mariage forcé.
 , - Circulaire du ministère de la Justice n° NOR JUSC1419203C du 7 août 2014 -
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Christiane Taubira et Emmanuel Macron vont recevoir les représentants des professions réglementées du droit

Christiane Taubira et Emmanuel Macron vont recevoir les représentants des professions réglementées du droit | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Christiane Taubira et Emmanuel Macron recevront les représentants des professions réglementées du droit à partir de la semaine du 15 septembre 2014.
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Gestion des accidents du travail : employeurs, soyez pro-actifs ! Par Aurélie Arnaud, Avocat.

Gestion des accidents du travail : employeurs, soyez pro-actifs ! Par Aurélie Arnaud, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Les employeurs maîtrisent mal la procédure complexe de gestion administrative des dossiers d'accidents du travail. Or, les enjeux financiers et (...)
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Prêt viager hypothécaire et plan de désendettement

Prêt viager hypothécaire et plan de désendettement | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le remboursement du prêt viager hypothécaire n'étant pas exigible du vivant des débiteurs, cette dette ne peut pas être traitée dans un plan de désendettement.
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MOOC et propriété intellectuelle : les limites de l’exception pédagogique | La révolution MOOC

MOOC et propriété intellectuelle : les limites de l’exception pédagogique | La révolution MOOC | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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