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veille juridique capacité en droit
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Fin du produit à durée de vie limitée : disponibilité des pièces détachées

Fin du produit à durée de vie limitée : disponibilité des pièces détachées | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Depuis le 1er mars 2015, le consommateur peut savoir jusqu'à quelle date il pourra, au besoin, racheter les pièces détachées du produit qu'il va acquérir.
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Des mesures pour lutter contre le piratage des oeuvres sur internet

Des mesures pour lutter contre le piratage des oeuvres sur internet | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Un plan d'action contre les sites internet de streaming, de téléchargement ou de référencement d'oeuvres piratées va être mis en place.
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Evaluation forfaitaire 2015 des frais de carburants au titre de l'IR 2014

Evaluation forfaitaire 2015 des frais de carburants au titre de l'IR 2014 | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L'Etat abaisse le barème d'évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles, des vélomoteurs, scooters et motocyclettes.
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Barème kilométrique 2015 au titre des frais de déplacement en 2014

Barème kilométrique 2015 au titre des frais de déplacement en 2014 | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Règles de déduction des frais inhérents à l'emploi par les salariés et les indépendants utilisant leur véhicule personnel.
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Valeur juridique du recommandé électronique

Valeur juridique du recommandé électronique | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d'un courrier RAR classique.
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La tutelle modifiée par la loi du 16 février 2015

La tutelle modifiée par la loi du 16 février 2015 | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La loi de modernisation et de simplification du droit a notamment modifié le régime juridique des règles relatives aux majeurs protégés.
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Préjudice d'anxiété et amiante

Préjudice d'anxiété et amiante | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Seuls les salariés ayant travaillé dans un établissement classé
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Application de la loi dans le temps : la règle de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle n’est pas absolue

DALLOZ Etudiant - Actualité: Application de la loi dans le temps : la règle de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle n’est pas absolue | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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DALLOZ Etudiant - Actualité: La conception d'un enfant à « trois parents »

DALLOZ Etudiant - Actualité: La conception d'un enfant à « trois parents » | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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Les troubles du voisinage en 10 exemples

Les troubles du voisinage en 10 exemples | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Les troubles anormaux du voisinage sont sources de nombreux litiges, qui peuvent parfois entraîner des conflits très virulents.
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La caution disproportionnée du dirigeant de société plus facilement remise en cause. Par Alexandra Six et Noémie Masson, Avocats.

La caution disproportionnée du dirigeant de société plus facilement remise en cause. Par Alexandra Six et Noémie Masson, Avocats. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le dirigeant est systématiquement amené à se porter caution au titre des prêts de sa société : il s'engage donc envers le créancier (généralement le (...)
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Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. Par Betty Sfez, Avocat.

Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. Par Betty Sfez, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
A qui appartient le logiciel développé au sein d'une entreprise ? C'est à cette question que la Cour de cassation a récemment répondu, dans un arrêt du (...)
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Les animaux sont des êtres doués de sensibilité : et concrètement ?

Les animaux sont des êtres doués de sensibilité : et concrètement ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Depuis le 16 février 2015, les animaux sont officiellement considérés par le Code civil comme des êtres vivants doués de sensibilité.
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Jusqu'où va l'obligation de conseil du notaire ?

Jusqu'où va l'obligation de conseil du notaire ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Dès lors que le notaire ne peut pas suspecter l'échec du programme immobilier au jour de la signature de la vente, il n'est pas tenu d'en informer l'acquéreur.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Reportage en caméra cachée : l’équilibre entre liberté d’expression et protection de la réputation ou des droits d’autrui doit être assuré !

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Barème 2015 d'indemnisation des frais de petits déplacements

Barème 2015 d'indemnisation des frais de petits déplacements | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Limites d'exonération relatives aux frais de transport exposés par les salariés devant se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l'entreprise.
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Guide des droits des bénévoles

Guide des droits des bénévoles | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Un guide 2015 des droits des bénévoles est diffusé par le Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
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Succession sous bénéfice d'inventaire : acceptation !

Succession sous bénéfice d'inventaire : acceptation ! | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Même si l'inventaire n'a pas été fait selon les formes requises, celui qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ne peut plus y renoncer.
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La loyauté de la preuve pénale et le droit de ne pas s'auto-incriminer

La loyauté de la preuve pénale et le droit de ne pas s'auto-incriminer | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation réaffirme le principe de loyauté de la preuve en matière pénale et consacre le droit de ne pas s'auto-incriminer.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Engagement solidaire : encore faut-il le vouloir !

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Crédit immobilier à la consommation : l’action du prêteur se prescrit et s’interrompt

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De l'importance de l'état des lieux. Par Ganaëlle Soussens, Avocat.

De l'importance de l'état des lieux. Par Ganaëlle Soussens, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Lorsqu'un locataire quitte le local loué, il est établi avec le propriétaire, ou par un huissier de justice, un état des lieux de sortie. Ce document (...)
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Comment bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

Comment bénéficier des allocations chômage en cas de démission ? | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Parfois, au cours de sa vie professionnelle, un salarié peut avoir envie et avoir besoin de changements que ce soit parce que son emploi ne lui correspond plus, qu'il souhaite se réorienter ou encore car son conjonction à été muté. Et la question qui vient en premier à l'esprit est : ai-je droit au chômage après une démission ? En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage. Mais il existe des exceptions !
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Réintégration de l'assurance-vie dans l'actif successoral. Par Sabine Haddad, Avocat.

Réintégration de l'assurance-vie dans l'actif successoral. Par Sabine Haddad, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entre pas dans l'actif successoral. Pourtant divers (...)
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Lettre publicitaire et démarchage à domicile

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L'envoi d'un courrier publicitaire au domicile d'un particulier constitue un démarchage à domicile au sens du Code de la consommation.
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