veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
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Annonces de réduction de prix : dernier round avant la fin du "prix de référence" réglementé

Annonces de réduction de prix : dernier round avant la fin du "prix de référence" réglementé | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Etienne Petit du cabinet Mathieu & Associés, nous parle de la remise en cause des réglementations nationales imposant un mode de détermination du prix de référence pour une réduction de prix chiffrée.
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information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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VRAI/FAUX : Je peux licencier un salarié à cause de son odeur ?

VRAI/FAUX : Je peux licencier un salarié à cause de son odeur ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Cela peut être vrai ! La cohabitation entre collègues au bureau : un grand sujet de débats ! Entre les odeurs de tabac, l'haleine pestilentielle, les fragrances de parfums qui piquent le nez, la transpiration et pas que…il n'est pas toujours évident de trouver les bons mots pour aborder le sujet avec ses salariés. Le licenciement, vous y avez pensé ? Eh bien ! c'est possible dans certains cas, mais gare aux risques de discrimination !
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Convocation à l’entretien préalable de licenciement, loyauté et respect des droits du salarié. par Jérémy Duclos, Avocat.

Convocation à l’entretien préalable de licenciement, loyauté et respect des droits du salarié. par Jérémy Duclos, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
L'employeur est-il tenu de mentionner dans la convocation à l'entretien préalable les motifs du licenciement envisagé ? Retour sur l'arrêt de la Cour (...)
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Fausses signatures, anomalies apparentes de chèques, qui est responsable ? Par Laurent Latapie, Avocat.

Fausses signatures, anomalies apparentes de chèques, qui est responsable ? Par Laurent Latapie, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Qu'en est-il de la responsabilité de l'établissement bancaire face à des chèques faisant l'objet d'anomalies apparentes ou de signature imitée avec des (...)
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Bail commercial : le congé et la demande de renouvellement une nouvelle fois modifiés par la loi Macron. Par Arnaud Boix, Avocat.

Bail commercial : le congé et la demande de renouvellement une nouvelle fois modifiés par la loi Macron. Par Arnaud Boix, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron a modifié à nouveau le statut de (...)
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Comment mettre en place le nouveau droit à la médiation dans les litiges de consommation ? Par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.

Comment mettre en place le nouveau droit à la médiation dans les litiges de consommation ? Par Zineb Naciri-Bennani, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
L'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, transposant la directive européenne n°2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des (...)
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La réforme des marchés publics. Par Hélène Leleu, Avocat.

Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics a été publié au JO le 27 mars 2016. Il est pris sur le fondement de l'ordonnance n°2015-899 du 23 (...)
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Salariés, cadres : le secret des correspondances est étendu aux courriels issus de la messagerie personnelle des salariés. Par Frédéric Chhum, Avocat.

Salariés, cadres : le secret des correspondances est étendu aux courriels issus de la messagerie personnelle des salariés. Par Frédéric Chhum, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Par un arrêt du 7 avril 2016 (n°14-27949), la Cour de cassation a apporté une nouvelle illustration au principe du droit au respect de l'intimité de (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Les personnes morales n’ont pas de vie privée !

DALLOZ Etudiant - Actualité: Les personnes morales n’ont pas de vie privée ! | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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Engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant

Engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
330.000 euros de dommages et intérêts versés par le gérant d'une entreprise de construction ayant omis de souscrire l'assurance décennale (article de avr. 2016)
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Le critère de distinction partie commune / partie privative. Par Olivier Baylot, Avocat.

Le critère de distinction partie commune / partie privative. Par Olivier Baylot, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Lorsqu'un sinistre survient dans un immeuble en copropriété, il est fréquent qu'un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires se rejettent l'un (...)
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L'action en usucapion d'un lot privatif par un syndicat des copropriétaires. Par Laurent Latapie, Avocat.

L'action en usucapion d'un lot privatif par un syndicat des copropriétaires. Par Laurent Latapie, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le syndicat des copropriétaires peut-il se porter acquéreur par usucapion d'un lot privatif ? Comment s'entend l'occupation prolongée dudit lot ? (...)
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Bail commercial : la répartition des travaux entre bailleur et locataire. Par David Semhoun, Avocat.

Bail commercial : la répartition des travaux entre bailleur et locataire. Par David Semhoun, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Les travaux représentent un véritable enjeu lors de la négociation des baux. De ce fait, ils sont au cœur de nombreux litiges. Comment aménager (...)
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Parents ou nounou : qui fixe le planning des congés ?

Parents ou nounou : qui fixe le planning des congés ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Vous faites garder votre enfant ou vous êtes assistante maternelle. Il est temps de penser aux vacances d'été qui approchent et, si ce n'est pas encore fait, de prévoir le planning des congés. Qui décide des dates de congés et quand l'assistante maternelle peut-elle prendre ses vacances ? C'est votre convention collective qui fixe les règles.
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Le prêt inter-entreprises issu de la Loi Macron. Par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.

Le prêt inter-entreprises issu de la Loi Macron. Par Zineb Naciri-Bennani, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La loi Macron a introduit une exception au monopole bancaire (article L. 511-6 du Code monétaire et financier), offrant aux entreprises une (...)
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Louer ou prêter un véhicule : ce qu'il faut savoir

Louer ou prêter un véhicule : ce qu'il faut savoir | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La location ou le prêt d'une voiture répond à des conditions strictes, notamment en terme d'assurance automobile (article de avr. 2016)
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Le règlement européen sur la protection des données enfin adopté ! Par Marion Barbezieux, Avocat.

Le règlement européen sur la protection des données enfin adopté ! Par Marion Barbezieux, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Hier qualifiée de « tâche herculéenne », la refonte de la régulation européenne en matière de données personnelles porte désormais l'étiquette « mission (...)
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Le harcèlement moral peut-il résulter d’un comportement passif ? Par Xavier Berjot, Avocat.

Le harcèlement moral peut-il résulter d’un comportement passif ? Par Xavier Berjot, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour (...)
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Le « revenge porn » n’est pas réprimé par le Code pénal. Par Jordan Sarazin, Avocat.

Le « revenge porn » n’est pas réprimé par le Code pénal. Par Jordan Sarazin, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La Cour de cassation refuse de sanctionner l'auteur d'une revanche pornographique. En effet, en application de l'interprétation stricte de la loi (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Demande d'effacement de données du TAJ : l’autorité judiciaire, le droit au respect de la vie privée et contrôle du juge administratif

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DALLOZ Etudiant - Actualité: La vente à vil prix relève de la nullité relative

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Ordonnance du 14 mars 2016 : un nouveau Code de la consommation est en marche… Mais dans l’intérêt de qui ? Par Arnaud Boix, Avocat.

Ordonnance du 14 mars 2016 : un nouveau Code de la consommation est en marche… Mais dans l’intérêt de qui ? Par Arnaud Boix, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique et la secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de (...)
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Apport en société avec des fonds provenant du compte joint. Par Camille Cimenta, Elève-Avocat.

Apport en société avec des fonds provenant du compte joint. Par Camille Cimenta, Elève-Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le choix du régime matrimonial a des incidences directes en droit des sociétés et notamment sur le régime juridique des apports. Mais l'utilisation (...)
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Le solde de tout compte : contenu et conséquences ? Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.

Le solde de tout compte : contenu et conséquences ? Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte. Il peut être dénoncé dans les 6 (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Les histoires d’amour finissent mal….pour la vie privée

DALLOZ Etudiant - Actualité: Les histoires d’amour finissent mal….pour la vie privée | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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