veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
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Annonces de réduction de prix : dernier round avant la fin du "prix de référence" réglementé

Annonces de réduction de prix : dernier round avant la fin du "prix de référence" réglementé | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Etienne Petit du cabinet Mathieu & Associés, nous parle de la remise en cause des réglementations nationales imposant un mode de détermination du prix de référence pour une réduction de prix chiffrée.
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information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Record de France pulvérisé : une juridiction des pensions aura mis 31 ans et 9 mois pour statuer sur le refus d'attribution d'une pension d’invalidité à un militaire ! Par André Icard, Avocat.

Record de France pulvérisé : une juridiction des pensions aura mis 31 ans et 9 mois pour statuer sur le refus d'attribution d'une pension d’invalidité à un militaire ! Par André Icard, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
En bref : vous avez bien lu, il aura fallu 31 ans et 9 mois pour que des juridictions du 1er et 2ème degrés des pensions militaires statuent sur (...)
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Les nouvelles règles de saisine du conseil de prud’hommes pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016. Par Frédéric Chhum, Avocat.

Les nouvelles règles de saisine du conseil de prud’hommes pour les procédures introduites à compter du 1er août 2016. Par Frédéric Chhum, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié au Journal (...)
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Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions

Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Quelles sont les conditions et les sanctions pénales de la violation du domicile ?
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Permis de conduire retiré : licenciement impossible si le salarié reste en mesure de travailler. Par Pierre-Damien Venton, Avocat.

Permis de conduire retiré : licenciement impossible si le salarié reste en mesure de travailler. Par Pierre-Damien Venton, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Lorsqu'un salarié n'est pas affecté exclusivement à des missions de conduite, celui-ci ne peut être licencié au motif pris d'une suspension de son (...)
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Le divorce des cadres bancaires, quelles spécificités ? Par Brigitte Bogucki, Avocat.

Le divorce des cadres bancaires, quelles spécificités ? Par Brigitte Bogucki, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Ayant eu l'occasion ces dernières années de divorcer des cadres bancaires, j'ai pu voir certaines spécificités qu'il me semble utile de connaitre. Il (...)
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La capacité en droit sur Nevers une ouverture sur le monde

Vous n'avez pas le bac et vous voulez avoir un équivalent pour les formations à finalité juridique Vous voulez vous former ou actualiser vos connaissances juridiques dans un but professionnel (droit du travail, droit commercial, droit des contrats…) Vous voulez connaître vos droits dans la vie quotidienne (introduction au droit, droit des personnes, de la famille, des biens, de la responsabilité, procédure civile, droit pénal, droit du couple et des successions…) Vous voulez préparer dès 17 ans vos prochaines études supérieures en licence de droit, école de commerce ou BTS tertiaire Vous voulez préparer les épreuves juridiques des concours administratifs de catégorie B (droit public, droit administratif…) Vous voulez aussi avoir la possibilité de travailler chez vous à votre rythme sur internet, tout en restant en contact avec les autres étudiants ou enseignants, un site internet et un forum vous sont dédiés. Faculté de Droit - 1er étage;21, rue de l’Université - 58028 NEVERS CedexTél./Fax : 03 86 71 61 97 - courriel : capanevers@gmail.com Secrétariat ouvert du lundi au vendredi de 15h à 19h www.capacite-en-droit.net
Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne's insight:
la capacité en droit sur Nevers un atout pour la vie
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Période d’essai et délai de prévenance en cas de rupture : nouvelles précisions jurisprudentielles. Par Anne Rebierre, Avocat.

Période d’essai et délai de prévenance en cas de rupture : nouvelles précisions jurisprudentielles. Par Anne Rebierre, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Après s'être prononcée en mars sur les règles de conflit entre loi et convention collective s'agissant de la durée de la période d'essai et de son (...)
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Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée

Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7 (article de mai 2016)
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Successions : l'indivision forcée condamnée !

Successions : l'indivision forcée condamnée ! | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Léguer ses biens obéit à un principe de liberté, mais cette liberté est-elle absolue ? (article de mai 2016)
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Syndicats des copropriétaires et droit de la consommation. Par Pierre de Plater.

Syndicats des copropriétaires et droit de la consommation. Par Pierre de Plater. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Harmonisé par le législateur européen, le droit de la consommation n'est pas uniquement protecteur des consommateurs. En effet, il couvre non (...)
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La responsabilité pénale des notaires. par Céline Seassau, Juriste.

La responsabilité pénale des notaires. par Céline Seassau, Juriste. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Aujourd'hui le notaire dispose d'une délégation de puissance publique de la part de l'État français. A ce titre, la responsabilité du notaire est (...)
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Ce qu'il faut savoir sur la réforme des professions réglementées

Ce qu'il faut savoir sur la réforme des professions réglementées | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
A compter du 1er mai 2016, les nouveaux émoluments des notaires et huissiers de justice deviennent applicables (article de mai 2016)
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L'abandon de poste en 7 questions. Par Aurélie Arnaud, Avocat.

L'abandon de poste en 7 questions. Par Aurélie Arnaud, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Un abandon de poste est la situation résultant de l'absence non autorisée ou non justifiée par des motifs légitimes d'un salarié à son poste de (...)
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De l'impact concret de certaines dispositions de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile. Par Françoise Hecquet et Romain Bruillard, Avocats.

De l'impact concret de certaines dispositions de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile. Par Françoise Hecquet et Romain Bruillard, Avocats. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le 29 avril 2016, le Garde des Sceaux a publié un avant-projet portant réforme de la responsabilité civile. L'objet de cet article n'est pas (...)
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Grèves : à quelles conditions peut-on réquisitionner des salariés grévistes ? Par Nathalie Lailler, Avocat.

Grèves : à quelles conditions peut-on réquisitionner des salariés grévistes ? Par Nathalie Lailler, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La réquisition de salariés grévistes est possible lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l'ordre public et que la (...)
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Adoption simple : intérêts, conditions et procédure. Par Léa Smila, Avocat.

Adoption simple : intérêts, conditions et procédure. Par Léa Smila, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Il existe deux types d'adoption - simple et plénière - en droit français. La procédure d'adoption simple est plus généralement utilisée dans le cadre (...)
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Vendre son bien immobilier avant un divorce par consentement mutuel pour éviter un droit de partage : une pratique courante mais risquée. Par Alexandra Kahn, Avocat.

Vendre son bien immobilier avant un divorce par consentement mutuel pour éviter un droit de partage : une pratique courante mais risquée. Par Alexandra Kahn, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Un divorce par consentement mutuel n'est jamais une formalité, même en l'absence de bien immobilier à partager. Les époux doivent parfois faire des (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Boule de neige et droit pénal

DALLOZ Etudiant - Actualité: Boule de neige et droit pénal | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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EPréparez un certificat de spécialisation en droit de la consommation au CNAM de Nevers mpty title

Préparez un certificat de spécialisation en droit de la consommation au CNAM de Nevers N’hésitez pas à contacter le secrétariat par téléphone au 03.86.71.61.97 par email elisa.mondy@cnam.fr Le secrétariat est ouvert les lundis/mardis de 14h à 19h, les mercredis de 15h à 18h, les jeudis/vendredis de 15h à 19h. www.cnam.fr www.cnam-bourgogne.fr Le droit de la consommation a un objectif, très clairement affiché, de protection des consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. Pour y parvenir, il met en place de dispositifs permettant l’information des consommateurs, la réglementation de certaines activités ou encore le droit de rétractation et le délai de réflexion. Il s’agit de notions fondamentales intéressant les professionnels et leurs clients particuliers. Le projet présenté est conçu, d’une part, pour permettre aux élèves d’acquérir une maîtrise et une capacité de réflexion par rapport aux nombreuses règles juridiques applicables en la matière. De surcroit, le droit de la consommation a fait l’objet récemment de nombreuses reformes afin de répondre à un réel besoin de protection et de sécurité des consommateurs. Maîtriser cette nouvelle législation est important lorsque l’on souhaite mesurer l’enjeu des obligations pesant sur les professionnels vis-à-vis des consommateurs. D'autre part, ce certificat fournit aux élèves une solide connaissance des mécanismes juridiques de régulation des relations nées dans le cadre d’un contrat de vente (conclu à distance, par internet….) avec les professionnels. Le certificat de spécialisation en Droit de la consommation, vise à fournir aux élèves une maîtrise des règles du droit de la consommation indispensables à une bonne pratique commerciale. En effet, les titulaires de ce certificat seront en mesure d’appréhender les mécanismes juridiques du droit de la consommation et de gérer efficacement un contentieux visant ce domaine du droit. Maîtriser les obligations et les limites de la commercialisation des produits et des services proposés par les particuliers, ainsi que les moyens de protection mis à la disposition du consommateur est essentiel aussi bien pour ce dernier que pour les professionnels. La formation répond, sans aucun doute, aux questions posées aussi bien par les professionnels que par les consommateurs, notamment, en matière de protection de ces derniers. Elle s’avère incontournable pour toute personne souhaitant connaître l’essentiel de la législation de la pratique du droit de la consommation.
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Préparez un certificat de spécialisation en droit de la consommation au CNAM de Nevers
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Inaptitude : l’employeur doit-il former le salarié à un nouveau poste ? Par Xavier Berjot, Avocat.

Inaptitude : l’employeur doit-il former le salarié à un nouveau poste ? Par Xavier Berjot, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
En présence d'un avis d'inaptitude, l'employeur ne peut licencier le salarié que si son reclassement est impossible dans l'entreprise ou le groupe (...)
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La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice

La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison (article de mai 2016)
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Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !

Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve ! | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
En cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifiée par présentation de sa photocopie (article de mai 2016)
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Le document unique d’évaluation des risques professionnels : guide pratique. Par Wilfried Correia, Avocat.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels : guide pratique. Par Wilfried Correia, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises et associations employant au moins 1 salarié. L'employeur qui ne rédige pas ce document est (...)
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Opposition au démarchage téléphonique : comment ça marche ?

Opposition au démarchage téléphonique : comment ça marche ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Bloctel est la nouvelle plate-forme d'opposition des particuliers au démarchage téléphonique par des professionnels (article de mai 2016)
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Les 3 choses à savoir sur le tri de déchets de papiers au bureau

Les 3 choses à savoir sur le tri de déchets de papiers au bureau | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Dans le cadre de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, de nombreuses entreprises sont concernées par le tri du papier (article de mai 2016)
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