veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
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veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Fermeture de l’entreprise cet été : que se passe-t-il pour les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés ? - Editions Tissot

Fermeture de l’entreprise cet été : que se passe-t-il pour les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés ? - Editions Tissot | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Certaines entreprises font le choix de fermer en été et d’imposer à tous leurs salariés de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Cela peut mettre en difficultés ceux n’ayant pas acquis assez de jours. Quelles solutions pouvez-vous alors proposer à vos salariés dont les droits à congés sont insuffisants ?
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Lieu de résidence du salarié - Editions Tissot

En tant qu’employeur pouvez-vous interférer dans le choix du domicile d’un salarié ? Pouvez-vous l’obliger à déménager, à ne pas travailler trop loin de l’entreprise ? Pouvez-vous obliger un salarié travaillant à domicile de venir dorénavant travailler dans les locaux de l’entreprise ? Ou écarter une personne d'une procédure de recrutement au motif de son lieu d’habitation ? Autant de questions tournant autour du sujet du domicile d
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Véhicules électriques et vélos : des places de stationnement dédiées et aménagées !

Véhicules électriques et vélos : des places de stationnement dédiées et aménagées ! | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
A compter du 1er janvier 2017, les bâtiments neufs à usage d'habitation ou tertiaire équipés d'un parc de stationnement devront être aménagés de manière à permettre le stationnement de véhicules électriques ou hybrides et de vélos (article de juil. 2016)
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Les droits des salariés saisonniers en 5 questions

Les droits des salariés saisonniers en 5 questions | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Dans le secteur agricole (récolte, cueillette) ou dans le secteur du tourisme (hôtellerie, restauration...), les contrats saisonniers fleurissent pendant la période estivale. En effet, certains secteurs d'activité connaissent un pic d'activité pendant les mois de juillet et août et embauchent des salariés qui vont travailler quelques semaines voire quelques mois, souvent en CDD. Travailleur saisonnier, quels sont vos droits ?
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Avocats au Barreau de Paris : et si vous étiez Zen Prud’hommes ? Par Frédéric Chhum, Avocat.

Avocats au Barreau de Paris : et si vous étiez Zen Prud’hommes ? Par Frédéric Chhum, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Pour compléter les mesures du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (...)
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Peut-on enregistrer librement un nom de domaine expiré ? Le cas du site en construction d’un concurrent. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

Peut-on enregistrer librement un nom de domaine expiré ? Le cas du site en construction d’un concurrent. Par Nathalie Dreyfus, CPI. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Un acte de concurrence déloyale peut être constitué si un concurrent enregistre le nom de domaine d'une société qui ne l'utilise plus. Tel est le cas (...)
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Les différences entre le divorce à l'amiable et le divorce pour faute. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

Les différences entre le divorce à l'amiable et le divorce pour faute. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le divorce par consentement mutuel, communément appelé divorce amiable, est la forme de divorce la plus rapide et généralement la moins coûteuse en (...)
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Si orienter une patiente vers une PMA à l'étranger devenait possible ?

Si orienter une patiente vers une PMA à l'étranger devenait possible ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La ministre des affaires sociales et de la santé abroge le texte interprété comme pénalisant les gynécologues en cas d'entremise pour recourir au don de gamètes rémunéré (article de juil. 2016)
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L’action aux fins de subsides, cette curiosité juridique

L’action aux fins de subsides, cette curiosité juridique | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Issue de la réforme de la filiation de 1972, le Code Civil contient dans ses pages une curiosité juridique à mi-chemin entre l’action en responsabilité et celle en contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Sans juger, l'action aux fins de subsides tire les conséquences du risque pris par celui qui a eu des relations intimes avec la mère durant la période de conception. Si cette possibilité offerte par le code civil n’est usitée que dans des circonstances particulières, elle mérite cependant que l’on s’y intéresse en quelques lignes.
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Le droit de visite des grands-parents : seul l'intérêt de l'enfant peut y faire obstacle

Le droit de visite des grands-parents : seul l'intérêt de l'enfant peut y faire obstacle | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Dans un arrêt du 29 mars 2016, la chambre du droit de la famille de la Cour d’appel de RENNES, statuant sur une demande de droit de visite de Mr X concernant ses petits-enfants, a rappelé que l’article 371-4 du Code civil pose la présomption du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
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Recours contre un permis de construire : du nouveau dans la démonstration de l’intérêt à agir pour le voisin immédiat. Par Hélène Leleu, Avocat.

Recours contre un permis de construire : du nouveau dans la démonstration de l’intérêt à agir pour le voisin immédiat. Par Hélène Leleu, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Nous attendions avec impatience le nouvel épisode de la saga Brodelle et Gino, afin de mieux tenter de percevoir le contour de la recevabilité des (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Le harcèlement moral recadré

DALLOZ Etudiant - Actualité: Le harcèlement moral recadré | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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La vie de la fac de droit vue par un prof — Quand je rassure les étudiants sur l’examen à...

Quand je rassure les étudiants sur l’examen à venir.
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Lanceur d’alerte : protection contre le licenciement - Editions Tissot

Lanceur d’alerte : protection contre le licenciement - Editions Tissot | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Un salarié qui témoigne ou rapporte, de bonne foi, des faits dont il aurait eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions et qui sont constitutifs d’un délit ou d’un crime bénéficie d’une protection contre le licenciement. Pour la Cour de cassation, le licenciement serait nul car il contrevient à une liberté fondamentale : la liberté d’expression.
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Contrôle URSSAF : de nouveaux droits pour les employeurs - Editions Tissot

Contrôle URSSAF : de nouveaux droits pour les employeurs - Editions Tissot | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Un décret est venu modifier les règles relatives au contrôle URSSAF. Plusieurs mesures de ce texte renforcent les droits des cotisants comme par exemple la création de nouveaux moyens de défense. Certaines de ces nouveautés s’appliquent aux contrôles engagés depuis le 11 juillet 2016, d’autres attendront le 1er janvier 2017.
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Il n'y aura pas de timbre fiscal en cas d'appel prud'homal

Il n'y aura pas de timbre fiscal en cas d'appel prud'homal | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Une circulaire du 5 juillet 2016 précise que les appels interjetés en matière prud'homale resteront exonérés du paiement du timbre fiscal.
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Le lexique juridique de l'agent commercial. Par Antoine Simon, Avocat.

Le lexique juridique de l'agent commercial. Par Antoine Simon, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Définition des termes essentiels du droit de l'Agent Commercial. Agent Commercial : Est agent commercial celui qui exerce une activité répondant (...)
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La réforme de la procédure d’appel en matiere sociale. Par Claire-Hélène Berny, Avocat.

La réforme de la procédure d’appel en matiere sociale. Par Claire-Hélène Berny, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le décret du 20 mai 2016 n˚ 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, pris en (...)
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La perte de points du permis de conduire. Par Julien Guegen-Carroll, Avocat.

La perte de points du permis de conduire. Par Julien Guegen-Carroll, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une (...)
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Lecture synthétique des ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 et n°2016-65 du 29 janvier 2016 relatives respectivement aux marchés publics et aux contrats de concession. Par Par Herman Blaise N...

Lecture synthétique des ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 et n°2016-65 du 29 janvier 2016 relatives respectivement aux marchés publics et aux contrats de concession. Par Par Herman Blaise N... | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Dans l'optique d'arrimer le droit national aux directives européennes 2014/23 (sur l'attribution des concessions), 2014/24 (sur la passation des (...)
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Capacité en Droit - CNAM BOURGOGNE

Capacité en Droit - CNAM BOURGOGNE | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Site de la Capacité en droit en Bourgogne dans trois centres de Capacité situés à Auxerre, Chalon-sur-Saône et Nevers gérés par le CNAM.
Capacitébourgogne Capacitécnambourgogne's insight:
Les documents pour votre prochaine inscription en capacité en droit sur Nevers sont en ligne sur le site http://www.capacite-en-droit.net/
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L’Etat Français condamné pour perte de droit à congés payés en cas d’arrêt maladie

L’Etat Français condamné pour perte de droit à congés payés en cas d’arrêt maladie | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
En vertu de l’article L3141-5 du code du travail français, le salarié n’acquiert pas de congé payé lorsqu’il est absent pour une maladie non professionnelle. 
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Licenciement pour absences répétées : précisions de la Cour de cassation. Par Xavier Berjot, Avocat.

Licenciement pour absences répétées : précisions de la Cour de cassation. Par Xavier Berjot, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
L'absence prolongée du salarié en arrêt de travail, comme ses absences répétées, peuvent constituer un motif de licenciement. Le bien-fondé de ce (...)
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14 juillet et feux d'artifices : les quelques règles de bonne conduite

14 juillet et feux d'artifices : les quelques règles de bonne conduite | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La DGCCRF publie un guide pour que les feux d'artifices et les pétards du 14 juillet obéissent à certaines règles de sécurité élémentaires (article de juil. 2016)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : illustration à propos du lien de causalité

DALLOZ Etudiant - Actualité: Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : illustration à propos du lien de causalité | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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