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veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Testament international : formalités prescrites par la Convention de Washington

Testament international : formalités prescrites par la Convention de Washington | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Testament international : formalités prescrites par la Convention de Washington . L’obligation faite au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite bien qu’il n’ait signé que la dernière page et apposé ses initiales sur les autres., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 novembre 2015 (pourvoi n° 14-21.287 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101321) - cassation partielle de cour d’appel de Nîmes, 30 janvier 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031539180&fastReqId=1920610060&fastPos=1- Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international, Washington, D.C., 26 octobre 1973 - http://www.unidroit.org/fr/instruments/testaments-instruments- Code civil, articles 971 à 975 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7FB185AB4F26A87AD21DC17658286BEF.tpdila13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150547&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20151204- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, article 14 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7FB185AB4F26A87AD21DC17658286BEF.tpdila13v_2?idArticle=LEGIARTI000006490111&cidTexte=LEGITEXT000006061875&dateTexte=20151204
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Ratification de l'ordonnance "Simplification et modernisation du droit de la famille" : dépôt à l'AN

Ratification de l'ordonnance "Simplification et modernisation du droit de la famille" : dépôt à l'AN | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Ratification de l'ordonnance
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L’illicéité de l’objet réel d’une SARL n’est pas une cause de nullité

L’illicéité de l’objet réel d’une SARL n’est pas une cause de nullité | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : L’illicéité de l’objet réel d’une SARL n’est pas une cause de nullité . Une société à responsabilité limitée (SARL) ayant un objet réel illicite, correspondant à des opérations de chantage, mais ayant un objet statutaire licite ne peut être annulée en justice., - Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2015 (pourvoi n° 14-18.179 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00966), société Urbat et la société Les Terrasses de l'hippodrome c/ société G sport - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mars 2014 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031481273&fastReqId=2105222532&fastPos=1
- Code civil, articles 1833 à 1844-10 - http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B47E42857D7E5BB7083A5C64BC306D09.tpdila07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136390&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160114
- Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31968L0151
- Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009L0101
- CJUE, 6ème chambre, 13 novembre 1990 (affaire C-106/89 - ECLI:EU:C:1990:395), Marleasing SA contre La Comercial Internacional de Alimentacion SA. - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61989CJ0106
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La perte du permis de conduire : motif de licenciement ? Par Xavier Berjot, Avocat.

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ? Par Xavier Berjot, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut – dans certains cas – (...)
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CEDH et usage de l'ordinateur professionnel à des fins personnelles : une décision faible de portée. Par Gautier Kertudo, Avocat.

CEDH et usage de l'ordinateur professionnel à des fins personnelles : une décision faible de portée. Par Gautier Kertudo, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La Cour Européenne des Droits de l'Homme par sa décision en date du 12 janvier 2016, est venue confirmer la légalité du licenciement d'un salarié (...)
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Salariés, sachez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail en 2016. Par Judith Bouhana, Avocat.

Salariés, sachez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail en 2016. Par Judith Bouhana, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Près d'une quarantaine d'arrêts sur la prise d'acte du contrat de travail du salarié ont été rendus par la Cour de cassation en 2015. Ce mode de rupture (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: La plaidoirie de l’avocat n’est pas toujours indispensable

DALLOZ Etudiant - Actualité: La plaidoirie de l’avocat n’est pas toujours indispensable | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it

[ 27 janvier 2016 ] PROCÉDURE CIVILE La plaidoirie de l’avocat n’est pas toujours indispensable Mots-clefs : Procédure de la mise en état, Juge de la mise en état, Pouvoirs, Autorisation du dépôt des dossiers au greffe sans plaidoiries, Conditions,...

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Le centre d’enseignement de Nevers du CNAM BOURGOGNE propose des unités d’enseignement en cours du soir de 18h à 21h

• Initiation au management et gestion RH 
• Droit de la consommation : la protection du consommateur
• Droit des affaires : Droit des difficultés des entreprises
• Droit des affaires : Principaux contrats de l’entreprise
• Certificat Internet et Informatique C2I
• Certificat Voltaire
et bien sûr toujours la capacité en droit
N’hésitez pas à contacter le secrétariat par téléphone au 03.86.71.61.97 par email elisa.mondy@cnam.fr 
Le secrétariat est ouvert les lundis/mardis de 14h à 19h, les mercredis de 15h à 18h, les jeudis/vendredis de 15h à 19h.
www.cnam.fr www.cnam-bourgogne.fr 
(1) Sous réserve d’un nombre minimum de 5 participants

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L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur en question. Par Teddy Francisot, Juriste.

L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur en question. Par Teddy Francisot, Juriste. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Obligation de sécurité de résultat de l'employeur, la fin d'une solution progressiste de 13 ans ? Décidément, les péripéties de la société Air France (...)
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L'animal de compagnie vendu est-il remplaçable en cas de défaut de conformité ? Nouvel éclairage sur le régime juridique de l'animal. Par Marie Coquil, Avocat.

L'animal de compagnie vendu est-il remplaçable en cas de défaut de conformité ? Nouvel éclairage sur le régime juridique de l'animal. Par Marie Coquil, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 décembre dernier un arrêt qui vient préciser le régime juridique attaché au statut de (...)
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A qui va profiter la médiation de la consommation ? Par Jean-Louis Lascoux, président de l'EPMN.

A qui va profiter la médiation de la consommation ? Par Jean-Louis Lascoux, président de l'EPMN. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Pour répondre aux exigences de la législation européenne, le gouvernement français a décrété (décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015), avec quelque (...)
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Quel avenir pour les marques de distribution après l’arrêt Bongrain ? Par Vincent Calame-Schmidt, Avocat.

Quel avenir pour les marques de distribution après l’arrêt Bongrain ? Par Vincent Calame-Schmidt, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Bataille des linéaires entre concurrence déloyale et parasitisme : la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 5 janvier 2015, jette le trouble (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Compensation et communauté universelle : une mauvaise alliance…

DALLOZ Etudiant - Actualité: Compensation et communauté universelle : une mauvaise alliance… | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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Pas de compensation entre les dettes et créances d’époux mariés sous le régime de la communauté universelle à l’égard du même tiers

Pas de compensation entre les dettes et créances d’époux mariés sous le régime de la communauté universelle à l’égard du même tiers | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Pas de compensation entre les dettes et créances d’époux mariés sous le régime de la communauté universelle à l’égard du même tiers. La compensation ne s’opérant qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre, aucune compensation ne peut être prononcée entre les dettes et créances de deux époux, mariés sous le régime de la communauté universelle, à l’égard du même tiers.,LEGALNEWS - Pas de compensation entre les dettes et créances d’époux mariés sous le régime de la communauté universelle à l’égard du même tiers : La compensation ne s’opérant qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre, aucune compensation ne peut être prononcée entre les dettes et créances de deux époux, mariés sous le régime de la communauté universelle, à l’égard du même tiers. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 novembre 2015 (pourvoi n° 14-14.003 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101320) - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Nîmes, 16 janvier 2014 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031539103&fastReqId=1786842853&fastPos=1
- Code civil, article 1289 - http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006437500&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig
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Licéité d’une clause statutaire prévoyant la perte de la qualité d’actionnaire à celui qui cesse d’être salarié

Licéité d’une clause statutaire prévoyant la perte de la qualité d’actionnaire à celui qui cesse d’être salarié | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Licéité d’une clause statutaire prévoyant la perte de la qualité d’actionnaire à celui qui cesse d’être salarié. La clause statutaire qui fait perdre au salarié sa qualité d’actionnaire par suite de la perte de la qualité de salarié est licite et ne doit pas être confondue avec une clause d’exclusion., - Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 (pourvoi n° 14-17.343 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00801), M. X c/ société Socotec - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2014 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031267920&fastReqId=1491146425&fastPos=1
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Constitue une faute grave le fait d'endommager de façon régulière le véhicule prêté par un sponsor

Constitue une faute grave le fait d'endommager de façon régulière le véhicule prêté par un sponsor | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Suivant contrat à durée déterminée, la société JL BOURG BASKET PRO a engagé John OFOEGBU en qualité de basketteur professionnel du 24 juillet 2013 au 30 juin 2014.
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Chute de cheval et Responsabilité du centre sportif. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.

Chute de cheval et Responsabilité du centre sportif. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Cet arrêt de la cour d'appel de Caen du 22 septembre 2015 (RG n° 14/03267) nous donne à nouveau l'occasion d'examiner dans quelles conditions, la (...)
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Création d'entreprise : Que choisir entre la SARL et la SAS ? Par Camille Cimenta, Elève-Avocat.

Création d'entreprise : Que choisir entre la SARL et la SAS ? Par Camille Cimenta, Elève-Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Lors de la création de la société d'exploitation, les porteurs de projet se retrouvent très souvent confrontés à devoir choisir entre la SARL et la SAS. (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: L’imputation d’une infidélité ne suffit pas à caractériser une atteinte diffamatoire

DALLOZ Etudiant - Actualité: L’imputation d’une infidélité ne suffit pas à caractériser une atteinte diffamatoire | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it

Références ■ Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse  Article 29.

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Consommation : la garantie légale de conformité

Consommation : la garantie légale de conformité | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de 2 ans à compter de l'achat d'un produit pour ses défauts de conformité (article de janv. 2016)
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Droit des successions : peut-on imposer ses dernières volontés à ses héritiers ? Par Magalie Borgne, Avocat.

Droit des successions : peut-on imposer ses dernières volontés à ses héritiers ? Par Magalie Borgne, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Faire connaître ses dernières volontés c'est facile, vouloir les imposer à tout prix… c'est plus compliqué. Trois enfants bénéficient de leur mère d'une (...)
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Protections de la maternité contre le licenciement : les apports de la jurisprudence. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.

Protections de la maternité contre le licenciement : les apports de la jurisprudence. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La salariée enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement qui s'étend au-delà de son retour de congé maternité (articles L.1225-4 et (...)
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Vers de nouvelles sanctions aux entraves à l'autorité parentale conjointe. Par Delphine Bivona, Avocat.

Vers de nouvelles sanctions aux entraves à l'autorité parentale conjointe. Par Delphine Bivona, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Il n'est pas rare que dans les séparations très conflictuelles, le parent gardien mette tout en œuvre pour exclure l'autre parent de la vie de leur (...)
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La responsabilité personnelle du dirigeant de SARL pour faute de gestion. Par Violaine de Filippis, Avocat.

La responsabilité personnelle du dirigeant de SARL pour faute de gestion. Par Violaine de Filippis, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Les mandataires sociaux sont susceptibles d'engager leur responsabilité personnelle à l'égard de la société elle-même, des tiers ou des associés. Cela (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Sûreté réelle et cautionnement : le rappel de la distinction

DALLOZ Etudiant - Actualité: Sûreté réelle et cautionnement : le rappel de la distinction | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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