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Point juridique sur la récupération d’eau de pluie

Point juridique sur la récupération d’eau de pluie | veille juridique capacité en droit | Scoop.it

 On parle beaucoup actuellement des économies d’eau et notamment de l’installation de systèmes de récupération de l’eau de pluie. Cela dit, il est légitime de se demander ce que la législation dit en ce qui concerne l’utilisation de l’eau de pluie pour les besoins domestiques intérieurs et extérieurs. On entend par besoins domestiques, l’arrosage, le nettoyage des voitures mais également l’alimentation des toilettes et pourquoi pas du lave-linge. Sachant que la chasse d’eau représente entre 20 et 30% de la consommation d’eau journalière d’un français l’utilisation de l’eau de pluie pour cet usage semble évidente.

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Via Pascal Faucompré
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Ana Victoria's comment, March 27, 2013 6:57 AM
Article très intéressant, à lire impérativement!
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[Jurisprudence] Autoconstruction : même non professionnel, vous êtes responsable de vos ouvrages

[Jurisprudence] Autoconstruction : même non professionnel, vous êtes responsable de vos ouvrages | veille juridique capacité en droit | Scoop.it

Considérée comme un "ouvrage" au sens de la loi, toute construction, qu'elle soit réalisée par un professionnel ou un particulier, est couverte par une garantie décennale. La Cour de cassation a rendu en ce sens un arrêt le 7 novembre dernier, confirmant la responsabilité d'un particulier ayant construit une terrasse qui s'est révélée par la suite de mauvaise facture.

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Via Pascal Faucompré, 694028
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