Barème des droits de succession et de donation - Service-public.fr | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.

Via oncledamerique.com, Maître Aubert, Corinne Renault-Brahinsky