[Jurisprudence] Autoconstruction : même non professionnel, vous êtes responsable de vos ouvrages | veille juridique capacité en droit | Scoop.it

Considérée comme un "ouvrage" au sens de la loi, toute construction, qu'elle soit réalisée par un professionnel ou un particulier, est couverte par une garantie décennale. La Cour de cassation a rendu en ce sens un arrêt le 7 novembre dernier, confirmant la responsabilité d'un particulier ayant construit une terrasse qui s'est révélée par la suite de mauvaise facture.

(...)


Via Pascal Faucompré, 694028