Ménilmontant, mais oui madame...: Fichage : le camouflet | veille juridique capacité en droit | Scoop.it

Le conseil constitutionnel a estimé «contraires à la constitution» les articles 3, 5, 7 et 10, le troisième alinéa de l'article 6 et la seconde phrase de l'article 8 de la «loi relative à la protection de l'identité», appelée par ses promoteurs le «fichier des honnêtes gens». Pour information, cette loi comprenait à peine douze articles, le dernier étant classiquement celui qui indique qu’elle sera publiée au Journal officiel. La décision du Conseil est à lire ici, le communiqué de presse est par là, qui insiste surtout sur un article, et le dossier législatif est sur le site de l’Assemblée comme sur celui du Sénat...


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