veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
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veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Quel est le rôle du notaire dans le divorce sans juge ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

Quel est le rôle du notaire dans le divorce sans juge ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a profondément réformé, en quelques lignes, le droit du divorce en consacrant le nouveau « divorce par (...)
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Reprise d’une activité privée par l’Administration : entre droits acquis des salariés et remparts de la fonction publique. Par Morgan Laffineur, Juriste.

Reprise d’une activité privée par l’Administration : entre droits acquis des salariés et remparts de la fonction publique. Par Morgan Laffineur, Juriste. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Par deux décisions intéressantes des 8 décembre 2016 et 15 février 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à statuer sur le (...)
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Les conditions de vente : tous les atouts d’une obligation légale ! Par Arnaud Boix, Avocat.

Les conditions de vente : tous les atouts d’une obligation légale ! Par Arnaud Boix, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Avoir des conditions de vente de produits ou de prestations de services à jour est avant d'être une contrainte légale (lourdement sanctionnée parfois (...)
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Servitudes de passage et droit de propriété. Par Patrick Herrou, Avocat.

Servitudes de passage et droit de propriété. Par Patrick Herrou, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Les restrictions au droit absolu de propriété en présence de servitudes de passage légales et /ou conventionnelles. L'article 544 du Code Civil, (...)
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Une association peut être tenue responsable d’une rupture brutale de relations commerciales ! Par Alexandra Six, Avocat.

Une association peut être tenue responsable d’une rupture brutale de relations commerciales ! Par Alexandra Six, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Dans une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation considère que l'association n'est pas exclue par nature du champ d'application de (...)
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Volet 3 : Loi française pour une République numérique – La protection de la vie privée. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

Volet 3 : Loi française pour une République numérique – La protection de la vie privée. Par Nathalie Dreyfus, CPI. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (LRN) contient en son centre un titre II intitulé « La protection des droits dans (...)
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Volet 1 : Loi française pour une République numérique - Les plateformes en ligne. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

Volet 1 : Loi française pour une République numérique - Les plateformes en ligne. Par Nathalie Dreyfus, CPI. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
De nouvelles dispositions ont été introduites dans le Code de la consommation par la Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (...)
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Mariage, PACS, Concubinage : lequel choisir ? Avantages/ inconvénients. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

Mariage, PACS, Concubinage : lequel choisir ? Avantages/ inconvénients. Par Aurélie Thuegaz, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Des éléments essentiels à connaître pour faire son choix entre le Mariage, le Pacs, et le concubinage. 1. Formation Mariage : La formation du (...)
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Quels motifs de décharge du légataire acceptant la dette du défunt pour la Cour de cassation?

Quels motifs de décharge du légataire acceptant la dette du défunt pour la Cour de cassation? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Par un arrêt de cassation du 4 janvier 2017 (1), la première chambre civile de la cour de cassation rappelle l’importance du motif légitime permettant à l’héritier acceptant pure et simple d’être déchargé d’une dette importante de succession au sens de l’article 786 alinéa 2 du code civil.
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Réagir à une dette au Régime Social des Indépendants (RSI)

Réagir à une dette au Régime Social des Indépendants (RSI) | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Des difficultés de trésorerie ou un souci personnel vous conduisent à ne plus régler vos cotisations. Il y a ceux qui relativisent et ceux qui angoissent. Ne pas être en mesure de payer ses cotisations sociales n’est jamais agréable, surtout quand on ignore exactement les conséquences. 
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Extension des actions de Groupe étendues aux discriminations collectives

Extension des actions de Groupe étendues aux discriminations collectives | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Quelles sont les modalités de actions de groupe en matière des discriminations collectives?
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Comment rédiger un règlement intérieur fiable en 5 étapes !

Comment rédiger un règlement intérieur fiable en 5 étapes ! | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it

Si votre entreprise compte au moins 20 salariés, vous avez l'obligation de mettre en place un règlement intérieur. Mais si vous dirigez une TPE ou PME de moins de 20 salariés, vous pouvez tout de même mettre en place un tel document de manière facultative. Cette démarche est même conseillée. Pour que celui-ci puisse être opposable à vos salariés, vous devez respecter certaines formalités, que ce soit au niveau de son contenu ou lors de son élaboration. Découvrez nos conseils pour rédiger votre règlement intérieur.
 
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Le droit de récupération de ses données à caractère personnel sur internet

Le droit de récupération de ses données à caractère personnel sur internet | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
A-t-on le droit de récupérer l'ensemble des données à caractère personnel auprès des sites internet et réseaux sociaux ?
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Location financière/prestations de service : l’indépendance des contrats désormais révolue. Par Christelle Fort, Avocat.

Location financière/prestations de service : l’indépendance des contrats désormais révolue. Par Christelle Fort, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La location financière est un contrat par lequel une société de financement met en location un bien mobilier dont elle est devenue propriétaire, à (...)
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Et si vous financiez votre permis de conduire avec votre Compte Personnel de Formation ? Par Sandrine Menezes, Avocat.

Et si vous financiez votre permis de conduire avec votre Compte Personnel de Formation ? Par Sandrine Menezes, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Suite à la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, au Journal Officiel du 28 janvier 2017, une (...)
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Sous-locations prohibées via Airbnb : le tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne déboute les bailleurs. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.

Sous-locations prohibées via Airbnb : le tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne déboute les bailleurs. Par Romain Rossi-Landi, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
On le sait, les locations courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics. Il faut dire que l'offre sur internet d'appartements et de (...)
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Quelles sont les démarches à faire lors d'un achat immobilier ? Par Julie Rousseau, Rédactrice spécialisée.

Quelles sont les démarches à faire lors d'un achat immobilier ? Par Julie Rousseau, Rédactrice spécialisée. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La pierre est un investissement durable qui reste l'un des placements préférés des Français. Ils font confiance à l'immobilier pour s'assurer une (...)
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L'obligation de loyauté du bailleur et les troubles de jouissance. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.

L'obligation de loyauté du bailleur et les troubles de jouissance. Par Dominique Ducourtioux, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le bailleur doit informer son futur locataire, avant la signature du bail, des troubles de jouissance qui pourront être occasionnés par des travaux (...)
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Volet 2 : Loi française pour une République numérique - la récupération des données. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

Volet 2 : Loi française pour une République numérique - la récupération des données. Par Nathalie Dreyfus, CPI. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Dès la mise en place de la consultation en ligne pour la Loi pour une République Numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (LRN) en septembre 2015, le (...)
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Immunité de l’élu(e) de la Nation : clarifications face à une situation politique complexe. Par Franck Carpentier, Doctorant en droit.

Immunité de l’élu(e) de la Nation : clarifications face à une situation politique complexe. Par Franck Carpentier, Doctorant en droit. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Alors que la course à la présidentielle voit des candidats crédibles arguer de leur mandat parlementaire face aux sollicitations de l'institution (...)
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Entreprise de moins de 20 salariés : liste des affichages obligatoires

Entreprise de moins de 20 salariés : liste des affichages obligatoires | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le Code du travail rend obligatoire en 2016, la présence de 13 panneaux d'affichage dans les entreprises de moins de 20 salariés. Êtes-vous sûr d'avoir tous les affichages obligatoires dans votre entreprise ?
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Valeur des clauses contractuelles dans le contrat de mariage.

Valeur des clauses contractuelles dans le contrat de mariage. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ?
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VRAI/FAUX : vous pouvez sanctionner un salarié qui a provoqué un accident de la route

VRAI/FAUX : vous pouvez sanctionner un salarié qui a provoqué un accident de la route | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
VRAI … si vous parvenez à prouver que les agissements du salarié revêtent le caractère d'une faute grave empêchant le maintien du travailleur dans l'entreprise.  Attention, le seul fait que le salarié ait occasionné un accident n'est pas suffisant pour sanctionner ou licencier celui-ci. Vous devez être bien certain qu'il a commis une faute et que celle-ci est à l'origine de l'accident. 
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Paiement des heures supplémentaires : 6 réponses pour enfin comprendre !

Paiement des heures supplémentaires : 6 réponses pour enfin comprendre ! | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La charge de travail ou le manque de personnel peut parfois rendre nécessaire l'exécution d'heures supplémentaires (HS) par les salariés. Bon gré mal gré, la réalisation de ces heures est souvent un sujet de discorde entre employeurs et salariés. Initiative, obligation, refus, majoration, paiement, contingent… employeurs, salariés, voici les 6 points essentiels à retenir sur les heures supplémentaires.
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Entretien annuel : 10 avantages à proposer à la place d’une augmentation

Entretien annuel : 10 avantages à proposer à la place d’une augmentation | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Il est bien connu qu'entretien annuel rime avec augmentation salariale. Lorsque vos salariés ont atteint leurs objectifs ou qu'ils ont besoin d'être boostés pour les (nouveaux) projets à venir, rien de mieux qu'une promotion. Oui mais voilà ! Vous n'avez pas les moyens de les augmenter et vous ne voulez pas voir des salariés frustrés quitter votre entreprise. Voici 10 avantages à proposer ou à négocier à la place d'une augmentation.
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