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veille juridique capacité en droit
information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Qui est l'auteur d'un selfie ? (fr) - La GBD

Qui est l'auteur d'un selfie ? (fr) - La GBD | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
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Temps partiel : quelles sont les dérogations à la durée minimale d’activité ? - Editions Tissot

Si normalement les nouveaux contrats de travail à temps partiel doivent prévoir une durée minimale d’activité de 24 heures par semaine, il existe des dérogations. Est-il possible notamment de déroger à cette règle en raison de l’état de santé du salarié ?
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Absence pour rentrée scolaire : autorisée ou pas ? - Editions Tissot

Absence pour rentrée scolaire : autorisée ou pas ? - Editions Tissot | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Mardi 2 septembre, jour de rentrée scolaire. Nos chères petites têtes blondes retournent à l’école. Ce premier jour est un peu particulier pour les enfants et leurs parents qui, souvent, les accompagnent. Mais comment faire lorsque l’on travaille ? Le Code du travail prévoit-il une autorisation d'absence pour la rentrée scolaire ?
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Divorce et attribution préférentielle

À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
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Définition de la notion de recel successoral et sanctions qui y sont liées

S’agissant d’un « délit » civil, le recel successoral suppose l'existence, d'un élément matériel et d'un élément intentionnel, de la même façon que tout délit pénal. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation.
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Assurance-vie en deshérence et sort des avoirs non réclamés

Lorsqu’on sait que plus de 4 milliards d’euros minimum, dont 1,2 milliards de comptes bancaires inactifs et 2,7 milliards d’assurances vie en déshérence restent inactifs ou non réclamés, la loi « Maurey » N° 2014-617 du 13 juin 2014 (publiée au JO N°0137 du 15 juin 2014 page 9951 ) relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016 est la bienvenue. L’ enquête de la cour des comptes sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance vie en déshérence » (Rapp. no 1292, 17 juill. 2013) a ainsi été prise en compte.
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Loi Pinel - Baux commerciaux. Par Landry Baou.

Loi Pinel - Baux commerciaux. Par Landry Baou. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
La loi n°2014-626 du 18/06/2014 (dite loi Pinel) modifie de manière substantielle le régime des baux commerciaux, notamment en accroissant de (...)
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CDD d’usage : définition, conditions, sanctions. Par Anthony Chhann, Avocat et Réda Bey, Juriste.

CDD d’usage : définition, conditions, sanctions. Par Anthony Chhann, Avocat et Réda Bey, Juriste. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le CDD d'usage est synonyme de souplesse pour l'employeur mais peut être source de précarité pour le salarié. Le recours à ce type de contrat est donc (...)
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Protéger les victimes de violences conjugales. Par Karim Boudenne, Avocat.

Protéger les victimes de violences conjugales. Par Karim Boudenne, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Toute victime de violences conjugales bénéficie d'une protection spécifique : l'ordonnance de protection. Focus sur une procédure encore trop (...)
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Qu'est ce que le tracking mobile en magasin ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate.

Qu'est ce que le tracking mobile en magasin ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Dans le métro, les lieux publics ou les magasins, les plus avertis d'entre nous peuvent observer l'émergence de panneaux publicitaires dits « (...)
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WeJustice, bientôt une plateforme de financement participatif spécialisée dans les actions en justice.

WeJustice, bientôt une plateforme de financement participatif spécialisée dans les actions en justice. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Si le financement participatif (« crowdfunding ») a le vent en poupe pour le financement d'initiatives personnelles et de plus en plus (...)
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AMF : guide relatif à la meilleure exécution

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LE MONDE DU DROIT : AMF : guide relatif à la meilleure exécution. Dans une position-recommandation du 5 août 2014, l'AMF clarifie ses attentes concernant les obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection, nées de la directive MIF., - Position - recommandation AMF n° 2014-07 du 5 août 2014 - “Guide relatif à la meilleure exécution” - http://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/cd899cc7-0a78-4172-8355-46ff1af28277_fr_1.0_rendition
- Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32004L0039&from=FR
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Régularité d'un acte notarié et d'un commandement valant saisie immobilière

Régularité d'un acte notarié et d'un commandement valant saisie immobilière | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Régularité d'un acte notarié et d'un commandement valant saisie immobilière. L'exécution volontaire par des débiteurs d'un contrat de prêt rend infondé le moyen pris tant de la perte du caractère exécutoire de l'acte notarié que de la nullité du contrat de prêt., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 juillet 2014 (pourvoi n° 13-19.626 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100827) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2013 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029194066&fastReqId=474660614&fastPos=1
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L’avance sur salaire : ne pas confondre avec l’acompte sur salaire - Editions Tissot

L’avance sur salaire : ne pas confondre avec l’acompte sur salaire - Editions Tissot | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Il est parfois difficile, pour diverses raisons, d’attendre la fin du mois pour percevoir son salaire. Par définition, le salaire est versé en contrepartie d’un travail. Cependant, il existe deux types de solutions pour répondre à cette problématique : l’avance et l’acompte sur salaire. Comment accorder ces sommes et quelles sont les règles de paie pour les récupérer ?
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CDD pour remplacer un salarié absent : les règles à respecter - Editions Tissot

CDD pour remplacer un salarié absent : les règles à respecter - Editions Tissot | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Afin de faire face à l’absence de certains de vos salariés, vous venez de finir le recrutement des remplaçants et passez à l’étape suivante : la rédaction du contrat de travail à durée déterminée (CDD). Cette étape est délicate. Connaissez-vous toutes les mentions qui doivent figurer dans un CDD pour le remplacement d’un salarié absent ?
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Comment se contrôle la consommation d'alcool en entreprise et quelles sont les conséquences d'un contrôle abusif de l'employeur ?

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014, n° 13-13.757, la Cour de cassation a jugé que le licenciement pour faute grave d'un salarié dont l'alcootest s'est révélé positif n'est pas valable dès lors que le contrôle d'alcoolémie n'a pas respecté les conditions qui étaient posées par le règlement intérieur pour procéder à un tel contrôle.
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Les droits du conjoint survivant

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. La réserve héréditaire des parents, a été supprimée, si bien qu’un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens.
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Le sort du logement du conjoint survivant après le décès de l'autre conjoint

Lorsqu'au moment du décès, le conjoint survivant, occupait le bien propriété de son conjoint seul ou indivise, ou en tant que cotitulaire du bail, la loi a permis d'envisager deux droits biens différents: Un droit automatique d'usage temporaire d'une année, puis ,en fonction de la situation et de l'option envisageable un droit d'usage et d'habitation viager...
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Requalification de 242 CDD d’interim en CDI = droit à indemnités de rupture + rappel de salaire pendant les périodes intercalaires !

Monsieur X, engagé par l'entreprise de travail temporaire Randstad, a été mis à disposition de la société Plastic omnium auto extérieur, équipementier automobile, du 23 mai 2005 au 3 juillet 2008 dans le cadre d'une succession de deux cent quarante et un contrats de mission en raison d'accroissements temporaires d'activité ou pour remplacer des salariés absents.
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Réglementation des annonces de réduction de prix. Par Landry Baou.

Réglementation des annonces de réduction de prix. Par Landry Baou. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Il semble résulter d'un arrêt de la Cour de Justice (CJUE 10 juillet 2014 aff. 421/12, 3e ch. Commission européenne c/ Royaume de Belgique) que (...)
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Les dispositions en matière d’encadrement des loyers. Par Victoire de Bary, Avocat.

Les dispositions en matière d’encadrement des loyers. Par Victoire de Bary, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le décret n°2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail a (...)
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Photographies originales d’un évènement d’actualité : tweeter n’est pas céder ! Par Michaël Malka, Avocat.

Photographies originales d’un évènement d’actualité : tweeter n’est pas céder ! Par Michaël Malka, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Les medias ont pris l'habitude de venir puiser, au sein de Twitter ou d'autres réseaux sociaux, des photographies prises à l'occasion d'un évènement (...)
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Propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent. Par Manuel Roche, Avocat.

Propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent. Par Manuel Roche, Avocat. | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
Le Tribunal des conflits vient de rendre dans une même affaire deux arrêts aux termes desquels la recherche de la responsabilité délictuelle ou (...)
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Cnil : vidéosurveillance des salariés sanctionnée

Cnil : vidéosurveillance des salariés sanctionnée | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Cnil : vidéosurveillance des salariés sanctionnée. La Cnil a sanctionné d'une amende de 5.000 euros une société pour manquements à la loi
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Nullité d'un testament rédigé avant l'ouverture de la tutelle

Nullité d'un testament rédigé avant l'ouverture de la tutelle | veille juridique capacité en droit | Scoop.it
LE MONDE DU DROIT : Nullité d'un testament rédigé avant l'ouverture de la tutelle. En ne recherchant pas si la cause de l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où le testament a été fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision., - Cour de cassation, 1ère chambre civile , 30 avril 2014 (pourvoi n° 13-11.912 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100437) - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Dijon) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028895485&fastReqId=1321889892&fastPos=2
- Code civil, article 503 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428281&dateTexte=&categorieLien=cid
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