UNIC Nord Social et Juridique
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Crédit d'impôt compétitivité- obligations déclaratives des entreprises.

Crédit d'impôt compétitivité- obligations déclaratives des entreprises. | UNIC Nord Social et Juridique | Scoop.it

De nouvelles précisions viennent d'être apportées par l'admnistration fiscale.

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L’ANI relatif à l’activité partielle de longue durée agréé par le ministère

L’ANI relatif à l’activité partielle de longue durée agréé par le ministère | UNIC Nord Social et Juridique | Scoop.it
L'accord national interprofessionnel du 6 février 2012, relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) a fait l’objet d’un agrément ministériel par arrêté du 21 décembre 2012.
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Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi | UNIC Nord Social et Juridique | Scoop.it
Le Gouvernement se mobilise Avec le Premier ministre, le Gouvernement est déterminé à restaurer la compétitivité de la France, redresser son industrie, retrouver la croissance et l’emploi.
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Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE)

-article 66 de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012-

 

 

Entreprises bénéficiaires :

- les seules entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

 

Base de calcul :

- rémunérations versées aux salariés au cours de l’année civile, dans la limite de 2.5 fois le SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, des heures supplémentaires et complémentaires (mais sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu).

 

Taux du crédit d’impôt :

- 4% au titre des rémunérations versées en 2013

- 6% en 2014

 

Obligations déclaratives incombant aux entreprises : décret à paraître

 

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RÉMUNÉRATION - Le barème des saisies sur rémunération est revalorisé au 1er février 2013

RÉMUNÉRATION - Le barème des saisies sur rémunération est revalorisé au 1er février 2013 | UNIC Nord Social et Juridique | Scoop.it
Un décret du 14 janvier révise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er février 2013.
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EGALITE ET DIVERSITE - Égalité hommes-femmes : la DGT précise les nouvelles obligations des entreprises

EGALITE ET DIVERSITE - Égalité hommes-femmes : la DGT précise les nouvelles obligations des entreprises | UNIC Nord Social et Juridique | Scoop.it

Dans une circulaire du 18 janvier, la Direction générale du travail revient sur les conséquences des aménagements législatifs et réglementaires intervenus à l’automne 2012 pour renforcer l’effectivité du dispositif en faveur de l’égalité hommes-femmes.

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