L'immobilier: un marché, un métier
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L'immobilier: un marché, un métier
Dans un environnement en forte mutation, l'immobilier est appelé à s'adapter. Mais à quoi?
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Place de l'immobilier - Est-il exact que la loi Alur a introduit de nouveaux cas

Place de l'immobilier - Est-il exact que la loi Alur a introduit de nouveaux cas | L'immobilier: un marché, un métier | Scoop.it
Est-il exact que la loi Alur a introduit de nouveaux cas dans lesquels le délai de préavis à respecter par le locataire délivrant congé est ramené à un mois ?
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LA VENTE DES LOTS DE COPROPRIÉTÉ EST ENFIN SIMPLIFIÉE ! | Articles de la FNAIM HEBDO

31août 2015

LA VENTE DES LOTS DE COPROPRIÉTÉ EST ENFIN SIMPLIFIÉE !by Sophie Gaulier

On se souvient des désordres produits par le fameux article 54 de la ALUR qu’une certaine pratique a tenté de traduire, sans aucune base légale, par un « pré état-daté ». Dès le lendemain de la publication de la loi ALUR, la FNAIM plaidait en faveur d’une simplification des ventes de lots de copropriété pour que cesse cette pratique. Grâce à un travail collaboratif avec le Conseil Supérieur du Notariat, et dans l’intérêt de tous, la simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété est entérinée par une ordonnance du 27 août 2015 publiée au JO de ce 28 août 2015(1). S’en trouvent ainsi modifiés les articles L.721-2 et L.721-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Ces nouvelles modalités s’appliquent aux contrats de vente (compromis et promesses unilatérales de vente) signés à compter du 29 août 2015. Le contenu des informations financières doit encore être précisé par un arrêté du ministre du logement ; la communication, le cas échéant, des conclusions du diagnostic technique global entrera en vigueur le 1er janvier 2017 ; la notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires est toujours en attente d’un arrêté qui doit en fixer le contenu tout comme la fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, est en attente de son décret d’application.

Comme antérieurement, l’information concerne les acquéreurs de lots ou de fractions de lots (ou d’un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot), d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation soumis au statut de la copropriété.

Les documents et les informations sont remis à l’acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente, ce qui permet, en pratique, de les remettre avant cette date.

Dans le compte rendu du Conseil des ministres de ce 26 août 2015 mis en ligne sur le site « gouvernement.fr » suite à la présentation de l’ordonnance de simplification par la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, il est précisé que les éléments d’information et les documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse de vente.

Les modalités de la remise : la remise peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé. En cas de remise au moyen d’un procédé dématérialisé, l’acquéreur doit en avoir donné son accord expressément (accord écrit daté et signé). Quel que soit le support et le moyen utilisé (remise sur support papier ou sur support électronique), dans tous les cas, l’acquéreur doit attester de cette remise dans un document qu’il signe et qu’il date de sa main. En cas de pluralité d’acquéreurs, qu’il s’agisse de l’acceptation expresse de la remise dématérialisée ou de l’attestation de la remise des documents et des informations quel que soit le support utilisé, il conviendra que chaque acquéreur s’y conforme. Ainsi en est-il des indivisaires, des partenaires liés par un PACS, des époux mariés sous le régime de la communauté qui comparaissent en qualité de coacquéreurs ou encore des époux mariés en régime de séparation de biens qui achètent ensemble.

En attente d’être éclairés par le ministère, la prudence commande d’éviter les envois postaux ou électroniques, l’envoi ne répondant à la même définition que la remise.

La liste des documents et des informations à remettre à l’acquéreur est modifiée :

1° Au titre des documents relatifs à l’organisation de l’immeuble, comme antérieurement, doivent être remis à l’acquéreur la fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 (en attente d’un décret), le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant s’ils ont été publiés. Doivent également être remis les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas été mesure de les obtenir auprès du syndic.

2° Au titre des documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur, renommées « informations financières », si l’acquéreur doit être informé des sommes susceptibles d’être dues par lui au syndicat, il n’a plus à être informé de celles pouvant rester dues par le vendeur au syndicat. Toutes les autres informations financières restent inchangées.

Toutefois deux nouveautés sont à observer. Tout d’abord le contenu des informations financières sera précisé par un arrêté du ministre du logement. D’autre part, les informations soumises à l’assemblée générale annuelle chargée d’approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente suffiront à justifier du montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente, de l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs et du montant de la part du fond de travaux rattachée au lot vendu. Autrement dit, ces montants n’ont pas être actualisés à la date de la signature de la promesse de vente.

L’acquéreur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la même copropriété : l’article L.721-2 du CCH dispose que dans ce cas, seules les informations financières doivent lui être communiquées. N’est ainsi pas exigée la remise des documents dont il dispose déjà comme ceux relatifs à l’organisation de l’immeuble (fiche synthétique de la copropriété, règlement de copropriété, tout comme l’état descriptif de division, les  actes les modifiant si publiés, les procès-verbaux des trois dernières années), le carnet d’entretien de l’immeuble, la notice d’information, les conclusions du diagnostic technique global de l’immeuble, le cas échéant.

Le cas particulier des ventes ou des cessions de droit réel immobilier relatives à un lot « annexe » ou à une fraction de lot « annexe ». On entend par lot « annexe » au sens de l’article L.721-2 du CCH notamment un emplacement de stationnement ou un local tel qu’une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.  Leur vente est simplifiée. Ne sont pas exigés la remise des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, du carnet d’entretien de l’immeuble, de la notice d’information, et des conclusions du diagnostic technique global de l’immeuble, le cas échéant.

Défaut de remise de documents et délai de rétractation SRU de l’article L.271-1 du CCH.

Cette actualité est l’occasion de rappeler que ce délai a été porté de sept à dix jours par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « loi  MACRON » (voir alerte du 7/08/2015: Loi-Macron-vente-d’immeuble-droit-de-rétractation-SRU–délai-de-rétractation.aspx) .  Lorsque les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble et les informations financières n’auront pas été remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente, le délai de rétractation SRU ne courra qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l’acquéreur, étant rappelé que cette communication devra alors être réalisée selon les mêmes modalités de notification ou de remise de la promesse de vente pour faire courir le délai SRU et prévues à l’article L.271-1 du CCH (envoi par RAR ou remise en main propre avec les mentions manuscrites prévues par l’article D.271-6 du CCH).

(1) Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation.

 

Par Nathalie  EZERZER, Directrice juridique de la FNAIM

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Immobilier parisien : baisse des prix en février

Immobilier parisien : baisse des prix en février | L'immobilier: un marché, un métier | Scoop.it

Les prix au mètre carré de l’immobilier parisien intramuros auraient baissé en moyenne de 0,8% au mois de février, selon le baromètre mensuel de MeilleursAgents.com. Les variations seraient en revanche plus modérées dans le reste de l’Île-de-France.

S’établissant en moyenne à 7826 euros par mètre carré au 1er mars 2015, les prix de l’immobilier à Paris intramuros auraient baissé de 0,8% au cours du mois de février. Cette baisse n’est pas une surprise alors que les agences immobilières et les notaires parisiens tablent sur une baisse des prix de l’ordre de 2 à 3% à Paris pour l’ensemble de l’année 2015.

Baisse de 0,8% à Paris, mais plus modérée en Île-de-France

Pour rappel, cette baisse des prix parisiens enregistrée le mois dernier par MeilleursAgents est une moyenne, et chaque arrondissement connaît ses propres variations avec des prix au mètre carré qui peuvent être très variables d’un quartier à l’autre.

Selon le même baromètre, les prix moyens de l’immobilier parisien avaient connu précédemment des variations de +0,3% en janvier dernier, +0,3% en décembre, 0% en novembre, -0,1% en octobre et -1% en septembre. Les prix retrouveraient ainsi le chemin de la baisse après avoir connu une relative stagnation à tendance haussière au cours des derniers mois.

Dans les autres départements de la région parisienne, les prix auraient connu des évolutions plus modérées. Les baisses enregistrées par MeilleursAgents dans les Hauts-de-Seine (92) et en Seine-Saint-Denis (93) seraient respectivement de -0,5% et -0,8%, tandis que le Val-de-Marne (94) aurait même enregistré une hausse des prix au mètre carré en février (+0,5%).

« Les prix s’orientent durablement à la baisse »

Sébastien de Lafond, président et cofondateur de MeilleursAgents.com, commentait ces chiffres : « L’analyse des promesses de vente signées en février 2015 montre que le marché a retrouvé sa tendance de fond [baissière] et a même rattrapé ces dernières hausses avec, à Paris, une baisse significative de -0,8% allant même jusqu’à -1,3% sur les petites surfaces ».

« Avec trop peu d’acheteurs, les prix resteront globalement orientés à la baisse. Bien que les taux continuent de baisser et donc de « booster » le pouvoir d’achat des acquéreurs solvables, les banques restent prudentes et ne permettent qu’à un nombre réduit de nouveaux acheteurs d’entrer dans le marché. La psychologie des vendeurs évolue, ces derniers acceptant mieux la situation réelle du marché et ajustant plus vite les prix à la demande ».

« Comme les Notaires viennent de le confirmer, les transactions restent peu nombreuses (-15% à -20% par rapport aux périodes les plus actives) et les prix s’orientent durablement à la baisse », ajoutait-il.

(X.Bargue)

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La carte interactive du logement FNAIM Île-de-France

NOUVEAU: une carte interactive intégrant prix, temps de transport,...

Pour une recherche immobilière efficace.

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Google s'intéresse de plus en plus au marché de l'immobilier

Google s'intéresse de plus en plus au marché de l'immobilier | L'immobilier: un marché, un métier | Scoop.it
Après avoir racheté le site Auction.com au printemps dernier, le géant américain souhaite désormais utiliser toutes les données collectées. Son but : prédire l'impact des ventes le plus rapidement et le plus précisément possible.
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Le rachat, au mois de mars dernier, de la plateforme d'annonces immobilières Auction.com n'était pas anodin... La filiale Google Capital avait alors mis 50 millions de dollars sur la table. L'occasion de mettre un pied dans le marché de l'immobilier, qui se développe beaucoup sur le web. «Nous pensons qu'Auction peut fondamentalement changer la façon dont on commercialise l'immobilier, commercial comme particulier», déclarait à l'époque David Lawee, partenaire à Google Capital. La particularité d'Auction: vendre des biens directement sur son site, par le biais d'un processus de vente aux enchères.

À la différence de Google Ventures, qui se charge de faire une veille sur les petites entreprises ou start-up à fort potentiel qui n'en sont encore qu'aux prémisses de leur développement, Google Capital se concentre pour sa part sur des sociétés dont la phase de croissance est déjà avancée. De ce côté là, Auction a une valeur non négligeable... Plus de 7 milliards de dollars de de biens immobiliers commerciaux et résidentiels négociés sur le site en 2013, écrit CNBC.
Établir des «prévisionsimmédiates» du marché

Les questions des acteurs du logement, qui se demandaient dans un premier temps pourquoi Google s'intéressait à un site immobilier a vite trouvé une réponse: des données. Le site Auction.com a lancé un nouveau rapport mensuel intitulé «the Nowcast» (qu'on pourrait traduire littéralement par «la prévision immédiate») qu'il prétend capable de prédire les ventes jusqu'à un mois plus vite que la National Association of Realtors, qui est la référence nationale en la matière.

Ce rapport se particularise par sa manière de «prédire ce qu'il va se passer pendant l'instant même où c'est en train de se produire», selon les termes d'Hal Varian, économiste chez Google. Auction entreprend de superposer les comportements de recherches effectués par les internautes sur Google avec leurs comportements d'achats des biens. «Ainsi, nous pouvons prédire à quoi va ressembler le marché du mois présent», assure Rick Sharga, vice-président d'Auction.com.

Ces informations en temps réel pourraient être avantageuses pour les investisseurs, les sociétés de services financiers, les entités gouvernementales, et évidemment pour les professionnels de l'immobilier. «Comme dans n'importe quel type d'investissement, la connaissance est le pouvoir», écrit CNBC.
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Prix immobilier - mise à jour novembre 2014 - CGEDD

Prix immobilier - mise à jour novembre 2014 - CGEDD | L'immobilier: un marché, un métier | Scoop.it
Le prix de l'immobilier d'habitation sur le long terme
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Prix immobilier - Evolution 1200 - 2014 - CGEDD

Prix immobilier - Evolution 1200 - 2014 - CGEDD | L'immobilier: un marché, un métier | Scoop.it
Le prix de l'immobilier d'habitation sur le long terme
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Prix immobilier - Evolution à juillet 2014 - CGEDD

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Le prix de l'immobilier d'habitation sur le long terme
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Le plafonnement des honoraires de location est acté

Le plafonnement des honoraires de location est acté | L'immobilier: un marché, un métier | Scoop.it

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a donné son feu vert sur le décret entourant les honoraires des agents immobiliers. En zone très tendue, les frais ne dépasseront pas les 15 €/m⊃2;, état des lieux compris.

(LaVieImmo.com) - Consulté pour la première fois depuis sa création, le nouvel organe de la profession a donné un avis favorable au projet de décret de plafonnement des honoraires de location imputés aux locataires lors de la signature de leur bail. Mesure qui prendra effet à compter du 15 septembre. Selon le décret, les honoraires ne seront plus établis en fonction du loyer, mais de la surface du logement.

Hors état des lieux, ceux-ci seront de : 12 €/m⊃2; maximum en zone très tendue (par exemple Paris), 10 €/m⊃2; maximum en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille, Toulouse), et 8 €/m⊃2; maximum en zone détendue, indique le cabinet de la ministre du Logement, Sylvia Pinel. Les honoraires liés à l'établissement de l'état des lieux ne pourront pas, quant à eux, dépasser 3 euros par m⊃2;. In fine, les locataires paieront, selon leur zone géographique, maximum 15 €/m⊃2; TTC, 13 €/m⊃2; et 11 €/m⊃2;, résume la Fnaim.

Long chemin parcouru

Associés à la fixation des tarifs via le CNTGI, présidé par Bernard Vorms, les professionnels de l’immobilier indiquent vendredi 31 juillet que « ces montants, proposés par le gouvernement, ont été adoptés sans opposition de la part des membres présents ». Et si de l’avis de la Fnaim, la « proposition reste discutable (…), les plafonds finalement retenus témoignent du long chemin parcouru depuis les premières annonces gouvernementales début 2013 (absence totale d’honoraires facturables aux locataires) et du travail intense d’explication et finalement de persuasion déployé par la Fédération ».

Le CNTGI indique avoir également rendu un avis favorable au projet d’arrêté fixant les modalités de transfert des données aux observatoires locaux des loyers par les professionnels, préalable à l’encadrement des loyers dans les zones tendues. « Cette transmission se fera une fois par an et sera mise en place progressivement », toujours selon la Fnaim.

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Garantie des vices cachés : le choix entre l’action en résolution de la vente et l’action en indemnisation du préjudice subi - Mutations de propriété (ventes)

Garantie des vices cachés : le choix entre l’action en résolution de la vente et l’action en indemnisation du préjudice subi - Mutations de propriété (ventes) | L'immobilier: un marché, un métier | Scoop.it
Site d’un réseau d’avocats indépendants, d’actualité juridique, avec FAQ et forums sur le droit immobilier, le droit des successions et des donations (...)
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Prix immobilier - Evolution 1200 - 2014 - CGEDD

Prix immobilier - Evolution 1200 - 2014 - CGEDD | L'immobilier: un marché, un métier | Scoop.it
Le prix de l'immobilier d'habitation sur le long terme

Actualisation à juillet 2014

Constat des résultats de la loi ALUR

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Logement : que va annoncer Sylvia Pinel ?

Logement : que va annoncer Sylvia Pinel ? | L'immobilier: un marché, un métier | Scoop.it
Crise de la construction oblige, les pouvoirs publics n'ont plus le choix : ils doivent convaincre le secteur privé de suivre les mêmes objectifs.
SCOOP Immobilier - L'adresse Jourdain - Guénahel TREMELO's insight:

Mercredi, Sylvia Pinel va annoncer plusieurs mesures pour "aller plus loin" dans le soutien à la construction de logements. Le gouvernement de Manuel Valls a passé le message aux professionnels du secteur de l'immobilier que l'idéologie disparaîtrait de la politique du logement et que le pragmatisme serait de mise. Une inflexion pour réconcilier tout un secteur avec les pouvoirs publics après deux années d'un rapport de défiance avec l'ancienne ministre Cécile Duflot.

La crise du secteur de la construction atteint il faut dire un paroxysme : les chiffres de mai devraient être très mauvais et depuis des mois, les chiffres reflètent une dégradation constante des mises en chantier, tombées à 322.000 sur les douze derniers mois. Or la construction de 500.000 logements par an étant une promesse de campagne de François Hollande, le gouvernement Valls juge désormais indispensable de mobiliser le secteur privé pour qu'il tire dans le même sens que les pouvoirs publics.

  Mobiliser le foncier et relancer l'accession

Pour ce faire, "nous continuerons aussi sur la mobilisation du foncier, et du foncier public, sur l'accession, sur le logement intermédiaire et sur l'application des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, notamment dans les zones tendues", a affirmé la ministre du Logement Sylvia Pinel mercredi. "La feuille de route du gouvernement est claire: la relance de la construction, la rénovation énergétique, le pouvoir d'achat des Français", a-t-elle ajouté.

Quelles seront concrètement les mesures annoncées ? D'abord pour mobiliser le foncier, une incitation à construire pour les maires, par l'intermédiaire d'une prime aux maires bâtisseurs qui serait intégrée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) serait à l'étude. Ensuite, la ministre compte remettre l'accession sociale à la propriété au goût du jour, en élargissant par exemple le périmètre du différé du prêt à taux zéro dans le neuf de la tranche 1 à la tranche 2 des revenus, ou en faisant bénéficier l'acquéreur d'une prime ou d'une réduction de TVA comme pour le Pass foncier.

Les plafonds des loyers du Duflot augmentés ?

Parfois réglés trop bas pour faire bénéficier les investisseurs d'une rentabilité suffisante, les plafonds du dispositif Duflot pourraient aussi être rehaussés dans certaines villes. Un reclassement de certaines communes de la zone B1 à A serait du coup à l'étude. Enfin, comme prévu, des mesures de simplification techniques seront présentées et notamment sur la simplification des normes parasismiques et des normes liées aux ascenseurs

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Fiscalité, Immobilier, Urbanisme: Textes parus depuis le 15 décembre 2015

Derniers textes parus depuis le 15 décembre 2015:

 

Sur le Grand Paris :

 

Décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d’une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d’autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran.

 

 

En droit Immobilier :

 

Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (PTZ):

Mise en application de l’article 107 de la loi de Finances pour 2016 qui modifie les conditions d’attribution et les modalités des prêts à taux zéro pour les primo accédants. Sont modifiés également l’exigibilité pour les prêts dans l’ancien sous condition de travaux, plafonds de ressources.

Application à compter du 1er janvier 2016.

 

Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

Il met en conformité la partie réglementaire du code de l’urbanisme avec les dispositions de la loi ALUR (modification des articles R 300-1 à R 300-3, R 423-24, R 423-57, R 431-16, R441-5, R 443-5 et R 621-94). Il apporte des précisions concernant la mesure relative à la concertation préalable facultative, sur l’établissement du bilan de la concertation,  sur l’obligation pour le maitre d’ouvrage d’établir un document expliquant les conséquences tirées du bilan qui sera joint à la demande de permis de construire, sur la majoration des délais d’instruction.

 

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.

Il s’agit de la nouvelle codification de la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et une mise en conformité à la suite des différentes lois et ordonnances (loi ALUR du 24 mars 2014, loi du 13 octobre 2014 pour l’agriculture…). http://www.legifrance.gouv.fr – rubriques codes

 

Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs

Ce décret introduit la possibilité pour l’acquéreur d’un logement dans un immeuble collectif ou d’une maison individuelle (à l’exclusion des maisons individuelles dont le propriétaire a entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage) d’avoir recours à des travaux modificatifs, à sa demande, afin de permettre l’adaptation du logement à ses besoins.

 

Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale.

Ce décret fixe les modalités d’information prévue par l’article 55 de la loi ALUR, il s’agit des informations relatives aux décisions des AG qui pourraient avoir des conséquences sur la vie quotidienne et éventuellement les charges des occupants (maintenance et entretien de l’immeuble, présence de prestataire ou du personnel dans l’immeuble), cette information sera effectuée soit par affichage dans un emplacement prévu s’il en existe un, à défaut déposé dans les boites aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété. Le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

 

 

Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale

 

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

 

Sur la loi de Finances pour 2016

 

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est prorogé jusqu'en 2016.

L'avantage fiscal diminue pour les dépenses d'équipements intégrant des panneaux photovoltaïques payées depuis le 30 septembre 2015. Les travaux exigeant des critères de qualification sont soumis à une visite préalable à compter de 2016 (art. 106).

Le dispositif Duflot-Pinel : la condition relative au quota de logements éligibles par immeuble, jamais appliquée, est supprimée (art. 7).

Le dispositif « Malraux » dans les quartiers dégradés est prolongé et étendu à de nouveaux quartiers (art. 5 et 79).

L'exonération des plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social est reconduite jusqu'au 31 décembre 2016 (art. 32).

Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro est étendu et prorogé jusqu'au 31 décembre 2018 (art. 108).

Le prêt à taux zéro prévu pour financer l'accession à la propriété est à nouveau réformé (art. 107).

TVA immobilière : TVA à 10 % sur le logement intermédiaire : dérogations au quota de 25 % de logement social (art. 13).

Impôts locaux - Bases d'imposition : Les valeurs locatives sont revalorisées pour 2016 (art. 98).

Abattement de 30 % pour les lofts issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (art. 99).

Taxe d'habitation : l'abattement spécial facultatif en faveur des personnes invalides est augmenté (art. 94).

Une exonération temporaire facultative de taxe foncière est instituée en faveur des propriétaires de logements issus de la transformation de bureaux (art. 93).

Les loueurs de gîtes ruraux non classés meublés de tourisme ne bénéficieront plus d'avantages fiscaux (art. 91).

Les maisons de santé peuvent être exonérées de taxe foncière et de taxe d'aménagement (art. 92 et art. 104).

Les contribuables modestes nouvellement imposables ou susceptibles de le devenir bénéficient d'une exonération temporaire et d'un mécanisme de lissage (art. 75).

Exonération des logements intermédiaires bénéficiant de la TVA à 10 % : dérogations au quota de 25 % de logement social (art. 13).

A compter de 2016, l'obligation de recourir aux moyens dématérialisés de paiement des impôts recouvrés par voie de rôle est élargie (art. 76, II-3° et 4°).

A compter de 2016, les prélèvements Sepa peuvent être opérés sur des comptes situés à l'étranger (art. 124).

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Évolution du prix de l’immobilier à la vente et à la location (appartements et maisons) : prix de vente, loyer, nombre de transactions, etc. Mise à jour Décembre 2014.

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Les grandes villes gagnées par les hausses de loyer

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La hausse des loyers s’est accélérée à la fin de l’année dans la plupart des grandes villes. Même si certaines laissent voir une stagnation, voire une ...
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Prix de l’immobilier : bientôt des données plus fiables en provenance des notaires

Prix de l’immobilier : bientôt des données plus fiables en provenance des notaires | L'immobilier: un marché, un métier | Scoop.it

Un projet de décret en cours de finalisation vise à rendre plus fiables et plus transparentes les données immobilières transmises par les notaires.

C’était il y a un peu plus de quatre ans... Après le pataquès suscité par le manque de fiabilité des différents indicateurs immobiliers, Benoist Apparu, l’ex ministre du Logement de Nicolas Sarkozy, engageait des discussions avec le notariat pour améliorer la production de leurs statistiques. C’était il y a quatre ans… et cette vaste entreprise, reprise en main depuis par la gauche, promet (enfin) de déboucher.

Selon nos informations, un projet de décret relatif aux bases de données notariales est en effet sur le point d’être finalisé. Le texte, qui circule actuellement entre le ministère du Logement et celui de la Justice, doit abroger et remplacer un décret du 3 septembre 2013 , qui n’est jamais entré en vigueur, en raison de la nécessité de le mettre en conformité avec une circulaire européenne sur le Big Data.

Dans le détail, le nouveau texte obligera à l’avenir chaque étude à transmettre au Conseil supérieur du notariat 100% des informations relatives aux promesses de vente et aux actes de vente, probablement dans un délai de 30 jours pour les unes et de 60 jours pour les autres. Un élément loin d’être anodin quand on sait qu’aujourd’hui seuls 65% des actes de vente et à peine 30% des avant-contrats remontent en réalité.

En pratique, cette "collecte forcée" doit donc permettre aux notaires d’affiner et de fiabiliser les cotes immobilières (évolution des prix et des ventes de logements) mises à disposition du grand public. Ce, même s’il est encore difficile de savoir avec quel degré de finesse (prix médians par commune ? par quartier ?) et sous quelle forme, ces statistiques seront rendues publiques. Tous ces détails devant être déterminés dans un second temps par un arrêté.

Ce n’est pas le seul élément à attendre de ce décret. Sous l’impulsion de la mission Etatlab, service du Premier ministre chargé de développer la publication des données publiques sur internet, le texte devrait, dans le même temps, contraindre les notaires à faire remonter sur internet toutes les données brutes relatives aux ventes immobilières (dès lors qu’on en recense au moins 20 par trimestre sur une zone donnée qui reste à définir). Chaque vente ainsi transmise au public devrait être agrémentée d’un certain nombre d’informations (prix ; étage ; superficie ; ville ou arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille… ) sans toutefois que l’adresse ou même la rue ne soit précisée. Des informations qui pourraient donc essentiellement servir l’intérêt de professionnels (médias, institutions…) en mesure de les retraiter.

Enfin, pour la première fois, le texte devrait réglementer les ventes de données immobilières par les notaires. Des pratiques qui se faisaient jusqu’alors sans aucun cadre juridique précis. Devraient ainsi être autorisées la ventes d’études ciblées et comparatives aux professionnels (administrations, médias…) qui en feront la demande. Là encore, les tarifications seront définies par arrêté.

Reste donc maintenant à savoir à quelle date le texte sera achevé, puis publié. Nos appels répétés aux ministères du Logement et de la Justice sont restés sans réponse. Après quatre ans d’attente, sans doute faudra-t-il donc encore un peu patienter…

Guillaume Chazouillères 

© Capital.fr
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Plus-value immobilière : l'exonération « résidence principale » à l'épreuve de la copropriété

Plus-value immobilière : l'exonération « résidence principale » à l'épreuve de la copropriété | L'immobilier: un marché, un métier | Scoop.it

La Cour administrative d’Appel de Paris vient de rendre une décision relativement à l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale en cas de cession de lot de copropriété.

Conformément aux dispositions de l’article 150 U-II-1° du CGI, les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt sur le revenu et, par suite, de prélèvements sociaux.

Sont considérés comme résidences principales au sens de l’article 150 U-II-1° du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.

 

La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Il s’agit d’une question de fait qu’il appartient à l’administration d’apprécier sous le contrôle du juge de l’impôt. En outre, il doit s’agir de la résidence effective du contribuable. A cet égard, une utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que celui-ci ait lle caractère d’une résidence principale susceptible d’ouvrir droit à l’exonération à ce titre. Lorsqu’un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l’effectivité de la résidence. Par ailleurs, le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession. Ces conditions excluent les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu’ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n’ont plus cette affectation au moment de la vente. Par suite, l’exonération ne s’applique notamment pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants.

Au cas particulier, Mme. G, épouse B, a vendu le 7 juillet 2005 à M. F et à Mlle. D des biens immobiliers situés 64 rue Georges Lardennois, dans le 19ème arrondissement de Paris, décrits par l’acte de vente comme trois appartements F 3, dont un au rez-de-chaussée, constituant trois lots du bâtiment B d’une copropriété. Mme G a également vendu le même jour à la SCI 64 rue Georges Lardennois un bien immobilier constituant le lot n° 1 de cette copropriété, décrit par l’acte de vente comme un appartements F 3 au rez-de-jardin.

L’administration a estimé que la plus-value de cession de ce lot n° 1 ne pouvait bénéficier du régime d’exonération prévu par l’article 150 U-II-1° CGI.

Déboutée en instance Mme G a fait appel de la décision Tribunal administratif de Paris du 27 décembre 2013.

La Cour administrative d’Appel de Paris vient de rejeter la requête de l’appelante.

La Cour fait valoir que la circonstance que le lot n° 1 constitue à la date de la cession un lot distinct des trois autres lots d’une même copropriété fait présumer qu’en raison de son agencement, il était normalement destiné à une utilisation distincte de celle du reste des lots de la même copropriété.

La Cour souligne par ailleurs :

que ce lot 1 était occupé avant sa cession par la soeur de la cédante ;que la déclaration d’intention d’aliéner datée du 23 février 2005 produite par la requérante ne mentionne pas l’existence de ce lot ;que les plans produits en appel ne sont pas ceux annexés à l’acte de vente relatif à ce lot ;que l’annonce diffusée par une agence immobilière présentant l’immeuble vendu par la requérante comme une " maison sur plusieurs niveaux reliés par un ascenseur " ne contredit pas sérieusement la présomption née du règlement de copropriété ;

La Cour a déduit de son instruction que ce lot 1 ne faisait pas partie de la résidence principale de Mme G et que par suite, la plus-value ne pouvait être exonérée sur le fondement de l’article 150-U-II-1° du CGI.

Consulter l’arrêt de la CAA Paris du 4 novembre 2014 N° 14PA00874

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Vendre tardivement votre résidence principale peut vous valoir un redressement fiscal - VotreArgent.fr

Vendre tardivement votre résidence principale peut vous valoir un redressement fiscal - VotreArgent.fr | L'immobilier: un marché, un métier | Scoop.it
Peu de vendeurs le savent, mais l'administration fiscale considère qu'au-delà d'un an à compter de la mise sur le marché, les plus-values dégagées lors de la vente d'une résidence principale sont taxables. Heureusement, il existe une parade. Explications.

Pour le Fisc, dans tous les cas de figure, le délai ne doit pas dépasser un an.

Le dernier paradis fiscal français consiste à vendre sa résidence principale. La plus-value est en effet totalement exonérée d'impôt et de cotisations sociales. Mais Bercy complique les choses. Si vous avez déménagé avant la vente, laissant votre bien vide, l'exonération n'est maintenue que si la cession intervient dans des "délais normaux de vente". Le fisc tient compte des diligences du vendeur, des caractéristiques du bien et des circonstances économiques propres au marché immobilier. Mais, dans tous les cas de figure, le délai ne doit pas dépasser un an.

Dans un marché au ralenti, les tribunaux aux côtés des vendeurs

C'est la raison pour laquelle un contrôleur avait redressé un contribuable qui avait mis en vente son habitation principale le 24 novembre 2005, l'acte notarié ayant été signé le 18 septembre 2007, soit plus d'un an après avoir quitté les lieux. Le Conseil d'Etat est venu à la rescousse du redevable redressé (arrêt n° 356328 du 7 mai 2014). Les juges du Palais-Royal estiment que ce délai d'un an est écarté dès lors que le propriétaire fait tout pour vendre : multiples annonces, recours à plusieurs agences, baisse du prix demandé, home staging (mise en valeur du bien)... Une décision de bon sens pour les propriétaires confrontés au ralentissement du marché !

Bien évidemment, notre contribuable a du engager une longue bataille contre le Fisc puisqu'il lui a fallu saisir le tribunal administratif puis la Cour d'appel et enfin le Conseil d'Etat. Mais ce parcours du combattant en vaut toujours le coup. Il faut en effet savoir que le Fisc redresse presque systématiquement tous les contribuables qui mettent plus d'un an à vendre leur ancienne résidence principale. Le contrôleur compte sur l'ignorance des textes pour assurer au Trésor des rentrées d'argent vite gagnées. Or, tout aussi systématiquement, les tribunaux donnent raison aux contribuables dès lors que ces derniers démontrent qu'ils ont tout fait pour vendre leur bien. Comme dans la plupart des cas, le produit de la vente est nécessaire à l'achat d'un autre bien, les contribuables se démènent toujours pour trouver l'acheteur. Conclusion : ne vous laissez pas impressionner par une proposition de redressement du Fisc. Résistez !

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Les taux de crédit immobilier baissent encore

Les taux de crédit immobilier baissent encore | L'immobilier: un marché, un métier | Scoop.it
Sous l'effet d'un taux directeur de la BCE quasi nul et d'une période traditionnellement calme pour les banques, les taux de crédit immobilier accusent encore une baisse fin juillet. De quoi permettre aux profils les plus risqués de se  positionner sur l'immobilier direct ou indirect à un coût intéressant

Au 22 juillet, Empruntis indique que les taux d'intérêt reculent sur tout le territoire français. Les taux perdent environ  0,10 point, mais cette diminution peut aller jusqu’à  0,20 point dans certaines régions. En moyenne, les taux vont de  2,7% sur 15 ans jusqu'à 3 % sur 20 ans.

Les deux raisons à cette baisse tiennent d'abord à l’été, qui est une période traditionnellement calme pour les banques. Par ailleurs, le taux directeur de la BCE est quasi-nul, en conséquence de quoi les banques peuvent emprunter et prêter à bas coût.

Les taux les plus bas en France sont en Rhône Alpes avec en moyenne 2.70 % sur 15 ans  et  3% sur 20 ans. A noter une « baisse record dans l’Ouest » où les taux sur 20 ans passent sous la barre des 3%. Sur une durée 15 ans, on constate une importante baisse de  0,20 soit 2.75% contre 2.95% le mois dernier. Le Nord reste la région où les taux sont les plus élevés avec 3,10 % sur 20 ans. « Certains profils autrefois plus risqués... redeviennent même finançables » conclut Thierry Bernard, Président d’Empruntis.

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Baisse des tarifs des notaires : les professionnels de l’immobilier s’inquiètent

Baisse des tarifs des notaires : les professionnels de l’immobilier s’inquiètent | L'immobilier: un marché, un métier | Scoop.it
Le gouvernement souhaite baisser les honoraires des notaires dans l’immobilier, afin de redynamiser un marché où les transactions patinent.

Les honoraires des notaires sont sur la sellette. Ce qui suscite de vives réactions chez les professionnels de l’immobilier. Le gouvernement étudie en effet depuis quelques mois des pistes pour faire baisser les tarifs des notaires, afin de redynamiser un marché où les transactions patinent. Et la profession figure en tête de liste de la réforme des professions réglementées annoncée par Arnaud Montebourg le 10 juillet. Leurs tarifs et pratiques sont également dans le viseur d’un récent rapport de l’Inspection générale des finances (IGF). Des mises à l’index évidemment critiquées dans le milieu. « Raboter les honoraires des notaires (…) ne résoudra pas la crise du logement. (…) Aujourd’hui, en annonçant rogner sur les honoraires des notaires, le gouvernement ne fait que fragiliser une profession, tout comme il a mis en péril une part de l’activité des agents immobiliers en annonçant le prochain plafonnement des honoraires de location » alerte Fabrice Abraham, directeur général de Guy Hocquet.

Le rapport, dont « Les Echos » ont eu accès en partie préconise entre autres de revoir le tarif proportionnel des notaires, notamment pour les actes immobiliers . Ces « frais de notaires » pèsent en effet lourd dans une transaction. Environ 3% pour le neuf et 8 à 9% pour l’ancien.

Or, « du fait de l’envolée des prix de l’immobilier ces dernières années, la rémunération des notaires a également cru, pesant directement sur les revenus des ménages propriétaires. L’IGF recommanderait donc de fixer différemment ce tarif afin d’alléger le plan de financement des particuliers acquéreurs sans toutefois pénaliser les notaires » note Immoprêt, courtier en crédit immobilier.

Mécontentement des professionnels de l’immobilier

De leur côté, les professionnels de l’immobilier s’alarment de ces projets de réforme, avec plusieurs arguments à l’appui. Tout d’abord seule une faible partie de ce qui est improprement appelé « frais de notaires » leur revient . Ils ne touchent en réalité qu’environ 1,2% du prix moyen d’un logement à l’achat selon le Conseil Supérieur du Notariat. Il s’agit pour le reste d’impôts, de taxes qui sont dûs à l’Etats et aux collectivités locales. Les notaires étant chargés de recouvrer toutes ces taxes pour le compte du Trésor Public. Un point sur lequel insiste Ulrich Maurel, fondateur d’Immoprêt : « Il ne faut pas oublier que ce que l’on appelle aujourd’hui frais de notaires, à hauteur en moyenne de 7% du prix du bien en cours d’acquisition, représentent à près de 85% des taxes et droits prélevés par le Trésor Public (droits d’enregistrement, TVA, taxe de publicité foncière…). Cela pèse lourdement dans le financement du bien. Il serait certes astucieux de baisser les frais de notaires mais surtout créer un barème « allégé » pour toutes les transactions des primo-accédants. Cela permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux familles les plus modestes. Néanmoins, il convient de se rappeler que l’ex-ministre du Logement et de l’Egalité du Territoire (Cécile Duflot) avait augmenté ces mêmes taxes il y a quelques mois. Ne serait-il pas judicieux, dans un premier temps, d’annuler cette augmentation, qui avait contribué à alourdir les taxes en moyenne de 600€ selon les régions ? »

En effet, la récente hausse des droits d’enregistrement (droits de mutation) a contribué à renchérir le coût des transactions immobilières, dénonce Immoprêt. La loi de Finances pour 2014 permet aux départements de relever le taux des droits de mutation dus par l’acquéreur. Pour être appliquée, cette hausse doit être votée par le département.


En savoir plus sur http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/0203686681877-baisse-des-tarifs-des-notaires-les-professionnels-de-limmobilier-sinquietent-1030613.php?PMvMDUoc1OTw6OYi.99
SCOOP Immobilier - L'adresse Jourdain - Guénahel TREMELO's insight:

Mais de qui se moque t-on? Mme Duflot augmente les taxes constitutives des "frais de notaires" qui vont dans les poches de l'état. Maintenant, pour en diminuer le cout, en effet trop important, on va réduire la rémunération de ceux qui travaillent. Avant cela, on demande aux professionnels de l'immobilier d'en faire plus (certains dossiers de vente atteignent plus de 700 pages depuis l'application de la loi ALUR - pour une écolo, 700 feuilles par parties intervenant à l'acte ;) ) et on réduit leur rémunération. On est passé dans le "travailler plus pour gagner moins, mais pour donner plus au gouvernement". C'est scandaleux.

#immobilier #alur #notaire #rémunération #scandaleux #gouvernement

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Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières | Legifrance

JORF n°0172 du 27 juillet 2014 page 12386
texte n° 23


DECRET
Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

NOR: ETLL1416263D


Publics concernés : personnes exerçant une activité soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, associations de consommateurs.
Objet : composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : créé par l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) modifiant la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 précitée, dite loi Hoguet. Aux termes de l'article 13-1 de cette même loi, il a un rôle de proposition et doit être consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités des professionnels de l'immobilier régis par la loi Hoguet. En application de l'article 13-2 de la loi, le présent décret fixe les règles de composition et de fonctionnement de ce conseil principalement composé de représentants des professionnels de l'immobilier et de représentants des associations de consommateurs œuvrant dans le domaine du logement.
Références : le décret est pris en application de l'article 13-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières prévu par l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée comprend :
1° Sept représentants des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats, au sens des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail, représentatifs des personnes mentionnées à l'article 1er précité.
Les représentants mentionnés au 1° comprennent au moins une personne issue de chacun des secteurs d'activité suivants : la transaction immobilière, la gestion immobilière et l'activité de syndic de copropriété ;
2° Cinq représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;
3° Une personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine de l'immobilier, qui assure la présidence du conseil.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la consommation.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes formes.
La personne mentionnée au 3° est nommée pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le conseil peut associer à ses travaux toute personnalité dont l'expertise sur les questions intéressant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée lui semble utile.

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou quatre membres du conseil au moins en font la demande.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou quatre membres du conseil au moins peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.
La convocation et l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation de la réunion sont adressés à chacun des membres du conseil par tout moyen, au moins une semaine avant la séance. En cas d'urgence, l'ordre du jour peut être complété à la demande d'un des membres du conseil. La demande est adressée par tout moyen, au moins trois jours avant la séance. L'ordre du jour ainsi complété est aussitôt communiqué à l'ensemble des membres.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil peut, en cas d'absence, donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Article 3 En savoir plus sur cet article...


Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du conseil sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de son président est prépondérante.

Article 4 En savoir plus sur cet article...


Les projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est consulté, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, sont présentés devant le conseil par un représentant du ministre sur le rapport duquel le texte est pris.

Article 5 En savoir plus sur cet article...


Le conseil dispose d'un délai de cinq semaines à compter de la date de sa saisine pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence. A défaut d'avis émis dans les délais, la consultation est réputée avoir été effectuée.
Les avis du conseil sont communiqués immédiatement et par tout moyen à l'ensemble des membres et aux représentants du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du logement et de la consommation.

Article 6 En savoir plus sur cet article...


Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières établit un règlement intérieur fixant les modalités de son organisation et de son fonctionnement, soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du logement et de la consommation.

Article 7 En savoir plus sur cet article...


Le secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est assuré par le ministère chargé du logement.

Article 8 En savoir plus sur cet article...


Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de l'accomplissement de ses missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux ministres chargés de la consommation et du logement.

Article 9 En savoir plus sur cet article...


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

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A la une | Notaires de France

A la une | Notaires de France | L'immobilier: un marché, un métier | Scoop.it
Ce numéro 24 décortique la situation du marché immobilier au 1ertrimestre 2014 selon les zones géographiques de l'Ile de ­France ou de la Province.

Retrouvez les cartographies­
- des prix médian au m⊃2; des appartements anciens,
- des prix médian de vente des maisons anciennes,

Et également, un focus sur les prix de l'immobilier dans les communes du littoral français.

Télécharger le PDF
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Premières indications sur les plafonds de loyers à Paris

Premières indications sur les plafonds de loyers à Paris | L'immobilier: un marché, un métier | Scoop.it
Capital.fr s’est procuré un document qui livre les premières estimations des plafonds de loyers que devront respecter les propriétaires d’ici la fin de l’année, lors de la reconduction du bail.

Face à la fronde des professionnels en croisade contre la loi ALUR , le gouvernement n’entend pas plier sur tout : si l’encadrement des loyers pourrait être repoussé aux calendes grecques dans de nombreuses grandes villes où il était initialement prévu, le dispositif verra bien le jour d’ici l’automne dans la capitale, martèle Manuel Valls.

Selon nos informations, l’observatoire parisien des loyers (géré par l’Olap), dont les données doivent servir de référence pour déterminer les plafonds que devront respecter les bailleurs en fin d’année, est d’ailleurs quasi-opérationnel. « Nous serons bien en mesure d’avoir des données fiables et affinées sur tous les quartiers de Paris d’ici la fin de l’été », confie un proche du dossier.

>> Lire aussi : Encadrement des loyers, le casse-tête de Cécile Duflot

Capital.fr s’est procuré le document qui livre les premiers résultats des travaux de l’observatoire. Il met en lumière les loyers médians (c’est à dire un loyer pour lequel il y a autant de logements qui se louent plus cher que de logements qui se louent moins cher) calculés par l'Olap dans 18 quartiers administratifs (80 seront couverts à terme) : ils s’échelonnent entre 19,4 et 28,7 euros le mètre carré.

 

 

 

Retrouvez la liste des quartiers administratifs de Paris

Pour rappel, les préfets se baseront à terme sur ces loyers médians pour déterminer des loyers de référence qui figureront sur les baux : dès lors qu’un loyer excède de 20% à loyer de référence, le locataire pourra exiger de repasser au-dessous à la prochaine reconduction du bail.

Guillaume Chazouillères

© Capital.fr

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