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Rescooped by Elisabeth Cauchois from Cancer
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Droit à l'oubli : l'article 46 bis

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par des articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 1141-5. – La convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 détermine les modalités et les délais au delà desquels les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit relevant de ladite convention. La convention prévoit également les délais au delà desquels aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs pour les pathologies cancéreuses dans ce cadre.

« Le délai au delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l'Institut national du cancer.

« Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans révolus et, au delà de l'âge de dix-huit ans, pour les localisations cancéreuses dont le taux global de survie nette à cinq ans est supérieur ou égal à celui des moins de dix-huit ans.

« Un décret en Conseil d'État détermine les informations médicales qui peuvent être demandées dans le cadre du formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale afin de garantir le respect des droits définis au présent article.

« Un décret définit les modalités d'information des candidats à l'assurance relatives au présent article.

« Ces modalités et ces délais sont mis à jour régulièrement en fonction des progrès thérapeutiques.

« Les organismes assureurs doivent respecter, pour les opérations destinées à garantir les prêts entrant dans le champ de la convention nationale prévue à l’article L. 1141-2, les conclusions des études produites par la commission des études et recherches instituée auprès de l’instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 ainsi que les délais définis par la grille de référence établie par ladite commission.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du septième alinéa du présent article ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation. 

« La convention prévoit l’extension des dispositifs prévus aux deux premiers alinéas aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés à circonscrire significativement et durablement leurs effets.

« Art. L. 1141-6. – Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit relevant de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2.

« Art. L. 1141-7. – (Supprimé) »

II. – À défaut de mise en œuvre du premier alinéa de l’article L. 1141-5 et de l’article L. 1141-6 du code de la santé publique par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2 du même code avant le 31 décembre 2015, les délais prévus et les modalités d’application des articles L. 1141-5 et L. 1141-6 sont fixés par décret. Pour les pathologies mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 1141-5, cette échéance est portée à dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.


Via ROSE Magazine
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ROSE Magazine's curator insight, October 1, 2015 3:38 AM

cancer, droit à l'oubli, senat

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Fin de partie Bande-annonce VO

Fin de partie Bande-annonce VO | toi émoi | Scoop.it
Bande-annonce Fin de partie - Fin de partie, un film de Sharon Maymon avec Ze'ev Revach, Aliza Rosen.
Elisabeth Cauchois's insight:

Le 15ème Festival s'ouvrira le 13 avril avec The Farewell Party/Fin de partie de Sharon Maymon et Tal Granit. Prix du public à la Mostra de Venise et Prix du meilleur acteur et de la meilleure direction photo aux Ophirs.

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Aujourd'hui 28 janvier débute à Turin le procès de l’écrivain Erri De Luca. Il risque jusqu’à 5 ans de prison.

Aujourd'hui 28 janvier débute à Turin le procès de l’écrivain Erri De Luca. Il risque jusqu’à 5 ans de prison. | toi émoi | Scoop.it

Via Uston News, Angèle Paoli | TdF Actu
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Lettre ouverte au monde musulman

Lettre ouverte au monde musulman | toi émoi | Scoop.it
D'où viennent les crimes de ce soi-disant «État islamique»? Je vais te le dire, mon ami. Et cela ne va pas te faire plaisir, mais c'est mon devoir de philosophe. Les racines de ce mal qui te vole aujourd'hui ton visage sont ...
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La collecte de elisabeth cauchois

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We are raising funds for La collecte de elisabeth cauchois. Join us in our fundraising efforts!
Elisabeth Cauchois's insight:

Je tiens à saluer par cette participation l'énorme travail des équipes des dr Dorval, Fourquet, Rouzier de l'Institut Curie, du dr Girard gynécologue de la Courneuve sans qui je ne serai plus. 
Je ferais la marche de 4 kms pour dire que c'est derrière moi et que j'espère que la science mettra au point des traitements moins invasifs que ceux qui m'ont quand même permis cette rémission, pour que demain le cancer du sein ne soit plus l'ombre de Thanatos..... A vous de jouer mes amis....

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L'urgence de ralentir (ARTE) - YouTube

L'urgence de ralentir (ARTE) - YouTube | toi émoi | Scoop.it
Aux quatre coins de la planète des citoyens refusent de se soumettre aux diktats de l'urgence et de l’immédiateté, pour redonner sens au temps. En Europe, au...
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Catherine Deneuve, Guillaume Canet et Adèle Haenel réunis pour 'L'homme qu'on aimait trop' d' André Téchiné, le 16 juillet au cinéma - Paperblog

Catherine Deneuve, Guillaume Canet et Adèle Haenel réunis pour 'L'homme qu'on aimait trop' d' André Téchiné, le 16 juillet au cinéma - Paperblog | toi émoi | Scoop.it
Catherine Deneuve, Guillaume Canet et Adèle Haenel se donnent la réplique dans L'homme qu'on aimait trop d' André Téchiné, le 16 juillet au cinéma 1976.
Elisabeth Cauchois's insight:

Troublante affaire

 

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Tohoku, un village japonais au Champ-de-Mars

Tohoku, un village japonais au Champ-de-Mars | toi émoi | Scoop.it
Samedi 30 et Dimanche 31 Août 2014, le Champs-de-Mars accueille la région de Fukushima. Le temps d'un week-end, des producteurs, des artisans et des artistes présenteront le meilleur de Fukushima, comme pour symboliser la renaissance de cette région sinistrée !
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Festival Fnac Live 2014

Festival Fnac Live 2014 | toi émoi | Scoop.it
En juillet prochain, la Fnac fera à nouveau vibrer de mille sons le parvis de l'Hôtel de Ville de Paris pour offrir au public 4 soirées de concerts gratuits.
Elisabeth Cauchois's insight:

Aussi énorme que l'an passé.... Paris en Juillet

 

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Réaliser un jardin vertical extérieur avec des bouteilles en plastiques - TubeVegetal

Réaliser un jardin vertical extérieur avec des bouteilles en plastiques - TubeVegetal | toi émoi | Scoop.it

Via Marie Vegetale
Elisabeth Cauchois's insight:

En crise

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Le poète américain Mark Strand dans la revue Ce Qui Reste

Le poète américain Mark Strand dans la revue Ce Qui Reste | toi émoi | Scoop.it

(traduction inédite de Cécile A. Holdban)

 

Le nouveau manuel de poésie pour Greg Orr et Greg Simon 1..... Si un homme comprend un poème, ............il aura des ennuis. 2..... Si un homme vit avec de...


Via Angèle Paoli | TdF Actu
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30 janvier - 9 février 2015 :: 32e Festival International du Premier Film (Annonay)

30 janvier - 9 février 2015  ::  32e Festival International du Premier Film (Annonay) | toi émoi | Scoop.it

Via Angèle Paoli | TdF Actu
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Hokusa Hokusai Manga 北斎漫画 - YouTube

Sketch picture collection by Hokusai Katsushika (1760-1849). Excerpt of part. BGM : Takeda no Komori-uta, Lullaby of Takeda, Kyoto, Japan.
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http://form.dolist.net/o/?s=140A-28aad-1F3D-1c2bc680-67

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Elisabeth Cauchois's insight:

Petite gloire pour fêter la victoire!

 

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Marcher ensemble et s'inventer le temps... - Elisabeth Cauchois | Facebook

Marcher ensemble et s'inventer le temps des cerises à chaque pas. Les mains sont vertes.
Autant qu'il nous semble
Raisonnable et fou
Nous irons ensemble...
Elisabeth Cauchois's insight:

Marcher ensemble et s'inventer le temps des cerises à chaque pas. Les mains sont vertes.
Autant qu'il nous semble
Raisonnable et fou
Nous irons ensemble
Au-delà de tout
Prête-moi ta bouche
Pour t'aimer un peu
Ouvre-moi ta couche
Pour l'amour de Dieu
Jean Ferrat, l'amour est cerise.


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Les Estivales Musicales 2014 du 11e et ses concerts gratuits

Les Estivales Musicales 2014 du 11e et ses concerts gratuits | toi émoi | Scoop.it
Pour la cinquième année consécutive, la Mairie du 11e vous propose, du 29 août au 1er septembre 2014, 4 jours de de concerts gratuits en plein air avec les Estivales Musicales 2014!
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PARIS CINéMA

PARIS CINéMA | toi émoi | Scoop.it
Le festival Paris Cinéma vous propose sur les Berges
Elisabeth Cauchois's insight:

Ciné*mix 'le monde perdu et  Jeff Mills. Truc de Ouf!

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