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Une détenue obtient l'application du droit du travail en prison

Une détenue obtient l'application du droit du travail en prison | Think outside the Box | Scoop.it
Une détenue qui demandait à bénéficier des règles du droit du travail pour un emploi exercé en prison a obtenu gain de cause.

 

Une détenue qui demandait à bénéficier des règles du droit du travail pour un emploi exercé en prison a obtenu vendredi gain de cause devant le conseil des prud'hommes de Paris.

Marilyn Moureau, 36 ans, détenue ayant travaillé pour la plate-forme téléphonique MKT Societal, demandait notamment que soit reconnue comme licenciement la fin de sa collaboration avec l'entreprise.

Elle obtient à ce titre différentes indemnités devant le Conseil des prud'hommes de Paris et la société est déclarée "employeur dans des conditions particulières", une première pour le travail en prison, selon les avocats de la requérante.

Pas de contrat de travail

Normalement, il n'existe pas de lien juridique entre l'entreprise et le détenu qui est uniquement dépendant de l'administration pénitentiaire. Il n'existe pas non plus de contrat de travail mais un "acte d'engagement" entre le détenu et la prison qui fixe le cadre de sa mission. Ce faisant, les règles du droit au travail ne s'appliquent pas (SMIC, congés payés, assurance chômage, indemnité en cas d'arrêt maladie ou accident du travail).

Or Marilyn Moreau a obtenu des prud'hommes le paiement d'un préavis de licenciement (521,10 euros), des congés payés afférents (52,10 euros), ainsi que des indemnités pour "inobservation de la procédure de licenciement" (521,03 euros). Elle obtient également plus de 3.000 euros de dommages et intérêts, 2.358 euros de rappel de salaire et les congés payés correspondant.

Pas de licenciement

Cette détenue avait été employée comme téléopératrice par MKT Societal entre l'été 2010 et avril 2011 alors qu'elle était en détention provisoire à la maison d'arrêt de Versailles. Elle avait ensuite été "déclassée" pour avoir passé des appels personnels pendant son temps de travail. Il n'existe pas de licenciement en prison, mais des "classements" ou "déclassements" au travail.

"C'est un grand jour pour tous les détenus en France et j'appelle les pouvoirs publics à s'emparer très rapidement de cette question du travail en prison", a réagi Me Fabien Arakélian, l'un de ses avocats à l'issue du prononcé de la décision.

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Berlin veut pouvoir emprisonner des banquiers imprudents

Berlin veut pouvoir emprisonner des banquiers imprudents | Think outside the Box | Scoop.it

BERLIN, 4 février (Reuters) - Le gouvernement allemand discutera ce lundi d'une nouvelle loi prévoyant des peines allant jusqu'à cinq ans de prison pour des responsables bancaires s'étant rendus coupables de prises de risques inconsidérées, a dit un responsable gouvernemental.

 

"Nous avons trouvé une faille dans la législation que nous voulons combler", a-t-il dit.

D'après un projet de régulation censé amender la loi bancaire allemande, un responsable pourrait être envoyé en prison s'il est prouvé qu'il a délibérément violé les règles en matière de risques, mettant ainsi en péril l'institution financière à laquelle il appartient.

Le gouvernement devrait également avaliser le projet du ministre des Finances Wolfgang Schäuble visant à contraindre les grandes banques à isoler leurs activités, jugées risquées, de trading, de celles de la collecte des dépôts.

 

"Nous voulons envoyer un signal en Europe avec cette disposition", a dit la source gouvernementale, estimant que l'Union européenne agissait trop rapidement dans ce dossier.

Tout comme la France, l'Allemagne se prépare à réformer a minima son système bancaire, une orientation qui sape de facto les propositions de la commission Liikanen chargée de redéfinir les règles du secteur en Europe.

Selon un projet de loi, les banques allemandes seront contraintes d'isoler leurs activités pour compte propre si elles représentent plus de 100 milliards d'euros au bilan ou 20% du bilan total de l'établissement concerné. (voir )

La source a précisé que, contrairement à ce qui était, ceci ne s'appliquerait pas uniquement à Deutsche Bank, Commerzbank et la premièère Landesbanken LBBW . (Gernot Heller, Benoît Van Overstraeten pour le service français, édité par Matthieu Protard)

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