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Comment l'Etat tente d'échapper aux conséquences du scandale Dexia

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Une bataille cruciale s'annonce au Parlement pour les collectivités territoriales victimes d'emprunts toxiques à l'occasion du vote de la loi de finances 2014, et plus particulièrement de son article 60, intitulé "fonds de soutien aux collectivités locales".

Cette loi, au titre assez trompeur, vise avant tout à protéger l'Etat contre le risque de condamnation judiciaire encouru par Dexia Crédit Local, banque en faillite dont la puissance publique s'est portée garant.

Il ne s'agit donc pas vraiment de "soutenir" les collectivités territoriales, mais plutôt de déplacer le fardeau loin du budget de l'Etat, par le biais d'un artifice législatif contestable

UNE LOI CONSTRUITE SUR MESURE POUR PROTÉGER L'ETAT

Pendant une dizaine d'années, Dexia Crédit Local et quelques autres banques françaises, ont déployé des ressources importantes pour vendre aux collectivités territoriales des produits financiers dits " structurés ", aux caractéristiques aussi attrayantes qu'explosives.

Usant de méthodes commerciales discutables - les contrats à taux variables s'appelaient par exemple " Tofix ", et omettant d'informer leurs clients sur les risques encourus, ces banques ont poussé des élus à souscrire des prêts souvent indexés sur une monnaie étrangère. La crise financière de 2008 ayant profondément modifié les conditions du marché, les taux d'intérêts ont explosé, et environ 200 collectivités ont décidé d'assigner leur banque devant les juridictions judiciaires.

Les deux-tiers des litiges concernent Dexia, aujourd'hui en faillite, et dont les actifs ont été repris par l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations, et la Banque postale à travers une structure de défaisance. Or, une décision rendue le 8 février 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre a démontré qu'il existait une "faille" dans les contrats signés par Dexia.

Le document standard envoyé aux acteurs publics par la banque au moment de la transaction n'indiquait pas le Taux effectif global (TEG) du prêt, information pourtant obligatoire d'après l'article L313-2 du Code de la consommation. La sanction encourue par Dexia est la substitution du taux d'intérêt légal (très faible) au taux d'intérêt contractuel (exorbitant).

Ainsi, si les procédures judiciaires actuellement en cours arrivent à leur terme, l'Etat français - à qui la déconfiture de Dexia a déjà coûté 6,6 milliard d'euros - risque de devoir supporter au moins une centaine de condamnations en justice. C'est avant tout pour prévenir ce risque que l'Etat a souhaité introduire dans le projet de loi de finances 2014 un nouvel article 60 consacré aux emprunts toxiques.

UN PROJET DE LOI À L'APPARENCE AUSSI PROMETTEUSE QUE TROMPEUSE

L'article 60 du projet de loi de finances prévoit d'abord la constitution d'un fonds de soutien aux collectivités, qui serait doté chaque année de 100 millions d'euros sur une durée maximale de 15 ans, soit un total de 1,5 milliards d'euros.

Ce fonds vise officiellement à aider des collectivités à sortir des emprunts les plus risqués en remboursant de manière anticipée leurs dettes. Cette attitude chevaleresque affichée par l'Etat doit toutefois être tempérée par les conditions de mise en œuvre de cette aide.

En effet, en l'état actuel du projet, le recours à cette aide impliquerait pour les collectivités de conclure au préalable une transaction avec la banque prêteuse portant sur l'ensemble des emprunts souscrits. Cela signifie que la collectivité devrait se désister des instances en cours et renoncer à toute action judiciaire ultérieure avant même de savoir quelle réparation lui serait allouée.

Un grand saut dans le vide dont le seul garant serait l'Etat, en plein conflit d'intérêts, puisqu'il aurait un intérêt direct à ce que l'arrangement soit le plus favorable possible à Dexia, dont l'Etat est le principal actionnaire.

CONTRAIRE AUX PRINCIPES CONSTITUTIONNELS

En outre le projet de loi prévoit de valider rétroactivement les contrats de prêt contestés sur le fondement du défaut de mention du taux effectif global. Le législateur court-circuiterait ainsi sauvagement tous les recours pendants devant les juridictions judiciaires et se mettrait à l'abri des condamnations à venir de Dexia qui, en l'état de la jurisprudence, pourraient être très nombreuses.

La légalité d'une telle "validation législative" qui vient modifier l'issue de plusieurs litiges en cours, est toutefois soumise à des conditions drastiques. Le Conseil Constitutionnel considère en effet qu'une telle loi ne peut être justifiée que si elle répond à " un but d'intérêt général suffisant ".

Or, l'article 60 du projet de loi des finances 2014 sert les seuls intérêts de l'Etat actionnaire. L'absence de mention du TEG constitue en effet une erreur n'existant, à notre connaissance, dans les seuls contrats conclus par Dexia, dont l'Etat est aujourd'hui le garant.

Cette loi pourrait ainsi être considérée comme contraire aux principes constitutionnels régissant le droit français. En outre une telle disposition semble venir en violation de deux principes fondamentaux édictés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, à savoir le droit de propriété et le droit au procès équitable.

La France a déjà été sanctionnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur ces deux fondements pour la mise en œuvre de lois de validation dépourvues de but d'intérêt général suffisant (cf. CEDH Lecarpentier c/France, 14 février 2006).

L'indépendance de la justice face au pouvoir législatif est ainsi ébranlée lorsque le législateur s'arroge le droit d'intervenir dans une affaire judiciaire en cours en votant une loi rétroactive.

Le Parlement ne peut trancher de manière anticipée un litige à la place du juge dans le seul but de préserver les intérêts de l'Etat actionnaire.
Il ne serait dès lors pas surprenant que les collectivités territoriales opposent les protestations les plus vives à ce projet de loi, et ce tout particulièrement à quelques mois des élections municipales.

Benoît Huet et Sébastien Mabile (avocats au barreau de Paris, Cabinet Lysias Partners)

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Dexia : ne nous trompons pas de coupables !

Dexia : ne nous trompons pas de coupables ! | Think outside the Box | Scoop.it

Une fois de plus, la banque Dexia défraie la chro­nique : faute d’une reca­pi­ta­li­sa­tion, elle risque la faillite. Mais qui l’a pous­sée vers le gouffre ?

 

Reve­nons un ins­tant en arrière.

Un an en arrière, pour être précis. Mardi 4 octobre 2011. Entre l’ouverture et la clô­ture des mar­chés, le titre de la banque Dexia dévisse et passe de 1,21 EUR à 1,01 EUR (avec un creux à 0,83 EUR), soit une chute de 17%. Impres­sion­nant, mais pas autant que la lente érosion subie au cours de l’année 2011 : le cours de l’action Dexia est en effet len­te­ment tombé d’un "plus haut" de 3,38 EUR ! En moins d’un an, Dexia aura donc perdu deux tiers de sa valeur. En cause : des actifs toxiques dont la toxi­cité a grimpé plus rapi­de­ment encore que les taux de radio­ac­ti­vité dans les réac­teurs endom­ma­gés de la cen­trale de Fuku­shima. Le résul­tat de la poli­tique spé­cu­la­tive de ses méchants pro­prié­taires et diri­geants capitalistes ?

 

La plus natio­na­li­sée de toutes les banques

Le hic, c’est que, même avant sa chute, le groupe Dexia était la plus « natio­na­li­sée » de toutes les banques ouest-européennes. Il suf­fit d’ouvrir le rap­port annuel 2010 du groupe pour s’en convaincre.

 

Au 31 décembre 2010, l’actionnariat se répar­tis­sait comme suit :

17,6% : Caisse des Dépôts et Consi­gna­tions (le bras finan­cier de l’État Français)

14,1% : Hol­ding Com­mu­nal (une société contrô­lée par les muni­ci­pa­li­tés belges)

13,8% : Arco Group (une société hol­ding aux mains des syn­di­cats catho­liques belges)

5,7% : l’État français

5,7% : l’État belge

5% : Ethias Group (une société d’assurances qui a elle-même souf­fert de la crise et qui, au départ était une coopé­ra­tive d’assurance mise sur pied pour les fonc­tion­naires belges. Elle est actuel­le­ment sous le contrôle de l’État et des enti­tés fédé­rées belges)

 

En clair : 48,1 % des actions sont direc­te­ment ou indi­rec­te­ment dans les mains de l’État, et les 13,8% dans les mains des syn­di­cats ! Exit, la théo­rie des action­naires capi­ta­listes sans scrupules !

 

Un conseil d’administration bourré de com­mis de l’État

Mais peut-être les États se contentaient-ils d’une posi­tion pas­sive et le conseil d’administration, noyauté par d’horribles spé­cu­la­teurs, faisait-il ce qu’il vou­lait ? Que nenni ! Jetez un œil au conseil d’administration de Dexia, fin 2011 :

Pré­sident du Board of Direc­tors : Jean-Luc Dehaene. Un mon­sieur bien connu des belges, puisqu’il a été pre­mier ministre à maintes reprises.

Chief Exe­cu­tive Offi­cer : Pierre Mariani. Un superbe énarque bien hexa­go­nal, qui fut entre autres chef de cabi­net du Ministre du Bud­get et porte-parole du gou­ver­ne­ment français.

Parmi les admi­nis­tra­teurs, dont la liste est longue comme un jour sans pain, on retrouve notam­ment, à côté de ban­quiers de bon teint :

Isa­belle Bouillot qui fut entre autres conseiller écono­mique du pré­sident Mit­te­rand avant d’occuper le poste de res­pon­sable du bud­get au Minis­tère fran­çais de l’Économie et des Finances ;

Oli­vier Bourges, qui fut haut fonc­tion­naire à la Direc­tion du Tré­sor, à Paris ;

Serge Kubla, bourg­mestre de la ville de Water­loo, en  Belgique ;

Koen Van Loo, ancien chef de cabi­net du ministre des Finances belges ;

Fran­cis Ver­mei­ren, éche­vin de la ville de Zaventem.

 

Notons au pas­sage que parmi les anciens admi­nis­tra­teurs de Dexia, on retrouve Elio Di Rupo, pre­mier ministre socia­liste du gou­ver­ne­ment actuel.

 

Un pro­blème avant tout étatique

Un action­na­riat au mains de deux États et d’organisations syn­di­cales. Un conseil d’administration dirigé par d’anciens poli­ti­ciens et où siègent de nom­breux com­mis de l’État. Dif­fi­cile de pré­tendre encore que Dexia était le jouet de vilains spéculateurs.

D’ailleurs, Dexia n’est pas la seule banque soi-disant pri­vée à faire la culbute. Pre­nez For­tis, aujourd’hui déman­te­lée et en par­tie reprise par BNP Pari­bas. Rappelons-nous quand même qu’elle est issue de la défunte CGER, la Caisse Géné­rale d’Épargne et de Retraite, une ins­ti­tu­tion ban­caire créée par l’État belge et qui a long­temps eu en Bel­gique le mono­pole de la récolte de l’épargne publique.

 

Arrê­tons de gas­piller les deniers publics

Je ne suis pas tou­jours d’accord avec les blogs de gauche. Loin de là. Mais quand je lis ce post de Larissa sur le blog belge Respectivement.be, je ne peux m’empêcher de par­ta­ger une grande par­tie de ses constats. Il y a quelque chose d’indécent à for­cer la popu­la­tion belge à subir des mesures dras­tiques d’austérité et une pos­sible hausse de la TVA déjà parmi les plus élevées d’Europe, alors que dans le même temps, le gou­ver­ne­ment n’hésite pas à mettre 6 mil­liards d’euros sur la table pour reca­pi­ta­li­ser Dexia. Mais cette indé­cence a une cause : la pro­messe com­plè­te­ment irres­pon­sable du gou­ver­ne­ment Di Rupo (vous vous rap­pe­lez, l’ancien admi­nis­tra­teur) de garan­tir 60,5% des finan­ce­ments de 90 mil­liards d’euros octroyés à Dexia en 2008 et 2009, soit 54,45 mil­liards d’euros. Devant les dif­fi­cul­tés finan­cières du groupe Dexia, le gou­ver­ne­ment a donc le choix entre allon­ger un peu d’argent tout de suite ou se trou­ver face à une addi­tion qui trans­for­mera la Bel­gique en pays du Tiers-Monde.

 

Ce sont ces gens, ces mêmes gens qui ont accordé ces garan­ties, qui sont aujourd’hui au com­mandes du gou­ver­ne­ment belge. Suite à des élec­tions où ils ont lar­ge­ment été plé­bis­ci­tés par la popu­la­tion.

 

Et là, moi aussi je sors le sac à vomi.…

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