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pierre.desmarais - PLFSS 2014: Le déploiement généralisé de la télémédecine pour 2019 et une délicate expérimentation ...

pierre.desmarais - PLFSS 2014: Le déploiement généralisé de la télémédecine pour 2019 et une délicate expérimentation ... | Télémedecine en pratique | Scoop.it
Le décret Télémédecine du 19 octobre 2010 a créé dans le Code de la Santé Publique un article R6316-5 qui dispose : ' Les actes de télémédecine sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles L162-1-7, L162-14-1, L162-22-1, L162-22-6,...
sylvie Royant-Parola's insight:

La télémédecine débutante a du mal à trouver un modèle économique viable. La lenteur de l'implication de l'assurance maladie n'aide pas!

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Les logiciels et applications pour l'aide à l'autodiagnostic peu fiables

Les logiciels et applications pour l'aide à l'autodiagnostic peu fiables | Télémedecine en pratique | Scoop.it

LONDRES, 7 août 2015 (TICsanté) - Les logiciels et applications destinés aux particuliers pour l'aide à l'autodiagnostic et à la prise de décision semblent peu fiables, selon une étude américaine publiée par The British Medical Journal (BMJ).


sylvie Royant-Parola's insight:

Outre que les applications ont surement des algorithmes très différents, le reproche majeur est d'ouvrir le parapluie pour inciter le patient à consulter,  éventuellement en urgence, et d'augmenter ainsi le nombre de consultation. 

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La télémédecine au chevet des déserts médicaux

La télémédecine au chevet des déserts médicaux | Télémedecine en pratique | Scoop.it
Un village du Var lance la consultation médicale à distance. Plusieurs acteurs espèrent investir ce service, non reconnu par l’assurance maladie.
sylvie Royant-Parola's insight:

Si cela peut permettre une régulation en cas de  demande urgente, pourquoi pas. Le tout est savoir comment se fera "l'après" s'il y a besoin d'aller plus loin (délais, moyen de véhiculer le patient, remboursement...)

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AXA France lance un service de Téléconsultation médicale

AXA France lance un service de Téléconsultation médicale | Télémedecine en pratique | Scoop.it
AXA France est le 1er assureur à proposer, dans ses contrats santé, un service de Téléconsultation médicale. Il permet l’accès à des médecins généralistes pour une consultation médicale par téléphone. Ce service est accessible sur l’ensemble du territoire français.

Via Rémy TESTON
sylvie Royant-Parola's insight:

Quand les mutuelles se lancent... Hors réglementaire?

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Projet de loi renseignement: l'ordre des médecins réclame la protection des données de santé

Projet de loi renseignement: l'ordre des médecins réclame la protection des données de santé | Télémedecine en pratique | Scoop.it

Le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) réclame, dans un communiqué diffusé le 22 avril que les données de santé soient exclues des mécanismes de surveillance instaurés par le projet de loi relatif au renseignement.

Source: http://www.ticsante.com/story.php?story=2370&mjeton=alWUytSXA2X2HQ2bvjmjnIC8OBc_MiHhfeTFYVPK5hL8oMSC7iGcRNTBIfcDv5a9AUg1IL3_7qhByEufgSIrIQ..#ixzz3YUTPjYl4

sylvie Royant-Parola's insight:

C'est un point sensible qui fait aussi parti de la confiance du patient dans son médecin.

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Projet de loi de santé: les députés révisent l'hébergement des données de santé

Projet de loi de santé: les députés révisent l'hébergement des données de santé | Télémedecine en pratique | Scoop.it
PARIS, 13 avril 2015 (TICsanté) - Les députés ont révisé jeudi le régime juridique de l'hébergement des données de santé, dans le cadre du projet de loi de santé.L'examen du projet de loi "de modernisation de notre système de santé", débattu en séance publique à l'Assemblée nationale depuis le 31 mars, devait s'achever vendredi, avec un vote solennel mardi 14 avril.

L'article 25 du texte vise à la fois à refonder le dossier médical informatisé, qui ne sera plus "personnel" mais partagé (DMP), révise le régime de l'hébergement des données de santé et réécrit certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux droits des malades.

La nouvelle rédaction des dispositions encadrant l'hébergement des données de santé vise "à remplacer l'actuelle liste limitative des professionnels et des structures pouvant faire appel à un hébergement externe de leurs données de santé par une définition des activités dont la mise en oeuvre permet l'hébergement externe", est-il indiqué dans le rapport de la commission des affaires sociales.

L'objectif est d'éviter qu'une définition trop restrictive ne puisse s'appliquer lorsqu'un nouveau type de structure médicale est créé par le législateur, comme cela a été le cas pour les maisons de santé pluriprofessionnelles.

Désormais, il est prévu que "toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel, recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte du patient lui-même doit être agréée à cet effet".

"Cet hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou électronique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime", selon le texte.

L'article révise par ailleurs les dispositions du code relatives à la conformité des dispositifs d'hébergement des données de santé.

"Afin de garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel et leur protection, les professionnels de santé, les établissements et services de santé, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et tout autre organisme participant à la prévention, aux soins ou au suivi médico-social et social utilisent, pour leur traitement, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique, des systèmes d'information conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés" actuellement par l'Agence des systèmes d'informations partagés de santé (Asip santé).

"Ces référentiels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Cnil", est-il ajouté.

Par ailleurs, l'article assouplit les modalités d'hébergement des données de santé et la procédure d'agrément, qui ne serait plus assurée par le comité d'agrément des hébergeurs (CAH) placé auprès de l'Asip santé, mais transféré au Comité français d'accréditation (Cofrac). Cette modification, prévue à l'article 51 du texte, interviendrait par voie d'ordonnance.



Source: http://www.ticsante.com/story.php?story=2342&mjeton=alWUytSXA2X2HQ2bvjmjnIC8OBc_MiHhfeTFYVPK5hL8oMSC7iGcRNTBIfcDv5a9al91wUv2GufyEN2Fk-IibQ..#ixzz3XCa1jfw4

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Quelle éthique pour l'usage des "big data" en santé?

Quelle éthique pour l'usage des "big data" en santé? | Télémedecine en pratique | Scoop.it
L'avènement des "big data" dans le domaine de la santé pose des problèmes nouveaux aux professionnels de santé, tant dans le domaine médical que dans le domaine judiciaire et éthique.Tribune de Jérôme Béranger (PhD), chercheur/consultant senior en éthique des systèmes d'information en santé pour le cabiner Keosys; chercheur associé au Centre éthique international/ESA Management éthique.

Le développement des systèmes de communication dans nos organisations est sans doute aujourd'hui la cause première de l'accélération des échanges, des partages et par là, de la croissance de la complexité. Désormais, la société est devenue presque inconcevable sans l'utilisation d'appareils électroniques basés sur une technologie numérique addictive, véritables prothèses mémorielles, cognitives, communicationnelles et relationnelles telles que les ordinateurs, les réseaux sociaux, les devices mobiles, les objets et capteurs connectés, les tablettes, etc.



Source: http://www.ticsante.com/story.php?story=2235&mjeton=alWUytSXA2X2HQ2bvjmjnIC8OBc_MiHhfeTFYVPK5hL8oMSC7iGcRNTBIfcDv5a9uLhmnncMF4bG5Qu-8umFKw..#ixzz3SRzaA52V

sylvie Royant-Parola's insight:

Effectivement la création d'un tiers de confiance régulateur éthico-qualitatif sera sans doute une solution acceptable.

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JIM.fr - Téléobservance de l’apnée du sommeil: enjeux éthiques, juridiques et économiques

JIM.fr - Téléobservance de l’apnée du sommeil:  enjeux éthiques, juridiques et économiques | Télémedecine en pratique | Scoop.it
Publié le 30/01/2015
Téléobservance de l’apnée du sommeil €: enjeux éthiques, juridiques et économiques

Y. FERRARI,

Chef de projet affaires juridiques, Société Platinne€; enseignant-chercheur à l’Université Toulouse Capitole

Texte inique et liberticide ou opportunité exceptionnelle d’améliorer la qualité du système de soin et la prise en charge du patient ? Flicage ou responsabilisation justifiée ? Remise en cause du sacrosaint principe d’universalité de notre système de santé ? Telles sont les questions soulevées par l’arrêté ministériel du 22 octobre 2013 relatif à la prise en charge par l’Assurance maladie du traitement de l’apnée du sommeil, suspendu par le Conseil d’État le 14 février 2014. En effet, l’utilisation d’incitations directes (diminution, voire arrêt de la prise en charge) ou indirectes (via les prestataires) pour accroître l’observance des traitements et, de façon plus générale, pour modifier les comportements de santé pose un beau débat éthique.

Retour en quelques points clés sur une nouvelle page dans l’histoire des innovations technologiques appliquées à la santé, qui a été un des temps forts de la 8e Université d’été de la santé (à Castres, en juillet 2014).

Rappel des faits

L‘arrêté en question prévoit qu’un patient pour être remboursé de son traitement par pression positive continue (PPC)(1) devra utiliser son appareil au moins 3 heures par jour, 20 jours par mois. À défaut, au bout de 3 mois, le remboursement du prestataire est diminué de moitié et au bout du 5e mois le patient « non observant » se voit imposer un ultimatum : soit on lui retire l’appareil, soit il le garde en payant la location de sa poche. L’observance du patient sera contrôlée via un dispositif de « téléobservance », dont tous les patients devront être équipés, par leur prestataire, au 1er janvier 2016.
Suite aux recours d’une association de patients(2) et de deux représentants de prestataires associatifs de santé à domicile(3), le Conseil d’État a suspendu en référé cet arrêté pour une durée de 6 mois. Deux raisons principales : le juge a mis en avant des doutes « sérieux » sur la légalité du texte ; et cette suspension se justifie selon lui par un rapport à une « situation d’urgence » : des patients non observants risquaient en effet d’être privé d’appareillage à partir du mois de juin 2014. Précision importante, le Conseil d’État s’est borné à suspendre l’arrêté sans prendre aucune décision sur le fond de l’affaire (décision attendue prochainement).

Les enjeux du côté des industriels et des prestataires de santé à domicile

En 2011, selon les données du CEPS (4), près de 428 000 patients étaient sous PPC (soit près de 60 000 de plus qu’en 2010)(5). Aujourd’hui, on estime qu’en France 2 millions de personnes souffrent d’apnée du sommeil et qu’environ 600 000 patients sont équipés d’un dispositif de PPC, ce qui représente un marché d’environ 500 millions d’euros (6) pour les prestataires.

Quel modèle économique préconisé ?

L’arrêté prévoit l’installation gratuite d’un dispositif au domicile du patient par un prestataire de santé à domicile, choisi librement par le patient, avec un système de location pour un coût avoisinant 21 € par semaine. La prise en charge de ce forfait est conditionnée à l’installation d’un dispositif de téléob servance. Le bénéficiaire du remboursement n’est pas le patient, mais le prestataire qui a installé le matériel. Anticipant cette réforme, discutée depuis 2011 avec les autorités publiques, certains prestataires et fabricants de dispositifs ont commencé à concevoir et installer ces nouveaux matériels auprès des patients. Par conséquent et en dehors des débats éthiques et juridiques, le maintien ou la suspension de cet arrêté est aussi un enjeu économique. Preuve en est, les arguments soulevés devant le Conseil d’État par certaines parties prenantes, font ressortir très clairement une forte inquiétude. Les deux représentants des prestataires associatifs de santé à domicile(7) ont déféré à la censure cet arrêté au Conseil d’État en arguant, que ce dernier violait « les principes fondamentaux de la Sécurité sociale et le principe de l’égalité devant les charges publiques en ce qu’il prive de rémunération les prestataires en cas de manquement des patients ».

En riposte, les sociétés SEFAM et ResMed SAS (fabricant et distributeur de matériel de diagnostic et de traitement de troubles respiratoires du sommeil) sont intervenues en défense, arguant que la suspension de l’arrêté porterait un préjudice économique aux fabricants de dispositifs médicaux. Il faut aussi souligner la tentative d’intervenir en défense d’un autre représentant de prestataires de santé à domicile, la fédération des PSAD(8) (composée de deux syndicats(9) dont les membres représentent les deux tiers du marché), qui a demandé le maintien de l’arrêté (au motif que ce dernier ne porte aucun préjudice aux patients).

On assiste donc à des prises de position différentes soulevant la question d’intérêts économiques antagonistes.

Simple opération comptable ou stratégies de prise en charge plus efficientes pour les pouvoirs publics ?

Il est certain que le recours en forte croissance aux traitements de la PPC pour l’apnée du sommeil constitue un enjeu économique et sanitaire croissant pour l’Assurance maladie (données CNAMTS, juillet 2011(10) qui estime qu’environ 20 % des patients atteints de ce syndrome n’utilisent pas le matériel de PPC mis à disposition, soit une « perte » de près de 80 millions d’euros. Les enjeux financiers sont indéniablement importants pour l’Assurance maladie, compte tenu des économies réalisables et de la rationalisation des pratiques liées à la mise en place de stratégies de prise en charge plus efficientes, avec comme ambition, tel que souligné par le vice-président du CEPS, de « réduire le prix du patient non observant » et de « concentrer les efforts sur ceux pour qui le traitement est efficace ».

Cependant, cette vision est contestée par certains qui considèrent que l’économie escomptée « est basée sur l’élimination de la prise en charge de certains malades », et qu’il s’agit au final uniquement « d’une opération comptable »(11) consistant à « débrancher » 100 000 patients sur les 600 000 traités !

Ce point de vue apparaît quelque peu radical dans un dossier complexe qui appelle forcément à des nuances. Néanmoins, la lecture de l’arrêté et de différents rapports font ressortir une réelle volonté des pouvoirs publics d’améliorer l’efficience et l’observance des patients(12). L’arrêté impose, par exemple, à la charge du prestataire une obligation d’information détaillée à destination du patient sur le contrôle de son observance ou propose au patient de bénéficier d’actions d’accompagnement en cas d’observance insuffisante(13) en lien avec le médecin.

Les enjeux juridiques et éthiques

En dehors des deux points retenus par le Conseil d’État (doute sur la légalité de l’arrêté et la notion d’urgence), l’arrêté suscite d’autres interrogations.

Le contrôle de l’observance est-il de la télémédecine ?

Télémédecine, télésurveillance, télésuivi, téléobservance… Beaucoup de termes ont été utilisés à tort par les médias et commentateurs pour interpréter les conséquences de cet arrêté, alors qu’il ne fait aucun doute que les auteurs de l’arrêté ont voulu le placer en dehors du champ de la télémédecine et donc du champ réglementaire contraignant qu’une telle qualification entraînerait(14). Un bref rappel sémantique s’impose avant d’aller plus loin dans l’analyse. La télémédecine est une forme de pratique médicale à part entière avec des contraintes réglementaires (en matière de sécurité, de consentement, de contractualisation, etc.), définie et régie par le Code de la santé publique (CSP)(15). La télésurveillance est un des 5 actes de télémédecine définis par le CSP. Elle « a pour objet de permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient. L’enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient luimême ou par un professionnel de santé »(16).La présence d’un médecin dans la boucle est donc une condition indispensable pour être définie comme un acte de télésurveillance. Si tel est le cas, cette activité devra, par exemple, faire l’objet d’un contrat et d’une convention de télémédecine (article R. 6316-6 du CSP).

• Peut-on parler de télésurveillance ?

Les termes de télésurveillance ou de télémédecine n’apparaissent pas dans l’arrêté qui se borne à parler de dispositif de contrôle de l’observance ou de téléobservance via un contrat entre le prestataire de santé et l’Assurance maladie avec simplement une information du médecin sur les éléments recueillis. Ainsi, à la lecture du texte, le médecin semble « exclu » du circuit. Il n’interprète pas les données, ne prend pas de décisions médicales : il est simplement informé. Cependant, cette « exclusion » du médecin est contestée par le viceprésident du CEPS qui parle de « fantasme »(17) lorsqu’on évoque que le médecin n’est pas dans la boucle. Selon lui, le dispositif mis en place est bien un dispositif d’accompagnement qui se fera en liaison avec le médecin traitant, mais il ne précise pas s’il considère que la téléobservance mise en place doit ou non répondre à la qualification de télémédecine.

Selon nous, le texte est trop ambigu sur le rôle du médecin traitant, et la question de la qualification du « contrôle » mis en place se pose. Dans l’intérêt du patient, un juge pourrait être tenté de le requalifier comme un acte de télésurveillance et donc de lui appliquer toute la réglementation contraignante afférente.

Le dispositif mis en place est-il contraire au droit fondamental de la protection de la santé ?

L’exclusion de la prise en charge d’un patient non observant ne contrevient-elle pas au droit fondamental à la protection de la santé qui doit garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état ? C’est LE débat qui anime le monde de la santé depuis la parution de cet arrêté et qui a donné lieu à des commentaires assez extrêmes, certains(18) considérant, par exemple, que cet arrêté assimile le patient à « un délinquant potentiel », en lui imposant une sorte de bracelet électronique, quand d’autres considèrent qu’il est tout à fait normal de responsabiliser les patients pour un traitement remboursé par la collectivité(19). Là encore, tout cela appelle à quelques nuances. La première est de bien comprendre que l’idée d’une responsabilisation du patient est confortée depuis déjà plusieurs années. En effet, l’article L. 1111-1 du CSP dispose depuis 2005 que « les droits reconnus aux usagers s’accompagnent des responsabilités de nature à garantir la pérennité du système de santé et des principes sur lesquels il repose ». De plus, ce n’est pas la première fois que des dispositions conditionnent des prestations de prise en charge au comportement du patient (20) et le Conseil constitutionnel a considéré à plusieurs reprises, que « le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d’inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d’intérêts généraux, pourvu que les règles qu’il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs ». Par conséquent, même si l’interprétation de l’article L. 1111-1 du CSP est soumise à discussion(21), des fondements juridiques peuvent justifier cette exclusion qui semble d’ailleurs bien acceptée par les patients(22).

Un système de contrôle contraire au respect de la vie privée ?

Les nouveaux outils permettent de pouvoir contrôler avec efficacité une multitude de critères et, pour beaucoup de commentateurs, ce n’est pas tant la proposition qui est contestable mais l’outil utilisé pour surveiller l’utilisation effective de ces appareils, considéré par certains comme une sorte de « big brother » qui permet un « flicage » du patient sans suffisamment de protections.

• sur le plan juridique, la CNIL a confirmé que les données transmises via les dispositifs mis en place étaient bien des données qualifiées de données de santé et donc soumises à la législation contraignante y afférente.

Sans entrer dans les détails, on peut dès lors s’étonner comme d’autres spécialistes(23) que de telles données soient amenées à circuler du patient au fabricant, du fabricant au prestataire, et enfin, du prestataire à la caisse d’Assurance maladie sans toutes les garanties particulières dues à ce type de transfert.

• sur le plan éthique, il est important de se questionner sur le périmètre acceptable de la collecte d’informations effectuée auprès du patient, de s’interroger sur les objectifs réels ou supposés de toutes les parties prenantes, sans omettre l’évolution de notre société sur ces questions avec, par exemple, l’explosion et le plébiscite des objets connectés.

Ce texte est une véritable révolution tant dans les pratiques de remboursement que dans les possibilités de contrôle qu’offrent les nouvelles technologies. Les questions soulevées sont nombreuses et complexes : peut-on aller jusqu’à exclure complètement un patient du système de santé ? le rendre responsable d’un état de santé car il n’a pas adopté un comportement sanitaire correct ? Quels rôles et quelles limites à la traçabilité viales nouvelles technologies ?

Toutes ces questions fondamentales pour la modernisation du système de santé vont bien plus loin que la simple problématique de l’apnée du sommeil et doivent donc être abordées lors d’un débat national, seule démarche à même de faire émerger un véritable consensus sur les possibilités et les modalités de conditionner le remboursement d’un traitement à son observance par le patient.

Références

1. PPC : Pression positive continue, le traitement de référence de l’apnée du sommeil.
2. La Fédération française des associations et amicales des insuffisants respiratoires (FFAAIR).
3. L’Union nationale des associations de santé à domicile (UNASDOM) et le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM).
4. Comité économique des produits de santé, organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministères chargés de la Santé, de la Sécurité sociale et de l’économie, est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux.
5. Et une dépense d’environ 400 millions d’euros pour l’Assurance maladie ; cette somme croît d’environ 8 % par an selon le Comité économique des produits de santé – Rapport d’activité 2011 (juillet 2012).
6. Dans une réponse écrite au Sénat en avril 2013, le ministère de la Santé soulignait que les remboursements pour ces traitements avaient atteint 360 millions d’euros en 2011 (400 millions estimés en 2012), soit une augmentation de 8 % par rapport à l’année précédente.
7. L’UNASDOM et le SNADOM.
8. FEDEPSAD, Fédération des prestataires de santé à domicile.
9. Le SYNALAM, qui représente une centaine d’adhérents composés de sociétés commerciales de taille variable avec parfois de grands groupes (Air Liquide, Harmonie Mutuelle, Nestlé…), et le SYNAPSAD, qui regroupe 12 adhérents (sous forme associatif ou société commerciale), fondé historiquement pour permettre le retour à domicile des insuffisants respiratoires.
10. Propositions de l’Assurance maladie sur les charges et produits pour l’année 2012. Conseil CNAMTS du 7 juillet 2011.
11. Interview du Dr El Husseini Fayssal, président de l’UNASDOM. Dossier de presse de la FFAIR, UNASDOM et SNADOM « Télésurveillance des malades apnéiques, association de patients et prestataires de matériel à domicile dénoncent un arrêté problématique », 14 février 2014.
12. Voir, par exemple, la note de cadrage de la HAS : Évaluation clinique et économique des dispositifs médicaux et prestations associées pour LA prise en charge du syndrome d’apnée hypopnée obstructive du sommeil (SAHOS), mars 2013.
13. Art. 4 de l’arrêté du 22 octobre 2013.
14. Voir l’art. 1 de la délibération de la CNIL n°2014-46 qui précise qu’elle ne donne pas l’autorisation pour la mise en place d’un dispositif de télésurveillance médicale des patients « auquel les dispositions relatives à la télémédecine s’appliquent ».
15. Aux articles L. 6316-1 et R. 6316-1 et suivant du Code de la santé publique (CSP).
16. Art. R 6316-1, 3° CSP.
17. http://www.apneedusommeil.net/?p=1007
18. Voir le texte du Dr Dany Baud, disponible sur le lien http://docteurdu16.blogspot.fr/2014/01/lere-de-la-tele-surveillance-est-en.html.
19. C’est la position par exemple du Dr Bruno Stach, président du Syndicat de l’appareil respiratoire. 20. L’article L. 324-1 du Code de la Sécurité sociale, en cas d’affection de longue durée, conditionne le versement de prestations à l’obligation pour le bénéficiaire de « s’abstenir de toute acticité non autorisée » et « d’accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel ».
21. Laude A. Le comportement du patient : une condition du remboursement des soins ? Dalloz 2014, p. 936.
22. Selon un sondage Opinionway commandé par la fédération des PSAD, 92 % des patients se déclarent satisfaits du traitement par PPC avec télésuivi.
23. Laude A. Le comportement du patient : une condition du remboursement des soins ? Dalloz 2014, p. 936.

Copyright © Len medical, OPA pratique, décembre 2014
sylvie Royant-Parola's insight:

Plutôt bien vu!

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Lancement du premier site d'aide à l'interprétation des résultats d'automesure de la pression artérielle

Lancement du premier site d'aide à l'interprétation des résultats d'automesure de la pression artérielle | Télémedecine en pratique | Scoop.it

L'unité d'hypertension artérielle de l'hôpital européen Georges-Pompidou (HEGP) à Paris (AP-HP) a présenté le 16 décembre un nouveau site internet sur lequel les personnes pratiquant l'automesure de la pression artérielle peuvent obtenir une aide à l'interprétation des résultats.


sylvie Royant-Parola's insight:

C'est élégant comme système....

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E-santé: une quinzaine de start-up dans l'incubateur dédié de Paris Région Lab

E-santé: une quinzaine de start-up dans l'incubateur dédié de Paris Région Lab | Télémedecine en pratique | Scoop.it
Paris Region Lab a mis en avant les start-up de son incubateur e-santé, le 18 décembre, à l'occasion d'un débat sur "La santé connectée, l'émergence de nouveaux usages en santé".La santé connectée mène vers un "nouvel écosystème", où les acteurs du bien-être, des soins et du médicament vont converger, a expliqué en ouverture du débat Rémy Teston, créateur du blog Buzz-esante.com, animateur du think-tank Club Digital Santé et responsable e-marketing du laboratoire Pfizer.

"40% des investissements dans les objets connectés en 2013 concernent le domaine de la santé", a-t-il souligné, avant de rappelé les quatre "phases d'évolution" de ce secteur.

Après une première phase dite de "quantified self", 2014 a vu un basculement des objets connectés fitness vers les objets dédiés à la santé. "L'évolution en cours est celle des 'wearable devices' (t-shirts, montres, etc.)", a-t-il poursuivi. La prochaine phase sera celle du "web symbiotique", c'est-à-dire une "fusion entre le corps et l'interface numérique", a prédit Rémy Teston.

 

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Faut-il conditionner le remboursement des traitements à l'observance?

Faut-il conditionner le remboursement des traitements à l'observance? | Télémedecine en pratique | Scoop.it
La décision du Conseil d'Etat d'annuler des arrêtés conditionnant le remboursement des appareils de pression positive continue contre les apnées du sommeil à l'observance du patient rouvre le débat sur le lien entre prise en charge des traitements par la collectivité et suivi de ces traitements par les malades.
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L'indice de confiance numérique et santé montre la morosité du milieu de l'e-santé

L'indice de confiance numérique et santé montre la morosité du milieu de l'e-santé | Télémedecine en pratique | Scoop.it
La confiance dans l'e-santé en France a reculé en 2014, en particulier à cause de la défiance des professionnels de santé, montre la nouvelle édition de l'indice de confiance numérique et santé, dont les résultats ont été présentés jeudi à Paris.
sylvie Royant-Parola's insight:

Nouvel indice de confiance numérique et santé: nous ne sommes plus à l'optimisme béat!

http://fr.pinterest.com/pin/154952043404984321/

 

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Google veut doter son moteur de recherche d’un service de télémédecine

Google veut doter son moteur de recherche d’un service de télémédecine | Télémedecine en pratique | Scoop.it
Google veut doter son moteur de recherche d’un service de télémédecine le système, en cours de test, permettra des chats vidéo avec des médecins Les
sylvie Royant-Parola's insight:

Pourquoi pas! Si c'est un vrai médecin! Et c'est là que la confiance va jouer ! Peut-on faire confiance à Google ? 

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Télémédecine: lancement de la phase pilote d'Ortif Téléneuro en Île-de-France

Télémédecine: lancement de la phase pilote d'Ortif Téléneuro en Île-de-France | Télémedecine en pratique | Scoop.it

Le dispositif de télé-expertise en neurologie Ortif Téléneuro va être lancé le 15 octobre dans une dizaine d'établissements avant de s'étendre à 40 établissements franciliens en 2015, a annoncé hier Christophe Couvreur, directeur de projets au groupement de coopération sanitaire (GCS) D-Sisif, lors d'un séminaire d'information sur la téléneurologie organisé par l'agence régionale de santé (ARS) Île-de-France.

sylvie Royant-Parola's insight:

Depuis longtemps en gestation , le programme Ortif se lance!

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[Dossier] La médecine en 2030 : un patient connecté et son docteur Big Data

[Dossier] La médecine en 2030 : un patient connecté et son docteur Big Data | Télémedecine en pratique | Scoop.it
Les objets connectés et savoir-faire en Big Data sont sur le point de transformer la médecine telle que nous la connaissons. Analyse de l'écosystème qui pourrait bien assurer votre santé d'ici 2030
sylvie Royant-Parola's insight:

La limite entre santé et bien-être va surement s'atténuer. 

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Un rapport sur l'éthique de la télémédecine rejeté par l'AMA aux Etats-Unis

Un rapport sur l'éthique de la télémédecine rejeté par l'AMA aux Etats-Unis | Télémedecine en pratique | Scoop.it
Cette semaine, l'Association Médicale Américaine a rejeté un rapport concernant les aspects éthiques de la pratique de la télémédecine aux Etats-Unis.
sylvie Royant-Parola's insight:

Si les juristes s'y mettent, ça va devenir complexe.

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Hacking Health Camp: 11 applications distinguées après un week-end de travail en équipe

Hacking Health Camp: 11 applications distinguées après un week-end de travail en équipe | Télémedecine en pratique | Scoop.it
La deuxième édition du Hacking Health Camp, qui s'est tenue du 19 au 22 mars à Strasbourg, a réuni 600 personnes, dont 300 ont collaboré en équipe à faire émerger des solutions d'e-santé. 



sylvie Royant-Parola's insight:

Certaines solutions marchent d'autres sont des projets....

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Projet de loi santé: les députés votent la refonte du DMP et son transfert à la Cnamts

Projet de loi santé: les députés votent la refonte du DMP et son transfert à la Cnamts | Télémedecine en pratique | Scoop.it
PARIS, 13 avril 2015 (TICsanté) - Les députés ont voté jeudi l'article 25 du projet de loi de santé qui refonde le dossier médical informatisé, qui ne sera désormais plus "personnel" mais "partagé", et dont le pilotage est confié à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).L'examen du projet de loi "de modernisation de notre système de santé", débattu en séance publique à l'Assemblée nationale depuis le 31 mars, devait s'achever vendredi 10 avril, avec un vote solennel mardi 14 avril.

L'article 25 du texte vise à la fois à réviser le régime de l'hébergement des données de santé, réécrire certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux droits des malades et à refonder le dossier médical informatisé, institué par la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie.

Le nouveau "dossier médical partagé" et non plus "personnel", dont le caractère facultatif est conforté, vise à "favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins". Il est créé "sous réserve du consentement exprès de la personne".

Désormais "chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, reporte dans le dossier médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge", en respectant les règles déontologiques et les dispositions relatives au partage de l'information en équipe de soins.

SYNTHESE ANNUELLE PAR LE MEDECIN TRAITANT

Le DMP inclura également les données de remboursement "nécessaires à la coordination des soins". Les députés ont maintenu les dispositions introduites en commission, dont la création de volets du DMP relatifs au don d'organes, aux directives anticipées et à la personne de confiance.

Contrairement à la version soumise au Conseil d'Etat, le droit de masquage figure désormais dans le texte. Le patient pourra ainsi rendre "inaccessibles" certaines informations.

Seul le médecin traitant, par dérogation, pourra avoir un accès exhaustif au dossier, y compris aux données masquées. Il verserait "périodiquement" et "au moins une fois par an" au dossier une synthèse dont le contenu serait défini par la HAS.

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement permettant d'exonérer les professionnels de santé de leur responsabilité en cas de litige portant sur l'ignorance d'une information masquée dans le DMP, dont il ne pouvait avoir connaissance.

ACCORD TACITE POUR L'ACCES EN URGENCE

Le texte s'en tient finalement à l'écriture actuelle du code de la santé publique prévoyant l'accord tacite du patient à l'accès à son dossier en urgence ou lorsqu'il est incapable d'exprimer sa volonté, sauf opposition expresse exprimée au préalable.

Les députés ont par ailleurs maintenu un amendement d'Arnaud Robinet (UMP, Marne) voté en commission prévoyant expressément que le chirurgien-dentiste accède à "l'ensemble des données médicales nécessaires à l'exercice de sa profession, sous réserve de l'accord préalable du patient".

Le bénéficiaire du DMP pourra se connecter directement en ligne au contenu de son dossier, prendre connaissance des accès, obtenir la liste des professionnels y ayant accès et la modifier à tout moment.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Cnil et des ordres professionnels, devrait préciser les conditions de création et de fermeture du DMP, les modalités d'exercice des droits des personnes sur les informations figurant dans leur dossier (y compris le masquage) les conditions d'utilisation par les professionnels de santé et les conditions d'accès au dossier en urgence.

L'article supprime par ailleurs la possibilité pour les caisses de prononcer des pénalités financières à l'encontre des professionnels de santé qui refusent d'alimenter le DMP, prévue par la loi de 2004 réformant l'assurance maladie.

VERS UNE PRE-CREATION D'UN DOSSIER POUR TOUS

Les députés ont adopté plusieurs amendements du gouvernement autorisant la création d'un "identifiant du DMP pour l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie". L'objectif est d'organiser la "pré-création" d'un DMP vide pour l'ensemble des bénéficiaires. Le consentement du patient serait ensuite requis au moment de la création effective du dossier, lorsque les premières données médicales y seraient versées.

L'article confie par ailleurs la mise en oeuvre du DMP à la Cnamts, qui sera désormais chargée de la "conception, la mise en oeuvre et l'administration du DMP", dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Cnil.

L'amendement ajoute qu'elle "participe également à la conception, la mise en oeuvre et l'administration d'un système de communication sécurisée permettant l'échange d'informations entre les professionnels de santé".

Les députés ont toutefois modifié, sous l'impulsion de Gérard Bapt (PS, Haute-Garonne), un autre amendement du gouvernement qui aurait eu pour effet de transférer automatiquement l'ensemble des moyens de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé) à la Cnamts pour la mise en oeuvre des deux dispositifs.

L'amendement révisé par Gérard Bapt prévoit que les deux institutions détermineront par convention "les conditions du transfert des droits et obligations permettant la participation de la Cnamts à la conception, à la mise en oeuvre et à l'administration du système de messagerie électronique sécurisée de santé, permettant l'échange de données de santé".

Avec ces dispositions, la gestion du DMP quitterait le giron de l'Asip santé créée en 2009, et dont l'un des principaux rôles était de reprendre les missions du groupement d'intérêt public chargé du DMP (GIP-DMP).

L'Asip santé resterait donc en charge de la mission de gestion des cartes de professionnels de santé (CPS) en lien avec les ordres et la définition du cadre d'interopérabilité et des référentiels des systèmes d'information dans le domaine de la santé mais elle devrait partager celle du déploiement des messageries sécurisées.

L'Asip santé et les conseils nationaux des ordres des professions de santé travaillent depuis plusieurs années au développement d'un système de mails sécurisés entre professionnels de santé, finalement baptisé "MSSanté".

INCERTITUDES SUR L'AVENIR DE L'ASIP SANTE

Dans un courrier adressé le 5 mars à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le député Gérard Bapt estimait que cette réattribution du DMP et de MSSanté pourrait être l'occasion d'économies budgétaires, en rapprochant l'Asip santé de structures existantes.

Mais, interrogée en séance sur l'avenir de l'Asip santé, Marisol Touraine a éludé la question en se contentant d'évoquer les missions qui lui étaient retirées.

L'article 42 du projet de loi prévoit justement d'autoriser le gouvernement à prendre une série d'ordonnances pour renforcer la coordination du système d'agences sanitaires. Il prévoit aussi "de faire évoluer, y compris par rapprochement avec d'autres structures [...] le régime, les missions et l'organisation du groupement d'intérêt public" Asip santé, rappelle-t-on.

L'Asip santé comptait 130 employés fin 2014.



Source: http://www.ticsante.com/story.php?story=2341&mjeton=alWUytSXA2X2HQ2bvjmjnIC8OBc_MiHhfeTFYVPK5hL8oMSC7iGcRNTBIfcDv5a9QDSORmBw8ahByEufgSIrIQ..#ixzz3XHuWfcp0

sylvie Royant-Parola's insight:

Le DMP... La CNAM l'a voulu, elle l'a eu ! Juste 10 ans d'attente! 

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Données de santé: le SIB lance un "cloud personnel" agréé pour les professionnels de santé

Données de santé: le SIB lance un "cloud personnel" agréé pour les professionnels de santé | Télémedecine en pratique | Scoop.it

Le groupement d'intérêt public (GIP) Santé informatique Bretagne (SIB, ex-Syndicat interhospitalier de Bretagne) a développé un espace de stockage personnel offrant les garanties de l'hébergement agréé de données de santé, à destination des professionnels.

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sylvie Royant-Parola's curator insight, March 24, 4:36 AM

Peut-être un solution à terme, en tout cas mieux que dropbox! :)

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E-santé: quatre projets régionaux récompensés lors du colloque TIC Santé 2015

E-santé: quatre projets régionaux récompensés lors du colloque TIC Santé 2015 | Télémedecine en pratique | Scoop.it

 

LEVALLOIS-PERRET (Hauts-de-Seine), 6 février 2015 (TICsanté) – Quatre projets d'e-santé ont été récompensés mercredi à l'occasion de l'étape finale du Tour de France du numérique pour la santé, qui s'est tenue lors du colloque TIC Santé 2015 organisé par l'association FormaticSanté.Ce Tour de France, qui avait pour objectif de valoriser les initiatives des professionnels en régions, a débuté le 13 novembre à Nîmes et s'est arrêté dans huit régions.

Chaque étape a été l'occasion de remettre des prix à des projets régionaux d'e-santé. Les lauréats ont pu présenter leurs solutions lors du colloque TIC Santé 2015, qui s'est tenu les 3 et 4 février. Des prix nationaux ont été remis.

Au total, 98 projets ont été présentés -après des présélections par les jurys régionaux- lors des huit étapes du Tour de France. 31 d'entre eux ont été récompensés dans quatre catégories. "A ce stade, tous les projets étaient excellents", a déclaré Philippe Delorme, directeur général adjoint du CHU de Rouen et membre du jury final.



Source: http://www.ticsante.com/E-sante-quatre-projets-regionaux-recompenses-lors-du-colloque-TIC-Sante-2015-NS_2248.html#ixzz3RBRYnQ4TPremier site français d’information en continu sur les technologies de l’information et de la communication (TIC, NTIC) dans la santé - TIC santé

sylvie Royant-Parola's insight:

Trés chouette sélection...

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Télésuivi des défibrillateurs implantables: industriels et cardiologues déplorent le blocage des discussions sur la prise en charge

Télésuivi des défibrillateurs implantables: industriels et cardiologues déplorent le blocage des discussions sur la prise en charge | Télémedecine en pratique | Scoop.it

Le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) et les fabricants de défibrillateurs implantables et stimulateurs cardiaques, ainsi que les cardiologues spécialistes de rythmologie, ont déploré le 16 janvier lors d'une conférence de presse le blocage des discussions sur la prise en charge de la télésurveillance de ces dispositifs.

sylvie Royant-Parola's insight:

Aux antipodes du discours officiel qui prône le développement de la télémédecine. Le problème est qu'il faudrait la faire sans moyens!

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JIM.fr - La France va-t-elle rater son rendez-vous avec l’open data en santé ?

JIM.fr - La France va-t-elle rater son rendez-vous avec l’open data en santé ? | Télémedecine en pratique | Scoop.it

La France connaîtrait un certain retard en ce qui concerne l’accessibilité des données de santé informatisées (et anonymisées), un phénomène souvent renommé « l’open data ». Aujourd’hui, « les réglementations sont lourdes, difficiles, et c’est compliqué pour les chercheurs (….) d’accéder à ces données » regrettait en juillet dernier l’économiste spécialiste des questions de santé, Jean-Paul Moatti, dans une interview accordée au quotidien Libération. Une situation d’autant plus regrettable que la France dispose à travers par exemple du Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM), d’une quantité de données quasiment « unique au monde » selon l’économiste. 

sylvie Royant-Parola's insight:

C'est vrai que de prévoir un projet loi de santé avec un article concernant la création d' un système national des données de santé est une aberration!

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La Cnamts libère un premier jeu de données de santé sur la plateforme "open data" du gouvernement

La Cnamts libère un premier jeu de données de santé sur la plateforme "open data" du gouvernement | Télémedecine en pratique | Scoop.it
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) a annoncé jeudi la diffusion d'un premier jeu de données de santé réutilisables sur le portail "open data" du gouvernement, data.gouv.fr.La base de données "contient l'ensemble des remboursements mensuels effectués par le régime général de l'assurance maladie (hors prestations hospitalières)" par type de prestations (soins et prestations en espèces), d'exécutant et de prescripteur, pour la période allant de janvier 2010 à octobre 2014.



sylvie Royant-Parola's insight:

Impressionnant de voir le listing des remboursements en fichier excel....

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L'Asip santé chargée de mettre en place un portail commun des déclarations des vigilances

L'Asip santé chargée de mettre en place un portail commun des déclarations des vigilances | Télémedecine en pratique | Scoop.it

L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé) sera chargée d'établir un portail commun de recueil des déclarations des vigilances, pour un montant de 2 millions d'euros, selon les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances (PLF) pour 2015.

sylvie Royant-Parola's insight:

Deux millions d'euros pour créer un portail commun de recueil des déclarations des vigilances émanant des patients, professionnels de santé et industriels visant à établir un circuit simplifié et le plus exhaustif possible des événements indésirables sanitaires correspondant au chantier n°7 de la stratégie nationale de santé.

 

Dit comme ça , cela me parait à la fois hermétique et cher!

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Les pays où Internet dort

Les pays où Internet dort | Télémedecine en pratique | Scoop.it
Internet serait-il comme une gigantesque colonie de créatures vivantes, dont certaines dormiraient et d'autres pas ? C'est en tout cas l'impression...
sylvie Royant-Parola's insight:

Il y a des pays 24/24 et des pays qui "dorment" du point de vue  des connections d'internet. 

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L'étude santé du jour : moins vous dormez, plus vous serez en arrêt maladie

L'étude santé du jour : moins vous dormez, plus vous serez en arrêt maladie | Télémedecine en pratique | Scoop.it
Une étude finlandaise révèle une piste qui pourrait aider à combler le déficit de la Sécurité sociale. Pendant sept ans, des chercheurs ont observé le sommeil de 1875 femmes et 1895 hommes. Et ils en ont conclu qu'il était nécessaire de "prévenir les troubles du sommeil et de promouvoir une durée de sommeil optimale afin de prévenir les absences pour cause d'arrêt maladie".
sylvie Royant-Parola's insight:

Le sommeil est l'allié incontournable d'une bonne santé.

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