Recherches privées : la détention d’une carte professionnelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2013 | Cnaps Sécurité | Renseignements Stratégiques & Intelligence Economique | Sud-Ouest intelligence économique | Scoop.it
Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS (J.O. du 23 décembre 2011) institue l’obligation, à compter du 1er janvier 2013, de détenir une carte professionnelle dématérialisée pour exercer l’activité de recherches privées.