Recel successoral : La Cour de cassation ... - Le Droit des seniors | Seniors | Scoop.it
Le recel successoral a été défini par la jurisprudence : « constitue un recel toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés ...